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l'employeur d'organiser de nouvelles élections pour se mettre en conformité avec la décision ministérielle ; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'UES Office dépôt fait encore grief au jugement d'avoir condamné solidairement les sociétés la composant à verser à la Fédération des employés et cadres CGT Force ouvrière des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que devant le tribunal d'instance les sociétés composant l'UES Office dépôt avaient fait valoir que la décision du ministre du travail en date du 19 octobre 2007, relative à la répartition des différentes sociétés de cette UES en établissements distincts était inapplicable en pratique faute d'intégrer quatre cent vingt-et-un des salariés sur les trois mille douze que comptait l'UES au 30 avril 2007, dans aucun des périmètres définis ;

par lettre du 23 avril 2002, la Fédération des employés et cadres CGT-Force-Ouvrière a notifié à l'Association de formation et d'action sociale des écuries de courses (AFASEC) la désignation de Mme X... en qualité de déléguée syndicale centrale d'entreprise ; que par lettre du 7 décembre 2007, la Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs et des activités annexes CGT-Force-Ouvrière a notifié à l'AFASEC la désignation de Mme Y... en qualité de représentante syndicale au comité central d'entreprise ; Attendu que l'AFASEC fait grief au jugement de l'avoir d'avoir déboutée de ses demandes tendant à voir prononcer la nullité de la désignation, par le syndicat Force ouvrière, de Mme Y... en qualité de représentante au comité central d'entreprise ou, subsidiairement, de voir juger que Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre, 16 octobre 2007) que la société France Télécom ( la société) a saisi le tribunal d'une demande d'annulation de la désignation de Mme X...

par lettre du 18 décembre 2000 et a signé le 20 décembre un accord sur la réduction du temps de travail dans le cadre de la loi du 19 janvier 2000 ; que, licencié le 26 juillet 2002, il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes en faisant valoir que son licenciement avait été prononcé en violation du statut protecteur attaché à au mandat de délégué syndical ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en nullité du licenciement et de paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que la désignation d'un salarié en qualité de délégué syndical non contestée dans le délai requis à peine de forclusion est purgée de tout vice et l'intéressé peut donc se prévaloir de

Les organisations syndicales ne peuvent procéder aux désignations de délégués syndicaux ou représentants syndicaux légalement ou conventionnellement prévues que si elles sont représentatives dans l'entreprise ou l'établissement dans lesquels ces désignations doivent prendre effet. Il en résulte que les dispositions de l'article 23 de l'accord-cadre du 17 mars 1975, prévoyant que les organisations syndicales pourront, dans les entreprises de plus de trois cents salariés, désigner parmi le personnel un représentant assistant avec voix consultative aux réunions du Comité d'hygiène et de sécurité des conditions de travail ne sont réservées qu'aux seules organisations syndicales représentatives. Doit dès lors être cassé l'arrêt qui n'a pas recherché si un syndicat, qui avait procédé à de telles désignations, était représentatif dans les établissements concernés par ces désignations

Selon l'article D. 412-1, devenu l'article D. 2143-4 du code du travail, la désignation du délégué syndical est portée à la connaissance du chef d'entreprise, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par lettre remise au chef d'entreprise contre récépissé. Le tribunal, qui a constaté que la lettre de désignation d'un délégué syndical avait été reçue par le service courrier de l'entreprise à la date mentionnée sur le cachet porté par ce service sur l'avis de réception, a légalement justifié sa décision en décidant que le délai de quinze jours ouvert pour contester la désignation courait à compter de cette date

Par jugement du 31 janvier 2008, cette juridiction se déclarait compétente et renvoyait la cause et les parties devant le bureau de jugement à l'audience du 31 mars 2008. L'employeur a relevé appel de cette décision et soutient que : - le Conseil des prud'hommes a estimé qu'il devait statuer sur une exception d'incompétence, en sorte que le greffe a notifié la décision en indiquant comme voie de recours le contredit, - les conclusions déposées le 15 octobre et visées par le greffe demandaient le renvoi de la procédure concernant Monsieur Patrick X... devant le Conseil des prud'hommes de Montpellier, cette demande étant fondée sur le respect de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, - le recours par contredit n'est ouvert

par lettre du 4 mars 2004, la société Bouygues Télécom l'a informée du déménagement de l'équipe dont elle était responsable sur un site voisin et de son affectation sur ce site ; que par lettre du 26 avril 2004, Mme X... a refusé cette affectation ; que, par décision rendue le 19 août 2004 contre laquelle aucun recours n'a été exercé, l'Inspection du travail a autorisé le licenciement de Mme X... aux motifs que la proposition de changement de ses conditions de travail ne visait pas à contrevenir à l'exercice de ses mandats ; que le 31 août 2004, Mme X... a été licenciée pour faute grave tirée de son refus de changement d'affectation ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Bouygues Télécom fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que Mme X...

, le Conseil de prud'hommes, statuant sous la présidence du juge départiteur, a débouté M. X... de l'ensemble de ses demandes et débouté la SAS FAURECIA de sa demande formée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Par déclaration déposée au greffe de la COUR le 30 juillet 2007, M. Y..., délégué syndical, déclarant agir au nom de M. X..., a interjeté appel de cette décision. Par conclusions déposées le 21 juillet 2008, reprises oralement à l'audience, l'appelant demande à la COUR, en infirmant le jugement entrepris, de : - requalifier l'ensemble des contrats de travail temporaire en un contrat à durée indéterminée, - déclarer recevable l'intervention du syndicat CGT de Sochaux, - dire que son licenciement est dépourvu de cause

par courrier du 23 juillet 2004, l'employeur avait reconnu avoir reçu l'avis de prolongation, sans rechercher si à la date de la rupture du contrat, soit le 29 juin 2004, l'employeur avait connaissance de l'état de santé de la journaliste, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-14-3, L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail ; 2°/ que le salarié ne peut prétendre au paiement d'une indemnité pour un préavis qu'il est dans l'impossibilité d'exécuter ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que le contrat de travail de Mme X... avait été rompu à compter du 29 juin 2004 ; qu'elle a également constaté que l'arrêt de travail de la journaliste avait été prolongé jusqu'au 30 septembre 2004 ; qu'il en résultait donc que la journaliste avait été dans l'incapacité physique d'exécuter son préavis ;

il résulte de l'avenant du 29 janvier 2000 et de l'avenant du 24 octobre 2001 à l'accord national du 28 juillet 1998 ; Mais attendu qu'il ne résulte ni du dossier ni des productions que l'employeur ait invoqué devant la cour d'appel la substitution de la convention collective à l'engagement unilatéral ; que le moyen, pris en sa troisième branche, nouveau et mélangé de fait, est dès lors irrecevable ; Et attendu qu'ayant retenu que le statut social du personnel du GIM, qui s'analyse comme un engagement unilatéral et se réfère à l'âge normal de 65 ans par référence notamment aux articles 31 et 32 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, octroie aux salariés qui avaient trois enfants vivants à l'âge de 50

par lettre du 7 août 2007, le syndicat CGT Jean Lefebvre Ile-de-France a notifié à la société la désignation de M. Y... en qualité de délégué syndical supplémentaire ; que soutenant que l'accord du 18 décembre 1995 ne lui était pas opposable, la société a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de cette désignation ; Attendu que pour débouter la société de cette demande, le jugement énonce que l'accord du 18 décembre 1995 n'ayant jamais été remis en cause par aucune des parties, cet accord demeure applicable, la société Entreprise Jean Lefebvre Ile-de-France s'étant substituée aux obligations de la société apporteuse en ce qui concerne les droits des salariés affectés à l'activité transférée ; Attendu, cependant, d'une part, qu'il résulte de l'article L.

par lettre du 31 juillet 2007, désigné Mme X... en qualité de déléguée syndicale centrale et Mmes X... et Y... en qualité de déléguées syndicales au sein de l'établissement de Toulouse, puis par lettre du 2 août M. Z..., et le syndicat CGT des Telecoms de la Haute-Garonne a désigné, par lettre du 1er août 2007, Mme A... et MM. B... et C... en qualité de délégués syndicaux au sein du même établissement, puis, par lettre du 2 août 2007, M. B... en qualité de délégué syndical central de la société Infomobile ; Attendu que la société Infomobile fait grief au jugement d'avoir confirmé ces désignations, alors, selon le moyen : 1° / que si en cas de mise en cause de l'application d'un accord collectif en raison notamment d'un transfert d'entité

il résulte de l'article D. 743-6 du code du travail que l'indemnité à verser aux ouvriers dockers professionnels intermittents et aux ouvriers dockers occasionnels pour leurs congés ne pourra être inférieure pour chaque jour ouvrable de congés au salaire de base à la journée pour leur profession et leur catégorie fixées par la convention en vigueur dans le port ; qu'en substituant un mode de calcul fondé sur des vacations de 4 heures, la cour d'appel a violé ledit article D. 743-6 ; 2°/ que l'accord de place portant sur la mise en place des 35 heures et l'organisation du travail sur le port de Sète, du 21 novembre 2001, fixe une durée hebdomadaire de travail à temps plein de 35 heures «sous réserve de dispositions relatives à la modulation du

par jugement du 28 septembre 2004, a été condamné à payer un treizième mois, mais a obtenu le rejet de la demande de la salariée au titre de la prime de fin d'année ; qu'en 2004, la société Segid a été rachetée par la société La Cigogne ; que la salariée a demandé à ce nouvel employeur de bénéficier du treizième mois et de la prime de fin d'année ; que le repreneur n'ayant accordé que le treizième mois, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la salariée fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande de prime de fin d'année, alors, selon le moyen : 1°/ que dans ses conclusions, Mme X... avait rappelé qu'elle avait obtenu une prime de fin d'année à la suite d'un accord de fin de conflit entre les salariés de la Cegid du chantier Semea 15 dans le 15e arrondissement ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Lyon, 8 janvier 2008), que le syndicat Sud énergie gaz a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation du premier tour des élections professionnelles qui se sont déroulées le 29 novembre 2007 au sein de l'entreprise GRT Gaz ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Attendu que la société GRT gaz conteste la recevabilité du pourvoi au motif, d'une part, que seul le conseil syndical avait le pouvoir de décider de l'exercice d'un pourvoi en cassation, d'autre part, que la condition d'urgence posée par les statuts, pour permettre au secrétaire général d'engager une instance judiciaire, n'était pas remplie ; Mais attendu qu'eu égard à la brièveté du délai de dix jours fixé par l'article 999 du code de procédure civile, la condition d'urgence…

par requête du 10 juillet 2007, d'une demande d'annulation du premier tour des élections professionnelles qui se sont déroulées le 22 juin 2007 au sein du centre de rééducation fonctionnelle de Navenne ; Attendu que pour déclarer cette action irrecevable, le jugement énonce que le syndicat CFDT, qui n'avait pas de candidat à l'élection, ne démontre aucun intérêt à agir au sens de l'article 31 du code de procédure civile ; Qu'en statuant ainsi, alors que la régularité des élections professionnelles mettant en jeu l'intérêt collectif de la profession, tout syndicat, présentant ou non des candidats, peut en demander la nullité, le tribunal a violé les textes susvisés ; Sur le second moyen : Et attendu qu'en application de l'article 624 du

l'employeur ; qu'en ne recherchant pas, comme il y était invité, si les cent quatre-vingt salariés de l'UO 41 ne travaillaient pas sous la direction d'un représentant de l'employeur, peu important qu'il ne soit pas présent en permanence sur place et peu important l'étendue de ses pouvoirs, le tribunal a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 2143-3 du code du travail ; 4°/ que si un établissement distinct n'est constitué que si les salariés se trouvent liés par une communauté d'intérêts, il importe peu que leurs intérêts soient encore partagés par d'autres salariés de l'entreprise ; qu'en excluant l'existence d'une communauté de travail au seul motif que les salariés de l'UO41 n'ont pas de contraintes

Vu les articles L. 412-2, L. 412-11, L. 412-15 et L. 412-21, devenus les articles L. 2141-5, L. 2141-10, L. 2143-3 et L. 2143-8 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'après avoir unilatéralement permis aux syndicats représentatifs autres que les syndicats catégoriels constitués dans le secteur de l'aviation civile de désigner quatre délégués syndicaux au lieu des deux délégués prévus par le code du travail, la société Corsair a, en mars 2004, décidé de remettre en cause cette mesure et informé les syndicats intéressés qu'ils ne pourraient dorénavant procéder au remplacement des délégués antérieurement désignés qu'après que leur nombre soit redescendu à deux ; que par lettre du 5 novembre 2007, le Syndicat national du personnel navigant de l'aéronautique civile (le syndicat) a désigné M.

Vu les articles L. 412-2, L. 412-11, L. 412-15 et L. 412-21 devenus L. 2141-5, L. 2143-3, L. 2143-8, L. 2141-10 du code du travail Attendu, selon le jugement attaqué, qu'après avoir unilatéralement permis aux syndicats représentatifs autres que les syndicats catégoriels constitués dans le secteur de l'aviation civile de désigner quatre délégués syndicaux au lieu des deux délégués prévus par le code du travail, la société Corsair a, en mars 2004, décidé de remettre en cause cette mesure et informé les syndicats intéressés qu'ils ne pourraient dorénavant procéder au remplacement des délégués antérieurement désignés qu'après que leur nombre soit redescendu à deux ; que par lettre du 5 novembre 2007, la fédération de l'équipement, de l'environnement, des transports et des services Force ouvrière (le syndicat) a désigné M.