Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juillet 1995, 92-42.704

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

06/07/1995

Numéro d'affaire

92-42.704

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Charlotte X..., demeurant ... (Moselle), en cassation d'un jugeme…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Charlotte X..., demeurant ... (Moselle), en cassation d'un jugement rendu le 24 avril 1992 par le conseil de prud'hommes de Sarreguemines (section commerce), au profit : 1 / de M. Patrick Z..., demeurant ... (Moselle), 2 / de la société Boîte à pulls, en redressement judiciaire, ayant Me Y... comme représentant des créanciers, ... (Moselle), 3 / de l'AGS sise à l'ASSEDIC de Meurthe-et-Moselle, ... de Lorraine, Nancy (Meurthe-et-Moselle), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mai 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, M. Martin, avocat général, Mme…