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l'association ; que l'activité de cette dernière a été reprise, dans la région Rhône-Alpes, par l'association Image, créée notamment par des salariés de l'association Anfopar ; que ces salariés ont saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir l'inscription de leurs créances à titre d'indemnités de rupture ainsi que la garantie de l'AGS ; Attendu que les salariés font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leurs demandes, alors, selon le moyen, qu'il n'y a pas lieu à application de l'article L. 122-12 du Code du travail lorsque l'activité d'une entreprise est reprise par une autre, qui n'a pu être constituée que parce que les salariés qui l'ont créée ont été préalablement licenciés par la première ; que la cour d'appel, qui a constaté

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Paul Y..., domicilié ... (Côte-d'Or), en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1993 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), au profit de : 1 / la société anonyme Audis, dont le siège est à Moncel-les-Luneville (Meurthe-et-Moselle), 2 / la société anonyme MNS Distribution, dont le siège est ... (Côte-d'Or), 3 / la société anonyme Mag'Inter, dont le siège est à Nancy (Meurthe-et-Moselle), 4 / M. Pierre X..., administrateur judiciaire, domicilié ... (Meurthe-et-Moselle), 5 / M. Z..., liquidateur de la société anonyme Mag'Inter, domicilié ... (Meurthe-et-Moselle), 6 / l'ASSEDIC de Meurthe-et-Moselle, dont le siège est ...

Vu les articles 1134 et 1315 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 13 janvier 1992), que M. X..., engagé en 1984 par la société Control Mat, en qualité de technicien, était, à compter du 1er janvier 1990, nommé gérant minoritaire de cette société, dissoute le 17 janvier 1990, dont la liquidation judiciaire devait être ultérieurement prononcée ; qu'il demandait la condamnation de son employeur au remboursement de frais, au paiement d'un rappel de salaires, d'heures supplémentaires, d'indemnités compensatrices de congés payés, de préavis, de l'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts pour rupture sans cause réelle et sérieuse de son contrat de travail ; Attendu que, pour rejeter les demandes de M. X..., la cour d'appel a retenu qu'il ne résultait pas des éléments du dossier que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'ASSEDIC Champagne-Ardennes, dont le siège est sis ..., représentée par son directeur en exercice, 2 / l'AGS, dont le siège est sis ... (8e), en cassation d'un jugement rendu le 19 janvier 1994 par le conseil de prud'hommes de Chaumont (section industrie), au profit : 1 / de la société à responsabilité limitée Diagram, dont le siège est Grande Rue à Poincon-les-Grancey (Haute-Marne), 2 / de M. X..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société à responsabilité limitée Diagram, domicilié ZA route de Bar-le-Duc à Bettancourt-la-Ferrée (Haute-Marne), 3 / de Mme Christine Y..., demeurant à Vesvrotte (Côte-d'Or), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 31 mai 1995, où étaient présents : M.

il résulte du mémoire en demande, et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant sur contredit (Caen, 11 octobre 1990), que M. Imbert a créé avec trois autres personnes la société SOGERIM dont il était le cogérant jusqu'au 30 juin 1988 ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire, M. Imbert a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir l'inscription de sa créance salariale ainsi que la garantie de l'AGS ; Attendu que M. Imbert fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la juridiction prud'homale était incompétente pour trancher ce litige, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui n'a pas répondu à ses conclusions et n'a pas motivé sa décision, a ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alexandre X... Gennaro, demeurant ... (Allier), en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1991 par la cour d'appel de Riom (4e chambre sociale), au profit de : 1 / M. Y..., demeurant ... (Allier), pris en qualité de liquidateur de la société Imega (Industrie mécanique de Gannat), 2 / l'ASSEDIC de la région Auvergne et l'AGS, dont le siège est ... (Puy-de-Dôme), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 31 mai 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M.

il résulte des énonciations du jugement que la demanderesse lui a présenté une lettre en date du 12 juillet 1988 confirmant son engagement pour une période de trois mois à compter du 31 août 1988, le conseil de prud'hommes, qui s'est contredit, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la demande en paiement de salaire au titre des mois de septembre et octobre 1988 et la demande de remise de bulletins de salaires pour les mois correspondants, le jugement rendu le 24 avril 1992, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Sarreguemines ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Forbach ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Métaiche X..., demeurant ... (Puy-de-Dôme), en cassation d'un jugement rendu le 4 mars 1992 par le conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand (section industrie), au profit : 1 / de la société Peinture 2000, ... (Puy-de-Dôme), représentée par son directeur, 2 / de M. Y..., représentant des créanciers, ... (Puy-de-Dôme), 3 / des ASSEDIC-AGS de la région Auvergne, ... (Puy-de-Dôme), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mai 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bruno X..., demeurant Les Verges de l'Archet à Saint-Cergues (Haute-Savoie), en cassation d'un jugement rendu le 27 novembre 1991 par le conseil de prud'hommes d'Annemasse (section encadrement), au profit : 1 / de M. Chatel Y..., mandataire liquidateur de la société Europa Cuisines, demeurant ... (Haute-Savoie), 2 / des AGS, dont le siège est ... (Haute-Savoie), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mai 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n s Q 91-45.848 et C 92-40.574 formés par M. Guy X..., demeurant ... (Pas-de-Calais), en cassation d'un même arrêt rendu le 25 octobre 1991 par la cour d'appel de Douai (5e Chambre sociale), au profit : 1 ) de l'AGS-ASSEDIC du Pas-de-Calais, dont le siège est ... (Pas-de-Calais), 2 ) de M. Y..., demeurant 202, place Lamartine à Béthune (Pas-de-Calais), pris en sa qualité de mandataire-liquidateur de la société à responsabilité limitée COFITEC, dont le siège est ... (Pas-de-Calais), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mai 1995, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Merlin, conseiller, Mlle Sant, M.

l'employeur s'était substitué pour veiller aux conditions de sécurité, a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 mars 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne les défendeurs, envers le Trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Montpellier, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

l'Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC) des Bouches-du-Rhône, dont le siège social est BP 259 à Marseille (8e) (Bouches-du-Rhône), prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège, 2 ) de M. Y..., demeurant BP 60 à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), pris en sa qualité de mandataire-liquidateur de la société PGBI, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mai 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, MM. Carmet, Boubli, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Brouard, conseillers référendaires, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'ASSEDIC Maine-Touraine, dont le siège est ..., 2 / l'AGS, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 avril 1993 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre sociale), au profit : 1 / de M. Alain X..., demeurant ..., 2 / de la société Le Mans continu (LMC, société anonyme dont le siège était ..., et actuellement en liquidation judiciaire, 3 / de M. Y..., demeurant ..., pris en sa qualité de mandataire-liquidateur à la liquidation judiciaire de la société anonyme Le Mans continu, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mai 1995, où étaient présents : M.

par jugement du conseil de prud'hommes de Thionville du 12 octobre 1987, au paiement d'arriérés de salaires à M. X... ; que, le 20 octobre 1987, M. Y... a cessé son activité commerciale et a été radié du registre du commerce ; que ce dernier a été admis le 19 décembre 1990 au bénéfice d'un redressement judiciaire civil, converti le 30 janvier 1991 en liquidation judiciaire civile, en application de l'article 234 de la loi du 25 janvier 1985 prévoyant l'application de cette loi aux personnes physiques qui ne sont ni des commerçants, ni des artisans, ni des agriculteurs, domiciliées dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour voir déclarer sa créance salariale garantie par l'AGS ;

Vu les articles L. 321-6 et L. 511-1 du Code du travail ; Attendu que, pour déclarer recevables les demandes de ces salariées en paiement de dommages-intérêts pour non-respect de l'ordre des licenciements, la cour d'appel a énoncé que l'adhésion à la convention de conversion, qui entraîne la rupture du contrat de travail d'un commun accord des parties, implique le respect par l'employeur des règles relatives à l'ordre des licenciements ; Qu'en statuant ainsi, alors que, si les salariées, qui ont adhéré à une convention de conversion, peuvent contester la légitimité de la rupture de leur contrat de travail, elles ne sont pas recevables à contester l'ordre des licenciements, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'il y a

par jugement du 23 octobre 1985, ce dont il résultait que la somme payée le 13 juillet 1985 ne pouvait pas correspondre à la vente du stock liquidé ; Mais attendu d'abord que les conclusions prises par les salariés n'ont nullement invoqué devant les juges du fond que le syndic avait commis une faute en ne vérifiant pas l'ordre des paiements des créanciers de la masse ; d'où il suit que, nouveau et mélangé de fait et de droit, le moyen pris dans sa première branche est irrecevable ; Attendu, ensuite, sur les autres branches du moyen, que la cour d'appel qui a répondu aux conclusions invoquées, a, appréciant les éléments de fait qui lui étaient fournis, retenu que les manquements allégués à l'encontre du syndic n'étaient pas établis, qu'il s'

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, stipulant pour M. X..., en rabat des arrêts rendus les 4 avril 1995 et 23 mai 1995 par la Chambre sociale de la Cour de Cassation : - sur le pourvoi n X 93-46.369 formé le 26 novembre 1993 par M. Gabriel X..., demeurant ... Sartoux (Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 14 septembre 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale), au profit : 1 / de la société anonyme Béton contrôle, dont le siège est ... (Alpes-Maritimes), 2 / de l'ASSEDIC-AGS des Alpes-Maritimes, dont le siège est ... (Alpes-Maritimes), défenderesses à la cassation ; - et sur le pourvoi n M 93-46.474 formé le 6 décembre 1993 par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Daniel Y..., demeurant à Puyrenaud, Asnières-sur-Nouère (Charente), en cassation d'un jugement rendu le 9 décembre 1991 par le conseil de prud'hommes d'Angoulême (Section encadrement), au profit : 1 ) de M. X..., demeurant ... (Charente), pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société à responsabilité limitée Foucaud, 2 ) de l'ASSEDIC AGS Poitou-Charentes, dont le siège est ... (Charente-Maritime), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 mai 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M.

Vu les articles 53 et 123 de la loi du 25 janvier 1985 et 78 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu que, selon ces textes, le salarié dont la créance a été omise peut être relevé, par le conseil de prud'hommes, de la forclusion mentionnée à l'article 123 de la loi du 25 janvier 1985, dans le délai prévu au deuxième alinéa de l'article 53 de la loi précitée ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X..., engagée, en février 1988, en qualité d'agent technico-commercial par la société Eco Est construction (la société), dont elle est devenue la gérante, a été licenciée le 30 novembre 1990 ; que la société a été mise en redressement judiciaire le 21 novembre 1990, puis en liquidation judiciaire le 19 décembre 1990 ; que M. Y..., ès

par ordonnance la créance à l'égard de l'administrateur au redressement judiciaire de la Société Pantalor et a déclaré la décision opposable à l'AGS et à l'ASSEDIC de Nancy ; Attendu que, pour retenir sa compétence et fixer la créance des salariés au titre des congés payés à l'égard de la Société Pantalor, le conseil de prud'hommes a énoncé que les contrats de travail avaient été rompus le 19 juillet 1990 et fait ressortir que l'obligation de la société cédante n'était pas contestable ; Qu'en statuant ainsi alors que l'imputabilité de la rupture des contrats de travail des salariés de la Société Pantalor, après la cession de l'entreprise, constituait une contestation sérieuse, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES