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; que cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise ; que l'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations du poste ou aménagement du temps de travail ; qu'il n'est nullement contesté en l'espèce que l'inaptitude de M. Pascal X...

; qu'il convient donc de déclarer fondée la demande de revalorisation du salarié et de confirmer le jugement entrepris de ce chef (arrêt attaqué, p. 5, § 10 à 11 et p. 6, § 1 à 3) ; Et aux motifs réputés adoptés des premiers juges que selon l'article L. 2242-8 du code du travail : « Chaque année l'employeur engage une négociation annuelle obligatoire sur : 1° Les salaires effectifs ; 2° La durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel ou l'augmentation de la durée du travail à la demande des salariés.

temps au sein de l'association ; que « ce stage s'effectuera en appliquant [...] la Convention collective nationale des Médecins du Travail (en réalité : des services de santé au travail inter-entreprises) du 20 juillet 1976, que le stagiaire suivra l'horaire collectif de 35 heures conformément à l'accord d'entreprise du 30 novembre 2001 sur la réduction du temps de travail ; que diverses stipulations traitent du nombre de jours de travail, du temps et de l'organisation du travail, de la durée de la période d'essai et du préavis (trois mois) ainsi que de la rémunération ; que l'appelant considère que cette terminologie est révélatrice de sa qualité de salarié et que s'il avait été véritablement stagiaire, il aurait été rémunéré par sa « faculté de rattachement », ce qui n'a pas été le cas ; qu'il ajoute que seul un salarié peut être élu délégué du personnel, qu'il a systématiquement…

, de lui passer une commande ferme pour le lendemain avant sa prise de repos ; qu'il fait valoir que le dispositif intitulé réserve à disposition permet de faire face aux aléas ; mais que selon lui, la SNCF n'entend pas appliquer ce dispositif aux agents de conduite pour faire des économies car la mise en réserve à disposition est décomptée comme un temps de travail effectif ; que de même, à compter de l'instant où il est commandé, l'agent de conduite se trouve en disponibilité à domicile et ce temps est décompté pour 1/3 de temps de travail effectif lorsqu'il dépasse 2 heures ; que M. X...

, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail ; que les possibilités de reclassement d'un salarié doivent être recherchées à l'intérieur du groupe auquel appartient l'employeur concerné, parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent la permutation de tout ou partie du personnel ; qu'il appartient à l'employeur de démontrer qu'il s'est acquitté de son obligation de reclassement, laquelle est de moyen, et de rapporter la preuve de l'impossibilité de reclassement qu'il allègue ; considérant en l'espèce que la…

, par le médecin du travail, inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer « un autre emploi approprié à ses capacités (...) aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail » ; que l'article L1226-12 du Code du Travail indique que « Lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement », et précise que «L'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L1226-10, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions.

7° ALORS QUE le licenciement du salarié inapte n'a de cause réelle et sérieuse qu'à la condition que soit établie l'impossibilité de le reclasser ; qu'au titre de son obligation de reclassement, l'employeur est tenu de rechercher les possibilités de reclasser le salarié au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations ou transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail au sein de l'entreprise et le cas échéant du groupe auquel elle appartient ; qu'en jugeant que l'employeur aurait satisfait à son obligation de reclassement en procédant à une recherche effective au sein des sociétés du groupe et en recueillant l'avis des délégués du personnel qui auraient pris acte de l'impossibilité de trouver un poste vacant sans s'assurer que l'employeur avait recherché des possibilités de reclassement notamment par transformations de postes de travail et/ou…

; que cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des taches existantes dans l'entreprise ; que l'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail.» ; qu'à l'issue de son arrêt de travail, M. X...

comme vendeuse à raison de 138,66 heures par mois, Mme Isabelle I... comme responsable adjointe à raison de 151,67 heures par mois et Mme Charlène C... comme apprentie vendeuse à raison de 151,67 heures ; que les nombreux avenants au contrat de travail produits par la société intimée, s'agissant de Mmes B... et H..., montrent la fréquence des heures complémentaires demandées à ces deux salariées, portant certes leur temps de travail hebdomadaire à 35 heures mais cela ponctuellement pour quelques jours ou quelques semaines à l'occasion de périodes de fêtes ou vacances, ou de soldes ou d'animation commerciale tout au long de l'année, sans pour autant que ces salariées ne puissent être considérées comme employées à temps plein en permanence ; qu'or il ressort de l'attestation de M. Cyril Z...

Selon l'article 14 du code civil, l'étranger, même non résidant en France, peut être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers des Français. Selon l'article 101 du code de procédure civile, s'il existe entre des affaires portées devant deux juridictions distinctes un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble, il peut être demandé à l'une de ces juridictions de se dessaisir et de renvoyer en l'état la connaissance de l'affaire à l'autre juridiction.

et/ou d'absence au sein du collectif de travail ») », ce dont elle a déduit que « ce n'est donc pas la décision d'affecter M. Eric Y... à ce service - dans un contexte de contraintes liées aux aptitudes de ce salarié et à l'impossibilité de l'affecter à un poste de chantier - qui est à l'origine des tensions relationnelles mais bien l'imprévisibilité de son temps de travail dont il porte la responsabilité » ; qu'en admettant ainsi la justification de l'employeur, quand elle faisait explicitement référence à l'utilisation par le salarié de ses heures de délégation, en sorte qu'elle n'était nullement étrangère aux activités représentatives et syndicales du salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L.

1°/ que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; que, pour le débouter de sa demande en paiement du temps de trajet excédentaire pour se rendre sur les chantiers, la cour d'appel a relevé que « le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est en effet pas considéré comme un temps de travail effectif dès lors que le salarié n'a pas l'obligation de passer par le siège de l'entreprise avant de se rendre sur le chantier » et qu'« il appartient en conséquence à M. Y...

1°) ALORS QU' aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail, l'employeur est tenu dans le cadre de l'exécution de son obligation de reclassement de proposer au salarié inapte un emploi aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagements du temps de travail ; qu'au cas présent, la salariée faisait valoir qu'un adjoint en économat avait été muté sur le siège dans les semaines suivant son licenciement pour inaptitude ; qu'en se contenant de relever, pour dire le licenciement justifié, que l'adjoint en économat avait été recruté sur le poste de Madame Y...

d'au moins 1503 heures de travail effectif dans l'année de référence... toutefois les ouvriers qui justifieront n'avoir pu atteindre, à la suite de maladie, ce total ne perdront pas le droit au bénéfice de la prime de vacances » ; que le salarié n'est plus en maladie depuis le mois de septembre 2008 mais en absence rémunérée qui ne peut être assimilée à un temps de travail effectif ; que d'ailleurs il n'a pas perçu les congés payés sur le maintien du salaire pour absence autorisée qu'il ne réclame pas de telle sorte que la prime de vacances qui est assise sur le montant des congés payés ne peut être due pas plus que les congés pour ancienneté conformément d'ailleurs à la réponse donnée par la caisse des congés payés du bâtiment ; Attendu cependant que le salaire correspondant à l'emploi que le salarié occupait avant la suspension de son contrat de travail et au paiement duquel…

étaient justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le quatrième moyen : Vu les articles L. 2315-3 et L.

du magasin, la comptabilité, l'entretien et la sécurité au sein de celui-ci, que si la convention collective applicable permet à l'employeur de prévoir des périodes de présence du responsable du magasin nécessaires au bon fonctionnement de l'entreprise, cette disposition n'est pas exclusive de toute autonomie dans l'organisation de son travail et de son temps de travail dès lors que ces périodes de présence ne correspondent pas aux jours d'ouverture et à l'amplitude journalière d'ouverture, qu'aucune pièce produite par la salariée ne permet d'établir qu'elle devait être présente pendant l'intégralité de l'amplitude d'ouverture du magasin, que durant ses entretiens individuels nonobstant ces allégations non prouvées, la salariée ne s'est jamais plainte de ce manque d'autonomie, au contraire au regard des éléments versés aux débats, la cour constate que les jours de repos hebdomadaire de…

Nous pensions que la plainte déposée par certains salariés à votre encontre en 2008 vous avait sensibilisé quant à l'impérieuse nécessité de placer un soin particulier à rendre plus harmonieuses vos rapports avec les salariés. Force est de constater que vous n'avez pas modifié votre approche en ce domaine. En second lieu, nous avons découvert que vous consacriez une partie de votre temps de travail à épier l'activité téléphonique des membres du Directoire de l'Aéroport, et plus particulièrement votre supérieur hiérarchique, Monsieur Emmanuel E.... Nous avons ainsi constaté que vous déteniez la liste des appels téléphoniques entrants et sortants de votre supérieur hiérarchique, qu'ils proviennent de son téléphone portable comme de sa ligne directe.

un rappel de salaire pour la période du 1er août 2014 au 31 mars 2016, outre l'indemnité de congés payés afférente, débouter la société Isor de ses demandes en remboursement des salaires versés à la salariée, de dommages-intérêts sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil en leur rédaction applicable au litige, l'arrêt retient que la salariée, qui n'était pas affectée à 100 % de son temps de travail sur le lot n° 1 ne remplit pas les conditions de l'article 7-2 de la convention collective nationale et que son contrat de travail n'a pas été transmis à la société Edel, la société Isor restant son employeur ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la salariée était affectée à 100 % par la société Isor sur le marché Gironde habitat divisé en plusieurs lots, dont la société Edel était le nouvel adjudicataire, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences…

2012, du rapport faisant le bilan en matière d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, * un défaut de communication et de consultation du comité d'entreprise en matière de formation professionnelle, sur le rapport annuel élaboré par référence à l'article L2323-47 du code du travail, en matière de durée et de mise en oeuvre de l'aménagement du temps de travail ainsi que sur les dépassements des durées hebdomadaires quotidiennes maximales notamment à l'occasion des camps ; qu'il y est précisé que l'attention de l'employeur avait été attirée lors du Chsct du 12 avril 2012 et lors d'une réunion du 2 juillet 2012 ; que sur ce point l'employeur est invité à informer pour l'avenir et à consulter valablement le comité d'entreprise « sauf à perdurer intentionnellement dans la commission de manquements constitutifs d'une entrave caractérisée à son fonctionnement » ; * l'insuffisance de…

; Lorsqu'un agent de sécurité vous fait appeler pour un nettoyage exceptionnel vous ne répondez as ou alors d'une façon irrespectueuse. De plus votre chef d'équipe vous a demandé à plusieurs reprises de bien vouloir mettre les containers dans les allées du magasin afin de facilite (sic) le travail de l'équipe du lendemain. Malgré ces demandes répétées vous ne le faites toujours pas. D'autre part, vous prenez systématiquement une pause sur votre temps de travail, alors que cette pose (sic) est prévue pour les salariés faisant au moins 6 heures de travail consécutives, ce qui n'est pas votre cas. Vous n'êtes pas sans savoir qu'un travail en collectivité demande une certaine discipline et une rigueur et surtout du respect, hors (sic) à ce jour, votre mauvais esprit nuit à la bonne entente de tous.