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Par courrier du 29 avril 2020, la société [1] a accusé réception de la lettre de démission de M. [S], en lui demandant d'effectuer son préavis. M. [S] a été de nouveau placé en arrêt de travail pour maladie du 4 mai au 5 juin 2020, prolongé jusqu'au 22 juillet 2020. Par requête du 29 mai 2020, M. [S] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre aux fins de requalification de sa démission en licenciement nul, ou à titre subsidiaire, sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'en paiement par la société [1] de diverses sommes de nature salariale et de nature indemnitaire. Par ordonnances des 13 et 19 janvier 2021, le président de la cour d'appel de Versailles a renvoyé le dossier devant le conseil de prud'hommes de Montmorency. Par jugement du 19 avril 2023, le conseil de prud'hommes de Montmorency (section encadrement) a : . dit que la demande de M.

à l'article 455 du code de procédure civile et aux termes desquelles M. [U] demande à la cour de': . Infirmer le jugement prononcé par le conseil de prud'hommes de Versailles le 26 mars 2024 en ce qu'il a : . Débouté M. [U] de sa demande de fixation du salaire moyen à la somme de 2903,07 euros bruts mensuels, . Débouté M. [U] de sa demande de requalification du licenciement disciplinaire en licenciement sans cause réelle et sérieuse, . Débouté M. [U] de sa demande de condamnation de la Société [1] à lui verser la somme de 10 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, . Débouté M.

Il résulte de l'article L. 3123-3 du code du travail que la priorité pour l'attribution d'un emploi ne s'applique pas aux emplois occupés par les salariés d'une autre entreprise telle qu'une entreprise de sous-traitance et que ne pèse pas sur l'employeur décidant d'avoir recours à la sous-traitance l'obligation de donner connaissance de la liste des emplois concernés aux salariés de sa propre entreprise. Fait dès lors une exacte application de ce texte, la cour d'appel qui retient qu'il ne fait pas peser sur l'employeur l'obligation de proposer les emplois occupés par ses sous-traitants aux salariés de l'entreprise et n'impose pas que tout recours à la sous-traitance doive au préalable faire l'objet d'une information des salariés à temps partiel de la société

La société Hôtel l'Elysée Val d'Europe ayant repris cette activité en interne à compter du 18 juin 2019, la salariée a signé le 10 juin 2019 une lettre de refus du transfert de son contrat de travail. 4. Le 11 juillet 2019, elle a adressé à la société Hôtel l'Elysée Val d'Europe un courrier aux termes duquel elle prenait acte de la rupture du contrat de travail aux torts de cette société. 5. Sollicitant la requalification de sa prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse et, à titre subsidiaire, la résiliation judiciaire de son contrat de travail, la salariée a saisi la juridiction prud'homale à l'encontre des sociétés Hôtel l'Elysée Val d'Europe et ESPS. 6. Par l'effet d'une fusion avec effet au 1er janvier 2026, la société DESPS vient aux droits de la société ESPS (la société).

5 heures par jour, suivant une amplitude de 8 heures à 20 heures. Le 22 octobre 2018, un nouveau contrat à durée indéterminée a porté la durée mensuelle de travail à 135 h 20. 2. Le 16 avril 2019, la salariée a informé son employeur de la rupture de son contrat de travail. 3. Le 1er octobre 2020, elle l'a assigné devant la juridiction du travail en requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein et en paiement de diverses sommes au titre de son exécution. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

par la société Vortex suivant contrat de travail intermittent à compter du 24 septembre 2010, la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 et ses annexes étant applicable à la relation contractuelle. 2. Le 6 janvier 2020, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de son contrat de travail intermittent en contrat de travail à temps complet et en paiement de diverses sommes. 3. Une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la société Vortex et convertie, par jugement du 29 avril 2020, en liquidation judiciaire, MM. [D] et [W] ayant été désignés en qualité de liquidateurs judiciaires. 4. Le 27 mai 2021, la salariée a été licenciée. 5. L'Unédic AGS-CGEA de [Localité 1] est intervenue à l'instance. Examen des moyens Sur le deuxième moyen 6.

[H] a été engagé en qualité d'opérateur polyvalent par la société Manpower France (l'entreprise de travail temporaire) et mis à disposition de la société Polyfont (l'entreprise utilisatrice), suivant quatre cent soixante-deux contrats de mission au cours de la période du 30 août 2000 au 6 juillet 2018. 2. Le 1er septembre 2020, le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification des contrats de travail temporaire en un contrat de travail à durée indéterminée et la condamnation de l'entreprise utilisatrice à lui verser diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. 3. L'entreprise de travail temporaire a été appelée en intervention forcée. Examen des moyens Sur le second moyen 4.

4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le second moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 5.

Madame [G] [S], née le 4 septembre 1985, a été embauchée par l'EURL [2] à compter du 30 août 2004, suivant un contrat de travail à durée indéterminée, en qualité de monteuse-vendeuse (coefficient 140, convention collective nationale de l'optique-lunetterie de détail). A compter du 1er février 2013, le temps de travail de Madame [G] [S] a été, à sa demande, réduit à un temps partiel. En 2014, le contrat de travail de Madame [G] [S] a été transféré à la société [1] (RCS [N° SIREN/SIRET 1]) à la suite du rachat des deux magasin de l'EURL [2]. Du 19 juin 2019 au 21 octobre 2019, Madame [G] [S] a été placée en arrêt de travail. Par courrier recommandé (avec avis de réception) daté du 25 août 2020, Madame [G] [S] a été convoquée par la société [1] à un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement.

de Beauvais qui, dans l'instance l'opposant à Mme [D] (la salariée), a : - dit la saisine recevable, - requalifié la prise d'acte de la salariée en rupture produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - débouté la salariée de sa demande formée au titre d'une discrimination, - débouté la société de ses demandes concernant une requalification en démission, concernant une irrecevabilité des demandes de dommages-intérêts pour non transmission des attestations de salaire à la CPAM, exécution déloyale du contrat et remise tardive des documents de fin de contrat, - condamné la société à diverses sommes au titre des indemnités de fin de contrat, de l'indemnisation des préjudices résultant du licenciement sans cause réelle et sérieuse, de l'absence de transmission à la CPAM ou de remise à l'intéressée des attestations de salaire, de l'exécution déloyale du contrat de…

, ci-après CSEE, de la SNC [3]. M. [V] a ensuite réalisé des prestations pour le CSEE et a émis diverses factures qui ont donné lieu à un contentieux devant la cinquième chambre civile du tribunal judiciaire de Bordeaux. En parallèle et par requête reçue le 14 mars 2022, M. [V] a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux demandant la requalification de la relation contractuelle en contrat de travail à durée indéterminée et sa résiliation judiciaire aux torts exclusifs du CSEE. Il sollicitait le paiement de diverses indemnités. Par jugement rendu le 22 décembre 2023, le conseil de prud'hommes a ainsi statué: Dit qu'il n'existe pas de contrat de travail entre M. [V] et le [1], Se déclare incompétent et renvoie les parties à mieux se pourvoir, Condamne M. [V] à payer au [1], - 100 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne M. [V] aux entiers dépens.

[B] au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens'. 6. Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure antérieure, des prétentions et des moyens des parties, la cour se réfère à leurs conclusions écrites conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ainsi qu'à la décision déférée. MOTIFS DE LA DÉCISION I Sur la demande en requalification du licenciement en un licenciement nul Sur le harcèlement moral 7. M. [B] fait valoir qu'il a été victime de harcèlement moral de la part de l'employeur à compter du début de l'année 2020, qui a causé la dégradation de son état de santé. 8. La société [2] se lève objecte que M. [B] n'établit aucun fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral. Réponse de la cour, 9.

débouté M. [H] de l'ensemble de ses demandes à savoir : * 81 196 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 8 119,60 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis (préavis de 2 mois), outre 811,96 euros de congés payés afférents, * 46 462,15 euros d'indemnité de licenciement, indemnité découlant de la requalification, que ce soit en licenciement sans cause réelle et sérieuse ou en faute simple en l'absence de faute grave, faute de délai restreint, * 2 260,88 euros à titre de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire (confère bulletin de juin), outre 226,08 euros de congés afférents, * 5 909,03 euros à titre de rappels de salaires sur heures supplémentaires, outre 590,90 euros de congés afférents, * 4 000 euros de dommages et intérêts à titre de réparation du préjudice subi du fait de la violation de l'obligation de préserver la…

liquidateur. Le tribunal de commerce de Nanterre a, par jugement du 6 juillet 2022, prononcé la liquidation judiciaire de la société [1] et a désigné la Selarl [E]-Pecou, prise en la personne de Maître [E], en qualité de mandataire liquidateur. Par requête reçue le 8 juillet 2022, M. [G] a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux, sollicitant la requalification des contrats de prestation de services et d'agent commercial conclus avec la société [1] en un contrat de travail à durée indéterminée, que la rupture de ce contrat soit analysée en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, en sollicitant les indemnités afférentes, outre des rappels de congés payés, des dommages et intérêts pour travail dissimulé et pour exécution déloyale du contrat de travail, ainsi que la fixation de ses créances au passif de la société employeur et leur opposabilité à la CGEA.

Par lettre du 29 janvier 2024, la société a indiqué qu'il n'existait pas de mécanisme permettant d'acquérir des congés payés pendant un arrêt de travail. 4. Par requête reçue le 9 avril 2024, M. [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Périgueux sollicitant l'acquisition de 16,5 jours de congés payés pour la période du 15 octobre 2021 au 1er mai 2022, la requalification et le paiement de 5,71 heures 'dites de surcroît' (payées en heures normales) en heures supplémentaires majorées de 25%, la régularisation et le paiement de la prime d'ancienneté de juillet 2023 majorée à 23% ainsi que la régularisation de la classification coefficient 234 au lieu de 210 et réclamant diverses indemnités. Par jugement rendu le 24 juin 2025, le conseil de prud'hommes a : - jugé que M.

M. [N] [K], né le 13 avril 1971, a été embauché par la société à responsabilité limité (SAS) [1] (ci-après société [2]) à compter du 3 mars 2014 suivant contrat de travail à durée indéterminée en qualité d'agent de sécurité des services incendie (ASSI), niveau 2, filière surveillance, coefficient A200 de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité. Le contrat de travail a prévu une reprise d'ancienneté à compter du 3 mai 1999. Par avenant au contrat de travail du 29 mai 2016, le salarié a occupé le poste d'adjoint, chef de site, filière surveillance, coefficient A200, statut agent de maîtrise, à compter du 1er juin 2016. Par avenant au contrat de travail du 28 juin 2016, M. [K] a occupé le poste d'adjoint d'exploitation, niveau 2, échelon 2, coefficient AM200, statut agent de maîtrise, à compter du 1er juillet 2018.

CONFIRMER le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Grenoble le 21 septembre 2023 en ce qu'il : - DEBOUTE Mme [I] du surplus de ses demandes, En conséquence et statuant à nouveau, - JUGER que Mme [I] ne rapporte pas la preuve de faits laissant supposer l'existence d'une situation de harcèlement, ni même de manquements commis par son employeur qui justifieraient la requalification de son licenciement pour inaptitude ; - JUGER qu'en tout état de cause, le [1] justifie les faits allégués par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; - JUGER que Mme [I] ne rapporte pas la preuve de manquements du [1] justifiant un manquement à son obligation de sécurité de résultat ; - JUGER que Mme [I] ne rapporte pas la preuve des prétendues heures supplémentaires qu'elle allègue avoir effectuée ; - JUGER que le [1] rapporte la preuve du fait qu'un suivi des heures supplémentaires des…

CONFIRMER le jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de GRENOBLE le 21 septembre 2023 en ce qu'il : - DEBOUTE Mme [T] du surplus de ses demandes, En conséquence et statuant à nouveau, - JUGER que Mme [T] ne rapporte pas la preuve de faits laissant supposer l'existence d'une situation de harcèlement, ni même de manquements commis par son employeur qui justifieraient la requalification de son licenciement pour inaptitude ; - JUGER qu'en tout état de cause, le [1] justifie les faits allégués par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; - JUGER que Mme [T] ne rapporte pas la preuve de manquements du [1] justifiant un manquement à son obligation de sécurité de résultat ; - JUGER que Mme [T] ne rapporte pas la preuve des prétendues heures supplémentaires qu'elle allègue avoir effectuée ; - JUGER que le [1] rapporte la preuve du fait qu'un suivi des heures supplémentaires des…

. Par courrier du 10 juillet 2023, la SAS [1] a indiqué que le prorata de la prime sur objectifs de l'année 2021 allait être versée par virement. Par acte du 19 mars 2024, M. [B] [X] a saisi le conseil de prud'hommes de Nîmes aux fins de voir notamment requalifier sa démission en prise d'acte de la rupture de son contrat de travail, de juger que la requalification produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de se voir attribuer le paiement de diverses sommes à caractère salarial et indemnitaire. Par jugement contradictoire du 28 janvier 2025, le conseil de prud'hommes de Nîmes a : -Rejeté les demandes de M. [B] [X], -rejeté la demande reconventionnelle de la SAS [1], -condamné M. [B] [X] aux entiers dépens. Par déclaration électronique du 28 février 2025, M. [B] [X] a régulièrement interjeté appel de cette décision qui lui a été notifiée le 28 janvier 2025.

un tout, la lettre d'accompagnement n'a pas été transmise à la partie défenderesse. - la profession de M. [O] n'est pas indiquée, les mentions de la lettre d'accompagnement ne faisant pas partie des conclusions censées valoir requête. - le bureau de jugement n'était compétent pour statuer directement, sans conciliation préalable, sur la demande de requalification de la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié que pour autant que cette demande était mentionnée dans le dispositif de la requête, ce qui n'est pas le cas en l'espèce et ce qui affecte la validité de la saisine du conseil de prud'hommes elle-même. - le bureau de jugement n'était pas compétent pour statuer directement, sans conciliation préalable, sur l'ensemble des demandes de M.