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pas de lien de subordination entre celui-ci et la société Atome services, la cour d'appel qui a méconnu les limites de sa saisine a violé les textes susvisés. Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens, réunis Enoncé des moyens 9. Par son deuxième moyen, M. [L] fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la société 360° services avec les conséquences indemnitaires afférentes, alors « que la cassation s'étend à l'ensemble des dispositions de la décision cassée ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; que la cassation à intervenir du chef du dispositif de l'arrêt attaqué par le premier moyen de cassation qui fait grief à l'arrêt d'avoir considéré que la société 360° services et M.

en paiement d'indemnités de rupture et de diverses sommes lequel, par jugement contradictoire du 17 avril 2023, a : - dit que le licenciement de Mme [DB] [G] du 23 juillet 2021 est nul, - constaté que Mme [DB] [G] ne demande pas la poursuite de l'exécution de son contrat de travail et que sa réintégration est impossible, - prononcé en conséquence la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [DB] [G] à la date du 23 juillet 2021, aux torts de l'employeur, - condamné la société hôtelière [Localité 4] à verser à Mme [DB] [G] la somme de 11.105,22 euros nets d'indemnité pour licenciement nul, - condamné la société hôtelière [Localité 4] à verser à Mme [DB] [G] la somme de 3701,74 euros bruts d'indemnités compensatrice de préavis, outre 370,17 euros bruts de congés payés y afférents.

Lors de la visite de reprise du 12 octobre 2014, le médecin du travail a rendu l'avis suivant sur le poste d'arrière caisse : « apte à la reprise en arrière caisse pour remise en rayon des produits déclassés avec possibilité d'alterner en caisse libre-service. Mettre à disposition un tabouret. A revoir dans 1 mois ». Le 7 octobre 2015, Mme [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Grenoble sollicitant la résiliation judiciaire de son contrat de travail et la condamnation de la société [Adresse 5] à lui verser diverses sommes. Par jugement du 14 février 2017, le conseil de prud'hommes de Grenoble a : - dit n'y avoir lieu à résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [W], - débouté Mme [W] de l'ensemble de ses demandes, - débouté la société Carrefour Échirolles de sa demande reconventionnelle, - condamné Mme [W] aux dépens.

Le 1er avril 2019, Mme [M] a été élue représentante au comité social et économique de la fondation pour une durée de 4 ans. Le 16 avril 2019, Mme [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris de demandes d'annulation de diverses sanctions disciplinaires prononcées à son encontre, de dommages et intérêts subséquents et de dommages et intérêts pour harcèlement moral ainsi que d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail avec les conséquences indemnitaires en découlant. Par jugement du 21 février 2020, notifié le 29 février 2020, le conseil de prud'hommes de Paris a : - débouté Mme [M] de l'ensemble de ses demandes, - débouté la Fondation Cos de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - laissé les dépens à la charge de Mme [M]. Le 16 mars 2020, Mme [M] a interjeté appel de cette décision.

Exposé du litige Madame [O] [V] a été embauchée le 22 mai 2015 par Madame [T] [H] en qualité de femme de ménage. En raison d'un déménagement, Madame [T] [H] a licencié Madame [O] [V] au mois de mai 2018. Par requête reçue le 14 avril 2023, Madame [O] [V] a saisi le conseil de prud'hommes de demandes à caractère salarial et d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de Madame [T] [H], avec les conséquences indemnitaires qui y sont attachées. Le 2 octobre 2023, elle s'est désistée de ses demandes devant la juridiction prud'homale. Madame [T] [H] est décédée le 16 octobre 2023. Le 19 octobre 2023, le conseil de Madame [T] [H] a notifié le décès par lettre adressée au conseil de Madame [O] [V].

L'arrêt retient enfin que, malgré ces constats, le salarié conclut qu'il doit être « constaté que cela constitue une rupture de fait du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse », ce qui ne constitue aucune prétention comme précédemment rappelé. Il ajoute qu'alors que « la rupture de fait » n'est pas un mode de rupture du contrat de travail, la cour n'est saisie d'aucune demande de résiliation judiciaire et il n'est pas soutenu, et encore moins démontré, l'existence d'un licenciement verbal. 11. En statuant ainsi, alors que dans le dispositif de ses conclusions, le salarié demandait de dire et juger que son contrat de travail avait été transféré à M.

[G] a été engagé, en qualité de technicien de production, le 1er juin 2016 par la société Nestlé Waters Supply Sud (la société). 2. Convoqué à un entretien en vue d'un licenciement avec mise à pied conservatoire, le salarié a été licencié le 24 mai 2018 pour faute grave. 3. Contestant la légitimité de la mesure prise à son encontre, le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin de demander une résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

[H] a été engagé, en qualité de technicien de production, le 27 février 2017 par la société Nestlé Waters Supply Sud (la société). 2. Convoqué à un entretien en vue d'un licenciement avec mise à pied conservatoire, le salarié a été licencié le 24 mai 2018 pour faute grave. 3. Contestant la légitimité de la mesure prise à son encontre, le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin de demander une résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

Il a alerté le 19 février 2020 son employeur du comportement estimé harcelant de la part d'un supérieur hiérarchique. 4. La société l'a informé de son changement d'affectation le 25 mai 2020. 5. Le salarié a été en arrêt de travail à compter du 5 juin 2020. 6. Soutenant avoir subi une discrimination à raison de son mandat et un harcèlement moral, le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 19 novembre 2020 d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail ainsi que de demandes de condamnation de la société à lui payer diverses sommes à titre de maintien de salaire, d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité de licenciement, d'indemnité pour violation du statut protecteur, ainsi que de dommages-intérêts pour licenciement nul, pour harcèlement moral et pour discrimination en raison de son mandat électif. 7.

Alors qu'il exerçait les fonctions de directeur de l'agence Préfecture de [Localité 3], il a été réaffecté à la direction de l'agence Carnot à [Localité 3] le 3 décembre 2019. 3. Le 3 juin 2020, le salarié a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir, d'une part, le paiement d'heures supplémentaires et de dommages-intérêts pour travail dissimulé et, d'autre part, la résiliation judiciaire de son contrat de travail. 4. Le salarié est parti volontairement à la retraite le 31 janvier 2023 et a formé devant la cour d'appel une demande, subsidiaire à la résiliation, de requalification de son départ à la retraite en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Examen des moyens Sur les premier et troisième moyens du pourvoi principal et sur le moyen du pourvoi incident 5.

. EXPOSÉ DU LITIGE M. [G] (le salarié) a été embauché par la société SARI sécurité (la société) pour une durée indéterminée en qualité d'agent de sécurité, d'abord à temps partiel, suivant contrat du 31 décembre 2012 puis à temps plein à compter du 15 septembre 2014. Le salarié a saisi le 30 octobre 2019 le conseil de prud'hommes de Dijon en résiliation judiciaire de son contrat de travail. Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 12 juin 2020, le salarié s'est vu notifier son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

En juillet 2018, l'activité de la société LSD a été reprise en direct par la société Pharmacie de la gare et les contrats des salariés employés par la société LSD lui ont été transférés. L'effectif de la société était de plus de 10 salariés au moment des faits. La convention collective applicable est celle de la pharmacie d'officine. Par requête en date du 30 octobre 2018, Mme [O] a saisi le conseil de prud'hommes de Melun afin de faire prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur, de solliciter un rappel de primes ainsi que des dommages et intérêts au titre d'un harcèlement moral. Le 11 février 2019, la médecine du travail a déclaré Mme [O] définitivement inapte à son poste de conseillère et a indiqué que l'état de santé de la salariée faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi.

. Le 19 juin 2014, M. [I] a été victime d'un accident du travail. A compter de cette date, il a été placé en arrêt maladie jusqu'au 06 octobre 2015. Le 22 octobre 2015, le médecin du travail a constaté l'inaptitude définitive de M. [I] à son poste de travail. Le 13 juin 2016, M. [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris pour demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail et former des demandes de rappels de salaire et de dommages et intérêts. Par jugement du 14 juin 2016 le tribunal de commerce de Rouen a ouvert une procédure de redressement judiciaire de la société CAPE. M. [I] a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre notifiée le 18 avril 2017. La liquidation de la société a été prononcée par jugement du 30 mai 2017, qui a désigné la SCP BTSG en qualité de liquidateur. L'affaire a fait l'objet d'une radiation le 14 novembre 2017.

La salariée a bénéficié d'un congé parental d'éducation se terminant le 17 avril 2013. Le 7 mars 2012, M. [W] a informé la salariée que la société Setaffaires avait été reprise par une nouvelle direction. 3. La salariée a saisi la juridiction prud'homale le 26 novembre 2015 afin de voir constater la qualité de co-employeurs des sociétés Setaffaires et Gigaffaires et de M. [W], de prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de ces employeurs et d'obtenir leur condamnation à lui payer diverses sommes au titre des indemnités de rupture et des salaires jusqu'au prononcé de la résiliation judiciaire. 4. Parallèlement, par jugement du 28 février 2017, le tribunal correctionnel a déclaré M. [W] coupable du chef d'organisation frauduleuse d'insolvabilité afin d'échapper à une condamnation patrimoniale. 5.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 22 septembre 2022), M. [S] a été engagé en qualité d'éducateur, à compter du 10 octobre 2011, par l'association Hôtel social [5], aux droits de laquelle vient l'association [3] anciennement dénommée association des [4]. 2. Le salarié a, le 8 août 2014, saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail et de demandes en paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire. 3. Le contrat de travail a pris fin par rupture conventionnelle le 7 juin 2016. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches Enoncé du moyen 4.

Signé par Monsieur BRUNET, président de chambre et par Madame CARDONA, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSE DU LITIGE Monsieur [O] [X] a été lié à la S.N.C. Total Fina Elf Corse en qualité de chef de secteur réseau, dans le cadre d'un contrat de travail à effet du 1er novembre 2001. Suite à saisine de Monsieur [O] [X] en date du 10 juin 2015 (notamment aux fins de résiliation judiciaire de son contrat de travail), le conseil de prud'hommes de Bastia a, suivant jugement du 16 mars 2017, débouté celui-ci de l'intégralité de ses demandes, débouté la S.A.S. Total Corse, venant aux droits de l'employeur initial, de ses demandes reconventionnelles et a condamné Monsieur [X] aux dépens.

11 mai 2009 par la société CL services (la société). En dernier lieu, elle exerçait les fonctions de responsable d'agence. 2. Par jugement du 26 février 2019, un tribunal de commerce a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société CL services. 3. Le 4 mars 2019, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et en fixation au passif de la société de sommes au titre de l'exécution et de la rupture de ce contrat. 4. La liquidation judiciaire de la société a été prononcée le 14 mai 2019. Mme [U], désignée en qualité de liquidateur, a notifié à la salariée son licenciement pour motif économique le 27 mai 2019. 5.

3253-8, 2°, du code du travail, s'entendent d'une rupture à l'initiative de l'administrateur judiciaire ou du liquidateur de sorte que les indemnités dues au salarié à la suite de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur ne sont pas garanties par l'AGS (Soc., 20 décembre 2017, pourvoi n° 16-19.517, Bull. 2017, V, n° 221, voir également Soc., 19 avril 2023, pourvoi n° 21-20.651) ou à la suite d'une résiliation judiciaire aux torts de l'employeur (Soc., 14 juin 2023, pourvoi n° 20-18.397). 9. Toutefois, la Cour de justice de l'Union européenne, dans son arrêt du 22 février 2024 (CJUE, 22 février 2024, association Unédic délégation AGS de [Localité 6], aff.

à durée déterminée à compter du 15 mai 2006, pour remplacer un salarié absent. Un contrat à durée indéterminée a ensuite été conclu à compter du 1er mars 2008 pour un poste d'assistant funéraire à la régie des pompes funèbres de la ville de [Localité 4], affecté au crématorium. 2. Le 23 mai 2018, M. [D] a saisi la juridiction prud'homale aux fins de résiliation judiciaire du contrat de travail. En cours de procédure, il a été admis, par arrêté du 3 juillet 2018, à faire valoir ses droits à retraite et radié des cadres à compter du 25 juin 2018. 3. Devant la juridiction prud'homale, M. [D] a demandé la requalification de sa mise à la retraite en licenciement sans cause réelle et sérieuse et le paiement de diverses sommes. 4. La commune de [Localité 4] a soulevé l'incompétence du conseil de prud'hommes au profit de la juridiction administrative. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

[V] [S] a été mis à pied à titre conservatoire avec entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement. La procédure sera ensuite annulée par l'employer à la suite d'un entretien préalable. M. [V] [S] a été placé en arrêt maladie à compter du 7 août 2020. Le 25 novembre 2020, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Lens afin de solliciter la résiliation judiciaire de son contrat de travail et d'obtenir la condamnation de son employeur au paiement de différentes sommes au titre de l'exécution du contrat de travail. Le 1er juillet 2021 lors de la visite de reprise, le médecin du travail envisage une inaptitude au poste sans reclassement possible. L'inaptitude sera confirmée lors d'une seconde visite de reprise. Suivant lettre recommandée avec accusé réception du 23 juillet 2021, M. [V] [S] a été convoqué à un entretien préalable en vue de son éventuel licenciement.