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Dans le dernier état des relations contractuelles, il occupait la fonction d'auditeur. 2. Licencié le 25 avril 2017, le salarié a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. Le salarié fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement ayant condamné l'employeur à lui payer certaines sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires et de contrepartie obligatoire en repos, avec incidence de congés payés, alors « qu'il résulte de l'article L.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 5.

. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en requalification de contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée à compter du 1er mars 2006, en paiement d'une indemnité de requalification, d'un rappel de salaire de juillet 2014 à octobre 2016 outre congés payés afférents, d'une indemnité conventionnelle de licenciement, d'une indemnité pour nullité du licenciement ou subsidiairement pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors : « 1°/ que le contrat de travail à durée déterminée conclu dans les secteurs d'activités définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, où il est d'usage de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée, doit être établi par écrit ; qu'à défaut, le contrat est réputé conclu pour une durée indéterminée ; que faute de comporter la…

. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixe la date de la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet au 24 décembre 2007, condamne la société Transversal films à payer à Mme [X] la somme de 5 806,69 euros à titre de rappel de salaire et celle de 580,67 euros au titre des congés payés afférents, annule l'avertissement du 25 juin 2008 et condamne la société Transversal films à payer à Mme [X] la somme de 200 euros à titre de dommages-intérêts pour l'annulation de cet avertissement, l'arrêt rendu le 26 mai 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ; En application de l'article…

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le deuxième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le deuxième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 7. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée une certaine somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis, et les congés payés afférents, et à lui remettre les bulletins de salaire, l'attestation Pôle emploi, et le certificat de travail corrigés sous astreinte, alors « que l'article L. 5213-9 du code du travail, qui a pour but de doubler la durée du préavis en faveur des salariés handicapés, n'est pas applicable à l'indemnité compensatrice prévue à l'article L. 1226-14 du code du travail ; qu'en faisant application des dispositions de l'article L.

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4. La salariée fait grief à l'arrêt de fixer sa moyenne mensuelle annuelle de salaire à la somme de 2 596,38 euros, de la débouter de ses demandes de rappel de salaire et de dommages-intérêts au titre de l'inégalité de traitement, de limiter à certaines sommes l'indemnité de préavis et l'indemnité de congés payés afférents, de constater que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail n'est pas aux torts de l'employeur, de juger que la rupture du contrat de travail s'analyse en une démission, et de la débouter de ses demandes subséquentes à titre d'indemnité pour licenciement nul, d'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts pour violation du statut protecteur, alors « que la seule différence de diplôme et d'expérience acquise auprès de précédents employeurs ne permet de justifier une différence de…

Le 7 octobre 2015, le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la résiliation judiciaire du contrat de travail initial aux torts de la société SPS. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de ses demandes en paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire, de congés payés afférents, d'indemnités de rupture, de dommages-intérêts pour perte de chance de percevoir des stocks options et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « que lorsque les conditions de l'article L.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 5. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié la somme de 5 382,11 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et de 538,21 euros au titre de l'indemnité des congés payés sur préavis, alors « que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les conclusions soumises à son examen ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, pour faire droit à la demande du salarié en paiement d'une indemnité de préavis, a retenu que ‘'contrairement à ce que conclut la SA Laboratoires M & L, la lettre de licenciement n'informe pas M.

[U] ‘'inapte à son poste de directeur marketing puisque ce poste ne peut pas être occupé à temps partiel'‘, et ‘'apte au poste de chargé de mission marketing, en travaillant deux ou trois jours par semaine'‘ ; que, pour prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail et condamner la société Jay électronique au paiement de dommages et intérêts ainsi qu'à titre d'indemnité de préavis et congés payés afférents, la cour d'appel a retenu qu'il résultait des courriers échangés avec le médecin du travail que la société Jay électronique avait, entre le mois de septembre 2017 et le licenciement de M.

à son domicile. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 4. L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer au salarié des sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de préavis, et de congés payés afférents, alors « qu'en se bornant à relever que l'employeur savait que le salarié avait été condamné à une peine d'emprisonnement et « pouvait être incarcéré » au moment de l'envoi de la lettre de licenciement, sans constater que l'employeur connaissait la nouvelle adresse du salarié à la date de notification du licenciement, distincte de son domicile, à laquelle son courrier devait désormais lui être envoyé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

diverses sommes à titre d'heures supplémentaires, de remboursement des charges sociales et de dommages-intérêts. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3. La société fait grief à l'arrêt de requalifier le contrat en contrat de travail et de la condamner à payer au cogérant diverses sommes au titre des heures supplémentaires, des congés payés afférents et du remboursement des charges sociales, alors « que le versement aux cogérants mandataires non salariés intérimaires, durant les périodes où ils n'ont pas d'affectation, de la rémunération minimale garantie prévue par l'article 5 de l'accord collectif national du 18 juillet 1963 en application de l'article L.

-intérêts. 3. Elle a pris acte de la rupture de son contrat par lettre du 5 avril 2019. Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 4. La société fait grief à l'arrêt de requalifier le contrat en contrat de travail et de la condamner à payer au cogérant diverses sommes au titre des heures supplémentaires, des congés payés afférents et du remboursement des charges sociales, alors « que le versement aux cogérants mandataires non salariés intérimaires, durant les périodes où ils n'ont pas d'affectation, de la rémunération minimale garantie prévue par l'article 5 de l'accord collectif national du 18 juillet 1963 en application de l'article L.

[Z] [S] a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification de son contrat de gérance non salariée en contrat de travail et le paiement de divers rappels de rémunération et indemnités. Examen du moyen Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche Enoncé du moyen 3. La société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M. [Z] [S] diverses sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires et congés payés afférents, et au titre du repos compensateur, alors « que selon l'article L.

[V] [C] a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification de son contrat de gérance non salariée en contrat de travail et le paiement de divers rappels de rémunération et indemnités. Examen du moyen Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche Enoncé du moyen 3. La société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M. [V] [C] diverses sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires et congés payés afférents, et au titre du repos compensateur, alors « que selon l'article L.

, a dit son licenciement sans cause réelle et sérieuse et fixé sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la société Télé Presta aux sommes suivantes : '' 1 027,52 euros net au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ' 1 027,52 euros brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ' 102,75 euros brut pour congés payés y afférent ' 139,11 euros brut pour rappel de salaire ' 34,11 euros brut pour congés payés compris au titre des heures complémentaire majorée à 10 et 25 % ' 3,10 euros brut au titre des congés payés y afférents' Mme [B] a interjeté appel limité de cette décision par déclaration du 8 mai 2021.

. Ces dispositions s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail. » L'examen médical ayant eu lieu le 11 décembre 2017 et Mme [U] [D] épouse [K] n'ayant été licenciée que le 22 mars 2018, elle a droit à la somme de 2990,94 euros au titre de la reprise du paiement des salaires, outre les congés payés afférents. Sur la procédure de licenciement irrégulière Mme [D] épouse [K] fait valoir que la procédure n'a pas été respectée puisqu'elle n'a pas été informée, préalablement à la mise en oeuvre du licenciement, des démarches entreprises en vue de son reclassement et/ou de l'impossibilité de tout reclassement.

la société Equilibre qui, déjà, peinait à payer à bonne date les salaires courants de son employé et qui, de ce fait, n'aurait pas été en mesure de faire face au règlement de l'ensemble des sommes dues en cas de licenciement (solde des salaires impayés, indemnité légale voire conventionnelle de licenciement, indemnité de préavis, indemnité compensatrice de congés payés etc). C'est dans ce contexte que l'avocat a conseillé à sa cliente, afin de pouvoir gagner du temps, de contester l'avis d'inaptitude d'abord auprès du médecin du travail, ce qui a été fait, ensuite auprès de l'inspection du travail, ce qui a également été fait.

dire que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, - condamner la société [J] à lui payer la somme de 41.468,40 euros au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, En tout état de cause, - condamner la société [J] à lui payer les sommes suivantes : * 5.529,12 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, * 552,91 euros bruts d'indemnité compensatrice de congés payés y afférent, * 3.000 euros au titre du préjudice moral distinct, * 5.000 euros au titre du manquement à l'obligation de sécurité de résultat, - condamner la société [J] TP à rembourser à Pôle emploi les indemnités chômage dans la limite de 6 mois, - soumettre les condamnations aux intérêts légaux avec capitalisation, - condamner la société [J] TP à lui payer la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

cassation. Mais sur le premier moyen, pris en ses première et troisième branches Enoncé du moyen 6. Le salarié fait grief à l'arrêt de limiter la condamnation de l'employeur aux sommes de 1 527,12 euros bruts à titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires pour la période du 25 novembre au 13 décembre 2013 et 152,71 euros bruts au titre des congés payés afférents et de le débouter des demandes indemnitaires subséquentes qu'il formait au titre de l'absence de repos compensateur, de rappel d'indemnité de licenciement ainsi qu'au titre du travail dissimulé, alors : « 1°/ qu'il résulte des dispositions de l'article L.