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Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille dix. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Jacques X... de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour discrimination syndicale et harcèlement moral. AUX MOTIFS QUE, sur le rappel de salaire, Jacques X...

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 4 octobre 1993 en qualité de vendeur et dont le contrat de travail a été transféré courant 2005 à la société Midi auto Limoges, a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison de faits de harcèlement moral ; qu'il a été licencié pour inaptitude le 14 juin 2007 ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande en résiliation judiciaire du contrat de travail, l'arrêt retient que les faits invoqués par le salarié constituent des différends ponctuels avec l'employeur et que celui-ci s'est expliqué sur ces faits par lettre du 5 décembre 2006 ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si les éléments avancés par M. X...

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... engagé le 1er septembre 1998 en qualité de directeur du marketing par la société Royal champignons et dont le contrat de travail a été transféré à la société France champignon, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail pour des faits de harcèlement moral et de discrimination liée à l'âge et à son état de santé ; que, par la suite, il a été licencié pour inaptitude et faute grave le 22 mai 2008 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral, alors, selon le moyen, que lorsque survient un litige relatif au harcèlement moral, le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement ; au vu de ces éléments, il incombe à la partie…

a déposé plainte pour les faits du 5 août 2004, ainsi que pour des faits du 4 novembre 2004 : monsieur Z... était venu au bureau pour rencontrer son employeur pour signer des documents de licenciement qui en définitive n'ont pas été signés. Monsieur A... a remis au salarié un chèque d'acompte sur le salaire du mois d'octobre. Mademoiselle X... a déposé plainte pour harcèlement moral et propos diffamatoires contre monsieur Z... le jour de son audition ; à la question " pourquoi avoir attendu d'être convoqué pour faire cette démarche... " elle a répondu : " je pensais que cela était réglé. C'est inconcevable qu'il ait inventé ces histoires ". Il convient en conséquence de prendre acte de ce que début novembre, mademoiselle X... considérait les incidents comme réglés. Monsieur F...était présent à la réunion du 4 novembre 2004, en tant que personne extérieure appelée par mademoiselle X....

) co-employeur et voir condamner : 1) la CAPEB 12 et la CAPEB Nationale, ainsi que Messieurs Jean B... et Claude F..., à titre personnel, en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi par suite des dysfonctionnements de la Commission nationale de conciliation 2) la CAPEB 12 et M. Claude F... à titre personnel en réparation du préjudice résultant du harcèlement moral dont elle estime avoir été victime. Suivant jugement en date du 25 septembre 2009, le Conseil de prud'hommes : - s'est déclaré territorialement compétent pour connaître du litige ; - a ordonné le sursis à statuer sur l'appréciation : • de la régularité et du fondement du licenciement de la salariée, • de la qualité de co-employeurs de la CAPEB 12 et de la CAPEB Nationale, • du harcèlement moral, • des responsabilités personnelles de Messieurs B... et F... ; - a condamné la CAPEB 12 à verser à Mme de Y...

Par courrier du 25 octobre 2007, la CPAM a notifié à l'assurée la prise en charge de son accident au titre des risques professionnels et en a avisé son employeur. Le caractère professionnel de l'accident a été reconnu par le tribunal des affaires de sécurité sociale puis par la Cour d'appel de Grenoble.

de travail aux torts de celui-ci ; que le moyen, nouveau et mélangé de fait et de droit dans ses deux dernières branches, n'est pas fondé pour le surplus ; Sur le deuxième moyen : Attendu que Mme X...

; qu'il ne peut valablement soutenir qu'en n'accédant pas à ses demandes l'employeur n'aurait eu de cesse que de le discriminer ; que dans ces conditions, ces différents manquements, du salarié, sans qu'il soit nécessaire d'examiner la réalité et le bien fondé des autres griefs, même en l'absence de tout précédent disciplinaire, sont de nature, à eux-seuls, à constituer une faute grave qui fonde son licenciement ; ALORS, D'UNE PART, QUE le salarié qui relate des faits de harcèlement moral ou de discrimination ne peut être licencié pour ce motif, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter de la seule circonstance que les faits dénoncés ne sont pas établis ; qu'en retenant, pour dire que le licenciement de Monsieur X...

de la société Cycles Lejeune, avait vu son contrat de travail transféré de plein droit lors de la cession au profit de la société Denver France, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le quatrième moyen : Vu les articles L. 1152-1 et L. 1254-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter Mme X...

; que l'enquête menée par les services de police qui ont notamment procédé à une perquisition au domicile de la salariée, s'est avérée négative ; que ces griefs ne peuvent dès lors être retenus ; que compte tenu des relations très conflictuelles entretenues par les parties à compter du 6 janvier 2005, après la demande d'explications par la salariée quant à l'emploi fictif de Mademoiselle Aurélie X..., le grief relatif aux accusations de harcèlement moral, même si celui-ci n'est pas caractérisé au sens des dispositions de l'article L.1152-3 du Code du travail, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, ne peut être retenu comme caractérisant une faute grave ni même une cause réelle et sérieuse de licenciement, le contexte conflictuel ayant amené la salariée à devoir cesser son activité professionnelle pour des motifs de santé ainsi qu'il résulte des arrêts de travail mentionnés ci-dessus ;…

X..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de Mme Y..., après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 1er septembre 2010 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 17 mars 2009), qu'engagée le 1er avril 2003 en qualité de collaboratrice par M. X..., député, Mme Y... a été licenciée pour faute grave le 18 avril 2005 ; que, soutenant avoir été victime de harcèlement moral et contestant son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le pourvoi principal de l'employeur : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en affirmant que le premier grief énoncé par M. X... relatif aux fausses accusations formulées par Mme Y...

Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller, les observations de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de Mme X..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Spring technologies, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 1er septembre 2010 ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1152-2 et L.

au 1er septembre 2010 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 7 mai 2008), que Mme X..., engagée le 3 janvier 1983 par l'Association familiale des centres de vacances, a été licenciée le 18 octobre 2004 pour inaptitude physique ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes formées au titre du harcèlement moral ainsi que de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail, alors, selon le moyen, que, lorsque le salarié a établi des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, il appartient à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a tenu pour établis un certain nombre de faits qui permettaient de présumer l'existence d'un harcèlement, tels…

Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire que la mise à la retraite était constitutive d'un abus de droit, alors, selon le moyen : 1°/ que le fait, pour l'employeur, d'adopter un comportement vexatoire à l'encontre d'un salarié n'est susceptible d'engager sa responsabilité civile qu'à la condition que son comportement caractérise un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail ; qu'en considérant qu'elle avait engagé sa responsabilité à l'égard de M.

l'arrêt du 12 mai 2010 comme étant condamnés à verser une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a débouté la salariée tant de sa demande tendant à la condamnation de M. A... à lui verser des dommages-intérêts au titre du préjudice résultant de son comportement fautif consistant en des agissements de harcèlement moral et sexuel, que de celle tendant à la condamnation de l'employeur à lui verser des dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant du harcèlement dont elle avait fait l'objet ; que le moyen du pourvoi a attaqué de ces chefs le dispositif de l'arrêt de la cour d'appel ; que la cassation de cet arrêt, en ce qu'il déboute la salariée de ses demandes au titre d'un harcèlement moral et sexuel, concerne la demande dirigée contre M. A...

; que le 5 avril 2005, M. X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaires au titre de la rémunération variable et au titre d'heures supplémentaires ; qu'il a été licencié par lettre en date du 22 juillet 2005 et a ajouté à ses demandes initiales une demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour harcèlement moral ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de la société Y... Biotec : Attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen de pourvoi incident du salarié, pris en sa première branche : Attendu que M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 15 mai 2006 par l'association Centre national du costume de scène et de la scénographie en qualité de responsable des publics, a été licenciée par lettre du 16 décembre suivant pour faute grave, au motif qu'elle ne respectait pas les consignes et les directives de sa hiérarchie ; qu'estimant avoir fait l'objet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'un harcèlement moral, elle a saisi la juridiction prud'homale ; que la cour d'appel a jugé son licenciement sans cause réelle et sérieuse mais l'a déboutée de sa demande en réparation du préjudice résultant d'un harcèlement moral ; Attendu que pour rejeter la demande de Mme X...

n'a pas soutenu devant la cour d'appel que les fautes invoquées dans la lettre de licenciement avaient déjà été sanctionnées par les avertissements ; D'où il suit que le moyen qui manque en fait en sa première branche, et, nouveau et mélangé de fait, est irrecevable en sa seconde branche ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral alors, selon le moyen qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromette son avenir professionnel ; qu'aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié pour avoir subi ou refusé de subir ces agissements ; qu'en l'espèce, la société TV7 Bordeaux l'a…

et à la somme de 3817,67 euros celle due au titre des congés payés ; Qu'en se déterminant ainsi, sans tenir compte des charges sociales supportées par l'intéressée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ; Et sur le second moyen du pourvoi incident : Vu les articles L. 1152-1 et L.

d'ambigüité, cette clause ne pouvait être interprétée, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté M. X... de sa demande tendant à obtenir la condamnation de la société EMS Telecom à lui verser 35. 667, 21 € à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; AUX MOTIFS QUE les divergences d'interprétation des clauses du contrat entre Monsieur X... et la société EMS Télécom ne constituent pas un fait de harcèlement ; que Monsieur X... avait d'ailleurs saisi la juridiction des référés pour trancher le différend entre lui et son employeur ; qu'il n'a pris acte de la rupture du contrat de travail qu'après que la Cour d'Appel se soit déclarée incompétente pour statuer en référé en raison d'une difficulté sérieuse d'interprétation du contrat ; que Monsieur X...