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de 20 %. Le 1er avril 2021, le médecin du travail a établi un avis d'inaptitude, avec possibilité de reclassement pour un poste de type administratif. Le 7 avril 2021, M. [F] a été informé qu'il n'y avait aucun poste de remplacement à pourvoir au sein de l'entreprise. Le 21 avril 2021, M. [F] a été convoqué à un entretien préalable en vue de son licenciement. Le 27 avril 2021, M. [F] a été licencié pour inaptitude. Le 18 mai 2021, M. [F] a contesté auprès de la Sarl Entraînement [H] [V] le montant des indemnités versées sur la base d'un licenciement pour inaptitude, estimant qu'il s'agissait d'un licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle. Le 31 août 2021, M.

. Dans le dernier état des relations de travail, Mme [E] occupait les fonctions de conseillère de vente / coiffeuse. Mme [E] a été placée en arrêt de travail du 16 février au 22 mars 2017 puis à compter du 3 mai 2017 pour maladie d'origine non-professionnelle. Le 15 mai 2017, l'employeur a convoqué Mme [P] [E] à un entretien préalable à un éventuel licenciement qui a été fixé au 24 mai 2017. Le 2 juin 2017, l'employeur a notifié à Mme [P] [E] son licenciement pour faute simple. Par requête du 24 janvier 2018, Mme [P] [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Tours aux fins de voir reconnaître l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement, la nullité de sa clause de non concurrence et d'obtenir le paiement de diverses sommes en conséquence.

de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. FAITS ET PROCÉDURE M. [C] [W] a été engagé à compter du 19 avril 1999 en qualité de conducteur-receveur par la S.A.R.L. Kéolis [Localité 6]. Le 29 mars 2016, l'employeur a notifié à M. [C] [W] son licenciement pour faute grave. Le 3 mai 2016, M. [C] [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Tours aux fins de contester son licenciement. Par jugement du 29 août 2017, le conseil de prud'hommes de Tours a : - dit le licenciement comme dépourvu de cause réelle et sérieuse - proposé la réintégration du salarié, - en cas de refus d'une des parties, condamné la S.A.R.L. Kéolis [Localité 6] à verser à M.

juger que sa demande relative au manquement par la SAS Hilti France à son obligation de prévention au harcèlement et de sécurité n'est pas prescrite et recevable, - juger que sa demande relative à une violation par la SAS Hitlti France de ses obligations contractuelles n'est pas prescrite et recevable, - juger qu'elle a été victime de harcèlement moral au sein de la SAS Hilti France, - juger que le licenciement pour inaptitude dont elle a fait l'objet le 18 février 2020 trouve son origine dans le harcèlement moral dont elle a été victime au sein de la SAS Hilti France, - juger que ses demandes sont recevables et bien fondées, - juger que le licenciement du 18 février 2020 est nul, - condamner la SAS Hilti France à lui payer une indemnité pour nullité du licenciement d'un montant de 47 531euros, - condamner la SAS Hilti France à lui payer la somme de 9 834 euros à titre d'indemnité…

Après un examen unique de reprise réalisé le 14 novembre 2022, le Docteur [L] [J] - médecin du travail qui avait effectué les deux dernières visites de pré-reprise - a établi un avis d'inaptitude visant la dispense de l'obligation de reclassement en cochant la case indiquant que 'tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé'. La société Méditerranée Construction a alors engagé une procédure de licenciement et, le 24 janvier 2023, elle a licencié M. [B] [N] pour impossibilité de reclassement consécutive à son inaptitude d'origine professionnelle. C'est dans ce contexte que, par requête du 22 novembre 2022, contestant cette impossibilité de reclassement et les conclusions de l'avis d'inaptitude du médecin du travail, M.

. Le 30 septembre 2015, Mme [I] était déclarée définitivement inapte dans les termes suivants : « Inapte au poste de vendeuse. Pas d'autre proposition de poste envisageable dans l'entreprise. Inapte à tous les postes de l'entreprise ». Par courrier recommandé du 15 octobre 2015, Mme [I] a été convoquée à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, fixé au 27 octobre 2015. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 30 octobre 2015, elle s'est vue notifier son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Par requête reçue le 29 juillet 2016, Mme [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon, afin principalement de demander la nullité de son licenciement, arguant qu'elle avait été victime de harcèlement moral, ce qui l'avait rendue inapte à occuper un emploi dans l'entreprise.

Mssa a émis par courrier des réserves quant à la nature professionnelle de cet accident de travail. Le 8 janvier 2019, la CPAM a notifié son refus de prise en charge au titre de la législation des accidents du travail. Le 16 mars 2021, M. [O] [D], a été déclaré inapte à tout poste de travail dans l'entreprise, avec dispense de reclassement, par le médecin du travail. Le 16 avril 2021, la S.A.S. Mssa a procédé au licenciement de M. [O] [D] pour inaptitude médicale avec impossibilité de reclassement. Par requête du 8 mars 2022, M. [O] [D] a saisi le conseil de prud'hommes d'Albertville aux fins de contester son licenciement. Par jugement du 1er février 2023, le conseil de prud'hommes d'Albertville a: - dit que le motif du licenciement de M. [O] [D] est pour inaptitude médicale non professionnelle, - débouté M.

[C] s'est vu notifier cinq mises à pied et trois avertissements en raison de son comportement qualifié d'irrespectueux, de sa tenue vestimentaire inappropriée, de la dégradation du véhicule mis à disposition par la société, et de l'insuffisance de ses résultats. Le salarié a vainement contesté l'ensemble des sanctions disciplinaires. Par courrier recommandé daté du 18 avril 2018, la société a engagé une procédure de licenciement pour faute grave en convoquant M. [C] à un entretien préalable au licenciement. Par courrier du 18 juin 2018, l'inspection du travail a rendu une décision refusant d'autoriser le licenciement pour faute grave de M. [C], titulaire d'un mandat de délégué du personnel. Cette décision a été confirmée par décision de la Ministre du travail datée du 11 mars 2019. Parallèlement, par courrier daté du 13 mars 2019, M.

ROBIN, Président de chambre et Mme THOMAS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. FAITS ET PROCÉDURE La société Saines euro clean a embauché Mme [C] [V] le 17 juin 2019 en qualité d'agent de maîtrise. Par lettre du 13 août 2020, elle l'a licenciée au motif d'une absence non autorisée et injustifiée depuis le 21 juin 2020. Mme [C] [V] a contesté ce licenciement en indiquant que, par lettre du 8 juin 2020, elle avait donné sa démission en raison des faits de harcèlement sexuel dont elle était victime et contre lesquels l'employeur n'avait pris aucune mesure, et a demandé que sa lettre soit qualifiée de prise d'acte de rupture produisant les effets d'un licenciement nul.

Par jugement du 03 février 2022, le tribunal de commerce de Toulouse a prononcé la liquidation judiciaire de la société Correctnett et a nommé la SELARL AEGIS prise en la personne de Maître [N] en qualité de liquidateur judiciaire. Par lettre du 04 février 2022, Mme [R] a été convoquée à un entretien préalable le 14 février 2022 puis licenciée pour motif économique par courrier du 16 février 2022. Elle a été dispensée d'exécuter son préavis et le courrier de licenciement mentionne que le contrat de travail prendra fin le 17 février 2022 au soir.

maladie déclarée, par décision du 14 avril 2020. A l'issue de la visite médicale de reprise en date du 9 mars 2020, M. [O] a été déclaré inapte, le médecin du travail ayant porté la mention tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé. Par lettre du 3 avril 2020, M. [O] a été convoqué à un entretien préalable au licenciement, fixé au 13 avril 2020. M. [O] a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement selon lettre du le 17 avril 2020. Le 5 octobre 2020, M. [O] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse aux fins de contester son licenciement, considérant que son inaptitude a une origine professionnelle et est la conséquence de manquements de son employeur.

Mme [K] a fait l'objet d'une rechute le 14 mai 2019 suivie d'un arrêt de travail jusqu'au 14 juin 2019, puis d'un nouvel arrêt pour accident de travail le 26 juin 2019, et d'un arrêt de travail pour maladie professionnelle le 8 août 2019. Elle a été déclarée inapte par le médecin du travail avec impossibilité de reclassement lors d'une visite médicale de reprise le 3 février 2020. Convoquée à un entretien préalable au licenciement fixé au 14 février 2020, Mme [K] a été licenciée par courrier recommandé avec avis de réception du 20 février 2020 pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Mme [K] a saisi le conseil de prud'hommes d'Albi le 18 mai 2020 pour contester son licenciement et demander le paiement de diverses sommes.

Avons fixé le prononcé au 05 Avril 2024 et en avons ensuite délibéré conformément à la loi ; A l'audience du 22 Mars 2024, les conseils des parties ont été avisés que l'ordonnance sera rendue par sa mise à disposition au Greffe de la Cour le 05 Avril 2024. EXPOSE DU LITIGE Par jugement contradictoire en date du 24 octobre 2023, le conseil de prud'hommes d'Annonay a : Dit que la prise d'acte de rupture de M. [X] produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Dit que la moyenne des trois derniers mois de salaire s'élève à 1800 euros ; Condamné la SASU SBK Telecom à payer à M.

Le 12 aout 2020, Madame [F] [S] a été engagée en CDD saisonnier à temps partiel à terme imprécis, d'une durée minimale de 20 jours en qualité d'ouvrier exécutant niveau 1 par la SCEA BONNE VIGNE. La durée mensuelle de travail prévue est de 70h, pour une rémunération horaire brut de 11€. La convention collective régissant la relation de travail est celle des exploitations agricoles de l'Hérault. Par courrier recommandé du 24 septembre 2020, la SCEA BONNE VIGNE a écrit à la salariée : En date du 23 septembre 2020 vous avez abandonné votre poste par un refus de faire les travaux manuels actuels demandés. Ce refus et votre départ laissant votre poste à l'abandon, en plus de votre absence de ce jour, suppose une démission de votre part. Par

Suite à la visite du 28 mai 2018, à l'étude de poste et des conditions de travail et après échanges avec l'employeur et le salarié, La fiche d'entreprise ayant été mise à jour le 15.04.2015 (article R4624-42 du code du travail) - pas de port de charges lourdes - pas de station debout prolongée Pourrait occuper un poste administratif. Par courrier en date du 12 juillet 2018, Madame [P] a été convoquée à un entretien préalable au licenciement fixé au 23 juillet 2018 . Par courrier en date du 26 juillet 2018, Madame [P] a été licenciée pour inaptitude par la Société KALHYGE 1, cette dernière considérant qu'il s'agissait d'une inaptitude non professionnelle.

Le 1er août 2018, à l'occasion de la visite de reprise, le médecin du travail a rédigé un avis d'inaptitude concernant Mme [X], en précisant que l'état de santé de la salariée faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi. Par courrier recommandé du 22 août 2018, la société Essence'Ciel a convoqué Mme [X] à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement fixé au 3 septembre 2018. Le 5 septembre 2018, elle a adressé à l'inspection du travail une demande d'autorisation de procéder au licenciement de Mme [X], compte tenu du mandat de délégué du personnel que celle-ci détenait alors. Par décision du 8 octobre 2018, l'inspection du travail a autorisé le licenciement de Mme [X]. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 16 octobre 2018, la société Essence'Ciel a notifié à Mme [X] son licenciement pour inaptitude.

prétentions soumises aux premiers juges ; Que la cour constate par ailleurs que, si Mme [D]-[L] demande l'infirmation du jugement dans sa totalité, elle ne formule aucune demande au titre de la rupture du contrat de travail et au titre de la portabilité ; que la cour n'est donc pas saisie des réclamations tendant au paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité de préavis, des congés payés y afférents et des salaires jusqu'à la fin de la période de protection ainsi qu'à la remise sous astreinte des documents de portabilité qui avaient été présentées en première instance ; - Sur l'avertissement du 4 août 2014 : Attendu que l'article L.

Elle demandait donc à intégrer l'agence de [Localité 5] ce qui lui était refusé. Du 30 juillet 2019 au 6 mars 2020, elle était placée en arrêt de travail. Au terme de la visite de reprise en date du 09 mars 2020, le médecin du travail l'a déclaré inapte avec impossibilité de reclassement dans un emploi. Par courrier signifié par huissier de justice en date du 1er avril 2020, Mme [H] était convoquée à un entretien préalable à son licenciement fixé le 10 avril suivant. Par courrier signifié par huissier de justice en date du 20 avril 2020, elle était licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

assistante achat et animatrice de salle d'exposition au sein de MBR 35, auxquelles Mme [E] n'a pas donné de réponse. Par courrier en date du 15 juin 2018, Mme [E] a été convoquée à un entretien préalable fixé le 26 juin suivant, auquel elle ne s'est pas présentée pour raisons médicales. Par courrier en date du 29 juin 2018, elle s'est vue notifier son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. La société MBR 35 a considéré que l'inaptitude de Mme [E] n'avait pas d'origine professionnelle et lui a adressé son solde de tout compte pour un montant de 45.500,82 euros, sans paiement des indemnités prévues à l'article L1226-14 du code du travail.

Madame [X] a été embauchée le 24 avril 2022 en tant qu'assistante de direction par Monsieur [Y], avocat au barreau de Paris. La convention collective applicable est la convention collective nationale des avocats et de leur personnel. Le 24 août 2022, Madame [X] a démissionné. Madame [X] a saisi le conseil des prud'hommes de Paris le 11 janvier 2023 pour harcèlement moral, violation des obligations de sécurité de la part de son employeur, pour non-paiement des heures supplémentaires et travail dissimulé. Monsieur [Y] a, quant à lui, demandé le dessaisissement du conseil de prud'hommes de Paris au profit de celui de Montargis en invoquant les dispositions de l'article 47 du code de procédure civile. Par jugement du 09 octobre 2023,