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Frouin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 juillet 1993), que M.

Talbot à Poissy; que MM. G..., Yildiz, K..., Mehmet D..., Riza D..., C..., X..., Huseyin D..., F..., J..., E..., H..., Es Sbai et B..., engagés depuis plus de six mois par la société TRO en qualité d'ouvriers nettoyeurs, se sont présentés au travail le 1er août 1992 et se sont vu interdire l'accès du chantier par la société SGP qui soutenait qu'ils étaient démissionnaires parce qu'ils n'avaient pas signé de nouveaux contrats de travail; que les quatorze salariés ont saisi la juridiction prud'homale; Attendu que la Société parisienne générale de nettoyage (SPG) fait grief aux arrêts de l'avoir condamnée à payer aux salariés diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, de congés payés sur préavis, d'indemnité de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, premièrement, faute d'avoir recherché si les salariés répondaient aux conditions de…

qu'il estimait cette absence comme une faute grave, rappelait au salarié son refus de le licencier; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la démission ne se présume pas et ne peut résulter que d'une volonté claire et non équivoque du salarié de mettre fin au contrat de travail ; qu'ainsi, M. Y...

l'employeur; Qu'en statuant ainsi, sans constater une volonté claire et non équivoque du salarié de mettre fin aux relations contractuelles, ce dont il résultait que la rupture du contrat de travail constatée par l'attestation portant la mention "fin de chantier" établie par l'employeur à l'intention de l'ASSEDIC s'analysait en un licenciement, la cour d'appel a violé le texte susvisé; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 décembre 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier; Condamne la société Domaine de la Mordorée aux dépens ;

de l'agence SPAC de Tours et celles de directeur de l'agence de la société SEC 2L, filiale de la société SPAC, a signé, le 28 juin 1989, une reconnaissance de dette (pour un montant de 212 502 francs) représentant le coût des travaux destinés à la construction de sa résidence personnelle avec les moyens et le personnel de l'employeur, ainsi qu'une lettre de démission qu'il a rétractée le 6 juillet 1989; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, dans ses conclusions d'appel, le salarié avait démontré que le motif tiré du recours aux moyens de la société pour effectuer des travaux au domicile du salarié, s'il était réel, n'était pas sérieux, dès lors que la démarche résultait d'un usage constaté à plusieurs reprises au sein de la société et qu'il…

première part, que, dès l'instant où la salariée cesse son travail car elle refuse les modifications de son contrat de travail et autres procédés vexatoires rendant de ce fait impossible les relations contractuelles, l'employeur se doit de procéder au licenciement dans la mesure où il maintient sa décision; que la cour d'appel en retenant comme effective la démission de la salariée, a violé l'article L.

de Mayenne et d'Anjou, son poste a été supprimé; qu'il lui a été proposé un autre poste au coefficient 355; qu'estimant être déclassée, elle a refusé ce poste et a fait part à son employeur de sa décision de créer une entreprise en bénéficiant des mesures prévues dans ce cas par le plan social; qu'en réponse, l'employeur a considéré la salariée comme démissionnaire et cette dernière a saisi la juridiction prud'homale; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée diverses sommes à titre d'indemnité de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que dans une "fiche de voeux" du 2 janvier 1991, Mme X...

à la voir occuper un nouveau poste; qu'il s'ensuit que viole l'article L. 122-4 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui, considérant qu'il n'y avait pas lieu de rechercher si l'allégation de modification substantielle était ou non fondée, s'abstient de vérifier si le départ de la salariée ne manifestait pas son intention claire et sans équivoque de démissionner et retient qu'il y aurait eu licenciement et non démission ; alors, d'autre part, que subsidiairement, la salariée ayant déclaré par deux fois qu'elle prenait acte de la rupture de son contrat de travail en raison de la modification substantielle dudit contrat que lui imposait l'employeur, ainsi que le rappelait l'Association dans ses écritures, méconnait les termes du litige et viole les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui, pour déterminer l'imputabilité et les caractères de la rupture du…

Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles 4 et 12 du nouveau Code de procédure civile; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X... et sept communes ont conclu, le 9 août 1982, un contrat de travail portant sur des activités d'ouvrier forestier pendant un horaire minimum de 1 950 heures par an ; que, dans l'exercice de ses fonctions, M. X... n'a pas atteint le nombre d'heures ainsi fixé; que, le 16 mars 1990, il a donné sa démission en exposant qu'il avait subi une "énorme perte de salaire non justifiable"; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en demandant que les communes soient condamnées à lui payer un rappel de salaire; Attendu que, pour rejeter la demande, la cour d'appel a retenu que, pendant la durée de son emploi, M. X...

était proposé à Marseille; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour demander la condamnation de son employeur à lui payer les indemnités consécutives à la rupture de son contrat de travail; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la rupture du contrat de travail lui était imputable, alors, selon le moyen, que, d'une part, la démission du salarié ne peut résulter de la seule circonstance qu'il a signé un reçu pour solde de tout compte; qu'en décidant en l'espèce que le reçu pour solde de tout compte signé le 2 janvier 1987 établissait sans ambiguïté que l'employeur et la salariée avaient été d'accord pour considérer que le contrat de travail ayant existé entre eux était rompu, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, les articles 1134 du Code civil et L.

Le défaut d'exécution de ses obligations, par le salarié placé en détention provisoire ne caractérise pas, à la date de la rupture, une volonté non équivoque du salarié de mettre fin aux relations de travail, alors que la prise d'acte de la rupture par l'employeur s'analyse comme un licenciement.

Monboisse, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société SEE Sicot But, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 septembre 1994), Mme X..., salariée de la société SEE Sicot But, rémunérée uniquement à la commission, a donné sa démission; que, prétendant qu'il lui était dû un rappel de salaire, elle a saisi la juridiction prud'homale; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir dit que Mme X...

saurait s'analyser comme un congédiement du salarié de façon grossière; qu'en prétendant, contre toute raison et toute analyse sérieuse de la situation, recevoir des excuses de son employeur avant de reprendre le travail, Mme Z...

X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Rouen, 1er juillet 1993), qui l'a condamné à payer à M. Y... des indemnités consécutives à la rupture de son contrat de travail; Attendu que la rupture s'analyse en un licenciement lorsque l'employeur, par son fait, a rendu impossible pour le salarié la poursuite du contrat de travail et l'a contraint à démissionner; qu'ayant constaté que la société versait à l'intéressé ses salaires avec retard, avait réduit brutalement sa rémunération et commis des actes vexatoires, la cour d'appel a exactement décidé que la rupture s'analysait en un licenciement et répondu aux conclusions invoquées; que le moyen n'est pas fondé; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X...

La déchéance du pourvoi en cassation est sans effet sur la recevabilité de l'appel.

Le contrat de travail conclu pour la durée du remplacement d'une salariée absente dès lors qu'il ne comporte ni terme précis ni durée minimale, est réputé conclu pour une durée indéterminée en application des articles L. 122-1 et L. 122-3-14 du Code du travail, alors applicables.

X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 avril 1993), M. X...

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 1er décembre 1993), M. X... a été engagé le 20 mars 1989 en qualité de chauffeur par M. Y...; que, par lettre du 21 décembre 1990, l'employeur, invoquant une absence du salarié depuis le 8 décembre 1990, date d'expiration de son dernier arrêt de travail, a pris acte de la rupture du contrat de travail en le considérant comme démissionnaire; Attendu que, pour les motifs exposés dans son mémoire en demande, M. Y...

à l'employeur en se déterminant par le fait que le registre du personnel dont il avait demandé communication avait enregistré la sortie de Mlle X... le 10 octobre 1992, soit à une date antérieure à celle de l'expiration de son arrêt maladie sans rechercher si Mlle X... qui, par courrier du 10 octobre 1992 avait informé son employeur de sa volonté de démissionner, n'avait pas ainsi manifesté sa volonté de quitter son emploi et justifié par son comportement, que l'employeur enregistre sa sortie; qu'en s'abstenant d'une telle recherche, le conseil de prud'hommes qui a néanmoins déclaré la rupture imputable à l'employeur a privé sa décision de base légale au regard de la disposition susvisée; alors, de troisième part, que dans des conclusions restées sans réponse, la société Pizza Express, faisait valoir que Mlle X...

a été embauchée, le 25 février 1985, par la société La Résidence Montparnasse en qualité de femme de chambre; qu'après avoir adressé à son employeur un certificat médical prévoyant un arrêt de travail pour maladie du 17 mars 1989 au 14 juillet suivant, elle s'est abstenue à compter de cette date de justifier de son absence; que l'employeur, par courrier du 28 août 1989, a pris acte de sa démission du fait de cette absence injustifiée et prolongée; que, contestant avoir démissionné, la salariée a informé, par lettre du 7 septembre 1989, son employeur de son état de grossesse; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement des salaires correspondant à la période légale de protection liée à son état de grossesse et d'indemnités consécutives à la rupture abusive de son contrat de travail; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu que l'employeur fait…