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2003 à un entretien préalable fixé au 16 juillet suivant avant d'être licenciée le 18 juillet 2003 pour inaptitude. Le 27 octobre 2003, le Ministère des affaires sociales du travail et de la solidarité a confirmé la décision de l'inspecteur du travail du 30 juin 2003. Contestant la légitimité de la rupture de son contrat de travail du fait d'un harcèlement moral, Madame Jacqueline X...

X..., engagé le 17 novembre 2003 par la société Bezaud en qualité de boulanger, a donné sa démission le 23 mars 2005 ; que, par lettre du 29 mars 2005, l'employeur a notifié au salarié la rupture du préavis pour faute grave ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 122-49 du code du travail ; Attendu que pour allouer une certaine somme au salarié en réparation du préjudice causé par un harcèlement moral, le conseil de prud'hommes a énoncé qu'il ne pouvait être contesté qu'une mauvaise ambiance existait ayant conduit au départ du salarié dans des conditions préjudiciables ; Qu'en statuant ainsi, sans caractériser une faute imputable à l'employeur constitutive d'un harcèlement moral, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le second moyen : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article L.

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit son licenciement justifié par une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / qu'il a écrit le 5 mars 2003 aux membres du conseil d'administration de l'Union des entreprises de Guyane MEDEF/CGPME, organisation dont est issu M.

Mme X..., engagée le 1er novembre 1991 par l'Association ARPAE en qualité de secrétaire et devenue ensuite secrétaire de direction, a été licenciée pour inaptitude, le 2 juillet 2004. Par jugement en date du 18 octobre 2005, le conseil de prud'hommes de La Rochelle a dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et a rejeté les demandes de la salariée en paiement de sommes à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral et à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Mme X... a régulièrement interjeté appel du jugement dont elle sollicite l'infirmation.

; que, le 1er mars 1997, il a été nommé, par avenant au contrat de travail, "responsable achats du service puissance" ; que, le 14 octobre 1998, il a été désigné délégué syndical CFDT ; que, le 15 avril 2002, avant d'être admis à faire valoir ses droits à la retraite, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à sa qualification, et à des faits de harcèlement moral et de discrimination syndicale ; que le syndicat CFDT de la métallurgie du Haut-Rhin s'est constitué partie à l'instance ; Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen : Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt de l'avoir condamné à payer des dommages-intérêts pour discrimination syndicale et harcèlement, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel ne…

X..., salarié de la société Natexis banques populaires, initialement sous-directeur d'un département et occupant en dernier lieu un poste de chargé d'immeubles à la direction des participations immobilières, a été licencié le 13 août 2002 après avoir été convoqué le 25 juillet 2002 à un entretien préalable ; qu'il a contesté son licenciement et fait état d'un harcèlement moral ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser à M. X... une somme à titre de dommages-intérêts pour harcèlement discriminatoire et une somme pour frais hors dépens, pour des motifs pris de la violation des articles 1315, 1134 et 1147 du code civil et L. 122-45 du code du travail, et d'un défaut de base légale au regard des articles L.

Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes tendant à la constatation de la nullité de la rupture et au paiement de diverses indemnités de rupture, l'arrêt retient essentiellement que les agissements de l'employeur de nature à porter atteinte aux droits de la salariée ne sont pas suffisants pour revêtir le caractère répétitif nécessaire à la caractérisation du harcèlement moral allégué, et conclut que les reproches n'étant pas fondés, il y a lieu de dire que la rupture du contrat de travail s'analyse en une démission ; Attendu cependant que la modification des horaires de travail d'un salarié à temps partiel sans respecter le délai de prévenance prévu par le contrat constitue un manquement de l'employeur à ses obligations contractuelles qui lui rend imputable la rupture ; Qu'en statuant comme elle l'a fait après avoir constaté que, comme l'invoquait la salariée dans ses…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 janvier 2006), que des salariés de la Société nationale d'exploitation des tabacs et allumettes (SEITA) investis de fonctions syndicales ou représentatives du personnel ont saisi, avec trois syndicats, le conseil de prud'hommes en mars 2002 en invoquant une discrimination syndicale, ainsi que, pour certains d'entre eux, un harcèlement moral ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté les salariés de leurs demandes de dommages-intérêts pour discrimination syndicale, de remise à niveau de leur classification et de leurs points de retraite et débouté les syndicats de leur demande de dommages et intérêts à raison du préjudice subi par la profession, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte ainsi des constatations de l'arrêt attaqué que l'ensemble des salariés investis de mandats représentatifs avaient eu une…

invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; Attendu que pour juger que la rupture du contrat était imputable à la salariée mais condamner l'employeur à réparer le préjudice causé à la salariée du fait des propos injurieux et de l'attitude dénigrante de son chef hiérarchique, la cour d'appel a énoncé que, si l'accusation de harcèlement moral portée par la salariée ne peut être retenue en l'absence de faits répétés, les insultes et rudoiements de la part de son chef hiérarchique sont établis et ont eu, sur le terrain psychologique fragilisé de la salariée, des effets dévastateurs que celui-ci aurait dû percevoir chez sa collaboratrice directe, ce comportement ne peut toutefois être considéré en l'espèce comme la cause déterminante de la rupture dès lors qu'il est justifié que la salariée, comme elle le reconnaît, avait dès le 22 janvier, jour de la prise de…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 15 mars 2005), que Mme X... a été engagée le 16 février 2000 par la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) en qualité d'attaché-cadre ; que soutenant qu'elle avait été victime de harcèlement moral et que l'employeur ne respectait pas le statut de la SNCF en ses dispositions relatives à la maladie du salarié, elle a, le 2 avril 2002, saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail puis elle a pris acte de la rupture par lettre du 25 septembre 2002 invoquant les mêmes griefs ; Sur le premier et le troisième moyens réunis : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur le second moyen : Attendu que la salariée fait…

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 16 janvier 2006) que M. X..., engagé le 21 mars 1994 en qualité d'agent de maîtrise par la société Dadisal exerçait en dernier lieu la fonction de responsable du rayon fruits et légumes ; qu'en raison de faits de harcèlement moral exercés à l'égard d'une subordonnée, l'employeur lui a proposé une mutation ; qu'à la suite de son refus, il a été licencié ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il a déclaré que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir débouté de sa demande tendant à obtenir des dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, selon le moyen : 1 / que lorsque le changement d'affectation d'un salarié a été décidé par l'employeur en raison de faits considérés par lui comme…

ce motif ; qu'elle a ainsi sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté une salariée, Mme Anne-Marie X..., de sa demande de dommages-et-intérêts à raison du préjudice qu'elle avait subi en conséquence du harcèlement moral dont elle avait été victime, alors, selon le moyen : 1 / que la décision de l'inspecteur du travail du 26 décembre 2001 est encore motivée par le fait qu'il résultait de l'enquête effectuée et des témoignages recueillis que l'entreprise n'avait pas toujours respecté les restrictions d'aptitude ; qu'en septembre 1999, Mme X...

de l'employeur à ses obligations contractuelles ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement de sommes à titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnités de préavis et de licenciement, d'indemnité pour violation du statut protecteur, et en dommages-intérêts pour harcèlement moral alors, selon le moyen que lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, le juge doit, pour déterminer si cette rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ou d'une démission, rechercher si les griefs allégués dans la lettre de rupture sont ou non fondés, sans faire supporter spécialement la charge de la preuve sur celui-ci ; que le juge du fond doit examiner les éléments fournis par les deux parties, dans le cadre des…

122-14-3 du code du travail, qu'il ne constituait pas une cause réelle et sérieuse de licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à faire admettre le pourvoi ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société Datcha fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au salarié des dommages-intérêts pour harcèlement moral, alors, selon le moyen que la cassation qui ne manquera pas d'être prononcée sur le premier moyen entraînera pas voie de conséquence, en application de l'article 624 du nouveau code de procédure civile, l'annulation du chef ici querellé du dispositif qui se rattache à l'analyse de la cour d'appel ayant refusé de retenir l'existence de fautes graves commises par M. X...

des sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents, de dommages-intérêts pour rupture illicite, ainsi qu'une indemnité pour non-respect de la protection légale correspondant aux salaires du 25 juin 2002 jusqu'au 5 décembre 2003, alors, selon le moyen : 1 / que, selon l'article L. 122-49, "aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir", et qu'en vertu de l'article L. 122-51, "il appartient au chef d'entreprise de prendre toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements visés à l'article L. 122-49" ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué, que M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 décembre 2005), qu'engagée le 12 juin 1972, Mme X... a demandé au principal, en invoquant un harcèlement moral et la résistance au paiement d'un complément de salaire, la résiliation de son contrat de travail aux torts de la société Distrileader Bouches-du-Rhône et la condamnation de cet employeur au paiement de sommes liées à la rupture de ce contrat et subsidiairement la même condamnation pour défaut de cause réelle et sérieuse de son licenciement intervenu le 15 mars 2005 à la suite d'un dernier avis d'inaptitude l'ayant déclarée définitivement inapte à son poste de travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré le licenciement sans cause réelle et

Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile, ensemble les articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du code du travail ; Attendu que Mme X..., engagée le 3 novembre 1998 en qualité de caissière-vendeuse par la société Alinter, aux droits de laquelle se trouve la société Distri Cholet, a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 3 février 2003 en alléguant avoir été victime d'un harcèlement moral de la part de son employeur ; Attendu que pour allouer à la salariée des indemnités pour rupture abusive de son contrat de travail, la cour d'appel a retenu que l'article L.

les soins aux chevaux et à encadrer le personnel ; qu'après avoir refusé son reclassement au poste de garçon de cour non cadre avec maintien de son salaire d'assistant entraîneur, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et d'une demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral ; Sur les premier, deuxième, troisième et quatrième moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé aux torts de l'employeur, la résiliation judiciaire du contrat de travail et de l'avoir condamné à payer au salarié diverses sommes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que l'employeur qui reclasse le salarié déclaré inapte doit proposer à ce dernier un nouvel emploi aussi proche que possible de celui précédemment occupé ; que la notion d'emploi…

par le médecin du travail à l'employeur, lesquelles faisaient état de constatations précises sur l'entreprise de déstabilisation menée dans son service contre la salariée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1353 du code civil et L. 122-49 du code du travail ; 4 / qu'en se bornant à énoncer, pour rejeter le grief de harcèlement moral, que la lettre du syndicat CGT adressée à l'employeur le 1er avril 2003 et la fiche d'évaluation annuelle 2003 de la salariée ne pouvaient "pas, à eux seuls", l'établir, la cour d'appel, qui aurait dû rechercher si ces documents ne corroboraient pas les attestations des médecins sur les pressions psychologiques et les violences morales infligées de manière répétée à la salariée par l'employeur, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L.

qu'à la fin de son détachement, elle a été licenciée pour faute grave le 15 janvier 2001 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir, d'une part, le paiement par son employeur des indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'autre part, l'indemnisation par les deux sociétés, où elle avait successivement exercé ses fonctions, du préjudice subi par le harcèlement moral dont elle avait été victime ; Sur le moyen unique du pourvoi de la société Natexis Private Equity : Attendu que cette société fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'appel formé par Mme X...