Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juillet 1995, 92-41.595

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

06/07/1995

Numéro d'affaire

92-41.595

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Métaiche X..., demeurant ... (Puy-de-Dôme), en cassation d'un juge…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Métaiche X..., demeurant ... (Puy-de-Dôme), en cassation d'un jugement rendu le 4 mars 1992 par le conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand (section industrie), au profit : 1 / de la société Peinture 2000, ... (Puy-de-Dôme), représentée par son directeur, 2 / de M. Y..., représentant des créanciers, ... (Puy-de-Dôme), 3 / des ASSEDIC-AGS de la région Auvergne, ... (Puy-de-Dôme), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mai 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport…