Chambre sociale — pourvoi n° 92-41.037

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Bruno X..., demeurant Les Verges de l'Archet à Saint-Cergues (Haute-Savoie), en cassation d'un jugement rendu le 27 novembre 1991 par le conseil de prud'hommes d'Annemasse (section encadrement), au profit :

1 / de M. Chatel Y..., mandataire liquidateur de la société Europa Cuisines, demeurant ... (Haute-Savoie),

2 / des AGS, dont le siège est ... (Haute-Savoie), défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mai 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, pris en toutes ses branches :

Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu par le conseil de prud'hommes d'Annemasse le 27 novembre 1991 ;

Mais attendu qu'aux termes de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit ;

Et attendu que le demandeur se borne à remettre en cause l'appréciation des faits par les juges du fond sans invoquer la violation d'aucune règle de droit ;

Qu'il s'ensuit que le moyen est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers M. Chatel Y... et les AGS, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze.