Cour de cassation · 10 novembre 1971

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 71-60.213

LicenciementDélégué syndical

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La cassation est totale.

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10 novembre 1971Décision rendue

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SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 19 FEVRIER 1971 ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BREST
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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 10 ET 11 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 RELATIVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS LES ENTREPRISES ET 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND DE CE TEXTE, "LES CONTESTATIONS RELATIVES AUX CONDITIONS DE DESIGNATION DES DELEGUES SYNDICAUX SONT DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE ..." ;

ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE LA SOCIETE TRANSOCEAN, PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 9 JUIN 1970, AVAIT AVISE VALENCIA, OUVRIER BONNETIER, DE SON INTENTION DE LE LICENCIER POUR PRODUCTION INSUFFISANTE ET DE L'ENVOI A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL D'UNE DEMANDE D'AUTORISATION A CET EFFET ;

QUE LE 10 JUIN 1970, VALENCIA ACCUSAIT RECEPTION DE CETTE LETTRE, PROTESTANT CONTRE LE PRINCIPE DE SON LICENCIEMENT ET DEMANDAIT A LA SOCIETE DE RECONSIDERER SA POSITION A SON EGARD ;

QUE PAR UNE AUTRE LETTRE DU 10 JUIN 1970, PARVENUE LE 11 JUIN, L'UNION LOCALE DES SYNDICATS DE BREST INFORMAIT LA DIRECTION DE CETTE ENTREPRISE QU'ELLE DESIGNAIT VALENCIA COMME DELEGUE SYNDICAL DANS L'ENTREPRISE ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE TRANSOCEAN AYANT CONTESTE LA REGULARITE DE CETTE DESIGNATION ET SOUTENU QU'ELLE AVAIT POUR OBJET DE METTRE OBSTACLE PAR UNE FRAUDE A LA LOI AU CONGEDIEMENT DE VALENCIA, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A RELEVE, QUE CE SALARIE REMPLISSAIT LE 10 JUIN 1970 LES CONDITIONS D'AGE ET D'ANCIENNETE EXIGEES PAR L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 POUR ETRE DESIGNE EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL ET DECIDE QU'IL N'ETAIT PAS COMPETENT POUR EXAMINER LES CIRCONSTANCES DE CETTE DESIGNATION NI POUR APPRECIER LES MOTIFS INVOQUES PAR L'EMPLOYEUR A L'APPUI DE SON RECOURS, DE TELS GRIEFS NE RENTRANT PAS DANS LE CADRE DE L'APPLICATION DE LA LOI SUSVISEE ;

ATTENDU CEPENDANT, D'UNE PART, QUE LES DELEGUES SYNDICAUX DOIVENT TRAVAILLER DANS L'ENTREPRISE ET QUE LEUR DESIGNATION, COMME L'EXERCICE DE TOUT DROIT, NE DOIT PAS PRESENTER UN CARACTERE ABUSIF, NOTAMMENT POUR TENTER DE FAIRE ECHEC A UNE MESURE DE LICENCIEMENT DEJA NOTIFIEE ;

QUE, D'AUTRE PART, LES CONTESTATIONS RELATIVES AUX CONDITIONS DE DESIGNATION DES DELEGUES SYNDICAUX SONT DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE, LAQUELLE NE COMPORTE AUCUNE RESTRICTION A CET EGARD, QU'ENFIN, LA COUR D'APPEL, STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMALE, AVAIT SURSIS A STATUER SUR LE LICENCIEMENT JUSQU'A DECISION DU TRIBUNAL D'INSTANCE SUR LA VALIDITE DE LA DESIGNATION DE VALENCIA COMME DELEGUE SYNDICAL, ET QUE SI VALENCIA AVAIT SOULEVE L'INCOMPETENCE DE CETTE JURIDICTION POUR EXAMINER DANS QUELLES CIRCONSTANCES SA DESIGNATION ETAIT INTERVENUE, IL A OMIS D'INDIQUER LE TRIBUNAL COMPETENT, SELON LUI, POUR EN CONNAITRE ;

D'OU IL SUIT QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 19 FEVRIER 1971 ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BREST ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE QUIMPER.

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TION DE LE LICENCIER POUR PRODUCTION INSUFFISANTE ET DE L'ENVOI A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL D'UNE DEMANDE D'AUTORISATION A CET EFFET ; QUE LE 10 JUIN 1970, VALENCIA ACCUSAIT RECEPTION DE CETTE LETTRE, PROTESTANT CONTRE LE PRINCIPE DE SON LICENCIEMENT ET DEMANDAIT A LA SOCIETE DE RECONSIDERER SA POSITION A SON EGARD ; QUE PAR UNE AUTRE LETTRE DU 10 JUIN 1970, PARVENUE LE 11 JUIN, L'UNION LOCALE DES SYNDICATS DE BREST INFORMAIT LA DIRECTION DE CETTE ENTREPRISE QU'ELLE DESIGNAIT VALENCIA COMME DELEGUE SYNDICAL DANS L'ENTREPRISE ; ATTENDU QU
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CEPENDANT, D'UNE PART, QUE LES DELEGUES SYNDICAUX DOIVENT TRAVAILLER DANS L'ENTREPRISE ET QUE LEUR DESIGNATION, COMME L'EXERCICE DE TOUT DROIT, NE DOIT PAS PRESENTER UN CARACTERE ABUSIF, NOTAMMENT POUR TENTER DE FAIRE ECHEC A UNE MESURE DE LICENCIEMENT DEJA NOTIFIEE ; QUE, D'AUTRE PART, LES CONTESTATIONS RELATIVES AUX CONDITIONS DE DESIGNATION DES DELEGUES SYNDICAUX SONT DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE, LAQUELLE NE COMPORTE AUCUNE RESTRICTION A CET EGARD, QU'ENFIN, LA COUR D'APPEL, STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMALE, AVAIT SURSIS A STATU
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X CONDITIONS DE DESIGNATION DES DELEGUES SYNDICAUX SONT DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE, LAQUELLE NE COMPORTE AUCUNE RESTRICTION A CET EGARD, QU'ENFIN, LA COUR D'APPEL, STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMALE, AVAIT SURSIS A STATUER SUR LE LICENCIEMENT JUSQU'A DECISION DU TRIBUNAL D'INSTANCE SUR LA VALIDITE DE LA DESIGNATION DE VALENCIA COMME DELEGUE SYNDICAL, ET QUE SI VALENCIA AVAIT SOULEVE L'INCOMPETENCE DE CETTE JURIDICTION POUR EXAMINER DANS QUELLES CIRCONSTANCES SA DESIGNATION ETAIT INTERVENUE, IL A OMIS D'INDIQUER LE TRIBUNAL COMPETENT, SE
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AIT A LA SOCIETE DE RECONSIDERER SA POSITION A SON EGARD ; QUE PAR UNE AUTRE LETTRE DU 10 JUIN 1970, PARVENUE LE 11 JUIN, L'UNION LOCALE DES SYNDICATS DE BREST INFORMAIT LA DIRECTION DE CETTE ENTREPRISE QU'ELLE DESIGNAIT VALENCIA COMME DELEGUE SYNDICAL DANS L'ENTREPRISE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE TRANSOCEAN AYANT CONTESTE LA REGULARITE DE CETTE DESIGNATION ET SOUTENU QU'ELLE AVAIT POUR OBJET DE METTRE OBSTACLE PAR UNE FRAUDE A LA LOI AU CONGEDIEMENT DE VALENCIA, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A RELEVE, QUE CE SALARIE REMPLISSAIT LE 10 JUIN 1970 LES COND
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E A LA LOI AU CONGEDIEMENT DE VALENCIA, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A RELEVE, QUE CE SALARIE REMPLISSAIT LE 10 JUIN 1970 LES CONDITIONS D'AGE ET D'ANCIENNETE EXIGEES PAR L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 POUR ETRE DESIGNE EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL ET DECIDE QU'IL N'ETAIT PAS COMPETENT POUR EXAMINER LES CIRCONSTANCES DE CETTE DESIGNATION NI POUR APPRECIER LES MOTIFS INVOQUES PAR L'EMPLOYEUR A L'APPUI DE SON RECOURS, DE TELS GRIEFS NE RENTRANT PAS DANS LE CADRE DE L'APPLICATION DE LA LOI SUSVISEE ; ATTENDU CEPENDANT, D'UNE PART, QUE LES DEL
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