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Par lettre recommandée avec accusé de réception du 13 septembre 2019, Mme [B] [Z] a contesté son licenciement. Par requête du 13 août 2020, elle a saisi le conseil de prud'hommes d'Annecy pour contester son licenciement et solliciter le paiement d'heures supplémentaires.

individuelle de maçonnerie. Elle a démissionné le 30 mars 2011. Courant août 2011, M.[W] a constitué la SARL [W] Construction avec deux autres associés. Le 11 janvier 2016, Mme [J] a saisi le conseil de prud'hommes de Draguignan d'une demande en rappel de salaire et paiement de diverses sommes à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. L'affaire a été radiée le 22 juin 2017. Elle a été rétablie au rôle le 12 avril 2018. Par jugement du 9 septembre 2021, rendu entre Mme [J] et la SARL [W] Construction, le conseil de prud'hommes de Draguignan a': -'déclaré nulle la procédure pour vice de forme, -'débouté Mme [J] de ses demandes, -'condamné Mme [J] à payer à la SARL [W] Construction la somme de 500'euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -'condamné Mme [J] aux dépens.

Nous tiendrons à votre disposition, à notre siège social, (téléphoner pour rendez-vous au ') votre solde de tout compte ainsi que les documents y afférents. Lors de votre venue merci de bien vouloir nous remettre les clés et les badges de notre client Médiaco ». Madame [Z] [X] a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille, aux fins de voir dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et dire que l'employeur a exécuté le contrat de travail de manière déloyale.

Débouté la SARL SO'FUN de l'ensemble de ses demandes ; - Laissé les dépens à la charge de chacune des parties. STATUANT A NOUVEAU - CONSTATER que les conditions nécessaires à la saisine de la formation de référé de la juridiction prud'homale ne sont pas réunies, - Constater l'absence de dommage imminent - Constater l'absence d'urgence - Constater l'existence de contestations sérieuses - CONSTATER que la formation de référé de la juridiction prud'homale n'est pas compétente, - DÉCLARER Monsieur [T] irrecevable et mal fondé en ses demandes, - DÉBOUTER Monsieur [T] de ses demandes, celles-ci étant particulièrement mal fondées et se heurtant à l'existence d'une contestation sérieuse ; - CONDAMNER Monsieur [T] au versement de la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, - CONDAMNER Monsieur [T] aux entiers dépens ».

Au dernier état de la relation de travail il exerçait les fonctions de technicien de dépannage. Il a été placé en arrêt de travail le 5 octobre 2015 et déclaré inapte le 15 mars 2016. Par requête du 16 mars 2016, il a saisi le conseil de prud'hommes de Dijon afin d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail, de faire juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur à, notamment, lui payer diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, manquement à l'obligation de visite médicale périodique et manquement à l'obligation d'établir le document unique d'évaluation des risques professionnels, à lui remettre ses relevés d'heures pour la période de 2011 à 2016 sous astreinte, à un rappel de salaire au titre de la rémunération variable et congés payés afférents.

2019, Mme [M] [S] a saisi le conseil de prud'hommes de Grasse, par lettre reçue au greffe le 7 mai 2020, à l'effet d'obtenir le paiement des sommes suivantes : - 3 203,89 euros à titre de rappel de salaire, outre 320,38 euros au titre de l'indemnité de congés payés correspondante, - 10 935,48 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 3 645,16 euros à titre d'indemnité de préavis, et 364,51 euros à titre d'indemnité de congés payés sur préavis, - 2 278,23 euros à titre d'indemnité spéciale de licenciement, - 1 500 euros en réparation du préjudice causé par le défaut de paiement de son salaire, - 1 500 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par courrier du 28 février 2011, Mme [U] était convoquée à un entretien préalable fixé au 9 mars 2011. A l'issue, elle était licenciée par lettre recommandée avec accusé réception du 14 mars 2011, pour inaptitude médicale. Le 22 septembre 2011, Mme [U] a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon d'une contestation de ce licenciement.

[C] [X], la SAS Ortec Industrie a notifié à ce dernier son licenciement pour faute grave au motif d'une agression physique et sexuelle qui aurait été commise le 12 février 2019 sur une collaboratrice de la société Butachimie avec tenue de propos déplacés. Par demande reçue le 9 avril 2019, M. [C] [X] a saisi le Conseil de prud'hommes de Mulhouse d'une action tendant à : - déclarer son licenciement sans cause réelle ni sérieuse, - condamner SAS Ortec Industrie à lui payer les sommes de : - 2 439,06 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, - 3 902,50 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre la somme de 390, 25 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, - 11 707,50 euros à titre d'indemnité pour licenciement abusif, - 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, le tout avec exécution provisoire.

La société Ceobus a quant à elle conclu au débouté du salarié et sollicité sa condamnation à lui verser la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Par jugement rendu le 26 février 2020, la section commerce du conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise a : - dit le licenciement de M. [Y] dépourvu de cause réelle et sérieuse, - condamné la société Ceobus à verser à M. [Y] les sommes nettes suivantes : . 15 000 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, . 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que l'intérêt au taux légal court à compter de la présente décision pour la somme indemnitaire, - débouté les parties du surplus de leurs demandes, - limité l'exécution provisoire aux dispositions de l'article R. 1454-28 du code du travail et a fixé le salaire mensuel de M.

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la date sera fixée en tenant compte du dernier salaire de référence s'élevant à 2363,80 euros. À titre subsidiaire, à défaut de réintégration, il sollicitait la condamnation de la Croix Rouge française à lui verser les sommes de 63'801 euros au titre de l'indemnité pour violation du statut protecteur, 14'182 euros à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle ni sérieuse, 7091,40 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés afférents pour 709,14 euros, 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La Croix Rouge française s'est opposée aux demandes et a sollicité une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par jugement du 17 mai 2018, le conseil de prud'hommes de Grasse a : constaté le sérieux des recherches de reclassement mené par l'employeur, dit que le licenciement de M.

Le 17 juin 2016, M. [L] a fait l'objet d'une convocation à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé le 30 juin suivant, auquel il ne s'est pas présenté. M. [L] a été licencié par lettre du 5 juillet 2016 pour insuffisance professionnelle.

Le 2 décembre 2016, la société Hôtel de la plage notifiait à Mme [E] son licenciement pour inaptitude. Mme [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier le 19 juillet 2017, contestant son licenciement et sollicitant le versement de diverses sommes à titre de dommages- intérêts et indemnités.

sommes à titre de dommages-intérêts et indemnités. Par jugement rendu le 18 juin 2019, le conseil de prud'hommes de Perpignan a : Confirmé le licenciement pour inaptitude de M. [D] ; Débouté M. [D] de sa demande au titre du harcèlement moral et des dommages-intérêts s'y rattachant ; Débouté M. [D] de sa demande au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse et nullité du licenciement et des dommages-intérêts qui y sont liés ; Dit n'y avoir lieu au prononcé de l'exécution provisoire ; Condamné M. [D] au paiement de la somme de 300 € à la société Produits et Revêtement du Bâtiment (PRB) au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamné M. [D] aux entiers dépens. ******* M. [D] a interjeté appel de ce jugement le 17 juillet 2019.

Dans le courrier qu'elle a adressé à son employeur, le 4 janvier 2018, Mme [Z] a fait état d'un harcèlement moral subi. L'employeur a indiqué confier une enquête au CHSCT. La société Contenur a indiqué à Mme [Z] que l'enquête avait conclu à une absence de harcèlement moral. Par courrier du 5 février 2018, Mme [Z] a fait l'objet d'un licenciement pour cause réelle et sérieuse. Au cours de la période de préavis, Mme [Z] a été convoquée, par courrier du 14 février 2018, à un nouvel entretien préalable à une sanction La société Contenur a mis fin à la période de préavis par courrier du 2 mars 2018, au motif d'une faute grave. Mme [Z] a saisi le conseil de prud'hommes de Créteil le 25 juillet 2018.

Il a alors coché la case 'maladie ou accident non professionnel'. Par lettres des 4 août et 28 septembre 2017, la société a proposé trois postes de reclassement à M. [Z] qu'il a refusés. Par lettre datée du 9 octobre 2017, M. [Z] a été convoqué à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement fixé au 19 octobre 2017. Il a ensuite été licencié pour cause réelle et sérieuse suite à l'inaptitude médicale d'origine non professionnelle constatée et à l'impossibilité de reclassement, par lettre datée du 24 octobre 2017. Le 13 novembre 2017, le médecin du travail a complété la demande d'indemnité temporaire d'inaptitude certifiant avoir établi le 21 juillet 2017 un avis d'inaptitude pour M. [Z] 'qui est susceptible d'être en lien avec l'accident du travail ou la maladie professionnelle en date du 30 mai 2016".

dire recevable et bien fondé son appel, - y faisant droit, réformer la décision entreprise en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'elle a prononcé l'annulation de la mise à pied disciplinaire ; Statuant à nouveau, - dire recevables et bien fondées ses demandes, y compris sa demande nouvelle aux fins de requalification de son licenciement pour inaptitude en licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamner la société Endel à lui payer les sommes de : * 80.937,11 euros au titre des frais professionnels, * 10.000 euros pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat, * 20.000 euros au titre de l'inexécution de bonne foi du contrat de travail, * 47.717,60 euros au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 4.771,76 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis outre 477,17 euros pour les congés payés afférents, * 1.126…

et de 2000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; 1) ALORS QU'en l'absence de fixation des objectifs, il appartient au juge de fixer le montant de la rémunération variable en fonction des critères visés au contrat de travail et des accords conclus les années précédentes, et, à défaut, des données de la cause ; que pour condamner la société Zacharie Agencement à payer à M.

qui était loin de revêtir un caractère exceptionnel, était encore prévu pour l'année 2016, n'induisait pas que les parties avaient entendu contractualiser le versement, en sus du salaire fixe, d'une rémunération variable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°) ALORS QU' en tout état de cause, le caractère obligatoire du versement d'une prime découle d'un usage lorsqu'il répond aux critères de généralité, de constance et de fixité, la circonstance que la prime ait pu varier dans son montant selon les années n'étant pas de nature à exclure la reconnaissance du caractère de fixité de l'usage en présence d'un versement constant et régulier dans son principe ; que la cour d'appel en se fondant, pour débouter M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Ortec industrie La société Ortec Industrie FAIT GRIEF à l'arrêt partiellement confirmatif attaqué d'AVOIR dit et jugé que le licenciement de M. [K] était dépourvu de cause réelle et sérieuse pour défaut de recherches pertinentes et sérieuses de reclassement du salarié, d'AVOIR fixé la moyenne des trois derniers mois de salaire de M.