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Il résulte des articles L. 3121-1 et L. 3121-4 du code du travail, ce dernier dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, interprétés à la lumière de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, que lorsque les temps de déplacements accomplis par un salarié itinérant entre son domicile et les sites des premier et dernier clients répondent à la définition du temps de travail effectif telle qu'elle est fixée par l'article L. 3121-1 du code du travail, ces temps ne relèvent pas du champ d'application de l'article L. 3121-4 du même code.

Le jugement d'un conseil de prud'hommes qui ordonne la requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée bénéficie de plein droit de l'exécution provisoire dans toutes ses dispositions

Il résulte des articles L. 4624-7 et R. 4624-45 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, que l'avis émis par le médecin du travail, seul habilité à constater une inaptitude au travail, peut faire l'objet tant de la part de l'employeur que du salarié d'une contestation devant le conseil de prud'hommes saisi en la forme des référés qui peut examiner les éléments de toute nature ayant conduit au prononcé de l'avis. En l'absence d'un tel recours, celui-ci s'impose aux parties et au juge saisi de la contestation du licenciement. Un salarié ne peut donc contester devant les juges du fond la légitimité de son licenciement pour inaptitude au motif que le médecin du travail aurait utilisé un terme inexact pour désigner son poste de travail

Il résulte des articles L. 7322-1 et L. 1234-5 du code du travail que l'indemnité compensatrice de préavis versée au gérant d'une succursale de commerce de détail alimentaire ouvre droit à congés payés

le jugement qui ordonne le paiement de sommes au titre des rémunérations et indemnités mentionnées au 2°) de l'article R 1454-14, dans la limite maximum de 9 mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire. L'article R 1454-14 2°) du code du travail établit la liste des rémunérations et indemnités visées à l'article R 1454-28 qui sont les suivantes : - les salaires et accessoires du salaire ainsi que les commissions, - les indemnités de congés payés, de préavis et de licenciement, - l'indemnité compensatrice et l'indemnité spéciale de licenciement en cas d'inaptitude médicale consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle mentionnées à l'article L 1226-14, - l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L 1243-8 et l'indemnité de fin de mission mentionnée à l'article L 1251-32.

dit que la Société de Travaux du Littoral a manqué à son obligation de sécurité, - condamne la Société de Travaux du Littoral exerçant sous l'enseigne STL en la personne de son représentant légal à payer à M. [V] [N] les sommes suivantes : - 1.000 € à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, - 4.371,13 € au titre de l'indemnité de préavis y compris les congés payés afférents, - 13.181,93 € au titre de l'indemnité légale de licenciement, - 2.012,64 € au titre de rappel de salaire pendant la mise à pied à titre conservatoire y compris les congés payés afférents, - 20.844,90 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, - 500 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile . - laisse les dépens éventuels à la charge de la société de travaux du littoral.

Elle sollicite l'infirmation du jugement et réitère ses prétentions en soutenant notamment que son inaptitude est d'origine professionnelle, qu'elle doit donc bénéficier du régime applicable aux accidents du travail, que la lettre de licenciement est insuffisamment motivée, que la recherche de reclassement n'a pas été sérieuse et que les représentants du personnel n'ont pas été consultés, qu'elle a, par ailleurs, été privée de divers congés payés et que la sanction n'est pas justifiée. En réponse, l'AFAD réclame la confirmation du jugement.

Ordonner la réintégration de M.[B] à son poste de travail, dans un délai de 8 jours suivant la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, - Condamner la société SOCCOIM à payer à M.[B] à payer les sommes suivantes : - 1.253,70 euros bruts à titre de rappel de salaire pour les périodes de mise à pied disciplinaire notifiées les 27 février 2017 et 30 avril 2018 - 125,37 euros bruts au titre des congés payés afférents - 76.843,09 euros nets à titre de dommages intérêts en réparation du préjudice subi au titre de la période échue courant du 12 décembre 2018 au 31 décembre 2021 outre une somme de 2.769,63 euros nets par mois à compter du 1er janvier 2022 jusqu'à la réintégration effective de Monsieur [B] dans son poste, - 10.000 euros nets à titre de dommages intérêts pour harcèlement moral Subsidiairement sur l'indemnité d'éviction, - Condamner…

C'est pourquoi le licenciement de M.[B] n'est pas nul mais seulement, compte tenu de l'absence de faute opposable à ce dernier, dépourvu de cause réelle et sérieuse, le jugement entrepris devant être confirmé sur ce point. - Sur les conséquences financières du licenciement sans cause réelle et sérieuse - sur l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents : L'article L.1234-5 du code du travail prévoit que l'indemnité de préavis correspond aux salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du préavis, indemnité de congés payés comprise. La société Raptor Finances ne conteste pas en son quantum la demande de M.[B] formée à ce titre, et ce dernier demande la confirmation du jugement sur ce point.

Infirmer le jugement en ce qu'il a débouté Mme [T] [C] des demandes suivantes : - 31 000,00 euros au titre de la nullité du licenciement en raison du harcèlement moral de la discrimination et de la violation des droits fondamentaux - 31 000,00 euros, subsidiairement, au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse - 11 316,00 euros au titre du rappel de salaire sur préavis - 1 131,60 euros au titre des congés payés y afférent - 10 000,00 euros au titre des dommages-intérêts pour violation de l'obligation de sécurité de résultat " burnout ", exécution déloyale du contrat de travail et harcèlement moral - 10 000,00 euros au titre des dommages-intérêts pour discrimination - 5 000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile Statuant à nouveau, - Condamner l'association ATEC ITS, à lui payer les sommes de : - 31 000,00 euros au titre de la nullité du…

CONDAMNER Mme [C] à payer à la société ONET SERVICES la somme de 200 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; -CONDAMNER Mme [C] aux entiers dépens de l'instance. » Elle fait valoir que : -les demandes formulées par Mme [C] devant le conseil de prud'hommes de Nîmes s'établissaient à : - 457,11 euros pour les jours de RTT restants ; - 45,71 euros au titre des congés payés afférents ; - 3.000 euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi. Soit un total de 3.502,82 euros.

5 000 euros en raison du non-respect par l'employeur de son obligation de sécurité -juger nul son licenciement pour inaptitude, -condamner l'association UNISAD à lui payer : 9 531,48 euros bruts soit six mois de salaires en application de l'article L1235-3-1 du code du travail (1 588,58 euros x 6). 1 588,58 euros bruts au titre du préavis d'un mois et la somme de 158,86 euros bruts au titre des congés payés sur préavis. -débouter l'association UNISAD de toutes ses demandes, fins et conclusions, -condamner l'association UNISAD à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamner l'association UNISAD aux dépens de première instance et d'appel. La salariée fait valoir qu'elle a été victime d'un harcèlement moral de la part de l'association UNISAD immédiatement après la reprise de l'association Aparamedis.

[V] a été informé d'un transfert de son contrat de travail au sein de la société Eiffel Industrie. Par une lettre du 1er novembre 2013, M. [V] a indiqué qu'il refusait de signer la convention de novation. Par jugement rendu le 10 décembre 2013, le conseil de prud'hommes de Bordeaux a : - condamné la société à verser à M.[V] la somme de 744,71 euros à titre de rappel de salaires et 74,47 euros de congés payés afférents; - débouté M.[V] des autres demandes. Par arrêt du 27 octobre 2016, la cour d'appel de Bordeaux a : - reçu la société Eiffel Industries en son intervention volontaire, - confirmé le jugement déféré, Y ajoutant, - débouté M. [V] de sa demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société Eiffel Industrie aux dépens. Le 19 janvier 2017, M.

de 2017 jusqu'à l'arrêt à intervenir selon les grilles conventionnelles pour le niveau V, position 3, coefficient 365 augmentées de la moyenne des augmentations individuelles des responsables d'équipe, avec rappel de salaire corrélatif, à condamner la société à lui payer une somme à titre de rappel de salaire pour la mise à pied du 17 avril 2009, outre les congés payés afférents et à condamner la société à lui payer une somme en réparation du préjudice moral et matériel causé par la discrimination syndicale dont il est victime, alors : « 4°/ que constitue une discrimination directe, prohibée, la situation dans laquelle, sur le fondement de ses activités syndicales, une personne est traitée de manière moins favorable qu'une autre ne l'est, ne l'a été ou ne l'aura été dans une situation comparable, notamment en matière de sanction, de rémunération, de formation, d'affectation, de…

administrative d'une question préjudicielle sur la légalité de cette décision administrative, de le débouter de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement nul, et, à titre subsidiaire, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité conventionnelle de licenciement, d'une indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents et de retenir l'existence d'une faute grave, alors : « 2°/ que l'autorité administrative, saisie d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé pour motif disciplinaire, est tenue d'informer le salarié concerné des agissements qui lui sont reprochés et de l'identité des personnes qui en ont témoigné ; qu'il ressort des constatations de l'arrêt que le salarié protégé n'a pas été informé de l'identité de l'unique témoin ayant attesté de la réalité des faits de menaces et insultes à l'encontre de Mme…

à celui auquel elle pouvait prétendre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne l'union mutualiste VYV 3 Ile-de-France anciennement VYV Care Île-de-France à payer à Mme [U] la somme globale de 9 515,65 euros dont 885,22 euros de congés payés afférents, l'arrêt rendu le 1er décembre 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ; Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit…

Contestant cette mutation, la salariée a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir son annulation et le paiement de divers rappels de salaire et indemnités. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 7. La société Onet services fait grief aux jugements de mettre hors de cause la société Atalian propreté PACA et de la condamner à verser à chacun des salariés une somme à titre de rappel de salaire pour RTT, une somme à titre de congés payés afférents et une somme à titre de dommages-intérêts pour préjudice subi, alors « que le juge est tenu, en application de l'article 12 du code de procédure civile, de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; que le juge est tenu d'appliquer l'accord collectif dont il est saisi et ce n'est que lorsque celui-ci manque de clarté qu'il peut procéder à son interprétation, en respectant la lettre du texte ; que ni la loi, ni l'article 7.3-III de la convention collective nationale des entreprises de…

Licencié pour faute grave le 24 avril 2019, il a saisi la juridiction prud'homale pour contester cette rupture. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches Enoncé du moyen 4. L'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier le licenciement pour faute grave en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à verser au salarié des sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, d'indemnité légale de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors : « 2°/ que l'interdiction faite par l'article L.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 4.