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Par jugement rendu le 17 janvier 2024, le conseil de prud'hommes a : - dit qu'il n'y a pas lieu à résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [C], - ordonné à la société [1] le paiement à M. [C] de : * 32 191,69 euros en deniers ou quittance, à titre de rappel de salaires pour la période du 3 janvier 2021 au 31 août 2022, * 2 275,73 euros à titre de rappel de congés payés, * 17 681,59 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, - ordonné à la société [1] la remise des documents de fin de contrat rectifiés et des bulletins de paie de janvier 2021 à août 2022 rectifiés à M. [C], sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du 31ème jour suivant réception du présent jugement, limitée à 60 jours, - ordonné à la société [1] le paiement à M.

Elle est donc recevable. Aux termes du jugement attaqué, les condamnations suivantes sont assorties de l'exécution provisoire de droit en application des articles R. 1454-28 et R. 1454-14 du code du travail : - 478,55 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, - 1 162,55 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 116,25 euros brut au titre des congés payés afférents, - 17 582 euros brut à titre de rappel de salaires, outre la remise des bulletins de paie coformes à la décision. Ces condamnations sont susceptibles d'exécution provisoire de droit et la somme totale de ces condamnations (19 339,35 euros) n'excède pas la limite maximum de neuf mois de salaire, ainsi que la remise de documents sociaux conformes au jugement.

A titre principal, JUGER qu'il existe une situation de co-emploi entre les Sociétés [3] SAS et [4] SAS devenue SAS [2] ; JUGER que son licenciement ne repose pas une cause réelle et sérieuse ; En conséquence, CONDAMNER la SAS [2] venant aux droits de la société [4] à lui verser à les sommes suivantes : - Indemnité compensatrice de préavis : 7 924,96 euros ; - Congés payés afférents : 792,49 euros ; - Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; A titre principal, * JUGER que doit être écarté le plafonnement prévu par l'article L. 1235-3 du code du travail en raison de son inconventionnalité, ce plafonnement violant les dispositions de l'article 24 de la Charte sociale européenne, les articles 4 et 10 de la convention 158 de l'OIT et le droit au procès équitable.

A titre principal, JUGER qu'il existe une situation de co-emploi entre les Sociétés [3] et [4] devenue SAS [2] ; JUGER que son licenciement ne repose pas une cause réelle et sérieuse ; En conséquence, CONDAMNER la SAS [2] venant aux droits de la société [4] à lui verser à les sommes suivantes : - Indemnité compensatrice de préavis : 6 044,96 euros ; - Congés payés afférents : 604,49 euros ; - Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; A titre principal, * JUGER que doit être écarté le plafonnement prévu par l'article L. 1235-3 du code du travail en raison de son inconventionnalité, ce plafonnement violant les dispositions de l'article 24 de la Charte sociale européenne, les articles 4 et 10 de la convention 158 de l'OIT et le droit au procès équitable.

A titre principal, JUGER qu'il existe une situation de co-emploi entre les Sociétés [3] et [4] devenue SAS [2] ; JUGER que son licenciement ne repose pas une cause réelle et sérieuse ; En conséquence, CONDAMNER la SAS [2] venant aux droits de la société [4] à lui verser à les sommes suivantes : - Indemnité compensatrice de préavis : 3 856,08 euros ; - Congés payés afférents : 385,60 euros ; - Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; A titre principal, * JUGER que doit être écarté le plafonnement prévu par l'article L. 1235-3 du code du travail en raison de son inconventionnalité, ce plafonnement violant les dispositions de l'article 24 de la Charte sociale européenne, les articles 4 et 10 de la convention 158 de l'OIT et le droit au procès équitable.

A titre principal, JUGER qu'il existe une situation de co-emploi entre les sociétés [4] et [5] SAS devenue SAS [2] ; JUGER que son licenciement ne repose pas une cause réelle et sérieuse ; En conséquence, CONDAMNER la SAS [2] venant aux droits de la société [5] à lui verser les sommes suivantes : - Indemnité compensatrice de préavis: 7 935,38 euros ; - Congés payés afférents : 793,53 euros ; - Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; A titre principal, * JUGER que doit être écarté le plafonnement prévu par l'article L. 1235-3 du code du travail en raison de son inconventionnalité, ce plafonnement violant les dispositions de l'article 24 de la Charte sociale européenne, les articles 4 et 10 de la convention 158 de l'OIT et le droit au procès équitable.

cause réelle et sérieuse à hauteur de 130'000 euros nets de CSG CRDS et de charges sociales; A titre subsidiaire, indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse plafonnée : 72 000euros ; CONDAMNER la SAS [2] venant aux droits de la société [5] à lui verser la somme de 2 349,94 euros à titre de rappel de salaire outre 235 euros au titre des congés payés afférents, au titre de la restitution des IJSS ; CONDAMNER la SAS [2] venant aux droits de la société [5] à lui verser la somme de 800 euros à titre de rappel de salaire outre 80 euros au titre des congés payés afférents, au titre des jours non payés et comptabilisés dans le compte épargne temps; CONDAMNER la SAS [2] venant aux droits de la société [5] à lui verser la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNER la SAS [2] venant aux droits de la société [5] aux entiers dépens, y…

Condamner la société [1] à verser à Mme [C] la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts en raison du préjudice en résultant ; Sur les demandes afférentes à la rupture A titre principal - Infirmer le jugement entrepris en ce que la résiliation judiciaire n'a pas été ordonnée et en ce que Mme [C] a été déboutée de ses demandes d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents et d'indemnité de licenciement nul ou, à tout le moins, sans cause réelle et sérieuse ; Statuant à nouveau, Compte tenu des manquements de la société, ordonner la résiliation judiciaire du contrat aux torts de la Société [1] ; En conséquence, - Condamner la société [1] à verser à Mme [C] la somme de 4 924 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre celle de 492 euros au titre des congés payés afférents ; A titre principal, - Ordonner que la résiliation judiciaire produise les…

A titre principal, JUGER qu'il existe une situation de co-emploi entre les Sociétés [4] SAS et [5] SAS devenue SAS [2] ; JUGER que son licenciement ne repose pas une cause réelle et sérieuse ; En conséquence, CONDAMNER la SAS [2] venant aux droits de la société [5] à lui verser à les sommes suivantes : - Indemnité compensatrice de préavis : 4 143,56 euros ; - Congés payés afférents : 414,35 euros ; - Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; A titre principal, * JUGER que doit être écarté le plafonnement prévu par l'article L. 1235-3 du code du travail en raison de son inconventionnalité, ce plafonnement violant les dispositions de l'article 24 de la Charte sociale européenne, les articles 4 et 10 de la convention 158 de l'OIT et le droit au procès équitable.

JUGER qu'il existe une situation de co-emploi entre les sociétés [4] et [5] SAS devenue SAS [2] ; JUGER que son licenciement ne repose pas une cause réelle et sérieuse ; En conséquence, CONDAMNER la société la SAS [2] venant aux droits de [5] [Localité 6] France à lui verser les sommes suivantes : - Indemnité compensatrice de préavis: 7 099,62 euros ; - Congés payés afférents : 709,96 euros ; - Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; A titre principal, * JUGER que doit être écarté le plafonnement prévu par l'article L. 1235-3 du code du travail en raison de son inconventionnalité, ce plafonnement violant les dispositions de l'article 24 de la Charte sociale européenne, les articles 4 et 10 de la convention 158 de l'OIT et le droit au procès équitable.

A titre principal, JUGER qu'il existe une situation de co-emploi entre les sociétés [3] SAS et [4] devenue SAS [2] ; JUGER que le licenciement de Mme [O] ne repose pas une cause réelle et sérieuse ; En conséquence, CONDAMNER la SAS [2] venant aux droits de la société [4] à lui verser les sommes suivantes : - Indemnité compensatrice de préavis: 5 935,92 euros ; - Congés payés afférents : 593,59 euros ; - Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; A titre principal, * JUGER que doit être écarté le plafonnement prévu par l'article L. 1235-3 du code du travail en raison de son inconventionnalité, ce plafonnement violant les dispositions de l'article 24 de la Charte sociale européenne, les articles 4 et 10 de la convention 158 de l'OIT et le droit au procès équitable.

JUGER qu'il existe une situation de co-emploi entre les Sociétés [3] et [4] [Localité 4] [4] SAS devenue SAS [2] ; JUGER que son licenciement ne repose pas une cause réelle et sérieuse ; En conséquence, CONDAMNER la SAS [2] venant aux droits de la société [4] [Localité 4] [4] à lui verser à les sommes suivantes : - Indemnité compensatrice de préavis : 6 570 euros ; - Congés payés afférents : 657 euros ; - Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; A titre principal, * JUGER que doit être écarté le plafonnement prévu par l'article L. 1235-3 du code du travail en raison de son inconventionnalité, ce plafonnement violant les dispositions de l'article 24 de la Charte sociale européenne, les articles 4 et 10 de la convention 158 de l'OIT et le droit au procès équitable.

Fixé la moyenne mensuelle des salaires 9 870,78 euros (neuf mille huit cent soixante-dix euros et soixante-dix-huit centimes) ; - Condamné la société [1] à verser M. [F] : 2 022, 54 euros (deux mille vingt-deux euros et cinquante-quatre centimes) à titre de rappel de prime vacances pour les années 2016, 2017 et 2018 ; 202,25 euros (deux cent deux euros et vingt-cinq centimes) à titre de congés payés y afférents ; 10 016,81 euros (dix mille seize euros et quatre-vingt-un centimes) à titre de rappel de salaire sur prime bonus MBO ; 1 001,68 euros (mille un euros et soixante-huit centimes) à titre de congés payés y afférents ; 1 000 euros (mille euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Ordonné à la société [1] la délivrance d'une attestation pôle emploi et d'un bulletin de salaire récapitulatif conformes au jugement à intervenir ; - Dit que l'exécution provisoire…

A titre principal, JUGER qu'il existe une situation de co-emploi entre les Sociétés [3] SAS et [4] SAS devenue SAS [2] ; JUGER que son licenciement ne repose pas une cause réelle et sérieuse ; En conséquence, CONDAMNER la SAS [2] venant aux droits de la société [4] à lui verser les sommes suivantes : - Indemnité compensatrice de préavis : 4 108,32 euros ; - Congés payés afférents : 410,83 euros ; - Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; A titre principal, * JUGER que doit être écarté le plafonnement prévu par l'article L. 1235-3 du code du travail en raison de son inconventionnalité, ce plafonnement violant les dispositions de l'article 24 de la Charte sociale européenne, les articles 4 et 10 de la convention 158 de l'OIT et le droit au procès équitable.

Fixé la moyenne mensuelle des salaires 10 366,83 euros (dix mille trois cent soixante-six euros et quatre vingt-trois centimes) ; - Condamné la société [1] à verser à M. [B] : 2 022, 54 euros (deux mille vingt-deux euros et cinquante-quatre centimes) à titre de rappel de prime vacances pour les années 2016, 2017 et 2018 ; 202,25 euros (deux cent deux euros et vingt-cinq centimes) à titre de congés payés y afférents ; 9 302,93 euros (neuf mille trois cent deux euros et quatre-vingt-treize centimes) à titre de rappel de salaire sur prime bonus MBO ; 930,29 euros (neuf cent trente euros et vingt-neuf centimes) à titre de congés payés y afférents ; 1 000 euros (mille euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Ordonné à la société [1] la délivrance d'une attestation pôle emploi et d'un bulletin de salaire récapitulatif conformes au jugement à intervenir ; - Dit que…

JUGER qu'il existe une situation de co-emploi entre les sociétés [3] et [4] [Localité 4] France SAS devenue SAS [2] ; JUGER que son licenciement ne repose pas une cause réelle et sérieuse ; En conséquence, CONDAMNER la SAS [2] venant aux droits de la société [4] [Localité 4] France à lui verser les sommes suivantes : - Indemnité compensatrice de préavis: 4 025,50 euros ; - Congés payés afférents : 402,55 euros ; - Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; A titre principal, * JUGER que doit être écarté le plafonnement prévu par l'article L. 1235-3 du code du travail en raison de son inconventionnalité, ce plafonnement violant les dispositions de l'article 24 de la Charte sociale européenne, les articles 4 et 10 de la convention 158 de l'OIT et le droit au procès équitable.

Statuant à nouveau, JUGER qu'il existe une situation de co-emploi entre les Sociétés [6] SAS et [2] SAS devenue SAS [1] ; A titre principal, JUGER que son licenciement est nul ; En conséquence, CONDAMNER la SAS [1] venant aux droits de la société [2] à lui verser à les sommes suivantes : - Indemnité compensatrice de préavis : 6 411,88 euros ; - Congés payés afférents : 641,18 euros ; - Indemnité pour licenciement nul : 100 000 euros nets de CSG-CRDS et de charges sociales ; - Indemnité pour violation du statut protecteur : 19 700 euros ; A titre subsidiaire, JUGER que son licenciement ne repose pas une cause réelle et sérieuse ; En conséquence, CONDAMNER la SAS [1] venant aux droits de la société [2] à lui verser à les sommes suivantes : - Indemnité compensatrice de préavis : 6 411,88 euros ; - Congés payés afférents : 641,18 euros ; - Indemnité pour licenciement sans cause réelle et…

A titre principal, JUGER qu'il existe une situation de co-emploi entre les sociétés [3] SAS et [4] SAS devenue SAS [2] ; JUGER que son licenciement ne repose pas une cause réelle et sérieuse ; En conséquence, CONDAMNER la SAS [2] venant aux droits de la société [4] à lui verser les sommes suivantes : - Indemnité compensatrice de préavis: 6 462,04 euros ; - Congés payés afférents : 646,20 euros ; - Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; A titre principal, * JUGER que doit être écarté le plafonnement prévu par l'article L. 1235-3 du code du travail en raison de son inconventionnalité, ce plafonnement violant les dispositions de l'article 24 de la Charte sociale européenne, les articles 4 et 10 de la convention 158 de l'OIT et le droit au procès équitable.

JUGER qu'il existe une situation de co-emploi entre les Sociétés [3] SAS et [4] [Localité 1] France SAS devenue SAS [2] ; JUGER que son licenciement ne repose pas une cause réelle et sérieuse ; En conséquence, CONDAMNER la SAS [2] venant aux droits de la société [4] [Localité 1] France à lui verser à les sommes suivantes : - Indemnité compensatrice de préavis : 5 474,84 euros ; - Congés payés afférents : 547,48 euros ; - Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; A titre principal, * JUGER que doit être écarté le plafonnement prévu par l'article L. 1235-3 du code du travail en raison de son inconventionnalité, ce plafonnement violant les dispositions de l'article 24 de la Charte sociale européenne, les articles 4 et 10 de la convention 158 de l'OIT et le droit au procès équitable.

Statuant à nouveau, JUGER qu'il existe une situation de co-emploi entre les Sociétés [7] et [2] SAS devenue SAS [1] ; A titre principal, JUGER que son licenciement est nul ; En conséquence, CONDAMNER la SAS [1] venant aux droits de la société [2] à lui verser à les sommes suivantes : - Indemnité compensatrice de préavis : 6 362,94 euros ; - Congés payés afférents : 636,29 euros ; - Indemnité pour licenciement nul : 114 000 euros nets de CSG-CRDS et de charges sociales ; - Indemnité pour violation du statut protecteur : 19 600 euros ; A titre subsidiaire, JUGER que son licenciement ne repose pas une cause réelle et sérieuse ; En conséquence, CONDAMNER la SAS [1] venant aux droits de la société [2] à lui verser à les sommes suivantes : - Indemnité compensatrice de préavis : 6 362,94 euros ; - Congés payés afférents : 636,29 euros ; - Indemnité pour licenciement sans cause réelle et…