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et de Mme A..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 24 janvier 2017), que, la société civile immobilière Patton investissement (la SCI) a vendu à M. et Mme X... une maison d'habitation par l'entremise de la société Open immobilier (l'agent immobilier), qui a rédigé une promesse de vente n'indiquant pas que le fonds était grevé d'une servitude de passage ; que l'acte authentique de vente dressé par M. B... et Mme A..., notaires, mentionnait l'existence d'une servitude de passage à pied au profit du fonds voisin ; que le plan de l'assiette n'était pas joint à l'acte de vente ; que M. et Mme X...

les indemnités de licenciement prévues dans le cadre d'un PSE ; qu'en l'espèce, il résulte des pièces produites aux débats que suite au projet de restructuration du site de Gaillon de la société Nufarm, un PSE a été soumis aux instances représentatives du personnel pour consultation au cours de l'année 2009 ; qu'au vu du contenu de ce plan, un mouvement de grève général sur le site à débuté le 08 mars 2009 ; que lorsque les procédures de licenciement des salariés concernés par le plan ont débuté, ont été établies des transactions au terme desquelles les salariés renonçant à toute action visant à l'annulation du PSE ou au versement d'indemnités supplémentaires outre les indemnités légales, conventionnelles et résultant de ce qui était prévu au PSE, en contrepartie d'une indemnité transactionnelle dont le montant était déterminé en fonction de l'ancienneté du salarié dans la société ; que…

AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur la régularité de l'avis rendu par le Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de Dijon et la demande d'expertise judiciaire : il est constant que le Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de Dijon a rendu son avis le 13 mai 2013, en l'absence de médecin du travail suite à un mouvement de grève générale ; Qu'il n'est guère contestable que l'avis rendu par ce comité, au surplus en dehors du délai prévu par les textes, est nul ; Que Mme Fatima X...

d'appel a violé les dispositions de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; 6°/ que constitue la collecte de données sensibles, interdite par l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, la collecte d'informations relatives à l'exercice du droit de grève par un salarié ; qu'en énonçant, dès lors, pour débouter le Syndicat des pilotes d'Air France de l'ensemble de ses demandes, après avoir relevé que le syndicat des pilotes d'Air France produisait une référence, corrigée depuis, à la « déclaration de grève » figurant sur une fiche créée au mois de décembre 2015 concernant le commandant de bord Rémi A... ainsi qu'une ancienne main courante, datant du 5 juillet 2003, ne figurant plus dans l'application, concernant le commandant de bord Alexandre B...

dans la société, cette créance étant évaluée dans l'immédiat à la somme de 170.000 euros. Il importe peu, au regard du principe de créance, que cette créance soit inscrite au passif de la Selarl X... associés . Les menaces dans le recouvrement de cette créance sont caractérisées par l'ouverture d'une procédure collective concernant la société débitrice ainsi que par le fait que l'immeuble objet de la sûreté est déjà grevé de plusieurs autres hypothèques. Comme l'a justement rappelé le jugement entrepris, cet immeuble appartient en totalité en usufruit à la Selarl X... associés , ce qui justifie la prise d'une sûreté provisoire. Le jugement sera par conséquent confirmé en ce qu'il a validé l'inscription hypothécaire litigieuse.

. Alors que, dans leurs conclusions d'appel (p.18 et 19 ou/ p.19 et 20 ou/ p.20 et 21 ou/ p.23), pour justifier le caractère déloyal par l'employeur de l'exécution du contrat de travail, les salariés soutenaient que ce dernier avait détourné les règles d'ordre public applicables en matière de licenciement économique, n'avait pas respecté l'accord de fin de grève (du décembre 2008 ou du 20 mars 2009) et avait multiplié les pressions pour les contraindre à quitter leur emploi de leur propre initiative ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans répondre à ces chefs des conclusions d'appel des exposants, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. Moyens produits au pourvoi n° R 16-21.537 par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. I... . PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Monsieur I...

définissant le nombre total de sièges à répartir entre les collèges selon les institutions instaurées par ce même code et l'effectif total de l'entreprise, lui aussi déterminé par application de dispositions figurant dans ce code (pas plus qu'il ne pourrait être soutenu, par exemple, que la présence dans le code des transports de dispositions relatives à la grève de certains personnels de certaines entreprises feraient échapper ces mouvements revendicatifs aux autres dispositions contenues dans le code du travail) ; que d'ailleurs, l'alinéa 2 de l'article L. 6524-2 du code des transports assure bien la représentation spécifique du collège des pilotes de ligne au comité central d'entreprise dans des termes analogues à ceux retenus pour les cadres par les articles L. 2327-4 et L.

Y..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Groupe Pizzorno environnement, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 8 mars 2016), qu'engagé le 1er juin 2009 en qualité d'équipier de collecte par la société groupe Pizzorno environnement assurant une prestation de collecte de déchets et d'ordures ménagères sur la commune de Lyon, M. Y...

; AUX MOTIFS QUE « le litige porte sur la facturation aux transitaires par l'entrepreneur de manutention INTRAMAR qui opère le terminal conteneur du bassin Est du Grand Port Maritime de Marseille, des frais de stationnement et de gardiennage des marchandises à quai et le règlement de ces factures par les transitaires, notamment pendant la période de grève du mois de février 2009. ( ) Il convient de déterminer les relations juridiques existant entre les parties, entreprise de manutention d'une part, transitaires d'autre part, ainsi que les textes applicables. Aux termes de l'article 51 de la loi n° 66-1078 du 31 décembre 1966 sur les contrats d'affrètement et de transport maritimes codifié à L.

aux débats les avis d'imposition de sa soeur Isabelle qui n'est plus partie au présent litige ; que par ailleurs et surtout elle a déclaré dans la fiche de renseignement sollicitée par la banque qu'elle était mariée sous le régime légal de la communauté et que son couple possédait un bien commun sis à [...] (Seine et Marne) d'une valeur de 480 000 euros grevé d'un emprunt résiduel de 255 000 euros ; que d'ailleurs, son époux est intervenu pour autoriser chacun des deux cautionnements ; que ce patrimoine, d'une valeur de 225 000 euros, lui permettant de souscrire des engagements d'un montant global de 34 009 euros, c'est à tort que la juridiction consulaire les a estimés proportionnés et qu'il convient de le réformer et d'accueillir la demande en paiement de la banque dans les termes entrepris, la capitalisation des intérêts étant de droit ; Alors 1°) que, sous prétexte d'interprétation,…

Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. Y..., la Fédération des travailleurs de la métallurgie CGT et le Syndicat CGT de la métallurgie MCA Maubeuge. PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur Frédéric Y... de ses demandes tendant à ce qu'il soit constaté la nullité d'un licenciement intervenu pour fait de grève et à ce qu'il soit ordonné la poursuite de son contrat de travail ; AUX MOTIFS ADOPTES QUE le 17 mars 2016, il ne s'agissait pas d'une grève mais d'une manifestation ; ET AUX MOTIFS PROPRES QU'il appartient à Monsieur Frédéric Y...

elle s'est fondée, qu'au sein de la CRAMIF, la migration du logiciel ne devait intervenir qu'à compter de janvier 2013, la Cour d'appel a dénaturé la note du 6 juin 2012 en violation du principe précité ; 3/ ALORS QUE la CRAMIF faisait également valoir et offrait de prouver que la mise en place du logiciel de paie GRH avait provoqué un mouvement de grève du personnel du 3 au 18 janvier 2013 ayant engendré des retards dans le traitement des dossiers à l‘origine d'un accroissement momentané d'activité (conclusions d'appel de l'exposante reprises oralement à l'audience p 5) ; qu'en jugeant que la CRAMIF ne prouvait pas la réalité d'un accroissement temporaire de son activité directement consécutif à l'introduction de son nouveau logiciel de paie, sans cependant rechercher comme elle y était invitée si le mouvement de grève provoqué par l'introduction de ce logiciel n'avait pas engendré des…

943 ; Attendu, selon les arrêts attaqués et les pièces de la procédure, que Mme X... et trente-neuf autres salariés ont été engagés par la société Hôpital service SFGH, aux droits de laquelle vient la société Elior services propreté et santé, laquelle relève de la convention collective nationale des entreprises de propreté ; que, par un protocole de fin de grève conclu le 20 décembre 2000 entre la société Hôpital service SFGH et les délégués syndicaux CFDT et CGT et relatif à l'établissement de l'hôpital Lapeyronie à Montpellier, il a été décidé de l'octroi d'une prime de treizième mois pour les salariés y travaillant ; que, par un accord d'établissement (établissement de Meyreuil) conclu le 28 septembre 2013 entre la société Elior services propreté et santé et les délégués syndicaux CGT, CFDT et CFTC de l'établissement de Meyreuil, il a été décidé de l'octroi de divers avantages de…

et du syndicat CGT des entreprises de propreté des Bouches-du-Rhône, l'avis de Mme Grivel, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, que M. X...

et du syndicat CGT des entreprises de propreté des Bouches-du-Rhône, l'avis de Mme Grivel, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, que Mme X...

et du syndicat CGT des entreprises de propreté des Bouches-du-Rhône, l'avis de Mme Grivel, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, que Mme X...

et du syndicat CGT des entreprises de propreté des Bouches-du-Rhône, l'avis de Mme Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, que M. X...

Vu la connexité, joint les pourvois n° W 17-12.783, Z 17-12.786 et A 17-12.994 ; Attendu, selon les arrêts attaqués et les pièces de la procédure, que Mme Y... V... et d'autres salariées ont été engagées par la société Hôpital service SFGH, aux droits de laquelle vient la société Elior services propreté et santé, laquelle relève de la convention collective nationale des entreprises de propreté ; que, par un protocole de fin de grève conclu le 20 décembre 2000 entre la société Hôpital service SFGH et les délégués syndicaux CFDT et CGT et relatif à l'établissement de l'hôpital Lapeyronie à Montpellier, il a été décidé de l'octroi d'une prime de treizième mois pour les salariés y travaillant ; que, par un protocole de fin de grève conclu par la société Hôpital service SFGH et la déléguée syndicale CGT le 11 avril 2001 pour le site de Beauregard, et le 18 mai 2001 pour les sites Résidence…

Vu la connexité, joint les pourvois n° Q 17-12.892, A 17-12.902, B 17-12.903, Q 17-12.938, X 17-12.945 ; Attendu, selon les arrêts attaqués et les pièces de la procédure, que Mme D...

Vu la connexité, joint les pourvois n° T 17-12.826, J 17-12.841, W 17-12.898 et U 17-12.942 ; Attendu, selon les arrêts attaqués et les pièces de la procédure, que Mme X... et d'autres salariées ont été engagées par la société Hôpital service SFGH, aux droits de laquelle vient la société Elior services propreté et santé, laquelle relève de la convention collective nationale des entreprises de propreté ; que, par un protocole de fin de grève conclu le 20 décembre 2000 entre la société Hôpital service SFGH et les délégués syndicaux CFDT et CGT et relatif à l'établissement de l'hôpital Lapeyronie à Montpellier, il a été décidé de l'octroi d'une prime de treizième mois pour les salariés y travaillant ; que, par un protocole de fin de grève conclu par la société Hôpital service SFGH et la déléguée syndicale CGT le 11 avril 2001 pour le site de Beauregard, et le 18 mai 2001 pour les sites…