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SECOND MOYEN DE CASSATION La société Stäubli Faverges fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR requalifié les contrats de mission temporaire de M. [K] en contrat à durée indéterminée et de l'AVOIR condamnée à payer à M. [K] les sommes de 2.471,77 euros à titre d'indemnité de requalification, 4.834,34 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, et 9.200 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement irrégulier et sans cause réelle et sérieuse ; 1.

il était fondé à solliciter son maintien au sein de la direction des services informatiques activité ATS, la cour d'appel a violé les articles L. 2411-1 et R. 1455-6 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION M. [K] [S] et le syndicat Alliance Ouvrière font grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit n'y avoir lieu à référé sur la demande relative aux congés payés et, en conséquence, d'AVOIR débouté le syndicat Alliance Ouvrière de ses demandes ; ALORS QUE, dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ; qu'en l'espèce, M.

13. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : REJETTE le pourvoi incident ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme [J] de ses demandes de rappel de salaire relatif à la prime annuelle 2018, de solde sur indemnité de préavis et des congés payés afférents, et en ce qu'il limite le montant de l'indemnité légale de licenciement à la somme de 17 468,74 euros et le montant des dommages-intérêts pour licenciement nul à la somme de 20 000 euros, l'arrêt rendu le 6 avril 2021, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Aix-en-Provence autrement composée ; Condamne la société Ernst & Young aux dépens ; En application de…

privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION M. [X] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que son licenciement repose sur une faute grave et, en conséquence, de l'AVOIR débouté de ses demandes en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis avec incidence congés payés, et d'une indemnité de licenciement. 1° ALORS QUE les absences répétées du salarié ne sont pas constitutives d'une faute grave lorsque le salarié, déférant à la demande de l'employeur, a réintégré son poste de travail et n'a plus été absent par la suite ; que pour dire la faute grave justifiée, la cour d'appel a retenu qu'« il ressort des éléments produits aux débats par l'employeur que malgré ses relances - ses pièces 34 à 39 -, M.

Examen du moyen Enoncé du moyen 4. L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement n'était pas causé par une faute grave et se trouvait sans cause réelle et sérieuse, de le condamner à verser à la salariée diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés sur préavis, d'indemnité de licenciement et au titre de l'article 700 du code de procédure civile et d'ordonner le remboursement aux organismes concernés des indemnités de chômage payées au salarié licencié dans la limite de six mois d'indemnités de chômage, alors : « 1°/ que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, y compris pendant la durée du préavis ; que constitue une faute grave le fait pour une salariée, travaillant dans un centre médico-social d'accueil de personnes…

la cassation. Mais sur le premier moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 5. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à condamner l'employeur à lui verser, consécutivement à la décision d'inopposabilité de la convention de forfait en jours, diverses sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires, outre les congés payés afférents, et à titre d'indemnité pour travail dissimulé, alors « qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments, le salarié qui a été soumis à tort à une convention de forfait annuel en…

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6. La société Atalian propreté Ile-de-France fait grief à l'arrêt de mettre hors de cause la société Arc-en-ciel environnement, d'ordonner la réintégration du salarié au sein de la société TFN propreté IDF, de condamner cette dernière à payer au salarié diverses sommes à titre de rappel de salaires et des congés payés afférents, de la condamner à lui remettre un certificat de travail, une attestation destinée au Pôle emploi et un bulletin de salaire récapitulatif, de dire que l'arrêt constituait, pour la société Arc-en-ciel environnement un titre suffisant pour obtenir restitution par le salarié de toutes les sommes perçues en exécution du jugement infirmé, de condamner la société TFN propreté IDF à payer au conseil du salarié une somme en application de l'article 36 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, de la condamner à payer à…

2010 étaient prescrites, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 2°/ que les juges du fond ne peuvent pas dénaturer les conclusions des parties ; qu'en relevant, pour déclarer irrecevable comme prescrite la demande en rappel de salaires en application des minima conventionnels, que ''le salarié sollicite la somme de 8 628,30 euros outre les congés payés afférents au titre d'un rappel de salaire en application de la classification pour la période de septembre à novembre 2008 et de janvier à juin 2009'' et que ''La cour d'appel, pour les motifs qui précèdent, déclare la demande de rappel de salaires pour la période de septembre à novembre 2008 et de janvier à juin 2009, irrecevable comme prescrite'', alors pourtant que M.

. 20. Le moyen n'est donc pas fondé. Mais sur le deuxième moyen du premier pourvoi, pris en sa première branche, et le sixième moyen du second pourvoi, pris en sa première branche, rédigés en termes identiques, réunis Énoncé du moyen 21.

L'employeur fait grief à l'arrêt d'ordonner la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet, de dire que la prise d'acte est justifiée et produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, de le condamner à payer à la salariée certaines sommes au titre d'un rappel de salaire sur la base d'un temps complet, de rappel de prime de 13ème mois, outre congés payés afférents, et de sommes se rapportant à la rupture du contrat de travail, alors « que le contrat de travail intermittent est un contrat écrit conclu afin de pourvoir un emploi permanent qui, par nature, comporte une alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées ; qu'il doit mentionner notamment la durée annuelle minimale de travail du salarié, les périodes de travail et la répartition des heures de travail à l'intérieur de ces périodes ; qu'il en…

a violé l'article L. 1471-1 du code du travail dans sa rédaction alors applicable. SECOND MOYEN DE CASSATION, subsidiaire Mme [Y] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré prescrite sa demande de requalification de la relation de travail en un contrat de travail, de l'AVOIR déboutée de ses demandes à titre de rappel de salaire et de congés payés afférents, de rappel de 13ème mois et de congés payés afférents et de prime d'ancienneté et de congés payés afférents et d'AVOIR mis hors de cause le CGEA AGS de [Localité 4]. ALORS QUE la durée de la prescription est déterminée par la nature des créances invoquées ; que la cour d'appel a soumis la demande de requalification à la prescription biennale de l'article L.

Le 10 avril 2017, invoquant une atteinte au principe d'égalité de traitement, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un complément de prime variable de performance au titre de la période d'avril 2014 à janvier 2018 inclus. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

Après analyse des pièces produites par l'une et l'autre des parties, dans l'hypothèse où il retient l'existence d'heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l'importance de celles-ci et fixe les créances salariales s'y rapportant. 8. Pour débouter le salarié de sa demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents, l'arrêt relève que le salarié, qui prétend avoir réalisé quotidiennement quarante-cinq minutes d'heures supplémentaires et soutient avoir été présent tous les matins à 7h15 au siège de l'entreprise, ne produit à l'appui de sa demande qu'un tableau indiquant pour chaque mois le nombre de jours travaillés auquel il a appliqué les quarante-cinq minutes d'heures supplémentaires revendiquées par journée. 9.

nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5. L'employeur fait grief à l'arrêt de juger que le licenciement du salarié ne procédait ni d'une faute grave, ni d'une faute sérieuse et de le condamner en conséquence à lui verser diverses sommes à titre de salaire correspondant à la mise à pied, d'indemnité de préavis, outre congés payés afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et au titre des frais irrépétibles, alors : « 1°/ que la faute grave résulte d'une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail qui rend impossible le maintien dans l'entreprise ; que les juges du fond ne peuvent se contenter d'examiner in abstracto les faits fautifs reprochés à un salarié et doivent au contraire se livrer à une appréciation in concreto, la gravité…

En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé. Portée et conséquences de la cassation 8. La cassation prononcée entraîne, par application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation par voie de conséquence des chefs de dispositif portant condamnation de l'employeur à payer à la salariée diverses sommes au titre de la rupture et à titre de rappels de salaires, outre congés payés afférents, qui, calculées sur la base d'un salaire à temps complet, s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire. 9. Elle n'emporte, en revanche, pas cassation des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant l'employeur aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres dispositions prononcées à l'encontre de celui-ci et non remises en cause.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Distribution Casino France, PREMIER MOYEN DE CASSATION La société Distribution Casino France fait grief à la décision attaquée d'AVOIR condamné la société Casino à payer à Mme [S] 2 812,90 € au titre du préavis de 2 mois, 281,29 € au titre des congés payés sur le préavis, 6 561 € au titre de l'indemnité légale de licenciement et 4 000 € au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR condamné la société Casino à payer à Madame [S] la somme de 2 000 € au titre de l'exécution dolosive du contrat et la somme de 800 € du fait de l'absence d'organisation de visite de reprise ; ALORS QUE selon l'article L.

irrecevable et, pour les autres, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le deuxième moyen du pourvoi n° A 21-15.586 Enoncé du moyen 6. L'employeur fait grief à l'arrêt d'homologuer la transaction conclue le 9 mai 2016 entre lui et le salarié, y ajoutant, de le condamner à payer au salarié une somme à titre de rappel de congés payés dus (CET), alors : « 1°/ que les parties peuvent d'un commun accord révoquer la transaction à laquelle elles ont valablement consenti ; qu'en l'espèce, l'employeur sollicitait le rejet des demandes du salarié fondées sur la transaction conclue le 9 mai 2016 et à ce titre, faisait valoir, preuves à l'appui, qu'après avoir signé la transaction litigieuse, les parties avaient d'un commun accord entendu la révoquer, puisque le salarié avait, par courrier du 19 mai 2016, indiqué ne pas être satisfait des termes du protocole…

Mais sur le second moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 4. L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la démission du 8 octobre 2013 vaut prise d'acte de la rupture aux torts de l'employeur ayant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à verser au salarié une certaine somme au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, alors « qu'en tout état de cause, dans ses écritures et pièces à l'appui, la société Ecotherme Livry avait soutenu et démontré, sans être contestée, que M.

Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. [W] PREMIER MOYEN DE CASSATION M. [W] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail devait s'analyser en une démission et de l'AVOIR en conséquence débouté de ses demandes indemnitaires au titre de l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement, de l'indemnité de préavis et de congés payés afférents, et des indemnités conventionnelles de licenciement ; 1) ALORS d'abord QUE la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail ; que le non-paiement d'heures supplémentaires de manière récurrente sur une période de plus de trois ans, même en l'absence de réclamation du salarié avant sa lettre de rupture, caractérise un manquement d'une…

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.