Cour de cassation · 11 mars 1971

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 70-60.111

Discrimination syndicaleDélégué syndical

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 7 AOUT 1970 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PAIMBOEUF.

Dates essentielles

11 mars 1971Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 7 AOUT 1970 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PAIMBOEUF
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, ALINEA 1ER, 8 ET SUIVANTS DE LA LOI N° 68-1179 DU 27 DECEMBRE 1968 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR PRONONCE L'ANNULATION DE LA DESIGNATION D' Y... COMME DELEGUE SYNDICAL DE L'UNION DES CADRES ET TECHNICIENS DES INDUSTRIES CHIMIQUES (UCTIC) AUX MOTIFS QU'ELLE EMANAIT D'UNE ORGANISATION DONT LES EFFECTIFS N'ETAIENT PAS SUFFISAMMENT IMPORTANTS, DONT L'ACTIVITE N'ETAIT PAS ASSEZ ANCIENNE NI EFFECTIVE, ENFIN DONT L'INFLUENCE MORALE SUR LES NON-SYNDIQUES N'ETAIT PAS ETABLIE, ALORS QUE LES EFFECTIFS ATTEIGNAIENT 13, 29 % DE LA CATEGORIE DE PERSONNEL CORRESPONDANTE ET QU'EN CONSEQUENCE L'INSUFFISANCE D'UNE ACTIVITE SYNDICALE ANCIENNE ET EFFECTIVE, AINSI QUE LE DEFAUT D'INFLUENCE MORALE MEME SUR LES NON-SYNDIQUES, IMPUTABLES AU CARACTERE RECENT DE L'IMPLANTATION DU SYNDICAT DANS L'ENTREPRISE, NE POUVAIENT QUE DEMEURER SANS INCIDENCE SUR UNE REPRESENTATIVITE QUI RESULTAIT SURABONDAMMENT DU NOMBRE DES ADHERENTS ;

MAIS ATTENDU QUE SI LE JUGE DU FAIT A CONSTATE QUE L'UCTIC JUSTIFIAIT DE L'ADHESION DE 23 MEMBRES DU PERSONNEL ENTRE LE 7 AVRIL ET LE 10 JUILLET 1970 SUR 173 ELECTEURS INSCRITS DANS LA CATEGORIE DES CADRES, AGENTS DE MAITRISE ET TECHNICIENS, ELLE N'AVAIT EU COMME ACTIVITE A LA DATE DE L'AUDIENCE QUE L'ENVOI, LE 29 FEVRIER 1970, POSTERIEUREMENT A LA DESIGNATION D' Y... COMMEDELEGUE SYNDICAL, D'UNE CIRCULAIRE POUR RECHERCHER LES PRINCIPALES RECLAMATIONS A PRESENTER A LA DIRECTION ;

QU'EN EN DEDUISANT QUE L'UCTIC, QUI N'ETABLISSAIT PAS, EN L'ETAT, D'UNE ACTIVITE SYNDICALE EFFECTIVE NI D'UNE INFLUENCE MORALE, N'ETAIT PAS REPRESENTATIVE DANS L'ENTREPRISE A L'EPOQUE OU IL STATUAIT, QUEL QUE FUT LE NOMBRE DES ADHERENTS DE CE SYNDICAT, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 7 AOUT 1970 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PAIMBOEUF ;

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ANISATION N'AVAIT EU COMME ACTIVITE, A LA DATE DE L'AUDIENCE, QUE L'ENVOI, POSTERIEUR A LA DESIGNATION DU DELEGUE, D'UNE CIRCULAIRE POUR RECHERCHER LES RECLAMATIONS A PRESENTER A L'EMPLOYEUR ET EN DEDUIT QU'ELLE N'ETABLISSAIT PAS AVOIR UNE ACTIVITE SYNDICALE EFFECTIVE NI UNE INFLUENCE MORALE, QUEL QUE FUT LE NOMBRE DE SES ADHERENTS.
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T PAS ASSEZ ANCIENNE NI EFFECTIVE, ENFIN DONT L'INFLUENCE MORALE SUR LES NON-SYNDIQUES N'ETAIT PAS ETABLIE, ALORS QUE LES EFFECTIFS ATTEIGNAIENT 13, 29 % DE LA CATEGORIE DE PERSONNEL CORRESPONDANTE ET QU'EN CONSEQUENCE L'INSUFFISANCE D'UNE ACTIVITE SYNDICALE ANCIENNE ET EFFECTIVE, AINSI QUE LE DEFAUT D'INFLUENCE MORALE MEME SUR LES NON-SYNDIQUES, IMPUTABLES AU CARACTERE RECENT DE L'IMPLANTATION DU SYNDICAT DANS L'ENTREPRISE, NE POUVAIENT QUE DEMEURER SANS INCIDENCE SUR UNE REPRESENTATIVITE QUI RESULTAIT SURABONDAMMENT DU NOMBRE DES ADHERENTS ; MAIS A
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RIER 1970, POSTERIEUREMENT A LA DESIGNATION D' Y... COMMEDELEGUE SYNDICAL, D'UNE CIRCULAIRE POUR RECHERCHER LES PRINCIPALES RECLAMATIONS A PRESENTER A LA DIRECTION ; QU'EN EN DEDUISANT QUE L'UCTIC, QUI N'ETABLISSAIT PAS, EN L'ETAT, D'UNE ACTIVITE SYNDICALE EFFECTIVE NI D'UNE INFLUENCE MORALE, N'ETAIT PAS REPRESENTATIVE DANS L'ENTREPRISE A L'EPOQUE OU IL STATUAIT, QUEL QUE FUT LE NOMBRE DES ADHERENTS DE CE SYNDICAT, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 7 AOUT
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JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION ANNULANT LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL AUX MOTIFS QU'ELLE EMANAIT D'UNE ORGANISATION SYNDICALE NON REPRESENTATIVE, LE TRIBUNAL QUI CONSTATE QUE CETTE ORGANISATION N'AVAIT EU COMME ACTIVITE, A LA DATE DE L'AUDIENCE, QUE L'ENVOI, POSTERIEUR A LA DESIGNATION DU DELEGUE, D'UNE CIRCULAIRE POUR RECHERCHER LES RECLAMATIONS A PRESENTER A L'EMPL
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N° 68-1179 DU 27 DECEMBRE 1968 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR PRONONCE L'ANNULATION DE LA DESIGNATION D' Y... COMME DELEGUE SYNDICAL DE L'UNION DES CADRES ET TECHNICIENS DES INDUSTRIES CHIMIQUES (UCTIC) AUX MOTIFS QU'ELLE EMANAIT D'UNE ORGANISATION DONT LES EFFECTIFS N'ETAIENT PAS SUFFISAMMENT IMPORTANTS, DONT L'ACTIVITE N'ETAIT PAS ASSEZ ANCIENNE NI EFFECTIVE, ENFIN DONT L'INFLUENCE MORALE SUR LES NON-SYNDIQUES N'ETAIT PAS ETAB
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JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION ANNULANT LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL AUX MOTIFS QU'ELLE EMANAIT D'UNE ORGANISATION SYNDICALE NON REPRESENTATIVE, LE TRIBUNAL QUI CONSTATE QUE CETTE ORGANISATION N'AVAIT EU COMME ACTIVITE, A LA DATE DE L'AUDIENCE, QUE L'ENVOI, POSTERIEUR A LA DESIGNATION DU DELEGUE, D'UNE CIRCULAIRE POUR RECHERCHER LES RECLAMATIONS A PRESENTER A L'EMPLOYEUR ET EN DEDUIT QU'ELLE N'ETABLISSAIT PAS AVOIR UNE A
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ATEGORIE DE PERSONNEL CORRESPONDANTE ET QU'EN CONSEQUENCE L'INSUFFISANCE D'UNE ACTIVITE SYNDICALE ANCIENNE ET EFFECTIVE, AINSI QUE LE DEFAUT D'INFLUENCE MORALE MEME SUR LES NON-SYNDIQUES, IMPUTABLES AU CARACTERE RECENT DE L'IMPLANTATION DU SYNDICAT DANS L'ENTREPRISE, NE POUVAIENT QUE DEMEURER SANS INCIDENCE SUR UNE REPRESENTATIVITE QUI RESULTAIT SURABONDAMMENT DU NOMBRE DES ADHERENTS ; MAIS ATTENDU QUE SI LE JUGE DU FAIT A CONSTATE QUE L'UCTIC JUSTIFIAIT DE L'ADHESION DE 23 MEMBRES DU PERSONNEL ENTRE LE 7 AVRIL ET LE 10 JUILLET 1970 SUR 173
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