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SOC. ZB1 COUR DE CASSATION Arrêt du 18 mars 2026 Rejet Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 223 F-D Pourvoi n° J 25-12.942 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 MARS 2026 1°/ Mme [P] [S], domiciliée [Adresse 1], 2°/ Mme [L] [Z], domiciliée [Adresse 2], 3°/ M. [E] [X], domicilié [Adresse 3], 4°/ M. [I] [G], domicilié [Adresse 4], 5°/ M. [D] [Y], domicilié [Adresse 5], 6°/ Mme [F] [C], domiciliée [Adresse 6], 7°/ M. [K] [A], domicilié [Adresse 7], 8°/ M. [V] [R], domicilié [Adresse 8], 9°/ M. [J] [H], domicilié [Adresse 9], 10°/ Mme [O] [U], domiciliée [Adresse 10], 11°/ M. [M] [B], domicilié [Adresse 11], 12°/ M. [Q] [W], domicilié [Adresse 12], 13°/ M. [T] [N], domicilié [Adresse 13], 14°/ M.

SOC. / ELECT CZ COUR DE CASSATION Arrêt du 18 mars 2026 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 285 F-D Pourvoi n° Y 25-10.747 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 MARS 2026 La fédération de la métallurgie CFE-CGC, dont le siège est [Adresse 1], [Localité 1], a formé le pourvoi n° Y 25-10.747 contre le jugement rendu le 16 janvier 2025 par le tribunal judiciaire de Pontoise (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat de l'encadrement de la métallurgie de Picardie CFE-CGC, dont le siège est [Adresse 2], [Localité 2], 2°/ à Mme [S] [B], domiciliée [Adresse 3], [Localité 3], 3°/ à M. [L] [Y], domicilié [Adresse 4], [Localité 4], 4°/ à M.

'activité jusqu'au 16 janvier 2020 et fixait au 19 décembre 2019 la date butoir pour le dépôt d'offres de reprise auprès de l'administrateur judiciaire. Par jugement du 26 mars 2020 le tribunal de commerce de Sedan a ordonné un plan de cession et a autorisé le licenciement de 7 salariés. Le 8 avril 2020 l'administrateur sollicitait l'autorisation de l'inspection du travail pour procéder au licenciement de Mme [E] qui avait été élue suppléante au CSE. Le 17 avril 2020 l'inspection du travail autorisait le licenciement de Mme'[E] et le jour même l'administrateur notifiait le licenciement pour motif économique.

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lui-même, convenir d'exclure la procédure de protection spécifique des représentants du personnel. Une fois le délai de rétractation de 15'jours expiré, la demande d'autorisation doit être adressée à l'inspecteur du travail selon la procédure habituelle, accompagnée du formulaire spécifique dûment et intégralement rempli. À défaut d'autorisation par l'inspection du travail de la rupture conventionnelle signée avec un salarié protégé, cette dernière est nulle et produit les effets d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur du salarié.

duquel nous vous exposerons les motifs de la mesure envisagée et recueillerons vos explications et observations éventuelles...Vous avez la possibilité de vous faire assister par un salarié de votre choix au sein du personnel de l'entreprise ou par un conseiller extrieur à l'entreprise à choisir sur une liste que vous pourrez consulter : dans les locaux de l'inspection du travail située à ...[Localité 10], à la mairie de [Localité 3] située...'. Réponse de la cour : L'article L1232-2 du code du travail dispose que l'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation.

y ajoutant, de condamner la caisse primaire d'assurance maladie et monsieur [P] au paiement d'une somme de 3.000,00 euros sur le fondement de l'article 700 code de procédure civile. La société [2] conteste le caractère professionnel de la maladie déclarée par monsieur [P]. Elle relève que ce dernier a été embauché au sein de l'entreprise en 2008 avant d'être licencié pour inaptitude après avis favorable de l'inspection du travail le 11 mai 2020. Elle précise que monsieur [P] n'a jamais connu d'arrêts de travail avant le 18 octobre 2018. Elle remet en cause l'avis du premier comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles en ce qu'il s'est fondé sur un certificat médical daté du 28 novembre 2019 qui ne peut être qualifié de certificat médical initial dès lors qu'il a été établi plus d'un an après le début de son arrêt de travail.

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3171-2, alinéa 1er, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Selon l'article L. 3171-3 du même code, l'employeur tient à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié. La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire. Enfin, selon l'article L.

Sur les heures supplémentaires, elle n'a jamais demandé ni autorisé la réalisation d'heures au-delà du contrat, le salarié était négligent dans la transmission de ses feuilles de route, les rendant avec beaucoup de retard malgré les relances, certaines feuilles de route concernent des interventions en binôme, ce qui empêche de déterminer qui a réellement effectué les heures, et d'autres ne mentionnent même pas M. [G], l'inspection du travail avait elle-même noté que le salarié travaillait parfois en-deçà de sa durée contractuelle, - Sur l'obligation de sécurité : elle a pris les mesures nécessaires pour protéger la santé du salarié, M. [G] disposait des équipements de protection individuelle (gants, chaussures de sécurité) dès son embauche, le salarié n'était pas autorisé à travailler en hauteur car il n'avait pas la formation requise, contrairement à son collègue M.

accord collectif valable. Par ailleurs la SA [1] ne démontre pas que l'accord collectif de réduction et d'aménagement du temps de travail signé le 30 janvier 2009, auquel aucun document contractuel ne fait référence, comme la note d'information du 13 novembre 2001, ont fait l'objet des mesures de publicité requises à savoir leur double transmission à l'inspection du travail et au conseil de prud'hommes compétent en sorte qu'il sont parfaitement inopposables au salarié. Dès lors la convention de forfait figurant dans l'avenant signé par M. [P] est sans effet. Ce dernier était soumis à la durée légale du travail, il est donc en droit de solliciter le paiement des heures supplémentaires réalisées. Sur les heures supplémentaires Aux termes de l'article L.

Selon l'article L.3121-28 du code du travail, toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration salariale ou, le cas échéant, à un repos compensateur équivalent. Aux termes de l'article L.3171-3 du même code, 'l'employeur tient à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L.8112-1 les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié. La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire'.

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l'exécution du contrat de travail. 4. Le 23 janvier 2019, Mme [O] a été placée en arrêt de travail et n'a pas repris son poste. Le 29 avril 2019, elle a été déclarée inapte définitivement à son poste de travail avec la mention 'Tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ». 5. Par courrier du 27 septembre 2019, l'inspection du travail a autorisé le licenciement de Mme [O], qui détenait un mandat de conseillère du salarié. Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 4 octobre 2019, la salariée a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement. 6.

AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR N° RG 23/00926 - N° Portalis DBVX-V-B7H-OYQF [P] S.E.L.A.F.A. [1] C/ [H] Association AGS CGEA IDF EST APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 30 Janvier 2023 RG : 21/00877 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 06 MARS 2026 APPELANTS : [L] [P] ès-qualités de co-mandataire liquidateur de la société [2], désigné à cette fonction par jugement du Tribunal de Commerce de BOBIGNY en date du 31 mars 2015 [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Vincent JARRIGE de l'AARPI M&J - CABINET D'AVOCATS, avocat au barreau de PARIS S.E.L.A.F.A.

qui évoque le dysfonctionnement de l'équipe de direction, la contestation opposée aux directives données par le directeur et les relations conflictuelles existant entre ce dernier et Mme [C], l'une des cheffes de service, qui a obtenu une rupture conventionnelle du contrat de travail faisant suite à une tentative de licenciement pour faute refusée par l'inspection du travail. Par ailleurs l'employeur ne conteste pas que M.[G] n'ait pas été convié au conseil d'administration du 12 février 2020 alors que le contraire lui aurait été assuré, le laissant deux heures à attendre en vain avec une collègue.

et de sécurité ou des conditions de travail ; que le Président est en droit de s'opposer au recours à l'expertise pour risque grave voté par la majorité des membres de la F3SCT ; qu'en cas de désaccord sérieux et persistant entre les représentants du personnel et le président de la formation spécialisée sur le recours à expertise, l'agent de contrôle de l'Inspection du travail doit obligatoirement être saisi ; que celui-ci doit établir un rapport qui indique, s'il y a lieu, les manquements en matière d'hygiène et de sécurité et les mesures proposées pour remédier à la situation et que le président doit y apporter une réponse motivée ; qu'au cas présent, la délibération litigieuse ayant décidé du recours à une expertise par risque grave a été prise par le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) au cours d'une réunion extraordinaire du 28 septembre 2022 ; qu'il…

SOC. HE1 COUR DE CASSATION Arrêt du 4 mars 2026 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 228 F-D Pourvoi n° S 24-22.490 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 MARS 2026 M. [N] [M], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 24-22.490 contre l'arrêt rendu le 18 octobre 2024 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale, prud'hommes), dans le litige l'opposant à la société Prima sécurité privée, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La société Prima sécurité privée a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation. La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation.

SOC. CZ COUR DE CASSATION Arrêt du 4 mars 2026 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 235 F-D Pourvoi n° V 24-21.182 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 MARS 2026 Le comité social et économique du réseau France 3 de France télévisions, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° V 24-21.182 contre le jugement rendu le 3 octobre 2024 selon la procédure accélérée au fond par le président du tribunal judiciaire de Paris, dans le litige l'opposant à la société France télévisions, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. HE1 COUR DE CASSATION Arrêt du 4 mars 2026 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 237 F-D Pourvoi n° U 24-17.248 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 MARS 2026 La société Bull, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° U 24-17.248 contre l'arrêt rendu le 13 mai 2024 par la cour d'appel de Versailles (chambre sociale 4-3), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [V] [B], domicilié [Adresse 2], 2°/ à France travail, dont le siège est direction régionale Ile-de-France, [Adresse 3], défendeurs à la cassation. M. [B] a formé, contre le même arrêt, un pourvoi incident. La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, huit moyens de cassation.