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Ayant constaté qu'une société exploitant un théâtre s'était engagée à ce qu'un comédien bénéficie d'une priorité de droit sur son rôle pour une éventuelle tournée quel que soit le producteur, sans autres conditions, et que le producteur de la tournée n'avait pas ratifié cet engagement, une cour d'appel en déduit exactement que la société, tenue par un engagement s'analysant en une promesse de porte-fort, n'a pas satisfait à son obligation de résultat

6 000 € de dommages-intérêts pour non respect de la durée légale du travail et manquement à l'obligation de sécurité, -11 353, 14 € d'indemnité pour travail dissimulé, -5 076, 45 € de complément de salaire au titre des arrêts maladie et accident du travail et 507, 64 € de congés payés y afférents. -15 000 € de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse après requalification de sa démission en une prise d'acte de rupture produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il demande également à la cour de dire que l'AGS UNEDIC devra sa garantie en application du plafond 6, de fixer au passif de la société RENOUX-BOURCIER sa créance au titre des frais irrépétibles pour un montant de 1 500 € ainsi que les entiers dépens. Maître Y..., ès qualité de mandataire liquidateur de la société RENOUX-BOURCIER sollicite la confirmation du jugement.

, de son côté, adressait deux courriers à son employeur, sollicitant une mesure de licenciement compte tenu de l'absence de proposition de reprise de travail. Par requête déposée le 14 novembre 2007, Mme Y... Marie-louise saisissait la juridiction prud'homale. Par jugement du 30 septembre 2010, le Conseil de prud'hommes de POINTE à PITRE : Ordonne la requalification du contrat de travail à durée indéterminée " Nouvelles Embauches " à temps partiel de Madame Y... Marie-Louise en un contrat de travail à durée indéterminée, Dit et juge que le licenciement de Madame Y... Marie-Louise est irrégulier en la forme et au fond, Par conséquent, Condamne la SARL MULTI SERVICES IMMOBILIERS en la personne de son représentant légal à payer à Madame Y...

; que par lettre recommandée avec accusé de réception du 3 mars 2009, l'agence lui a notifié la levée de la clause de non-concurrence figurant à son contrat ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'agence : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen du pourvoi incident de M. X... : Attendu que M. X...

; que par lettre recommandée avec accusé de réception du 3 mars 2009, l'agence lui a notifié la levée de la clause de non-concurrence figurant à son contrat ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'agence : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen du pourvoi incident de M. X... : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de requalification du contrat d'agent commercial mandataire en contrat de travail, quelle qu'en soit la qualification, négociateur ou VRP, et de le débouter de ses demandes de rappels de congés payés, solde de préavis et les congés payés afférents, ainsi que de remise des documents sociaux, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L.

l'employeur est susceptible de priver de caractère fautif le comportement reproché au salarié ; qu'en jugeant justifiée la mise à pied de Monsieur David X... au motif pris d'un départ en congés sans autorisation, quand l'employeur, régulièrement informé de la prise de congé ne s'y était pas opposé et avait tout au contraire pourvu à son remplacement plusieurs jours à l'avance, le Conseil de prud'hommes a violé l'article 1134 du Code civil ; SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur David X... de sa demande en paiement de la journée du lundi de Pâques 2010 et des congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE Monsieur X... rappelle les dispositions conventionnelles applicables qui conditionnent la

RG 11/2039HC EXPOSE DU LITIGE Par contrat de travail à durée déterminée du 3 juillet 1987, ultérieurement transformé en contrat à durée indéterminée, [M] [P] a été embauché en qualité de chauffeur poids-lourd par la société Debeaux. Le 16 juin 2010, il a démissionné et le 30 août 2010, il a saisi le conseil de prud'hommes de Valence d'une demande de requalification de la démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse en raison d'heures supplémentaires impayées et de repos compensateurs non pris.

du 1er septembre 2006 au 31 octobre 2008, dans le cadre d'un contrat d'apprentissage en vue de la préparation d'un brevet professionnel d'esthétique ; qu'elle a ensuite été engagée dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée à temps partiel du 21 novembre au 31 décembre 2008 en raison d'un surcroît temporaire d'activité dû à la préparation des fêtes de fin d'année ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment à la requalification du contrat de travail à durée déterminée à temps partiel en contrat à durée indéterminée à temps complet ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de paiement d'un rappel de salaire pour le mois de décembre 2008 alors, selon le moyen, qu'il appartient aux juges saisis d'un litige de restituer aux faits et demandes leur exacte qualification et leur portée ; que la cour de Riom a…

de son poste habituel de travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Soc., 13 novembre 2008, n° 06-40.060) que M. X... a été employé entre le 17 mai 1997 et le 30 novembre 1999, en qualité d'officier-radio, selon dix-huit contrats à durée déterminée par la société SNCM ; qu'il a saisi le tribunal d'instance d'une demande de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes ; Attendu que pour requalifier la relation contractuelle en contrat de travail à durée indéterminée et condamner l'employeur au paiement de diverses sommes, l'arrêt retient que le premier contrat a été conclu pour assurer le remplacement de M. Y...

; qu'à compter du 19 novembre 2007, l'intéressé a été placé en arrêt de travail pour maladie ; qu'il a été licencié le 30 juin 2008 au motif de son "absence de longue durée pour maladie, rendant nécessaire son remplacement pour assurer le bon fonctionnement de l'entreprise" ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1242-1 et L.

a été licencié au motif principal d'insubordination ; qu'au vu des éléments versés aux débats, la cour se doit de considérer, avec le premier juge, que le litige porte sur un contrat de travail à durée déterminée de trois ans conclu le 16 août 2002, dont rien ne permet de dire qu'il est un avenant à un autre contrat et dont le salarié ne réclame aucunement la requalification, alors qu'il est le seul à pouvoir le faire légalement ; que les stipulations du contrat sont claires et mettent en évidence une relation de travail exclusive de Michel X... avec la Société Posthell Ltd avec un horaire de travail, un registre avec un compte rendu de production, une description des tâches, un lieu d'exercice et un logement sur place ; que ce contexte est confirmé par le témoignage de Monsieur Y..., directeur de l'hôtel où la Société Posthell exerçait son activité par l'intermédiaire de Michel X...

l'employeur ; qu'au vu des éléments du dossier, le conseil de prud'hommes a fait une juste appréciation du montant de cette prime et la décision sera confirmée sauf à la compléter par l'octroi de congés payés afférents qui n'avaient pas été demandés en première instance ; AUX MOTIFS ADOPTES QUE la faute grave n'a pas été retenue par le conseil, il sera fait droit à la demande de prime mais ramenée à une plus juste proportion soit un montant de 6.923 euros ; ALORS QUE les sanctions pécuniaires sont interdites ; qu'en se bornant à affirmer que Monsieur X... ne pouvait bénéficier du montant maximum de la prime car celle-ci était modulable au regard de critères clairement fixés par l'employeur, sans rechercher si ce refus de prime n'avait pas été

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 12 avril 2010), que M. X... a été engagé par Mme Y... en qualité de serveur à compter du 15 juin 2006 selon un contrat de travail conclu pour la période du 15 juin au 31 août 2006 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la requalification de son contrat en un contrat de travail à durée indéterminée ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier le contrat de travail en un contrat à durée indéterminée et de le condamner au paiement de diverses indemnités à ce titre alors, selon le moyen : 1°/ que les parties ont signé le 15 juin 2006 un contrat à durée déterminée emploi saisonnier ; que M. X... a travaillé dès le 15 juin et que Mme Y...

il résulte des constatations de la cour d'appel que l'employeur n'avait pas demandé à la salariée d'ouvrir son sac à main pour en contrôler le contenu et que celle-ci reconnaissait détenir à des fins personnelles l'ouvrage adressé à une de ses collègues ; Attendu, ensuite, qu'ayant apprécié souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel, qui a constaté, par motifs propres, que le vol d'un livre destiné à l'activité professionnelle d'une collègue était établi et, par motifs adoptés, que la salariée était coutumière de ce type d'agissement, a pu décider que son comportement rendait impossible son maintien dans l'entreprise et constituait une faute grave ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

par arrêt du 21 mai 2002, requalifié en contrats à durée indéterminée les relations de travail entre les parties, dit que la durée du travail de M. X... correspondait à quarante huit vacations, que le coefficient applicable aux salariés était de deux cent six et le salaire mensuel de référence au minimum de 1 298 euros ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de limiter à 1 772,95 euros le montant du rappel de salaire et de congés payés qui lui est dû, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il y a autorité de la chose jugée lorsque la même question litigieuse oppose les mêmes parties prises en la même qualité et procède de la même cause que la précédente sans que soient invoqués des faits nouveaux ayant modifié la situation des parties ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à compter du 13 janvier 2003, Mme X... a été liée à la société Groupe conseil assurances formation par six contrats à durée déterminée à temps partiel en qualité de formateur de gestion ; qu'ayant pris acte de la rupture de son contrat de travail le 29 janvier 2008, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes tendant notamment à la requalification de ses contrats de travail en un contrat à durée indéterminée et à temps plein ; 1/ Sur le moyen unique du pourvoi principal de la salariée : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande, l'arrêt retient que des planning annuels lui ont bien été communiqués puisqu'il est même justifié pour certains qu'elle en a demandé confirmation, qu'elle ne justifie pas avoir été objectivement empêchée par son employeur de concilier ses plannings…

; qu'à l'issue de son arrêt de travail et aux termes de deux visites de reprise organisées respectivement les 3 et 22 novembre 2004, elle a été déclarée par le médecin du travail définitivement inapte à un poste de chauffeur livreur mais apte à un poste administratif sans manutention ; qu'elle a été licenciée pour inaptitude médicale par lettre du 20 décembre 2004 ; que Mme X...

Vu l'article L. 3123-14 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR) en qualité de receveuse chef le 8 août 2005 jusqu'au 28 octobre 2005, selon 106 contrats de travail à durée déterminée à temps partiel ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir notamment la requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de requalification de son contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel en contrat de travail à temps plein, l'arrêt retient qu'il n'est pas établi que, lors de chaque engagement elle ait été dans l'impossibilité de connaître, de manière précise le nombre d'heures de travail qu'il lui était demandé d'exécuter ainsi que leur répartition dans la journée alors…

; que la société a été placée en redressement judiciaire par jugement du 7 juillet 2006 ; que par lettre du 26 juillet 2006, la salariée a informé son employeur qu'elle considérait qu'il avait mis fin à son contrat de travail puisqu'il ne lui avait plus confié de mission d'animation depuis décembre 2005 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de requalification du contrat de travail intermittent en contrat de travail à temps complet, l'arrêt retient que les feuilles de salaire de Mme X...

; que la salariée a ensuite été engagée à temps plein comme chauffeur manutentionnaire à l'hôtel des ventes VP Ouest, sur un autre site, selon plusieurs contrats à durée déterminée, avant d'être engagée à durée indéterminée à compter du 18 mai 2005 ; qu'après avoir été licenciée pour faute grave, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein pour la période antérieure au mois de février 2005, l'arrêt retient que si l'article 4 du contrat mentionne "le temps de travail sera variable en fonction du nombre et de la durée des matchs du mois", Mme X...