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Aux termes de l'article L. 1471-1, alinéa 2, du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture. Il résulte de ce texte qu'en cas de départ à la retraite d'un salarié, la prescription de l'action en contestation de la rupture court à compter de la date à laquelle il a notifié à l'employeur sa volonté de partir à la retraite. Toutefois, lorsque le départ à la retraite s'inscrit dans un dispositif, auquel a adhéré le salarié, mis en place par un accord collectif réservant expressément une faculté de rétractation de la part du salarié, la prescription de l'action en contestation de la rupture ne court qu'à compter de la rupture effective de la relation de travail

Bénéficie de la protection prévue par l'article L. 1225-4 du code du travail la salariée en état de grossesse médicalement constaté à la date d'expiration du délai dont elle dispose pour prendre parti sur la proposition d'un contrat de sécurisation professionnelle. L'adhésion à ce contrat, qui constitue une modalité du licenciement pour motif économique, ne caractérise pas l'impossibilité pour l'employeur de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la grossesse. Est en conséquence approuvé l'arrêt qui, ayant retenu que le contrat de sécurisation professionnelle ne constituait pas une rupture conventionnelle mais une modalité du licenciement économique et constaté qu'à la date d'expiration du délai dont elle disposait pour prendre parti sur la proposition d'un contrat de sécurisation professionnelle, la salariée était en état de grossesse, en déduit que l'article L.

de recherche loyale et sérieuse de reclassement, En conséquence, - condamner l'employeur au paiement des sommes suivantes : - 6 696 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis correspondant à trois mois de salaire en raison de l'origine professionnelle de l'inaptitude du salarié et de sa qualité de travailleur handicapé, - 669,60 euros de congés payés y afférents, - 7 150,12 euros à titre de solde de l'indemnité spéciale de licenciement, au titre du doublement de l'indemnité légale de licenciement en cas de licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle (L.

la nullité de son licenciement. Par jugement rendu le 30'septembre 2021, la juridiction prud'homale a : - prononcé la nullité du licenciement de Mme [H], - condamné la société Lush France à payer à Mme [H]': - 10'014,18'euros au titre de l'indemnité de nullité du licenciement, - 3'270'euros au titre de l'indemnité de préavis, outre 327'euros de congés payés afférents, - 3'000'euros au titre du préjudice subi, - 2'000'euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que ces sommes produiront intérêt au taux légal à compter de la date de réception de la convocation par la partie défenderesse devant le bureau de conciliation et d'orientation (soit le 11 juin 2020) pour les créances de nature salariales et à compter du présent jugement pour les autres, - débouté les parties de leurs demandes plus amples et contraires, - condamné la société Lush France aux dépens.

la charte sociale européenne et constituant une discrimination en violation du droit de l'Union Européenne, -Condamner LCL à payer à M. [I] la somme de : - 50.000€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - 5086€ bruts au titre d'indemnité compensatrice de préavis - 508€ 60 au titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis En toute hypothèse Vu les articles L 4121-1, L1152-1 et L1152-4.du code du travail - Condamner LCL à payer à M. [I] la somme de 10.000€ au titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, atteinte à la santé et violation des obligations de protection de la santé Vu les articles L2141-5 et s du code du travail - Condamner LCL à payer à M.

condamner l'AGS (CGEA) au paiement de la somme de 3.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Subsidiairement : - fixer la créance de Monsieur [H] à la somme de 21.868,89 euros au titre des arriérés de salaires dus pour la période de janvier 2013 à juin 2014, se décomposant comme suit : * 1.507,03 euros brut au titre des arriérés de salaires de janvier 2013, outre 150,70 euros au titre des congés payés y afférents. * 1.507,03 euros brut au titre des arriérés de salaires d'avril 2013, outre 150,70 euros au titre des congés payés y afférents. * 1.507,03 euros brut au titre des arriérés de salaires de mai 2013, outre 150,70 euros au titre des congés payés y afférents. * 1.659,33 euros brut au titre des arriérés de salaires de juillet 2013, outre 165,93 euros au titre des congés payés y afférents.

30 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - débouté Monsieur [T] [W] du surplus de ses demandes, et statuant à nouveau, - déclarer qu'il a été privé sans motif de la quasi-totalité de sa rémunération variable pour 2017, par conséquent, - condamner la société CM-CIC Investissement SCR à lui verser la somme de 70 000 euros bruts, outre 7 000 euros bruts de congés payés afférents à titre de rappel de salaire, - déclarer l'absence de mise en oeuvre des garanties requises pour l'application d'un forfait-jours, par conséquent, - déclarer la nullité de sa convention de forfait-jours, - condamner la société CM-CIC Investissement SCR à lui verser la somme de 202 429,54 euros bruts, outre 20 242,95 euros bruts de congés payés, à titre de rappel de salaires pour les heures supplémentaires effectuées sur la période non prescrite, - condamner également la…

Par jugement du 16 novembre 2017, le conseil de prud'hommes a : Dit que le licenciement de Mme [Y] est dépourvu de cause réelle et sérieuse, Condamné la société PB à payer à Mme [Y] les sommes suivantes : - 12.289 euros en réparation du licenciement non causé, - 12.289 euros pour discrimination syndicale, - 1.764,67 euros à titre de rappel de salaire pour la mise à pied abusive, - 176,47 euros au titre des congés payés afférents, - 3.152,54 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 315,25 euros au titre des congés payés afférents, - 1.331,38 euros à titre d'indemnité de licenciement, Condamné la société PB à remettre à Mme [Y] des bulletins de paye et documents de fin de contrat conformes au jugement, sous astreinte de 100 euros par jours de retard et a dit que cette astreinte courra sept jours à compter de la signification du jugement pour une durée de six mois et qu'elle…

dit que le licenciement de Mme [H] [E] n'est pas nul mais repose sur une cause réelle et sérieuse ; - condamné l'association Les minimes et l'association La Pierre angulaire à payer à Mme [H] [E] les sommes suivantes : * 17370.64 € au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement ; * 16034.44 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 1 603.44 € de congés payés afférents ; * 700 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté Mme [H] [E] de l'ensemble de ses autres demandes ; - débouté les associations Les minimes et La Pierre angulaire de leurs demandes reconventionnelles ; - condamné les associations Les minimes et La Pierre angulaire aux entiers dépens. Mme [H] [E] a interjetée appel par déclaration d'appel du 28 mai 2018 au réseau privé virtuel des avocats.

Le dire et juger recevable et bien fondé en ses prétentions En conséquence Décider la nullité du licenciement fondée sur le harcèlement moral dont il a été victime En conséquence Condamner la société FVA à lui payer les sommes suivantes : ' 3 861,56 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre celle de 386,16 euros au titre des congés payés y afférents ' 23 169,36 euros à titre de la nullité du licenciement dont il a fait l'objet ' 10 000 euros au titre des dommages et intérêt résultant de l'absence d'action de prévention du harcèlement moral ' 10 000 euros au titre de dommages et intérêt résultant du préjudice distinct lié au harcèlement moral ' 2 291,32 euros net à titre de rappel de salaires pour restitution du prêt ' 10 000 euros de dommages et intérêts à titre de réparation du préjudice moral issu du prélèvement illégitime du prêt ' 3 000 euros au titre de l'article 700…

[Y], exploitant une activité de bûcheron et tâcheron, suivant titres emploi simplifié agricole, entre janvier et octobre 2015, sans contrat écrit, entre le 15 novembre 2015 et le 20 janvier 2016, puis à nouveau suivant titres emploi simplifié agricole après cette date. 2. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 4 avril 2017 d'une demande en paiement de ses salaires pour la période du 1er janvier 2016 au 31 janvier 2017, outre congés payés afférents. 3. Par jugement du 20 septembre 2018, une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à l'égard de M. [Y] et la société [Z] [H] a été désignée en qualité de liquidatrice. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

Licencié le 30 novembre 2018, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au salarié diverses sommes au titre des heures supplémentaires accomplies entre mai 2017 et novembre 2018, des congés payés afférents et de l'article 700 du code de procédure civile, alors « que méconnaît les termes du litige, tels que fixés par les conclusions respectives des parties, le juge qui déclare contesté un fait dont l'exactitude n'est pas discutée ou qui introduit dans le litige des moyens que les parties n'avaient pas invoqués ; qu'en affirmant, pour faire droit aux demandes de rappels de salaire de M.

de sa demande en paiement d'une indemnité pour travail dissimulé qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M.

en même temps que dix-neuf autres salariés, Mme [D] et M. [J], salariés de la société Nokia Bell Labs France, aux droits de laquelle se trouve la société Alcatel-Lucent international, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de soldes de bonus, respectivement, au titre des années 2016 à 2020 et au titre des années 2016 à 2018, outre les congés payés afférents. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 2.

. Faits et procédure 1. Selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Longjumeau, 18 novembre 2021) rendu en dernier ressort à l'égard de M. [W], le 14 mai 2020, ce dernier, salarié de la société Alcatel Submarine Networks, a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de soldes de bonus afférents aux années 2017 à 2020 outre les congés payés afférents. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 2.

l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 5. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motivation. 6. Pour débouter le salarié de sa demande en paiement de rappels de bonus au titre des années 2009 à 2013, outre les congés payés afférents, l'arrêt retient que le montant de l'intéressement ou bonus prévu au contrat de travail avait un caractère discrétionnaire et que les montants alloués par l'employeur pendant la période considérée sont donc satisfactoires. 7. En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du salarié qui invoquait, s'agissant du versement de ce bonus, une atteinte au principe d'égalité de traitement entre lui et les autres directeurs généraux délégués qui en étaient également bénéficiaires, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 5.

Il résulte de ce texte que c'est à l'employeur qu'il incombe d'établir qu'il a effectivement payé au salarié la rémunération qu'il lui doit. Lorsque le calcul de la rémunération dépend d'éléments détenus par l'employeur, celui-ci est tenu de les produire en vue d'une discussion contradictoire. 10. Pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'un rappel de salaires, outre congés payés afférents, au titre des mois d'octobre 2017 à février 2018, l'arrêt relève que le salarié prétend qu'au cours de cette période, il a traité 2752 cas et aurait dû percevoir la somme de 58 735,30 euros au lieu de 57 101,28 euros. Il retient que, comme le fait remarquer à juste titre l'employeur, cela reviendrait en moyenne à un appointement mensuel de près de 12 000 euros, alors que ce montant n'a pas été constaté dans les bulletins de salaire de l'année 2017 pour les mois de janvier à novembre. 11.

Elle a ensuite formulé des demandes en paiement de rappels de salaires au titre d'heures supplémentaires et d'indemnités de rupture. 3. Le 30 juin 2014, la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

La relation de travail est régie par la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951. 4. En novembre 2017, l'employeur a dénoncé l'avantage dont les salariés bénéficiaient, portant sur l'octroi de jours de congés supplémentaires et d'une prime décentralisée de 3 %. 5. Les salariés ont saisi la juridiction prud'homale aux fins de se voir octroyer des congés payés supplémentaires, ou des sommes équivalentes. Examen des moyens Sur les premier et troisième moyens de l'ensemble des pourvois et sur le quatrième moyen du pourvoi n° E 22-12.443 6. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.