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2. Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 21 juin 2022), Mme [C] a été engagée en qualité d'assistante familiale par l'association Pluriels en contrat de travail à durée indéterminée en date du 1er octobre 2013. 3. La salariée a été licenciée le 31 mai 2018. 4. Elle a saisi la juridiction prud'homale le 22 octobre 2018 afin d'obtenir la condamnation de son employeur à lui verser diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur, pris en ses première, deuxième et troisième branches 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

1. Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 21 juin 2022), M. [U] a été engagé en qualité d'assistant familial par l'association Pluriels à compter du 1er octobre 2014 selon plusieurs contrats de travail à durée déterminée, puis en contrat de travail à durée indéterminée le 22 août 2015. 2. Il a été licencié le 2 mai 2018. 3. Le 22 octobre 2018, le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la condamnation de son employeur à lui verser diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur, pris en ses première, deuxième et troisième branches et sur le moyen du pourvoi incident du salarié 4. En application de l'article 1014,

9. Le moyen qui, pris en sa première branche est nouveau, mélangé de droit et de fait, et, partant irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus. Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 10. L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la démission du salarié s'analyse en une prise d'acte de la rupture de son contrat de travail emportant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner en conséquence à payer à ce dernier diverses sommes au titre de l'indemnité de licenciement, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et des heures supplémentaires, outre congés payés afférents, alors : « 1°/ que la cassation à intervenir sur le premier moyen du pourvoi, relatif à la condamnation de l'employeur au paiement d'heures supplémentaires et congés payés afférents au profit de M.

1. Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 23 septembre 2021), rendu sur renvoi après cassation (Soc., 6 novembre 2019, n° 18-19.752), M. [H] a été engagé en qualité de directeur général par l'association Noël-Paindavoine, suivant contrat de travail du 29 mars 2013. 2. Licencié le 8 octobre 2014, le salarié a saisi le 27 novembre 2014 la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à l'exécution et à la rupture du contrat de travail. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes au titre du paiement d'heures supplémentaires, de congés payés afférents et d'indemnité pour travail dissimulé, alors « que selon l'article L. 3171-4 du Code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou

[I] a été engagé en qualité d'agent polyvalent d'entretien le 1er septembre 1998 par l'association Fédération des organisations sociales de la Réunion. 2. Le 19 juillet 2019, il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Examen des moyens Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches et pris en ses troisième et quatrième branches, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement était nul et de condamner l'employeur au paiement de dommages-intérêts pour licenciement nul 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

pas de nature à entraîner la cassation. Sur le moyen du pourvoi n° M 22-10.103, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant au prononcé de la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et de ses demandes subséquentes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, d'indemnité légale de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis, les congés payés afférents, et de rappels de salaire et les congés payés afférents, alors « que l'obligation de veiller au maintien de la capacité des salariés à occuper un emploi relève de l'initiative de l'employeur ; que méconnaît cette obligation l'employeur qui s'abstient de procéder à l'inscription du salarié à l'examen nécessaire au renouvellement de la certification réglementaire requise pour l'exercice de ses fonctions…

de nature à entraîner la cassation. Mais sur le troisième moyen Enoncé du moyen 4. L'employeur fait grief à l'arrêt de lui ordonner de rembourser à l'organisme social concerné des indemnités de chômage payées au salarié dans la limite de quatre mois, alors « que les dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail ne sont pas applicables au licenciement intervenu en violation des règles particulières aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle prévues par les articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail ; qu'en ordonnant l'employeur à rembourser à l'organisme social concerné les indemnités de chômage payées au salarié dans la limite de quatre mois, cependant qu'elle avait dit le licenciement privé de cause réelle et sérieuse en raison d'un manquement de l'employeur à l'obligation de reclassement fondée sur l'article L.

manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le second moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 5. L'employeur fait grief à l'arrêt de lui ordonner le remboursement aux organismes sociaux concernés des indemnités de chômage payées à la salariée, dans la limite de six mois d'indemnités, alors « que le juge qui prononce la nullité du licenciement, ordonne la réintégration du salarié et condamne l'employeur à payer au salarié une indemnité d'éviction égale aux salaires qu'il aurait perçus entre son licenciement et sa réintégration ne peut condamner l'employeur à rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage indûment versées au salarié ; qu'il appartient au salarié, qui ne peut cumuler les allocations de chômage avec ses rémunérations ou une indemnité équivalente à celles-ci, de rembourser à Pôle emploi les allocations de chômage perçues lorsqu'il obtient sa…

étranger à l'accident ou à la maladie. 8. Pour dire la faute grave caractérisée et la révocation justifiée, l'arrêt retient que la salariée s'est trouvée en absences sans en justifier à compter du 14 avril 2015 jusqu'au 26 avril 2015 puis du 4 mai 2015 à sa sortie de l'entreprise le 16 juin 2015, qu'elle ne s'est pas présentée à l'entretien préalable au licenciement et devant le conseil de discipline, sans fournir davantage d'explications des raisons de son absence ou fournir des justificatifs à son employeur, qu'elle a méconnu les dispositions de l'Instruction Générale 5B prévues en cas d'arrêt de travail, et que, dans ces conditions, la salariée ne peut valablement reprocher à son employeur de n'avoir pas pris l'initiative de mettre en oeuvre une visite de reprise. 9.

société Informex ayant pour activité la promotion médicale auprès des médecins de ville et chargée, selon un contrat conclu en 1976, de la promotion médicale de produits pharmaceutiques fabriqués par la société Labcatal. 2. A la suite de la rupture du contrat de prestation de services liant les deux sociétés, la société Informex a engagé une procédure de licenciement pour motif économique de l'ensemble de ses salariés et a cessé son activité. 3. Le contrat de travail de la salariée a pris fin le 24 novembre 2016. 4. Cette dernière a saisi, le 3 janvier 2017, la juridiction prud'homale pour obtenir la reconnaissance d'une situation de coemploi et le paiement de diverses sommes de nature indemnitaire. 5. La liquidation judiciaire de la société Informex a été prononcée le 30 août 2017 et la société de Bois-[Y] a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire.

Licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 22 janvier 2016, le salarié a saisi la juridiction prud'homale. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches Enoncé du moyen 7.

a été transféré à cette dernière société. 4. Licencié pour faute grave le 30 janvier 2017, le salarié a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 5. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié certaines sommes au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement et de l'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, alors « qu'en cas de transfert d'entreprise au sens de l'article L.

[O] [H] a été engagé par la société Tep étanchéité le 2 juillet 1984. Au dernier état de la relation de travail, il exerçait les fonctions de directeur technique. 2. Placé en arrêt de travail pour maladie à compter du 2 mai 2018, il a été déclaré inapte à son poste par avis du médecin du travail du 5 septembre 2018. 3. Le 7 novembre 2018, il a été licencié pour faute grave. 4. Contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes liées à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

Le 14 septembre 2015, Mme [B] a été licenciée pour faute grave. 3. Le 30 septembre 2015, la société Luxe et traditions, qui constitue avec la société L'Hôtelière de ménage une unité économique et sociale, l'a engagée, moyennant une période d'essai d'un mois, renouvelée le 26 octobre 2015. 4. Le 2 novembre 2015, l'employeur a rompu cette période d'essai, avec effet au 17 novembre 2015. 5. Contestant son licenciement par la société L'Hôtelière de ménage et la rupture de sa période d'essai par la société Luxe et traditions, la salariée a saisi la juridiction prud'homale. Examen des moyens Sur le premier moyen et le deuxième moyen, pris en ses cinq premières branches 6. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

3. Contestant cette décision, le salarié a saisi la juridiction prud'homale et a sollicité la résiliation judiciaire de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de l'ensemble de ses demandes et en particulier de sa demande tendant à ce qu'il soit jugé que son inaptitude était d'origine professionnelle et de ses demandes tendant à ce que l'employeur soit condamné à lui verser diverses sommes à titre d'indemnité de licenciement complémentaire et au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, alors « que les règles protectrices accordées aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance de cette origine au moment du licenciement ; que l'employeur a nécessairement connaissance de l'origine professionnelle…

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le moyen du pourvoi n° V 22-21.910, pris en sa première branche 6.

la résiliation judiciaire du contrat de travail du salarié à ses torts à la date du 14 février 2017 et de le condamner à verser au salarié diverses sommes au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, de l'indemnité compensatrice de congés payés afférents, de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors : « 1°/ que seul un manquement de nature à faire obstacle à la poursuite du contrat de travail peut justifier la résiliation judiciaire du contrat aux torts de l'employeur ; que constitue un avantage individuel acquis au sens de l'article L.

Selon l'article 910-4 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité, les parties doivent présenter, dès les premières conclusions, l'ensemble de leurs prétentions sur le fond. Viole cette disposition la cour d'appel qui accueille une demande de nullité d'un licenciement aux motifs qu'elle tend aux mêmes fins que celle formée au titre d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, et que l'obligation faite aux parties de présenter l'ensemble de leurs prétentions sur le fond dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910 de ce code ne s'applique pas aux moyens qu'elles développent à l'appui de leurs prétentions, alors qu'elle constate que cette demande n'était pas présentée dans les premières conclusions du salarié