Rechercher une décision

[N] a eu une altercation avec un collègue de travail et a sollicité la reconnaissance d'un accident du travail auprès de la Caisse primaire d'assurance maladie. Le 19 mai 2018, l'employeur a contesté l'accident du travail et a organisé une enquête interne. Le 8 juin 2018, l'employeur a mis à pied à titre conservatoire M. [V] [N], puis l'a convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 20 juin 2018. Le 11 juin 2018, le médecin du travail a délivré un avis d'inaptitude à tout poste dans l'entreprise. Le 16 juillet 2018, l'employeur a notifié à M. [V] [N] son licenciement pour faute grave. Par requête du 9 juillet 2019, M.

Il était néanmoins maintenu en arrêt de travail, hors législation professionnelle, selon un certificat médical " initial " du 1er avril 2019, jusqu'au 1er mars 2021, pour des " douleurs pouce droit et cheville droite et gauche". Le 2 mars 2021 le médecin du travail a rendu un avis d'inaptitude mentionnant : " un reclassement ne peut s'envisager que sur un poste de type administratif ". L'employeur a convoqué M. [T] un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 31 mars 2021. Par courrier du 6 avril 2021, l'employeur a notifié à M. [T] son licenciement pour inaptitude d'origine non professionnelle sans possibilité de reclassement. Par jugement du 19 mai 2021, le Tribunal de commerce d'Orléans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la Société TRM Espaces Verts. Par requête du 30 juin 2021, M.

pour le poste de cariste-manutentionnaire. En dernier lieu, il exerçait les fonctions de chauffeur poids lourds. Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective des industries chimiques et connexes. Par courrier du 18 août 2015, M. [F] a été convoqué à un entretien préalable à une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement, qui s'est tenu le 7 septembre 2015, puis il a été licencié pour faute grave par courrier du 21 septembre 2015. RG n° 22/03186 Par requête reçue au greffe le 29 janvier 2016, M. [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Mantes la Jolie afin de contester son licenciement et d'obtenir une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et des indemnités de rupture. Par décision du 20 septembre 2016, notifiée à M. [F] le 1er octobre 2016, l'affaire a été radiée du rôle du conseil de prud'hommes.

, du cycle, du motocycle et des activités connexes, le salarié percevait une rémunération mensuelle brute de 2 240,15 euros. Le 20 mai 2019, M. [X] [N] a été placé en arrêt travail. Le 15 janvier 2020, le médecin du travail a déclaré le salarié : "inapte à tous les postes dans l'entreprise". Le 14 février 2020, M. [X] [N] s'est vu notifier un licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Le 2 juin 2020, M. [X] [N] a saisi le conseil de prud'hommes d'Auxerre pour contester son licenciement, voir reconnaître le caractère professionnel de son inaptitude, solliciter des dommages-intérêts pour absence de formation et enjoindre l'employeur à compléter une "demande d'indemnité temporaire d'inaptitude".

Par lettre recommandée du 30 juillet 2021 envoyée le 3 août suivant, M. [T] a pris acte de la rupture de son contrat de travail. Le 15 septembre 2021, Mme [Y] a été placée en redressement judiciaire, puis le 8 décembre 2021en liquidation judiciaire, Maître [L] étant nommée mandataire liquidateur. Sollicitant au vu des manquements de son employeur la requalification de la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse et estimant n'avoir pas été rempli de ses droits au titre de l'exécution et la rupture de son contrat de travail, M.

Cabinet [T] a adressé un avertissement au salarié pour ne pas avoir fermé l'activité professionnelle ouverte courant 2015 en qualité d'auto-entrepreneur. Suivant requête enregistrée au greffe le 22 juin 2018, le salarié a saisi le conseil des prud'hommes de Grasse à l'encontre de la S.A.R.L. Cabinet [T] pour voir annuler l'avertissement notifié le 15 février 2018, dire et juger que la résiliation du contrat de travail produit les effets d'un licenciement nul et sans cause réelle et sérieuse, et obtenir le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Cette procédure a été enregistrée sous le numéro R.G. 18-425. **** Par acte du 2 juillet 2018, la S.A.R.L. Cabinet [T] a vendu son fonds de commerce à la S.A.R.L. ICEA Ingénierie et conseil environnement et aménagement. Le contrat de travail de M.

[V] a déposé une requête en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt du 4 octobre 2023 pourvoi n° G 22-16.586 (n° 991 F-D) pour qu'il soit désormais libellé comme suit : « CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. [V] de ses demandes en paiement des sommes de 58 306,17 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires, de 5 830,62 euros au titre des congés payés afférents, de 21 068,85 euros à titre de reliquat d'indemnité de licenciement et de 36 691,02 euros au titre d'une indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt rendu le 23 février 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; » 4. L'arrêt ne comporte pas d'erreur matérielle de sorte que la requête en rectification d'erreur matérielle doit être rejetée. 5. Toutefois, une omission de statuer a été commise dans la rédaction de l'arrêt pour les raisons suivantes.

[N] a été engagé en qualité de régisseur selon contrat de travail à durée indéterminée à compter du 13 mars 2009 par l'association Arefo Arpad, aux droits de laquelle vient l'association Arpavie. Il est par ailleurs titulaire d'un mandat de conseiller du salarié, aux termes d'un arrêté préfectoral du 31 janvier 2008. 2. Licencié pour faute grave par lettre du 27 juillet 2010, il a saisi la juridiction prud'homale le 16 juillet 2015 en nullité de son licenciement pour violation de son statut protecteur de conseiller du salarié, sollicitant sa réintégration, outre le paiement de diverses sommes. Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié Enoncé du moyen 3.

rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 7 septembre 2022), Mme [V] a été engagée en qualité de directrice comptable par la société Parcours selon contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er septembre 2014. 2. Convoquée par lettre du 9 septembre 2015 à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement fixé au 21 septembre 2015, elle a été licenciée pour insuffisance professionnelle par lettre du 29 septembre 2015. 3. Invoquant une discrimination en raison de son état de santé et de sa grossesse, elle a saisi la juridiction prud'homale le 18 avril 2016 en contestation de son licenciement et paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

contrat de travail à durée indéterminée. 2. Le 7 décembre 2016, le centre a notifié au salarié un avertissement. 3. Le salarié, après avoir été convoqué à un entretien préalable qui s'est tenu le 6 septembre 2017, a été licencié par lettre du 22 septembre 2017. 4. Le 16 février 2018, il a saisi la juridiction prud'homale en contestation de son licenciement et indemnisation afférente. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

[C] a été engagé en qualité de chef de projet senior, le 29 avril 2010, par la société Prosodie, aux droits de laquelle est venue la société Odigo (la société). 2. Le salarié été licencié pour insuffisance professionnelle par lettre du 7 mars 2017. 3. Soutenant avoir subi un harcèlement moral, il a saisi, le 22 février 2018, la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment à juger son licenciement nul, subsidiairement sans cause réelle et sérieuse et de demandes indemnitaires à titre d'exécution déloyale du contrat de travail et pour violation de l'obligation de sécurité et atteinte à la santé. Examen des moyens Sur le second moyen 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 20 avril 2022), Mme [H], agent du conseil général du Val d'Oise et relevant du statut de la fonction publique territoriale, a été détachée au sein de l'association Sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence du Val d'Oise (l'association) par arrêté du président du conseil général du Val d'Oise, à compter du 7 octobre 1996 pour une durée d'un an. Le même jour, elle a signé avec l'association un contrat de travail à temps partiel pour exercer les fonctions d'assistante sociale. Le détachement a été renouvelé à plusieurs reprises et, en dernier lieu, par arrêté du 24 décembre 2015 pour une durée de deux ans expirant le 6 octobre 2017. 2. Le 23 février 2017, la salariée a été élue membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'association.

Mais sur le second moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages-intérêts pour exécution fautive du contrat de travail, alors « que le contrat de travail est exécuté de bonne foi ; qu'en déboutant la salariée de sa demande au motif inopérant qu' ''ayant déjà retenu que le licenciement pour faute grave […] était justifié, il convient de la débouter de sa demande de dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail'', la cour d'appel a violé l'article L. 1222-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1222-1 du code du travail : 5. Aux termes de ce texte, le contrat de travail est exécuté de bonne foi. 6.

1. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 25 janvier 2023) M. [W] a été engagé en qualité d'employé de magasin à compter du 6 février 2006 par la société L2N. Le contrat de travail a été transféré à la société Hérault diffusion à compter du 1er mars 2010. 2. Licencié pour faute grave par lettre du 30 mars 2015, il a saisi la juridiction prud'homale pour contester cette rupture. Sur les premier et troisième moyens 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 4. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande au

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 16 novembre 2022), Mme [V] a été engagée en qualité de médecin gynécologue obstétricienne à compter du 1er octobre 2012 par la société Pavillon de la mutualité (la société). 2. Licenciée par lettre du 27 janvier 2017, elle a saisi la juridiction prud'homale pour contester cette rupture du contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

[G] a été engagé en qualité de délégué de secteur, le 13 mars 1989, par la société Laboratoires Pfizer, aux droits de laquelle vient la société Zoetis France (la société). Il occupait en dernier lieu le poste de directeur des opérations régionales. 2. Licencié pour motif économique le 17 juin 2016, après avoir refusé deux propositions de reclassement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale en contestation de son licenciement. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 4.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Nîmes,13 décembre 2022), M. [N], engagé en qualité de conducteur de travaux, chargé d'affaires, par la société Avetec agencements (la société), à compter du 9 février 2015, a été licencié par lettre du 8 juillet 2015. 2. Contestant ce licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale. 3. Par jugement du 23 juin 2021, la société a été placée en liquidation judiciaire et la société Balincourt désignée en qualité de liquidateur. Le salarié a fait assigner en intervention forcée le liquidateur et l'AGS CGEA de [Localité 4], ces parties n'ayant pas constitué avocat en cause d'appel. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

Après avoir été convoqué à un entretien préalable fixé au 1er octobre 2018 puis reporté à sa demande au 25 octobre 2018, il a été licencié pour faute grave, par lettre notifiée par acte d'huissier du 3 décembre 2018. 3. Contestant la rupture de son contrat de travail, le salarié a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche 4.

Il occupait au dernier état de la relation de travail le poste d'éducateur sportif. 2. La société Deltaccord a été placée en redressement judiciaire le 23 octobre 2017, la société JFAJ, en la personne de Mme [G], étant désignée en qualité d'administrateur judiciaire. 3. Par ordonnance du 27 novembre 2017, le juge commissaire a autorisé l'administrateur judiciaire à procéder aux licenciements d'un certain nombre de salariés. 4. Par lettre du 11 décembre 2017, faisant mention de cette ordonnance, le salarié a été convoqué à un entretien préalable à son licenciement fixé au 22 décembre suivant. Son contrat de travail a été rompu le 12 janvier 2018, après son adhésion au contrat de sécurisation professionnelle qui lui avait été proposé. 5.

En statuant ainsi, alors que la demande du salarié portait sur un rappel de salaire en raison du manquement de l'employeur, qui avait opéré un précompte contesté de CSG CRDS, à son obligation de payer l'intégralité du salaire du, en sorte qu'elle était de la compétence du conseil de prud'hommes, la cour d'appel a violé le texte susvisé. Et sur le second moyen Enoncé du moyen 11.