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la Caisse primaire d'assurance maladie a rejeté sa demande de prise en charge au titre de la législation professionnelle ; que la cour d'appel (Douai, 30 septembre 1999) a rejeté son recours ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, du pourvoi incident de la Caisse primaire d'assurance maladie, qui est préalable : Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie reproche à la cour d'appel d'avoir déclaré recevable l'action de M. X..., alors, selon le moyen : 1 / que les conclusions d'appel claires et précises de la Caisse primaire d'assurance maladie soulèvent expressément la forclusion de la demande de M. X... ; qu'en effet, la caisse soutenait dans ces conclusions que" force est de constater qu'en ne saisissant la commission de recours amiable qu'en date du 8 octobre 1997, M.

Par jugement prononcé après départage cette juridiction a : - Débouté Monsieur Di X... de l'intégralité de ses prétentions, - Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, - Laissé les éventuels dépens à la charge de M. Di X.... Le 22 décembre 1999 M. Patrick Di X... a relevé appel de la décision du Conseil de prud'hommes qui lui avait été notifiée le 13 décembre précédent. M. Patrick Di X... sollicite l'annulation de ce licenciement, pour violation des articles L.122-32-2, L.122-45 et R.241-51-1 du Code du travail, considérant avoir passé la visite de reprise pendant la période de suspension de son contrat de travail. Il demande la condamnation de la S.A. ISOSUD à lui payer les sommes de : -

par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 8 octobre 1998 au motif de l'impossibilité de reclassement dans l'entreprise par aménagement de poste, que ce licenciement est effectif à la date du 20 octobre 1998 ; Qu'en statuant comme il l'a fait, sans préciser d'une part, si le salarié avait fait l'objet d'une déclaration d'inaptitude en application des articles R. 241-51 et R. 241-51-1 du Code du travail, et alors, d'autre part, que le régime de protection institué en faveur des salariés victimes d'un accident du travail ne prévoit la reprise du paiement du salaire qu'à l'expiration du délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le conseil de prud'hommes, a violé le texte susvisé ; PAR

l'employeur ; qu'en déboutant le salarié sur le seul fondement de lettres par lesquelles la société Pict écrivait elle-même avoir fait des efforts pour tenter de le reclasser, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui, d'une part, a adopté les motifs des premiers juges et, d'autre part, a retenu le procès-verbal de réunion du 19 février 1996 concluant à l'impossibilité du reclassement du salarié, n'encourt pas le grief du moyen ; que le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Pict Industrie ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre

par courrier du 29 juin 1994 les coordonnées du médecin du travail ; que le salarié a été licencié pour faute grave le 25 août 1994 motivée principalement par l'absence de nouvelles données par le salarié depuis l'année 1988 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 6 octobre 1999) d'avoir jugé que le licenciement du salarié était nul et de l'avoir en conséquence condamné à verser au salarié des sommes à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et à titre de dommages et intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que constitue une faute grave le fait pour un salarié victime d'un accident du travail de demeurer absent de son entreprise pendant 7 ans après l'expiration de

Vu les articles L. 122-32-5, alinéa 2, et L. 122-32-7 du Code du travail ; Attendu que la cour d'appel, relevant que l'employeur avait omis de faire connaître par écrit à l'employeur, avant d'engager la procédure de licenciement, les motifs qui s'opposaient à son reclassement, énonce que ce manquement, à raison du préjudice spécifique qu'il a entraîné en privant M. X... d'une information essentielle à la sauvegarde de ses droits, justifie le versement de dommages et intérêts qui s'ajoutent à l'indemnité accordée au salarié sur le fondement de l'article L. 122-32-7 du Code du travail ; Attendu, cependant, que si le salarié a droit à des dommages et intérêts réparant le préjudice nécessairement subi du fait de l'absence de notification écrite par

par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ou du ministre chargé de l'agriculture, dont l'avis n'a pas été communiqué aux parties ; qu'il en résulte que l'appelant a été privé de la faculté de prendre connaissance et de discuter des observations présentées par le médecin qualifié à la Cour nationale ; Que la procédure suivie ayant été dépourvue de caractère contradictoire, la Cour nationale a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 27 octobre 1999, entre les parties, par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; Attendu que la société Oasis Cars s'est pourvue en cassation contre une ordonnance de référé du conseil de prud'hommes de Nanterre rendue le 10 octobre 2000 sur une demande dont l'un des chefs tendant à la remise de la déclaration d'accident du travail présentait un caractère indéterminé ; Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Oasis Cars aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Oasis Cars à payer à M.

il résulte des constatations de l'arrêt que le licenciement a été prononcé le 28 mars 1997 et que l'ordonnance du juge-commissaire autorisant la cession a été rendue le 2 avril suivant ; qu'en considérant que le licenciement était sans effet et que le contrat de travail se poursuivait de plein droit chez le cessionnaire, la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses constatations de fait, a violé, par fausse application, l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; 2 / que l'article L. 122-12 du Code du travail, qui a pour objet de garantir la stabilité de l'emploi, n'a pas pour effet d'interdire au salarié, qui a accepté la mesure de licenciement notifiée antérieurement à la cession, de considérer son contrat comme rompu ;

par lettre du 1er décembre 1994 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 5 mai 1999) de l'avoir condamné à payer à M. Z... un complément de salaire pour accident du travail sur la période de juillet 1992 à décembre 1992 en application de l'article 10 de la convention collective et sur la base des salaires versés alors, selon le moyen : 1 / que viole l'article 455 du nouveau Code de proédure civile l'arrêt attaqué qui retient que l'absence de M. Z... du 14 juillet 1992 au 4 décembre 1992 était imputable à un accident du travail (cheville tordue en descendant du car à Chamonix) survenu le 8 juillet 1992, faute de s'être

Vu les articles R. 441-11 et R. 441-13 du Code de la sécurité sociale, selon lesquels la caisse primaire d'assurance maladie (la CPAM), saisie d'une procédure de reconnaissance du caractère professionnel d'une maladie, doit, à sa demande, communiquer à l'employeur le dossier constitué par ses soins ; Attendu que, le 24 septembre 1993, Louis X..., salarié de la société Revex Forges jusqu'au 8 janvier 1990, a adressé à la caisse primaire d'assurance maladie une déclaration d'affection évolutive consécutive à une exposition à l'amiante ; que la Caisse, après avoir fait procéder à une enquête administrative et, postérieurement au décès de l'intéressé, à une expertise par un collège de trois médecins, a admis le caractère professionnel de la maladie et en a avisé la société Revex Forges le 27 octobre 1994 ;

par jugement du 19 mars 1994 non frappé d'appel, M. Caillis, représentant légal de la société, a été pénalement sanctionné pour blessures involontaires sur la personne de M. Y... et infraction aux règles de sécurité pour avoir omis d'équiper la presse d'un dispositif interdisant l'accès aux pièces en mouvement, infraction réprimée par l'article L. 263-2 du Code du travail ; que la cour d'appel en a exactement déduit que l'employeur, qui devait avoir conscience du danger auquel il exposait son salarié, et qui a omis de respecter une règle de sécurité entrant dans les prévisions de l'article L. 233-5 du Code du travail en vigueur au moment des faits, a commis une négligence d'une gravité exceptionnelle qui a été la cause déterminante de l'accident et qui constitue une faute inexcusable au sens de l'article L.452-1 du Code de la sécurité sociale ;

par arrêt de la cour d'appel du 14 octobre 1998, devenu définitif ; que le 2 novembre 1995, l'employeur l'a licencié en invoquant comme motif du licenciement que "les arrêts de travail ininterrompus depuis le 22 décembre 1994, consécutifs à un accident de trajet, désorganisent la bonne marche" de l'entreprise ; qu'il a alors saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 14 septembre 1999) de l'avoir condamné à payer au salarié une indemité compensatrice de préavis, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel, dans sa décision, avait constaté que la rupture du contrat avait eu lieu pendant la période de suspension du contrat ; qu'en invoquant que l'inexécution du préavis résultait de la décision de l'employeur, la cour d'appel a entaché sa décision de contradiction ;

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 27 octobre 1998) de l'avoir condamné à payer au salarié une contrepartie financière à la clause de non-concurrence insérée au contrat de travail, alors, selon le premier moyen ; 1 / que la contrepartie financière a pour clause le respect de la clause de non-concurence ; que le respect de cette clause suppose qu'il soit réellement porté atteinte à la liberté du travail ; qu'une telle situation n'existe pas lorsque le salarié n'est pas en mesure de rechercher un emploi du fait qu'il se trouve dans l'impossiblité, pendant toute la durée de l'application de la clause de non-concurrence, d'exercer une activité professionnelle en raison de son état de santé ; qu'ainsi le salarié n'est pas en situation de pouvoir porter concurrence à son employeur ;

la Caisse des congés payés du bâtiment et des travaux publics de la Haute-Savoie est irrecevable en raison de sa nouveauté ; Mais attendu que le moyen dirigé contre une disposition du jugement qui ne pouvait être critiquée avant qu'il soit rendu n'est pas nouveau ; que le moyen est donc recevable ; Au fond : Vu l'article 1134 du Code civil ; Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ; Attendu que, pour débouter la caisse de congés payés du BTP de sa demande en restitution d'une indemnité de congés payés indûment versée, le conseil de prud'hommes, statuant sur renvoi après cassation (Chambre sociale, 28 octobre 1998, arrêt n° 4298 D) a retenu que dans le premier volet du règlement de la caisse des congés

Selon l'annexe I " Régime de prévoyance " à la Convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 29 mai 1958, lorsque l'arrêt de travail est provoqué par une maladie ou un accident relevant de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, l'indemnité journalière est égale à 100 % du salaire net journalier perçu par l'intéressé au moment de l'arrêt de travail. Si, en application de l'article R. 323-11 du Code de la sécurité sociale, lorsque le salaire est maintenu en totalité, l'employeur est subrogé de plein droit à l'assuré, cette subrogation est limitée au montant des sommes versées par l'employeur qui ne peut conserver par devers lui les indemnités journalières servies au titre des assurances sociales ou d'un régime de prévoyance qui excéderaient ce montant.

Dès lors qu'elle a constaté que l'inaptitude d'un salarié à certains travaux, qui n'avait été constatée par le médecin du Travail qu'à l'issue d'un seul examen, devait être considérée comme équivalent à une inaptitude à tout poste dans l'entreprise, la cour d'appel, qui énonce que le licenciement pour impossibilité de reclassement repose sur une cause réelle et sérieuse, viole les dispositions de l'article R. 241-51-1 du Code du travail prévoyant que, sauf dans le cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour la santé ou la sécurité de l'intéressé ou de celle des tiers, le médecin du Travail ne peut constater l'inaptitude de celui-ci à son poste de travail, après une absence pour cause de maladie, qu'après une étude de ce poste et des conditions de travail dans l'entreprise et deux examens médicaux de l'intéressé espacés de deux semaines.

la Caisse, ce qu'il n'avait pas fait, la cour d'appel a violé les articles R. 441-11 et R. 441-13 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'ayant relevé que la société CTRA Ateliers avait eu connaissance de la mise en oeuvre d'une procédure d'enquête administrative au cours de laquelle son représentant avait été entendu, la cour d'appel a décidé, à bon droit, qu'informé ainsi de l'affection déclarée par son salarié et des points susceptibles de lui faire grief, cet employeur pouvait demander communication du dossier constitué avant la décision de prise en charge, de sorte que cette décision lui était opposable ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société CTRA Ateliers aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société CTRA Ateliers ;

il résulte des termes clairs et précis de l'article R. 441-13 du Code de la sécurité sociale que l'entier dossier constitué par la Caisse primaire ne doit être envoyé à l'employeur que s'il en fait la demande ; qu'en affirmant que la Caisse aurait dû envoyer de sa propre initiative l'entier dossier à un employeur qui ne le lui avait pas demandé et qui n'avait fait aucune réserve sur le caractère professionnel de la maladie du salarié, la cour d'appel a violé l'article R. 441-13 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant souverainement constaté que la Caisse avait adressé à l'employeur les diverses pièces constituant le dossier de maladie professionnelle postérieurement à sa prise de position, a exactement décidé, sans

il résulte de l'article R. 441-11 du Code de la sécurité sociale que hors les cas de reconnaissance implicite et en l'absence de réserves de l'employeur, la Caisse primaire d'assurance maladie doit assurer l'information de l'employeur, préalablement à sa décision, sur la procédure d'instruction et sur les points susceptibles de lui faire grief ; qu'en énonçant que c'est à l'employeur qu'il appartenait de suivre la procédure en cours, la cour d'appel a violé les articles R. 441-11 et suivants du Code de la sécurité sociale ; 2 / que la cour d'appel, pour considérer que l'employeur avait été régulièrement informé de la procédure, a relevé que la Caisse l'avait informé de la déclaration de maladie professionnelle de M. X..., avait entendu un de