Cour de cassation, Chambre sociale, 27 juin 1995, 93-45.512

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

27/06/1995

Numéro d'affaire

93-45.512

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) l'Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (AS…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) l'Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC) de la Moselle, dont le siège est 1, place Pont à Seille à Metz (Moselle), 2 ) l'Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC) de Meurthe-et-Moselle, dont le siège est 2, Rond-point M. de Lorraine à Nancy (Meurthe-et-Moselle), 3 ) de l'Association pour la gestion du régime d'assurances des créances salariés (AGS), dont le siège est ... (8e), en cassation d'un jugement rendu le 8 juillet 1993 par le conseil de prud'hommes de Sarrebourg (Section commerce), au profit : 1 ) de Mme Corinne X..., demeurant ... à Plaine de Walsch (Moselle), 2 ) de M. R. Y..., pris ès qualités de liquidateur judiciaire de la société à responsabilité limitée Eco Est constructions, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; LA CO…