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par courrier du 5 octobre 2007, le syndicat CFE-CGC a désigné M. X... en qualité de délégué syndical au sein de l'association Mission locale nord ; que celle-ci a contesté cette désignation au motif qu'elle employait moins de cinquante salariés et que seul un délégué du personnel pouvait être désigné en qualité de délégué syndical ; Attendu que pour annuler cette désignation, le jugement énonce que l'employeur n'avait pas accepté, récemment, la désignation d'autres délégués syndicaux qui n'étaient pas délégués du personnel ; Attendu, cependant, que le principe d'égalité, qui est de valeur constitutionnelle et que le juge doit appliquer, interdit à l'employeur de refuser la désignation d'un délégué syndical par un syndicat représentatif au motif

par jugement du 19 décembre 2007 ; qu'en déboutant néanmoins la société Schneider électric industries de sa demande en annulation de cette nouvelle désignation de M. X... en qualité de délégué syndical, le tribunal a violé les articles L. 412-11 et L. 412-15 du code du travail ; 3°/ que le tribunal d'instance ne peut, sauf évènement nouveau intervenu entre-temps, valider les désignations d'un salarié en qualité de délégué syndical et de représentant syndical au CHSCT après avoir seulement un mois plus tôt annulé pour fraude une précédente désignation du même salarié en qualité de délégué syndical en raison, notamment, de ce que ce dernier, convoqué à un entretien préalable à son licenciement, n'avait pas apporté la preuve d'une activité syndicale au sein de l'entreprise ;

l'employeur n'étaient pas remises en cause, le tribunal a violé les articles L. 412-11, R. 412-1, R. 412-2, R. 412-3 et D. 412-1 du code du travail ; Mais attendu que, sauf indications contraires contenues dans la lettre de notification, la désignation d'un nouveau délégué syndical en remplacement d'un précédent est réputée faite pour un périmètre identique à celui au sein duquel avait été effectuée la désignation de la personne remplacée ; que la mention du remplacement suffit à rendre la seconde désignation précise dès lors que le périmètre de la désignation du premier délégué n'est pas contesté ; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société Rambaud carrières fait grief au jugement de l'avoir déboutée de l'ensemble de ses demandes, et d'avoir validé la désignation de M.

Vu les articles L. 423-15 et L. 433-11 devenus les articles L. 2314-25 et L. 2324-23 du code du travail ; Attendu que la décision du tribunal d'instance statuant avant les élections sur la validité du protocole d'accord préélectoral n'est pas susceptible de pourvoi en cassation dés lors que cette contestation peut être portée devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée de pourvoi ; Attendu que le syndicat CGT Adisseo a formé un pourvoi en cassation contre un jugement rendu le 6 février 2008 par le tribunal d'instance de Montluçon qui, saisi par celui-ci d'une contestation portant sur le protocole préélectoral établi le 3 octobre 2007, l'en a débouté ; que cette contestation pouvant être portée devant le juge de l'élection, le pourvoi n'est pas recevable ;

Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Sodaic multi-services (la société) a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de la désignation faite le 5 novembre 2007 par l'union locale CGT de Blagnac (le syndicat) de M. X... comme délégué syndical ; Attendu que pour débouter la société de sa demande, le jugement, qui a été rendu en l'absence de M. X... et du syndicat, énonce qu'en cas de contestation, il appartient à l'employeur d'apporter la preuve que l'effectif de l'entreprise ne permettait pas la désignation de deux délégués syndicaux, que l'incertitude et le doute subsistant à la suite d'une production de preuve doivent être nécessairement retenus au détriment de

il résulte des statuts du syndicat joints à la déclaration de pourvoi que le secrétaire-général est habilité à le représenter en justice, de sorte que la production d'un pouvoir spécial n'est pas nécessaire, et qu'en l'absence de stipulations contraires des statuts, M. X..., secrétaire-général a le pouvoir de former un pourvoi ; que celui-ci est donc recevable ; Et sur la recevabilité du pourvoi n° P 08-60.166 : Attendu que le second pourvoi formé dans le délai par l'intermédiaire d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, est recevable ; Et attendu qu'en raison de leur connexité, il convient de joindre les pourvois n°s P 08-60.166 et K 08-60.347 ; Sur le moyen unique du pourvoi : Vu l'article 117 du code de procédure civile, l'article 1165 du code civil, et les articles 9 et 11 des statuts du syndicat ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Icade administration de biens, venant aux droits de la société GFF institutionnel, du désistement partiel de son pourvoi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 27 février 2007) que la société Malakoff Bailly, propriétaire d'un ensemble immobilier dénommé "Les Hauts de Bailly" dont elle avait confié la gestion locative à la société GFF institutionnel, employait depuis 1984 M.

Il résulte de l'article 476 du code de procédure civile que la voie de l'opposition est ouverte sauf si une disposition expresse l'exclut, il en résulte que cette voie de recours est ouverte contre un jugement d'un tribunal d'instance statuant sur une contestation relative à la désignation d'un délégué syndical ou à des élections professionnelles en application des articles R. 2143-5 et R. 2324-25 du code du travail qui ne l'excluent pas ; en l'absence de mention de l'ouverture de cette voie de recours dans l'acte notifiant le jugement, le délai pour former opposition n'a pas couru de sorte que le pourvoi en cassation formé contre ce jugement n'est pas recevable

Il résulte des dispositions de l'article L. 2143-4 du code du travail, selon lequel tout syndicat représentatif peut désigner un délégué syndical supplémentaire s'il a obtenu un ou plusieurs élus dans le collège des ouvriers et employés lors de l'élection du comité d'entreprise et s'il compte au moins un élu dans l'un des autres collèges, d'une part, que le mandat du délégué syndical supplémentaire désigné par un syndicat compte tenu des résultats obtenus lors d'une élection cesse lors de l'élection suivante et, d'autre part, qu'au cas où des syndicats ont présenté des listes communes aux élections, un seul délégué syndical supplémentaire peut être désigné d'un commun accord entre les syndicats ayant présenté ces listes

La contestation qui porte sur la participation d'une catégorie de personnel déterminée aux opérations électorales étant susceptible d'affecter la régularité des élections est recevable dans le délai de contestation de l'élection

Sont intégrés de façon étroite et permanente à la communauté de travail, pour l'application des articles L. 1111-2, L. 2314-15 et L. 2324-14, dans leur rédaction applicable au litige, les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure qui, abstraction faite du lien de subordination qui subsiste avec leur employeur, sont présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice et y travaillent depuis une certaine durée partageant ainsi des conditions de travail au moins en partie communes susceptibles de générer des intérêts communs. Doit donc être cassé le jugement qui annule des élections professionnelles et invite les parties à reprendre la négociation préélectorale sur la base de critères inopérants, sans rechercher concrètement si tout ou partie des travailleurs mis à disposition (et remplissant les conditions fixées par les articles L. 2314-15 et L.

L'employeur étant tenu d'établir la liste électorale, il lui appartient, en cas de contestation, de fournir les éléments nécessaires au contrôle de sa régularité. Sont intégrés de façon étroite et permanente à la communauté de travail, pour l'application des articles L. 423-7, L. 433-4 et L. 620-10, devenus respectivement les articles L. 2314-15, L. 2324-14 et L. 1111-2 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure qui abstraction faite du lien de subordination qui subsiste avec leur employeur, sont présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice et y travaillent depuis une certaine durée partageant ainsi des conditions de travail au moins en partie communes susceptibles de générer des intérêts communs.

Lorsqu'un accord collectif ne prévoit pas les modalités de sa révision, il résulte de l'article L. 2261-7 du code du travail que, d'une part, le consentement unanime des signataires est nécessaire pour engager la procédure de révision et que, d'autre part, les organisations syndicales signataires sont seules habilitées à signer l'avenant de révision selon les règles applicables à chaque niveau de négociation

Si la décision du ministre qui rejette un recours hiérarchique formé contre une décision d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé donnée par l'inspecteur du travail ne se substitue pas à cette dernière, l'annulation par la juridiction administrative d'une décision du ministre qui confirme celle de l'inspecteur du travail et autorise le licenciement produit les effets prévus par l'article L. 412-19 devenu l'article L. 2422-1 du code du travail. Par suite une cour d'appel décide exactement, que lorsque tel est le cas, le salarié protégé a droit à réintégration

Vu les articles L. 132-4, devenu 2251-1, L. 135-1, alinéa 1, devenu L. 2262-1 et L. 135-2 devenu 2254-1 du code du travail ; Attendu que pour limiter la condamnation de la société Sin et Stes à une certaine somme au titre de rappel de primes de nuit, la cour d'appel a relevé que la convention collective des activités du déchet prévoyant une majoration de 10 % pour les heures de travail de nuit et de 50 % pour le travail du dimanche était globalement plus favorable que celle des entreprises de propreté instituant une majoration de 20 % pour la nuit et de 20 % pour le dimanche, dans la mesure où le personnel de nuit, dont le salarié faisait partie, travaillant par cycles de six jours consécutifs suivis d'un cycle de trois jours de repos, le travail de nuit et le travail du dimanche étaient indissociables ;

par lettre du 28 juin 1991 une affectation comme grand reporter au service des sports, qu'il a refusée ; que l'employeur maintenant sa décision de 1991, le salarié a été soit placé en détachement temporaire, soit laissé sans affectation, soit a bénéficié de congés ; que l'employeur, par lettre du 3 mai 2000, a proposé au salarié un avenant au contrat de travail comme grand reporter au service des sports et, à la suite d'un nouveau refus du salarié, a engagé une procédure de licenciement qui n'a pas été poursuivie ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale en novembre 2000, notamment de demandes en reconstitution de carrière depuis 1987, rappel de salaire et dommages-intérêts pour discrimination syndicale ; que le syndicat national CFDT radio télé est intervenu à l'instance ;

l'employeur, n'avaient pas le même objet et si la créance invoquée sur le fondement de cette lettre n'était pas pour cette raison sérieusement contestable, le conseil de prud'hommes a privé ses ordonnances de base légale au regard des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les ordonnances rendues le 16 avril 2007, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdites ordonnances et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Paris, autrement composé ; Condamne les défendeurs aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Dit que

la salariée a été licenciée par la société SPS pour insuffisance professionnelle, dénigrement de ses supérieurs hiérarchiques , retards répétés et absence injustifiée ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes dirigées contre la Fédération nationale des infirmiers, alors, selon le moyen : 1°/ que constitue un prêt de main d'oeuvre illicite l'opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main d'oeuvre dès lors qu'elle n'est pas effectuée dans le cadre du travail temporaire ; qu'en l'état des propres affirmations de la société employeur, telles que contenues dans ses conclusions d'appel et reprises oralement devant la cour d

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Marseille, 28 février 2008), que le 30 novembre 2007, le syndicat CFDT commerces et services des Bouches-du-Rhône a désigné M. X..., salarié de la société Serca, détaché au sein de l'établissement Géant Casino La Valentine, en qualité de représentant syndical au comité d'établissement de ce magasin ; Attendu que la société Distribution Casino France fait grief au jugement d'avoir jugé que cette désignation était régulière, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L.

l'employeur d'organiser de nouvelles élections pour se mettre en conformité avec la décision ministérielle ; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'UES Office dépôt fait encore grief au jugement d'avoir condamné solidairement les sociétés la composant à verser à la Fédération des employés et cadres CGT Force ouvrière des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que devant le tribunal d'instance les sociétés composant l'UES Office dépôt avaient fait valoir que la décision du ministre du travail en date du 19 octobre 2007, relative à la répartition des différentes sociétés de cette UES en établissements distincts était inapplicable en pratique faute d'intégrer quatre cent vingt-et-un des salariés sur les trois mille douze que comptait l'UES au 30 avril 2007, dans aucun des périmètres définis ;