Rechercher une décision

l'employeur qui soutenait que les intéressés n'ayant pas deux ans d'ancienneté, les conséquences de leur licenciement illicite étaient régies par l'article L. 122 14 5 devenu en partie l'article L. 1235 14 du code du travail qui exclut la nullité du licenciement en cas de méconnaissance par l'employeur de ses obligations en matière de plan de sauvegarde de l'emploi, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'ils ont dit nuls les licenciements de MM. X..., Y... et Z..., ordonné leur réintégration au sein de la société Alcatel Lucent Submarine Networks et condamné cette dernière à les indemniser du préjudice résultant de la perte de salaire subie par eux entre le terme de leur préavis et leur réintégration, les arrêts rendus le 3 juin 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

considérant que l'absence de la fédération UNSA transport branche route parmi les organisations visées à l'article 2 du chapitre 1er du statut de la SNCF, relatif au droit syndical, justifiait le refus par la SNCF d'étudier toute convention de mise à disposition de M. X... et la décision de réaffecter l'exposant dont le détachement par la fédération UNSA cheminot avait été dénoncé, alors qu'il résultait des termes d'un courrier en date du 30 septembre 2002, adressé à l'exposant par la SNCF, que celle-ci envisageait la mise à disposition de M. Y... auprès de la fédération UNSA transport branche route dans le cadre d'une convention, la cour d'appel a, par motifs propres et adoptés, statué par un motif inopérant et, partant, violé les textes susvisés ;

par contrat à durée déterminée pour travailler sur le site EDF de Porcheville ; qu'au 31 janvier 2006, la société Sin & Stes a perdu ce marché et a été remplacée sur le site par la société Challancin ; que M. X... était licencié le même jour par la société Sin & Stes ; que le 1er février 2006 la société Challancin lui a proposé un contrat à durée déterminée d'un mois, que l'intéressé a refusé ; que le14 février la société Challancin lui adressait une lettre indiquant qu'elle mettait un terme à sa période d'essai ;que le salarié a saisi la juridiction prud'homale et que la cour d'appel a requalifié le contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et lui a alloué diverses sommes et indemnités au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Justifie légalement sa décision, au regard du principe "à travail égal, salaire égal", la cour d'appel qui, pour débouter quatre salariés de leur demande de rappel de salaire, relève qu'ils ne disposaient pas, contrairement à leurs autres collègues, du diplôme requis par la convention collective pour l'exercice des fonctions occupées, ce qui constituait un élément objectif et pertinent justifiant la différence de rémunération

il résulte des termes clairs et précis de la lettre de désistement "J'ai l'honneur de vous informer que dans l'affaire citée en référence, en accord avec le syndicat Force Ouvrière alimentation de Gironde, j'ai décidé de renoncer à toutes mes demandes et actions", que seule une affaire était visée, celle introduite avec le syndicat Force Ouvrière, au cours de l'année 2000 ; qu'en énonçant que le salarié s'est ainsi désisté de toutes ses demandes et actions, quelle que soit la procédure dans laquelle ce désistement est intervenu, la cour d'appel a dénaturé l'acte de désistement du 31 octobre 2002 en violation de l'article 1134 du code civil ; 2°/ que le désistement ne peut résulter que d'une manifestation de volonté certaine et non équivoque ; qu'il

considérant que Madame X... ne pouvait prétendre au poste d'ingénieur en électronique qui avait été attribué, par recrutement externe, à Monsieur A... le 10 décembre 2001, alors que l'employeur aurait dû lui proposer en priorité ledit poste à compter de la date d'obtention de son diplôme, en octobre 2001, la Cour d'appel a violé l'article 6 de la convention collective et par voie de conséquence, les articles L. 1134-1 (ancien L. 122-45, alinéa 4) et L. 2141-5 (ancien L. 412-2) du Code du travail ; ET ALORS, à cet égard, QU'en considérant que Madame X... ne pouvait prétendre au poste d'ingénieur en électronique qui avait été attribué, par recrutement externe, à Monsieur A... le 10 décembre 2001, au motif qu'elle ne disposait pas de 3 à 4 années d'

considérant que le salarié avait droit à une augmentation du moment que ses résultats étaient au moins jugés bons dans le cadre de l'entretien d'évaluation, pour retenir une prétendue discrimination subie par M. A..., sans aucunement tenir compte des deux autres critères cumulatifs déterminant l'octroi d'une augmentation au mérite, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-45 du code du travail alors applicable, devenu l'article L. 1134-1 ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 1132-1 et L. 1133-2 du code du travail, ce dernier dans sa rédaction antérieure à la loi du 27 mai 2008, que sauf les différences de traitement autorisées par le second de ces textes, nul ne peut faire l'objet d'une mesure de discrimination directe ou indirecte dans sa rémunération en raison de son état de santé ;

Vu les articles L. 1152-1 et L. 1152-2 du code du travail ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en dommages-intérêts pour harcèlement moral, l'arrêt énonce que le climat conflictuel qui s'est installé dans les relations entre les parties est exclusif de la notion de harcèlement, le salarié ayant largement contribué à la dégradation des relations en multipliant les actions en justice et en contestant systématiquement les décisions de l'employeur, celles-ci se trouvant la plupart du temps validées par les décisions de justice intervenues ; Qu'en statuant ainsi alors qu'un climat conflictuel ne saurait être exclusif d'un harcèlement, et qu'il appartenait à la cour d'appel de d'examiner les éléments matériels allégués par le salarié, à l'

considérant que M. X... n'effectuait pas, compte tenu de la programmation, l'intégralité des heures dues en vertu de l'article 15 de l'accord d' entreprise a refusé de payer en supplément les heures de réunions, en considérant qu'elles étaient comprises dans le plein temps pour lequel il était toujours rémunéré ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale de ce différend en sollicitant que les heures de réunions soient payées distinctement en supplément de sa rémunération et a sollicité un rappel de salaire et les congés payés correspondant pour les années 2001 à 2006 ; Attendu que M. X... et le syndicat SNEA UNSA, font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que le défaut de fourniture de travail au

Il résulte de l'article L. 2324-2 du code du travail qu'une organisation syndicale ne peut désigner un représentant au comité d'entreprise ou d'établissement que si elle a au moins deux élus au sein de ce comité et qu'en cas de constitution d'une liste commune pour les élections au comité d'entreprise ou d'établissement, le nombre d'élus obtenu par chaque organisation syndicale s'apprécie sur la base indiquée par les organisations syndicales concernées lors du dépôt de leur liste et, à défaut, par parts égales entre les organisations concernées. Il s'ensuit que le tribunal d'instance qui a relevé que la liste commune constituée par deux syndicats avait obtenu quatre élus, sans qu'il soit invoqué devant lui un accord de répartition lors du dépôt de la liste, a exactement décidé que chacun des deux syndicats pouvait désigner un représentant syndical au comité d'établissement

L'article L. 2142-1 du code du travail qui prévoit que le mandat du représentant d'une section syndicale prend fin à l'issue des premières élections professionnelles suivant sa désignation dès lors que le syndicat qui l'a désigné n'est pas reconnu représentatif dans l'entreprise et que le salarié ne peut pas être désigné de nouveau comme représentant syndical au titre d'une section jusqu'aux six mois précédant la date des élections professionnelles suivantes, n'interdit pas au syndicat de désigner comme représentant de la section syndicale, un salarié le représentant au sein du comité d'entreprise et dont le mandat a pris fin par suite de la perte de représentativité de son organisation.

Le principe de la souveraineté des Etats fait obstacle à ce qu'il soit fait application au sein de la représentation officielle d'un Etat étranger des règles du code du travail français relatives à la représentation du personnel et à celle des syndicats. Le tribunal d'instance qui a constaté que la Province du Québec a obtenu par une lettre du ministère des affaires étrangères une extension des privilèges et immunités accordées à l'Etat fédéral du Canada dont elle est membre, a exactement décidé que la désignation d'un délégué syndical au sein de la délégation générale qui la représente en France devait être annulée

L'article L. 2142-1 du code du travail, qui autorise la constitution d'une section syndicale par des syndicats, qu'ils soient représentatifs ou non, n'exige, pour cette constitution, que la présence d'au moins deux adhérents dans l'entreprise, peu important les effectifs de celle-ci. Dès lors, c'est à bon droit qu'un tribunal d'instance, a dit, sans tenir compte des effectifs de l'entreprise, qu'un syndicat qui justifiait de l'existence de neuf adhérents pouvait constituer une section syndicale

il résulte de l'article L. 212-1-1 du Code du travail devenu l'article L. 3171-4 du même code, que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties ; qu'au vu des éléments que l'employeur est tenu de fournir de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, et de ceux fournis par ce dernier à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; que partant, en affirmant par motifs réputés adoptés que « le contrat de travail est soumis aux règles de droit commun des contrats, donc au Code civil régissant les contrats, ce qui inclut les articles sur la preuve et le paiement, par exemple les articles 1315 mais aussi 1331 ;

la salariée ne figurait pas à l'instance distincte devant la Cour d'appel en sorte que les dispositions de l'arrêt du 12 septembre 2005, statuant sur le seul recours engagé par un autre salarié relativement à son propre licenciement, ne sont pas opposables à l'employeur ; que la possibilité d'opposer la nullité d'un acte, sans limitation de temps, n'est conférée, par voie d'exception, qu'à celui qui se défend contre une prétention formulée à son encontre ; que cette possibilité ne saurait être invoquée par celui qui agit par voie d'action ; que l'action exercée est prescrite ; ALORS, D'UNE PART, QUE, si l'action en nullité d'un plan social se prescrit par cinq ans, la demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant d'un

l'employeur vient de l'inviter à se conformer aux mêmes règles ; ALORS QUE les dispositions d'une convention collective s'imposent dès lors, qu'à la date de l'événement auquel elles s'appliquent, elles sont plus favorables que les dispositions légales, peu important que les dispositions légales soient postérieures aux dispositions conventionnelles ; que pour apprécier la régularité de la désignation de Monsieur X... en qualité de représentant syndical intervenue le 15 janvier 2009, le Tribunal a affirmé que les dispositions de la convention collective nationale de l'industrie du textile, résultant d'un accord du 29 mai 1979, ne pouvaient déroger aux dispositions relatives à la représentation syndicale dans les entreprises de moins de 300 salariés adoptées par le législateur en 1982 ;

par requête en date du 15 avril 2008, la société Business one a saisi le tribunal d'instance aux fins d'annulation de la désignation de M. X... en alléguant son caractère frauduleux ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement d'avoir dit la requête irrecevable car forclose, alors, selon le moyen, que la société Business one faisait valoir dans ses conclusions devant le tribunal d'instance qu'elle n'avait découvert qu'après la deuxième saisine par M. X... du conseil de prud'hommes de Paris, le 1er avril 2008, que la désignation de l'intéressé en qualité de délégué syndical avait été effectuée dans le seul objectif de servir les intérêts personnels du salarié en tentant d'échapper à un licenciement et d'obtenir des provisions sur salaire indues ;

il résulte du second alinéa de l'article L 2143-3 alinéa 3 du Code du Travail que la désignation d'un délégué syndical ne peut intervenir que lorsque l'effectif de 50 salariés ou plus a été atteint pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes ; que s'agissant, en l'espèce, d'une société nouvelle dotée d'un effectif salarial à compter du 28 juillet 2008 d'après l'employeur, ou à compter du mois de mai 2008 d'après les défendeurs, la condition d'effectif n'a de toute façon pas pu être atteinte pendant au moins 12 mois consécutifs avant la désignation du 9 octobre 2008 ; il y a lieu en conséquence de faire droit aux demandes de l'employeur et d'annuler la désignation litigieuse ; ALORS QUE l'objet de la contestation de la Sarl PASSERELLE CDG était limité à « la désignation de Monsieur X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 29 avril 2008) que M. X..., engagé, le 1er janvier 1985, en qualité d'attaché technique par la société X... D... aux droits de laquelle se trouve la société X... D...

Il résulte de l'article 11 IV de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 que les dispositions de son l'article 3 modifiant les règles des élections professionnelles régissent les élections professionnelles organisées sur la base d'un protocole préélectoral dont la première réunion de négociation est postérieure à la date de la publication de la loi