Cour de cassation · 17 mars 1971

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 70-60.094

Délégué syndicalSyndicat / organisation syndicale

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 13 MAI 1970 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AMIENS.

Dates essentielles

17 mars 1971Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 13 MAI 1970 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AMIENS
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI N° 681179, DU 27 DECEMBRE 1968 ET DE L'ARTICLE 7, DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'UNION REGIONALE DES CHAUFFEURS PROFESSIONNELS DU NORD DE LA FRANCE (URCP) N'AVAIT PAS QUALITE POUR DESIGNER UN DELEGUE SYNDICAL DANS L'ENTREPRISE FOSSE, ALORS QUE L'URCP A CONSTITUE UN SYNDICAT AU SEIN DE CETTE ENTREPRISE ET QU'ELLE EST ASSOCIEE A LA FEDERATION DES TRANSPORTS FO, ORGANISATION REPRESENTATIVE SUR LE PLAN NATIONAL ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DU JUGE DU FOND, D'UNE PART QUE L'URCP NE COMPTAIT DANS L'ENTREPRISE FOSSE QUE TROIS MEMBRES COTISANTS, D'AUTRE PART QU'ELLE N'ETAIT PAS AFFILIEE A LA CGT-FO, ORGANISATION REPRESENTATIVE SUR LE PLAN NATIONAL A LAQUELLE ELLE S'ETAIT SIMPLEMENT ASSOCIEE EN CONSERVANT EXPRESSEMENT SON AUTONOMIE ;

QU'EN DEDUISANT DE CES MOTIFS, QUI SUFFISENT A JUSTIFIER LE JUGEMENT ATTAQUE, QUE L'URCP QUI N'ETAIT REPRESENTATIVE NI PAR ELLE-MEME DANS L'ENTREPRISE, NI SUR LE PLAN NATIONAL, NE POUVAIT DESIGNER UN DELEGUE SYNDICAL, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 13 MAI 1970 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AMIENS ;

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IL S'EST SIMPLEMENT ASSOCIE EN CONSERVANT EXPRESSEMENT SON AUTONOMIE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE EN DEDUIT A BON DROIT QUE LE SYNDICAT, QUI N'EST NI REPRESENTATIF PAR LUI-MEME DANS L'ENTREPRISE, NI SUR LE PLAN NATIONAL, NE POUVAIT DESIGNER UN DELEGUE SYNDICAL.
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7, DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'UNION REGIONALE DES CHAUFFEURS PROFESSIONNELS DU NORD DE LA FRANCE (URCP) N'AVAIT PAS QUALITE POUR DESIGNER UN DELEGUE SYNDICAL DANS L'ENTREPRISE FOSSE, ALORS QUE L'URCP A CONSTITUE UN SYNDICAT AU SEIN DE CETTE ENTREPRISE ET QU'ELLE EST ASSOCIEE A LA FEDERATION DES TRANSPORTS FO, ORGANISATION REPRESENTATIVE SUR LE PLAN NATIONAL ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DU JUGE DU FOND, D'UNE PART QUE L'URCP NE COMPT
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SERVANT EXPRESSEMENT SON AUTONOMIE ; QU'EN DEDUISANT DE CES MOTIFS, QUI SUFFISENT A JUSTIFIER LE JUGEMENT ATTAQUE, QUE L'URCP QUI N'ETAIT REPRESENTATIVE NI PAR ELLE-MEME DANS L'ENTREPRISE, NI SUR LE PLAN NATIONAL, NE POUVAIT DESIGNER UN DELEGUE SYNDICAL, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 13 MAI 1970 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AMIENS ;
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DES LORS QU'IL CONSTATE QU'UN SYNDICAT NE COMPTE DANS L 'ENTREPRISE QUE TROIS MEMBRES COTISANTS ET QU'IL N'EST PAS AFFILIE A UNE ORGANISATION SYNDICALE REPRESENTATIVE SUR LE PLAN NATIONAL, A LAQUELLE IL S'EST SIMPLEMENT ASSOCIE EN CONSERVANT EXPRESSEMENT SON AUTONOMIE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE EN DEDUIT A BON DROIT QUE LE SYNDICAT, QUI N'
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RES COTISANTS ET QU'IL N'EST PAS AFFILIE A UNE ORGANISATION SYNDICALE REPRESENTATIVE SUR LE PLAN NATIONAL, A LAQUELLE IL S'EST SIMPLEMENT ASSOCIE EN CONSERVANT EXPRESSEMENT SON AUTONOMIE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE EN DEDUIT A BON DROIT QUE LE SYNDICAT, QUI N'EST NI REPRESENTATIF PAR LUI-MEME DANS L'ENTREPRISE, NI SUR LE PLAN NATIONAL, NE POUVAIT DESIGNER UN DELEGUE SYNDICAL.
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ST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'UNION REGIONALE DES CHAUFFEURS PROFESSIONNELS DU NORD DE LA FRANCE (URCP) N'AVAIT PAS QUALITE POUR DESIGNER UN DELEGUE SYNDICAL DANS L'ENTREPRISE FOSSE, ALORS QUE L'URCP A CONSTITUE UN SYNDICAT AU SEIN DE CETTE ENTREPRISE ET QU'ELLE EST ASSOCIEE A LA FEDERATION DES TRANSPORTS FO, ORGANISATION REPRESENTATIVE SUR LE PLAN NATIONAL ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DU JUGE DU FOND, D'UNE PART QUE L'URCP NE COMPTAIT DANS L'ENTREPRISE FOSSE QUE TROIS MEMBRES COTISANTS, D'AUTRE P
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