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Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 13 MAI 2026 (n° /2026, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/09514 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGVSJ Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Octobre 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY - RG n° F 21/03067 APPELANT Monsieur [S] [R] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Jenifar CHELVARAJAH, avocat au barreau de PARIS, toque : C1176 INTIMEE Société [1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me David RAYMONDJEAN, avocat au barreau de PARIS, toque : C0948 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Février 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRÊT DU 13 MAI 2026 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/03501 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHVPW Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 Avril 2023 - Conseil de Prud'hommes de MEAUX - RG n° F 22/00120 APPELANTE S.A.R.L.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 13 MAI 2026 (N°2026/ , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/02317 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJJEN Décision déférée à la Cour : Arrêt du 24 Janvier 2024 -Cour de Cassation de [Localité 1] - RG n° 21-23.264 APPELANT Monsieur [O] [N] Profession : Machiniste receveur [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Frédéric CHHUM, avocat au barreau de PARIS, toque : A0929 INTIMEE E.P.I.C.

8ème Ch Prud'homale ARRÊT N°233 N° RG 22/06081 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TGEV Association [1] C/ Mme [S] [T] Sur appel du jugement du CPH de Brest rendu le : 07/10/2022 RG CPH : 21/00096 Réformation partielle Copie exécutoire délivrée le : à : -Me Sandrine DANIEL - Me Lara BAKHOS Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 13 MAI 2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Nadège BOSSARD, Présidente, Assesseur : Madame Anne-Laure DELACOUR, Conseillère, Assesseur : Madame Anne-Cécile MERIC, Conseillère, GREFFIER : Monsieur Philippe RENAULT, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 06 Mars 2026 devant Madame Nadège BOSSARD, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial En…

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION Arrêt du 13 mai 2026 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 430 F-D Pourvois n° J 24-15.606 T 24-15.821 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 13 MAI 2026 I - L'association Comité de gestion des oeuvres sociales et hospitalières de la Guadeloupe, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° J 24-15.606, II - Mme [R] [S], épouse [V], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° T 24-15.821, contre l'arrêt rendu le 15 janvier 2024 par la cour d'appel de Basse-Terre (chambre sociale), dans le litige les opposant. La demanderesse au pourvoi n° J 24-15.606 invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation. La demanderesse au pourvoi n° T 24-15.821 invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation.

SOC. MR13 COUR DE CASSATION Arrêt du 13 mai 2026 Rejet Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 431 F-D Pourvoi n° A 24-19.117 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 13 MAI 2026 La société Amadeus santé, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° A 24-19.117 contre l'arrêt rendu le 18 juin 2024 par la cour d'appel de Nîmes (chambre civile, 5e chambre sociale PH), dans le litige l'opposant à M. [J] [U], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

SOC. MR13 COUR DE CASSATION Arrêt du 13 mai 2026 Rejet Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 433 F-D Pourvoi n° Q 24-21.430 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 13 MAI 2026 M. [R] [V], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Q 24-21.430 contre l'arrêt rendu le 25 septembre 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 6), dans le litige l'opposant à l'établissement public lycée [Etablissement 1], dont le siège est [Adresse 2], défendeur à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Maitral, conseillère référendaire, les observations de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de M. [V], et l'avis oral de M.

SL/[Localité 1] COUR D'APPEL DE BESANCON ARRET DU 12 MAI 2026 CHAMBRE SOCIALE Audience publique du 03 mars 2026 N° de rôle : N° RG 24/01913 - N° Portalis DBVG-V-B7I-E3EV S/appel d'une décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LONS-LE-SAUNIER en date du 29 novembre 2024 Code affaire : 80J Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail APPELANTE Madame [G] [B] épouse [P], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Maïté PELEIJA, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE INTIMEE Association [1] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés es qualités au siège social, sise [Adresse 2] représentée par Me Véronique COTTET EMARD, avocat au barreau de JURA COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats du 03 Mars 2026 : Monsieur Christophe ESTEVE, Président de Chambre Mme Sandrine DAVIOT, Conseiller Mme Sandra LEROY, Conseiller qui en ont délibéré,…

SD/[Localité 1] COUR D'APPEL DE BESANCON ARRET DU 12 MAI 2026 CHAMBRE SOCIALE Audience publique du 03 mars 2026 N° de rôle : N° RG 25/00072 - N° Portalis DBVG-V-B7J-E3LH S/appel d'une décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Montbéliard en date du 13 décembre 2024 Code affaire : 80J Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail APPELANT Monsieur [I] [U], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Hervé GUY, avocat au barreau de MONTBELIARD INTIMEE S.A.S.

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 12 MAI 2026 [Y] N° RG 24/00618 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-NUCP Madame [E] [Q] c/ S.A.S. [1] Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : à : Me Emmanuel SUTRE, avocat au barreau de BORDEAUX Me Philippe LECONTE de la SELARL KPDB INTER-BARREAUX, avocat au barreau de PARIS Décision déférée à la cour : jugement rendu le 19 janvier 2024 (R.G. n°2022-03372) par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de BORDEAUX, Section Commerce, suivant déclaration d'appel du 10 février 2024, APPELANTE : Madame [E] [Q] née le 25 octobre 1960 de nationalité française demeurant [Adresse 1] représentée par Me Emmanuel SUTRE, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉE : S.A.S.

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 12 MAI 2026 [W] N° RG 25/04827 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-ONSS S.A.S. [1] c/ Madame [G] [D] Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : à : Me Astrid LOMONT de la SCP SANTINI - BOULAN - LEDUCQ - DUVERGER, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE Me Iwann LE BOEDEC de la SELARL LE BOEDEC, avocat au barreau de BORDEAUX Décision déférée à la cour : ordonnance rendu le 11 septembre 2025 (R.G. n°) par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Bordeaux, Référé, suivant déclaration d'appel du 01 octobre 2025, APPELANTE : S.A.S.

GLQ/KG MINUTE N° 26/297 Copie aux avocats le 12 mai 2026 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRÊT DU 12 MAI 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A N° RG 23/03980 N° Portalis DBVW-V-B7H-IFXZ Décision déférée à la Cour : 22 août 2023 par la formation paritaire du conseil de prud'hommes de Mulhouse APPELANTE et INTIMÉE SUR APPEL INCIDENT : La Société [1]prise en la personne de son représentant légal ayant siège [Adresse 1] à [Localité 1] (SUISSE) Représentée par Me Patrick PARNIERE, substitué à la barre par Me Sandra INGLESE, Avocats au barreau de Strasbourg INTIMÉ et APPELANT SUR APPEL INCIDENT : Monsieur [D] [N] demeurant [Adresse 2] à [Localité 2] Représenté par Me Stéphane THOMANN, Avocat au barreau de Mulhouse COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du…

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 24/02855 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JJ2G av/eb CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'AVIGNON 30 juillet 2024 RG : [Y] C/ S.A.S. [1] Grosse délivrée le 12 mai 2026 à : - Me - Me COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 5ème chambre sociale PH ARRÊT DU 12 MAI 2026 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AVIGNON en date du 30 Juillet 2024, COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Mme Aude VENTURINI, Conseillère a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 12 MAI 2026 (n° , 27 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/10111 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGZ6C Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Avril 2022 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 20/07609 APPELANT Monsieur [B] [X] [Adresse 1] [Localité 1] né le 15 novembre 1987 à [Localité 2] Représenté par Me Céline TULLE, avocat au barreau de PARIS, toque : E1987 (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2022/032060 du 30/11/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) INTIMEE S.A.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 12 MAI 2026 (n° 2026/ , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/01066 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHC25 Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Juin 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 22/00561 APPELANTE Madame [F] [V] [A] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Sylvia LASFARGEAS, avocat au barreau de PARIS, toque : C0113 INTIMEE S.A.S.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 12 MAI 2026 (n° 2026/ , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/01113 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHDIB Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 Janvier 2023 -Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de PARIS - RG n° 20/05195 APPELANTE Madame [U] [L] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Ilyacine MAALLAOUI, avocat au barreau de PARIS, toque : C2607 INTIMEE Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Juliette MASCART, avocat au barreau de PARIS, toque : B1125 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Janvier 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant…

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 12 MAI 2026 (n° 2026/ , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/02318 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHL3I Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Février 2023 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CRETEIL - RG n° F21/01398 APPELANTE S.A.S.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 12 MAI 2026 (n° 2026/ , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/02476 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHNC4 Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Février 2023 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Paris - RG n° 21/08648 APPELANT Monsieur [M] [C] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Audrey HINOUX, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 INTIMEE S.A.

12/05/2026 ARRÊT N° 26/117 N° RG 24/02811 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QNRQ FCC/CI Décision déférée du 04 Juin 2024 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE () [U] [N] INFIRMATION Grosse délivrée le à Me Amin FLISSI de la SELASU Mingus Avocat Me Jean-François LAFFONT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 2 *** ARRÊT DU DOUZE MAI DEUX MILLE VINGT SIX *** APPELANT Monsieur [C] [M] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Amin FLISSI de la SELASU Mingus Avocat, avocat au barreau de PARIS INTIMEES SELAS [1], es qualité de mandataire liquidateur de la S.A.R.L.

12/05/2026 ARRÊT N° 26/118 N° RG 24/02953 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QOE3 GN/CI Décision déférée du 11 Juillet 2024 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE (22/00945) [S] [W] INFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le à Me Gilles SOREL Me Audrey GERMAIN REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 2 *** ARRÊT DU DOUZE MAI DEUX MILLE VINGT SIX *** APPELANTE SAS [1] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par : - Me Aude SAGNES de la SCP BARTHELEMY AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE (plaidant) - Me Gilles SOREL, avocat au barreau de TOULOUSE (postulant) INTIME Monsieur [H] [Z] [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me Audrey GERMAIN, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 29 Janvier…