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LA DESIGNATION DES DELEGUES SYNDICAUX, QUI DOIVENT TRAVAILLER DANS L'ENTREPRISE, PEUT PRESENTER UN CARACTERE ABUSIF, NOTAMMENT LORSQU'ELLE A POUR BUT DE FAIRE ECHEC A UN LICENCIEMENT DEJA NOTIFIE.

LORSQU'UN SYNDICAT A DANS UNE LETTRE ADRESSEE A UN EMPLOYEUR DESIGNE UN "REPRESENTANT SYNDICAL" DANS L'ENTREPRISE, LE JUGE DU FOND, INTERPRETANT CE DOCUMENT SUSCEPTIBLE D'AVOIR PLUSIEURS SENS, PEUT ESTIMER, QU'EN RAISON DU TERME "REPRESENTANT", ET NON "DELEGUE" , EMPLOYE, CETTE DESIGNATION N'A ETE EFFECTUEE QU'EN APPLICATION DE L 'ARTICLE 5 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 ET NON L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968.

LA RESILIATION JUDICIAIRE DU CONTRAT DE TRAVAIL D'UN MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE, DELEGUE SYNDICAL, PEUT ETRE PRONONCEE SANS FAUTE DES PARTIES LORSQUE SON EXECUTION EST EMPECHEE PAR FORCE MAJEURE. PAR SUITE, LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QU'EN RAISON DES DEFICITS D'EXPLOITATION, LE SERVICE AUQUEL APPARTENAIT UN TEL SALARIE AVAIT ETE SUPPRIME, QUE CETTE DECISION N'AVAIT PAS ETE PRISE POUR FAIRE FRAUDE AUX DISPOSITIONS LEGALES LE PROTEGEANT ET QUE L'INTERESSE AVAIT REFUSE D'ETRE MUTE, SANS MODIFICATION DE SES CONDITIONS DE TRAVAIL, DANS UNE FILIALE DE L'ENTREPRISE, PEUVENT ESTIMER QUE LA SUPPRESSION D'EMPLOI ETAIT LEGITIME ET LA CONTINUATION DE L'EXECUTION DU CONTRAT IMPOSSIBLE, ET PRONONCER LA RESILIATION.

EN APPLICATION DE L'ARTICLE 12, ALINEA 1, DE LA LOI N.68-1179 DU 27 DECEMBRE 1968, LE DELAI DE QUINZE JOURS PREVU POUR LE DEPOT DES CONTESTATIONS RELATIVES AUX CONDITIONS DE DESIGNATION DES DELEGUES SYNDICAUX NE COURT A L'ENCONTRE DES PARTIES INTERESSEES AUTRES QUE L'EMPLOYEUR, C'EST-A-DIRE LES SALARIES, LES DELEGUES SYNDICAUX ET LES SYNDICATS, QUE DU JOUR OU LES NOMS DE DELEGUES SYNDICAUX DESIGNES ONT ETE AFFICHES SUR LES PANNEAUX RESERVES AUX COMMUNICATIONS SYNDICALES.

VIOLE LES ARTICLE 8, 10 ET 12 DE LA LOI N. 68-1179 DU 27 DECEMBRE 1968 ET L'ARTICLE 1ER DU DECRET N. 68-1184 DU 30 DECEMBRE 1968, LE TRIBUNAL D'INSTANCE QUI DECLARE NULLE LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL, NOTIFIEE A L'EMPLOYEUR PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'ACCUSE DE RECEPTION, AUX MOTIFS QU'IL NE POUVAIT Y AVOIR REINTEGRATION DE CE SALARIE DANS DE TELLES FONCTIONS, SON SERVICE MILITAIRE TERMINE, PUISQU'ENTRE TEMPS LE SYNDICAT AVAIT POURVU A TOUS LES POSTES DE DELEGUES SYNDICAUX ET QUE, SI L'UN DES DELEGUES AVAIT QUITTE LE SERVICE DE LA SOCIETE DEPUIS UN CERTAIN TEMPS, LA LETTRE DU SYNDICAT, QUI ENONCAIT LE SEUL FAIT ERRONE D'UNE REINTEGRATION, NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE DESIGNATION EN REMPLACEMENT D'UN DELEGUE DONT LES FONCTIONS AURAIENT PRIS FIN, CETTE VACANCE N'AYANT ETE NI NOTIFIEE A LA DIRECTION, NI SIGNALEE A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, NI AFFICHEE, ALORS QUE,…

AYANT RELEVE QUE SI UN OUVRIER NE POUVAIT BENEFICIER LORS DE SON CONGEDIEMENT DE LA PROTECTION PREVUE POUR LES REPRESENTANTS ELUS DU PERSONNEL, L'EMPLOYEUR, QUI AVAIT ADMIS SA DESIGNATION PAR SON SYNDICAT, LUI REPROCHAIT, POUR JUSTIFIER LE CONGEDIEMENT DES FAITS QUI SE RATTACHAIENT A SON ACTION POUR FAIRE ABOUTIR LES REVENDICATIONS DES OUVRIERS, AVAIT AGI AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE EN LE CONGEDIANT BRUSQUEMENT POUR UNE ACTIVITE QU'IL AVAIT TOLEREE, LES JUGES DU FOND ONT JUSTEMENT ESTIME QUE C'ETAIT L'ACTIVITE SYNDICALE DU SALARIE QUI AVAIT ETE LA CAUSE DETERMINANTE DE LA RUPTURE DE SON CONTRAT ET QUE PAR SUITE CELLE-CI AVAIT ETE ABUSIVE.

DES LORS QU'IL RELEVE QU'A LA SUITE DU DIFFEREND AYANT OPPOSE UN SALARIE ET LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL D'UNE SOCIETE, UNE TRANSACTION EST INTERVENUE ENTRE LES PARTIES, LE SALARIE ACCEPTANT NOTAMMENT SA "NOMINATION MUTATION" DANS UNE AUTRE SOCIETE AYANT LE MEME PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, QUE SI LES DEUX ENTREPRISES SONT JURIDIQUEMENT DISTINCTES, ELLES SONT LIEES ET SOUS LA DIRECTION DE LA MEME PERSONNE QUI, DANS LA TRANSACTION, EST INTERVENUE EN QUALITE DE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DES DEUX SOCIETES, QUE LA MODIFICATION DE LA SITUATION DU SALARIE ETAIT AINSI , DANS L'INTENTION DES PARTIES, CONSIDEREE COMME UNE REINTEGRATION DANS SON ANCIEN EMPLOI A L'INTERIEUR D'UN MEME GROUPE D'ENTREPRISES, LE CONTRAT CONTINUANT SANS RUPTURE DE SON ANCIENNETE, LE TRIBUNAL D 'INSTANCE, INTERPRETANT AINSI UNE CONVENTION SUSCEPTIBLE DE PLUSIEURS SENS, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DECLARANT…

SELON L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, LES DELEGUES SYNDICAUX DOIVENT ETRE DE NATIONALITE FRANCAISE, SAUF CONDITIONS FIXEES PAR DES ACCORDS INTERNATIONAUX ET SOUS RESERVE DE RECIPROCITE. JUSTIFIE, PAR SUITE, SA DECISION ANNULANT LA DESIGNATION D 'UN SALARIE DE NATIONALITE ALGERIENNE COMME DELEGUE SYNDICAL, LE TRIBUNAL D'INSTANCE QUI CONSTATE QUE, MEME SI ALGERIENS ET FRANCAIS SONT, D'UNE MANIERE GENERALE, ASSIMILES POUR LA PARTICIPATION AUX ACTIVITES DES SYNDICATS, IL N'EXISTE AUCUN ACCORD FRANCO-ALGERIEN REGLANT SPECIALEMENT LA QUESTION DE L'EXERCICE DES FONCTIONS SYNDICALES PAR UN FRANCAIS EN ALGERIE ET QU'IL NE SAURAIT ETRE SOUTENU QU'UN FRANCAIS POUVAIT, EN ALGERIE, PARTICIPER, MEME AVEC UN ROLE LIMITE DE DELEGUE SYNDICAL, DANS UNE ENTREPRISE, A LA DIRECTION ET A L'ADMINISTRATION D'UN SYNDICAT.

L'ARTICLE 9, ALINEA 12, DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, MODIFIEE PAR LA LOI DU 7 DECEMBRE 1951, NE PREVOIT PAS QUE LE DELAI DE 1O JOURS IMPARTI AU JUGE POUR STATUER EN MATIERE D'ELECTION DE DELEGUES DU PERSONNEL EST FIXE A PEINE DE NULLITE.

DES LORS QU'IL CONSTATE QU'UN SYNDICAT NE COMPTE DANS L 'ENTREPRISE QUE TROIS MEMBRES COTISANTS ET QU'IL N'EST PAS AFFILIE A UNE ORGANISATION SYNDICALE REPRESENTATIVE SUR LE PLAN NATIONAL, A LAQUELLE IL S'EST SIMPLEMENT ASSOCIE EN CONSERVANT EXPRESSEMENT SON AUTONOMIE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE EN DEDUIT A BON DROIT QUE LE SYNDICAT, QUI N'EST NI REPRESENTATIF PAR LUI-MEME DANS L'ENTREPRISE, NI SUR LE PLAN NATIONAL, NE POUVAIT DESIGNER UN DELEGUE SYNDICAL.

JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION ANNULANT LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL AUX MOTIFS QU'ELLE EMANAIT D'UNE ORGANISATION SYNDICALE NON REPRESENTATIVE, LE TRIBUNAL QUI CONSTATE QUE CETTE ORGANISATION N'AVAIT EU COMME ACTIVITE, A LA DATE DE L'AUDIENCE, QUE L'ENVOI, POSTERIEUR A LA DESIGNATION DU DELEGUE, D'UNE CIRCULAIRE POUR RECHERCHER LES RECLAMATIONS A PRESENTER A L'EMPLOYEUR ET EN DEDUIT QU'ELLE N'ETABLISSAIT PAS AVOIR UNE ACTIVITE SYNDICALE EFFECTIVE NI UNE INFLUENCE MORALE, QUEL QUE FUT LE NOMBRE DE SES ADHERENTS.

LE SALARIE QUI A ETE CONGEDIE AVEC DISPENSE D'EXECUTER LE PREAVIS NE TRAVAILLE PLUS DANS L'ENTREPRISE, AU SENS DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI N. 68-1179 DU 27 DECEMBRE 1968, ET NE REMPLIT DONC PLUS LES CONDITIONS REQUISES POUR ETRE DESIGNE COMME DELEGUE SYNDICAL.

LE TRIBUNAL D'INSTANCE JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION ORDONNANT L'INSCRIPTION D'UN DELEGUE PERMANENT SYNDICAL SUR LA LISTE ELECTORALE ETABLIE EN VUE DES ELECTIONS AU COMITE D'ENTREPRISE, DES LORS QU'IL CONSTATE QUE CE DELEGUE, DONT L'ANCIENNETE DE PLUS DE SIX MOIS DANS L'ENTREPRISE N'ETAIT PAS CONTESTEE, ETANT DETACHE POUR EXERCER DES FONCTIONS SYNDICALES AUPRES D'UN GROUPE D'ENTREPRISES, DONT SON EMPLOYEUR FAISAIT PARTIE, EN EXECUTION DES DECISIONS DE LA COMMISSION NATIONALE PARITAIRE DE CONCILIATION, QU'IL DEVAIT ETRE REINTEGRE DANS SON EMPLOI LE JOUR OU IL SERAIT MIS FIN AUXDITES FONCTIONS QUE SON ACTIVITE, PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DANS UN INTERET SOCIAL, ETAIT REMUNEREE PAR SON ENTREPRISE COMME TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF, ET QUE S'IL N'ETAIT PAS TENU PAR UN LIEN DE SUBORDINATION DANS L'EXERCICE MEME DE SA MISSION, SON CONTRAT DE TRAVAIL, DONT L'EXECUTION HABITUELLE AVAIT…

VIOLE L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 ET LA DISPOSITION DE LA CONVENTION COLLECTIVE PREVOYANT QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL DU SALARIE EST SUSPENDU PENDANT LA DUREE LEGALE DE SON SERVICE MILITAIRE ET QU'A SON RETOUR L'INTERESSE EST REAFFECTE PAR PRIORITE DANS LA MEME CATEGORIE PROFESSIONNELLE, LE JUGEMENT QUI DECLARE NULLE LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL AUX MOTIFS QU'A LA DATE DE CETTE DESIGNATION L'INTERESSE AVAIT PERDU LE BENEFICE DE LA PROTECTION DE LA LOI PRECITEE ET QU'IL N'AVAIT PLUS D'EMPLOI DANS L'ETABLISSEMENT EN RAISON DE LA SUPPRESSION DE SON POSTE RESULTANT D 'UNE NOTE DE SERVICE DATEE DE LA VEILLE DE SON INCORPORATION ET A LUI NOTIFIEE PENDANT QU'IL ACCOMPLISSAIT SON SERVICE MILITAIRE, ET DE SON REFUS D'ACCEPTER UN POSTE DANS UNE AUTRE VILLE, ALORS QUE SON MANDAT DE DELEGUE DU PERSONNEL N'ETAIT PAS ENCORE EXPIRE AU JOUR DE LA SUPPRESSION DE SON POSTE, QU'IL NE…

Pour apprécier la représentativité d'une organisation syndicale dans une entreprise en vue de la désignation de délégués syndicaux, le tribunal d'instance peut se fonder sur le critère du nombre de salariés syndiqués dans l'effectif total du personnel, alors que les autres critères de représentativité (indépendance, ancienneté, expérience) n'ont pas été critiqués devant lui et que seule a été invoquée l'adhésion du syndicat à une organisation syndicale dont la représentativité sur le plan national était contestée.

Le délai de quinze jours prévu pour le dépôt des recours en matière de désignation des délégués syndicaux ne court que du jour où les noms des délégués ont été portés à la connaissance des intéressés par lettre recommandée ou par affichage, selon les prescriptions de l'article 1er du décret n. 68-1184 du 30 décembre 1968 par le chef de l'entreprise, il ne saurait partir que de la date de réception de la lettre recommandée à lui adressée et contenant la désignation du délégué syndical.

En vertu des dispositions de l'article 27 du code électoral, applicable en matière de désignation de délégués syndicaux, le pourvoi en cassation est formé par de demandeur en personne ou par un mandataire muni d'un pouvoir spécial : le chef d'un établissement ne peut donc former valablement un pourvoi que dans le mesure où il justifie d'un pouvoir spécial donné par le président directeur général ou le représentant qualifié de la société.

Aux termes de l'article 27 du code électoral, rendu applicable en matière de désignation de délégués syndicaux par l'article 11 de la loi du 27 décembre 1968, qui prévoit que le pourvoi en cassation est formé par lettre recommandée dans les dix jours qui suivent, le pourvoi n'est pas recevable s'il ne résulte d'aucune des pièces du dossier qu'il a été dénoncé par lettre recommandée au défendeur.

Le pourvoi formé en matière de désignation de délégués syndicaux par le syndicat désignataire contre une décision annulant cette nomination, n'a pas à être notifié au délégué en cause, même si celui-ci a été partie à l'instance : en effet, ayant pris la même position que son syndicat devant les juges du fond, il ne saurait souffrir un préjudice du fait de la formation du pourvoi.

Le délégué régional d'une fédération de syndicats a intérêt à agir en justice en ce qui concerne l'appréciation de la validité de la désignation de délégués syndicaux dans une entreprise : il peut donc former un pourvoi en cassation contre un jugement qui a déclaré irrégulière et annulé la désignation d'un délégué syndical, alors surtout qu'il avait été assigné à comparaître devant le tribunal d'instance.