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Par jugement rendu le 05 janvier 2021, le Conseil de Prud'hommes a dit et jugé que la prise d'acte de rupture s'analyse en d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, en retenant le non-paiement des heures supplémentaires, et en écartant le harcèlement sexuel. La SAS Le Pic Vert a été condamnée à payer à Monsieur [H] [P] les sommes de : - 2.928,06 € bruts au titre des heures supplémentaires, - 292,81 € bruts au titre des congés payés afférents, - 2.657,49 € bruts à titre d'indemnité de préavis, - 265,75 € bruts au titre des congés payés afférents, - 2.700 € nets au titre de l'un des tes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Le conseil des prud'hommes a constaté l'exécution provisoire de droit, et l'a ordonnée pour le surplus.

et d'une indemnité pour travail dissimulé. Par jugement du 1er mars 2021, ce conseil a : - constaté que M. [P] [V] a exécuté des heures supplémentaires en 2016 et 2017 - condamné la SARL Equip'évènement à payer à M. [P] [V] les sommes suivantes: * 6 395,67 euros brut au titre des heures supplémentaires * 639,57 euros brut au titre des congés payés afférents - dit que par application de l'article R. 1454-14 du code du travail, les sommes visées à l'article R.1454-28 du même code sont exécutoires de droit dans la limite maximum de 9 mois de salaire - fixé la moyenne de salaire à la somme de 1 840,48 euros brut - condamné la SARL Equip'évènement à payer à M. [P] [V] la somme de 11 042,88 euros net au titre de l`indemnité pour travail dissimulé - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire pour ladite indemnité - débouté M.

' Dit qu'il n'y a pas eu d'heures de travail dissimulé. ' Confirme en toutes ses dispositions l'ordonnance du Conseil de Prud'hommes d'Avignon en date du 12 juin 2017. ' Dit que la date d'embauche de Madame [R] [D] est le 7 janvier 2005 et qu'en conséquence un rappel sur l'indemnité de licenciement est dû. ' Dit que les heures de repos compensateur n'ont pas été soldées. ' Dit que les congés payés acquis et cumulés pendant l'accident de travail n'ont pas été réglés et doivent donc être payés. ' Se déclare incompétent sur les demandes visant à obtenir une indemnité de dommages résultant d'un accident du travail, qui est de la seule compétence du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Vaucluse. ' Dit que la SARL LINGUANIMA n'a pas fait preuve de négligence pour diligenter une procédure de licenciement et de manquement à ses obligations conventionnelles.

'.(Soc., 14 février 2018, pourvoi n° 16-17.966). M. [Y] produit 21 contrats de mission temporaire renouvelés sans discontinuer du 14 décembre 2009 au 2 février 2010 puis du 22 février au 25 juillet 2010, lesquels sont de très courte durée et justifiés par l'arrêt de travail de deux salariés différents, l'absence pour formation d'un autre salarié, les congés payés de plusieurs salariés et l'absence pour délégation d'un dernier salarié. De même, il verse aux débats trois contrat à durée déterminée, l'un destiné à remplacer un salarié en congés payés du 26 juillet au 1er août 2010, le second pour remplacer un autre salarié en congés payés du 2 août au 6 août et le troisième pour remplacer encore un autre salarié en arrêt pour accident du travail du 21 octobre au 30 novembre 2020. Il n'a enfin été embauché en CDI que le 10 janvier 2011 soit plus de deux mois plus tard.

Requalifié la prise d'acte du 13 juin 2019, à l'initiative de Mme [N], en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - Condamné la SAS Immobilière Métropole à verser à Mme [N] les sommes suivantes : - 20 235,04 € brut au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 26 029,00 € brut au titre de l'indemnité de licenciement, - 5 480,00 € brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; - 548,00 € brut au titre de congés payés sur préavis ; - 1 774,27 € brut au titre des salaires des mois d'avril, mai et juin 2019 - Débouté Mme [N] de ses demandes de paiement par la SAS Immobilière Métropole du montant de 30 000,00€ au titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; - Ordonné à la SAS Immobilière Métropole de délivrer à Mme [N], ses fiches de salaire d'avril, mai et juin 2019 ainsi que son certificat de travail et l'attestation Pôle Emploi, ce en…

[C] [K], ès qualités de liquidateur de la SARL 'Les Jardins Salvador' des demandes formées à titre reconventionnel; - fixer sa créance au passif de la SARL 'Les Jardins Salvador', prise en la personne de M. [K], ès qualités de liquidateur judiciaire, à : - la somme de 11 032,20 euros au titre de ses salaires bruts à compter du 1er mars 2020 - la somme de 1103,22 euros au titre de l'indemnité de congés payés afférente Subsidiairement, - condamner M. [K], ès qualités de liquidateur de la SARL 'Les Jardins Salvador', à lui verser les salaires dus à compter du 1er mars 2020 au 25 juin 2020, date de la rupture amiable du contrat d'apprentissage, outre les congés payés afférents, soit: - 3 021,28 euros au titre des salaires restants dus - 302 euros au titre des congés payés - condamner M.

, - de sa demande de liquidation de l'astreinte à hauteur de 2.900 euros, - de sa demande de dommages et intérêts à hauteur de 35.000 euros au titre de la rupture du contrat de travail à titre principal et à titre subsidiaire, - de sa demande au titre de l'indemnité compensatrice de préavis à hauteur de 4.454,28 euros outre 445,43 euros au titre des congés payés afférents Statuant à nouveau, - dire et juger que l'employeur a violé l'obligation de sécurité, En conséquence, - condamner la société Guy Challancin à lui verser la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts, A titre principal, - dire et juger qu'elle a été victime de harcèlement moral.

Suivant conclusions notifiées par voie électronique le 23 août 2020, il demande à la Cour de : - accueillir Monsieur [S] [K] en ses écritures, - les dire recevables, - écarter toute péremption d'instance.

Suivant conclusions notifiées par voie électronique le 23 août 2020, il demande à la Cour de : - accueillir Monsieur [Y] [O] en ses écritures, - les dire recevables, - écarter toute péremption d'instance, - infirmer sur ce point le jugement du conseil de prud'hommes de Marseille du 22 Janvier 2020, Sur le fond : - condamner la SARL ENVIRONNEMENT SERVICES au paiement des sommes suivantes : * rappel de salaires : 40.934,09 € * congés payés y afférents : 4.093,40 € * indemnité pour travail dissimulé : 23.763,60 € - l'exécution provisoire de l'entier jugement (article 515 du code de procédure civile), - les intérêts de droit au jour de la demande en justice, - l'article 700 du code de procédure civile : 1.500 € - les entiers dépens.

avant la suspension de son contrat de travail. Les parties s'accordent pour estimer à 3'757,88 € bruts le salaire dû par la SAS Sodicooc à Mme [N] au titre de l'exécution par l'employeur de son obligation à assurer la reprise du paiement du salaire. Après déduction des sommes payées à Mme [N] en novembre 2017 au titre de l'indemnité compensatrice pour congés payés acquis et de l'indemnité pour congés payés en cours, les sommes perçues en brut par Mme [N] entre juillet et le 15 novembre 2017 et les sommes dues en brut par la SAS Sodicooc au titre de la reprise du paiement des salaires entre le 21 juillet et le 15 novembre 2017 se résument comme suit': salaires perçus salaires dus entre le 21 juillet et le 15 novembre 2017 juillet 2017 623,02 € 1 333,44 € août 2017 986,48 € 3 757,88 € septembre 2017 1 758,35 € 3 757,88 € octobre 2017 1 758,35 € 3 757,88 € novembre 2017 9 906,

[G] a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille de diverses demandes relatives à l'exécution et la rupture de son contrat de travail. Suivant jugement de départage du 28 mars 2018, le conseil de prud'hommes a dit que le licenciement de M. [G] était dépourvu de cause réelle et sérieuse, et condamné la société BTMF INITIAL à lui payer les sommes suivantes : - 2 089,97 euros à titre de rappel de rémunération (Mai 2015), - 208,99 euros au titre des congés payés y afférents, - 4 460,39 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 446,04 euros au titre des congés payés sur préavis, - 18.000 euros à titre des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

d'un harcèlement moral, contester son licenciement et obtenir le paiement de diverses indemnités. Par jugement du 4 mars 2020, le conseil de prud'hommes de Tours a : -Jugé que le licenciement de Mme [I] est nul, -Condamné l'Adapei à payer à Mme [I] les sommes suivantes : -11 180 € et 1118 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, -28 000 € nets au titre de dommages-intérêts pour licenciement nul, -8400 € nets au titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral, -8400 € nets au titre de dommages-intérêts pour violation de l'obligation de sécurité, -1300 € nets sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Fixé la créance de Mme [H] à l'encontre de la société Artcan et ordonné à Me [X], mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la société Artcan, d'inscrire au passif les sommes suivantes : -112,32 € bruts à titre de rappel de salaire sur les minimas conventionnels pour la période du 1er mai 2017 au 22 janvier 2018, -11,23 € bruts au titre des congés payés sur rappel de salaire, -3507,33 € à titre de complément de l'indemnité de licenciement, en deniers ou quittance, -1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -Débouté Mme [H] de ses autres demandes, -Ordonné à Me [X], mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la société Artcan, de remettre à Mme [H] les documents suivants, conformes à la présente décision : le bulletin de salaire relatif aux créances salariales susvisées, un certificat de travail et une attestation Pôle Emploi conformes au…

Par courrier du 31 juillet 2020, Madame [E] [S] a été licenciée pour faute grave. Par requête du 19 août 2020, Madame [E] [S] a saisi le conseil de prud'hommes de Longwy, aux fins de requalification de son licenciement pour faute grave en licenciement sans cause réelle et sérieuse avec le paiement des indemnités afférentes, outre le paiement d'indemnités au titre du préavis et congés payés, ainsi que la remise sous astreinte des documents de fin de contrat.

20'000 € nets de dommages-intérêts au titre des manquements de l'employeur à son obligation de prévention des risques professionnels, * 35'000 € nets de dommages-intérêts au titre du harcèlement moral, *30'000 € nets de dommages-intérêts au titre du licenciement nul, * 4428 € d'indemnité équivalente à l'indemnité compensatrice de préavis, outre 443 € de congés payés afférents, * 3890,71 euros au titre de l'indemnité spéciale de licenciement, * 2500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. Au soutien de ses demandes, Mme [N] [U] explique que bien qu'engagée comme secrétaire comptable, elle remplissait en fait des fonctions de comptable, sans aucune reconnaissance ni revalorisation salariale. Cet état de fait a été reconnu par le nouveau directeur en 2015, mais ce constat n'a pas été suivi d'effet.

Le 14 mai 2019, Mme [T] a été licenciée pour inaptitude sans possibilité de reclassement. Le 12 septembre 2019, Mme [T] a saisi le conseil de prud'hommes d'Angoulême aux fins de : voir juger nul son licenciement, voir juger nulles les mises à pied disciplinaires, voir condamner la société French Desserts au paiement de diverses sommes : à titre d'indemnité de licenciement nul, à titre d'indemnité de préavis, outre les congés payés y afférents, à titre de dommages et intérêts pour discrimination, à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, à titre de rappel de salaire, outre les congés payés y afférents, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, voir ordonner l'exécution provisoire.

en tout état de cause, de juger qu'il n'aurait jamais dû être licencié pour motif économique si son employeur avait respecté les critères prévus par les dispositions impératives de l'article L.

constater que la SA La Poste avait commis des faits de harcèlement moral, - constater que la SA La Poste avait commis une faute inexcusable et de graves manquements à ses obligations contractuelles, - prononcer la résiliation judiciaire du contrat aux torts de l'employeur, - condamner la SA La Poste au paiement des sommes suivantes : . 7 340 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, . 734 euros à titre de congés payés afférents, . 32'254 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, . 91'750 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul, . 50'000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du harcèlement moral subi, outre intérêts au taux légal à compter du jugement, .2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle a réclamé à son employeur de lui verser un complément de salaire qu'elle n'a jamais perçu. La salariée a alors saisi le conseil des prud'hommes de Meaux le 14 août 2015 afin de percevoir des rappels de salaire et des dommages et intérêts. Par jugement du 18 octobre 2017, le conseil des prud'hommes a condamné la société Lambin à lui verser : * 1.143,84 euros au titre de rappel de salaire, * 354,62 euros au titre des congés payés y afférents, * 1.500 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi, * 1.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Au cours de l'exécution du jugement, la société Lambin a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire le 12 septembre 2016 et le 27 février 2017, la clôture pour insuffisance d'actif a été prononcée.

prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, - dire et juger que la résiliation judiciaire du contrat de travail produit les effets d'un licenciement nul En conséquence, - condamner la SARL NIM-B à lui payer les sommes suivantes : * 1 593,83 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 159,38 euros bruts de congés payés y afférents, * 9 562,98 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul ou au moins sans cause réelle et sérieuse, A titre subsidiaire - dire et juger que l'employeur a manqué à son obligation de sécurité de résultat, - dire et juger que le licenciement pour inaptitude est sans cause réelle et sérieuse en raison des manquements de l'employeur à son obligation de sécurité ayant provoquée cette inaptitude En conséquence, - condamner la SARL NIM-B à lui payer les sommes suivantes : * 1 593,83 euros bruts à titre…