Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juillet 1995, 92-41.037

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

06/07/1995

Numéro d'affaire

92-41.037

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bruno X..., demeurant Les Verges de l'Archet à Saint-Cergues (Haut…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bruno X..., demeurant Les Verges de l'Archet à Saint-Cergues (Haute-Savoie), en cassation d'un jugement rendu le 27 novembre 1991 par le conseil de prud'hommes d'Annemasse (section encadrement), au profit : 1 / de M. Chatel Y..., mandataire liquidateur de la société Europa Cuisines, demeurant ... (Haute-Savoie), 2 / des AGS, dont le siège est ... (Haute-Savoie), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mai 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller…