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par lettre recommandée avec accusé de réception du 9 janvier 2019. Par jugement du 13 juillet 2021, le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence a débouté Madame [D] [M] de l'ensemble de ses demandes, l'a condamnée aux dépens et à payer à l'association EA Eco-entreprises la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par déclaration électronique du 20 juillet 2021, Madame [D] [M] a interjeté appel de cette décision, en tous ses chefs. Par conclusions déposées et notifiées par RPVA le 19 octobre 2021, elle demande à la cour de : INFIRMER le Jugement rendu le 13 juillet 2021 par la Section Encadrement du Conseil de prud'hommes D'AIX-EN-PROVENCE en ce qu'il a débouté Madame [M] de l'intégralité de ses demandes et qu'il l'a condamnée au règlement de la somme de 500,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Vu le jugement de liquidation judiciaire du 2 mars 2022, Déclare l'appel de M. [R] [E] recevable, Infirme le jugement du conseil de prud'hommes de Bourg-en-Bresse en date du 9 décembre 2021 en ses dispositions soumises à la cour, sauf en ce qu'il a débouté les parties de leurs demandes au titre des frais irrépétibles ; Et, statuant à nouveau pour le surplus, Dit que le licenciement pour inaptitude de M. [R] [E] est d'origine professionnelle, Fixe les créances de M. [R] [E] au passif de la liquidation judiciaire de la Sarl [E] Frères aux sommes de : - 5.098,44 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 26.232,49 euros net au titre de l'indemnité spéciale de licenciement ; Rappelle que le jugement d'ouverture de la

M. [K] [T] a été embauché selon contrat de travail à durée indéterminée du 13 mai 2019 en qualité de frigoriste par la Sarl AGS ENR. La société AGS ENR emploie au moins 11 salariés. La convention collective applicable est celle du bâtiment. À compter du 10 novembre 2020, M. [T] sera placé en arrêt de travail. Lors de la visite de reprise du 1er mars 2021 le médecin du travail a conclu à l'inaptitude de M. [T] renseignant la mention l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi. Par lettre du 4 mars 2021, l'employeur a indiqué au salarié ne pas avoir de représentant du personnel et être confronté à une impossibilité de reclassement. Par lettre du 8 mars 2021, il a convoqué M. [T] à un entretien préalable au

Madame [T] [B] a confié la défense de ses intérêts à Maître [M] [Y] dans le cadre d'une procédure devant le Conseil des Prud'hommes de BELFORT. Bénéficiant de l'aide juridictionnelle partielle à hauteur de 25 % selon décision du bureau d'aide juridictionnelle de Besançon en date du 10 juin 2024, elle a conclu une convention d'honoraire complémentaire avec Maître [Y] le 18 juin 2024. Le 10 septembre 2024, Mme [B] saisissait le bâtonnier de l'ordre des avocats de BELFORT d'une demande de restitution de la somme de 1200 euros encaissé au titre de la facture du 25 juin 2024. Suivant ordonnance de taxe du 30 octobre 2024, notifiée à l'intéressée par lettre recommandée avec accusé réception, le bâtonnier de l'ordre des avocats de BELFORT a :

Madame [H] [B], journaliste, a collaboré en cette qualité à différentes éditions de journaux télévisés et magazines d'information de la société FRANCE TELEVISIONS entre le 29 juin 2016 et le 3 juin 2021, en application de plusieurs contrats à durée déterminée. Madame [B] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris par requête du 16 novembre 2021 afin de solliciter la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée et la requalification de la fin de la relation en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le syndicat national des journalistes (SNJ) est intervenu volontairement à la procédure. Par jugement du 25 février 2022, le conseil de prud'hommes de Paris a débouté la salariée de l'ensemble de ses demandes et déclaré le syndicat irrecevable en ses prétentions.

Mme [A] [K] a été engagée par la société Parashop Diffusion à temps partiel selon contrat à durée indéterminée du 1er juillet 1996. A compter du 1er avril 1998, elle a travaillé à temps plein. Au dernier état des relations contractuelles, Mme [K] exerçait les fonctions d'approvisionneur, statut agent de maîtrise. Le 23 mai 2016, Mme [K] a fait une chute dans les escaliers de l'entreprise. Cet accident a été pris en charge par la CPAM au titre des risques professionnels. Par courrier du 28 juillet 2017, Mme [K] a pris acte de la rupture de son contrat de travail. Elle a saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 21 septembre 2017. Par jugement du 14 novembre 2018, notifié le 7 mai 2019, le conseil de prud'hommes, en formation paritaire

M. [I] a été engagé par la société IBM par lettre d'embauche du 28 février 1983, à effet du 1er mars 1983, en qualité d'ingénieur technico-commercial. Au cours de sa carrière, M. [I] a occupé divers postes de cadre. La société Compagnie IBM France (ci-après la 'société') fait partie du Groupe IBM, dont le siège social est situé aux Etats-Unis. Elle est spécialisée dans les prestations de service informatique, la conception et la commercialisation de logiciels, serveurs, solutions 'cloud' et intelligence artificielle. Le 29 mars 2022, M. [I] saisit la section encadrement du conseil de prud'hommes de Paris d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur, outre diverses indemnités et dommages intérêts. Depuis janvier 2023, M.

Le 14 décembre 2009, M. [Z] [I] a été embauché en contrat à durée indéterminée en qualité d'ouvrier viticole par l'Earl Christine Elodie et Patrick Chalmeau. Son contrat a été transféré au groupement d'employeurs CEP Chalmeau (ci-après 'le groupement') le 1er janvier 2017. Le 10 novembre 2020, dans le cadre d'une visite de reprise, le médecin du travail a rendu un avis d'inaptitude en mentionnant que 'L'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi'. Le 19 novembre 2020, M. [I] a saisi le conseil de prud'hommes d'Auxerre selon une procédure accélérée au fond, afin de contester cet avis d'inaptitude. Le 08 décembre 2020, l'employeur a licencié M. [I] pour inaptitude non professionnelle et impossibilité de reclassement.

[C] [G] a été engagée par la SAS Chaîne Thermale du Soleil à compter du 18 novembre 2019. Elle exerçait les fonctions de responsable comptable avec une rémunération mensuelle brute en dernier lieu de 2 300€. Elle a été licenciée par lettre du 23 février 2021 pour les motifs suivants : « ... les différentes tâches prévues par votre contrat de travail ne sont toujours pas acquises et (...) vous manquez d'autonomie, de réactivité et d'analyse notamment sur les tâches suivantes : - enregistrement des opérations comptables, - contrôle mensuel de fin de mois, - réalisation et contrôle de la paie, - suivi administratif du personnel... Nous constatons également un manque de connaissance des comptes comptables et une confusion dans la saisie des écritures...

La société Sotrasel a engagé M. [B] par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 17 décembre 2018 en qualité de chauffeur- VL-Ripeur. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des transports section courte distance. La société Sotrasel occupait à titre habituel plus de onze salariés lors de la rupture des relations contractuelles. Le 22 octobre 2019, le salarié a fait l'objet d'un avis d'inaptitude précisant que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé. Cet avis a été annulé et remplacé par un autre avis d'inaptitude portant les mêmes mentions, daté du 19 novembre 2019. Selon les conclusions concordantes des deux parties, M.

Il résulte des articles L. 7121-8 du code du travail et L. 625-1 et L. 625-4 du code de commerce, d'abord, que les créances déclarées par l'Adami à la procédure collective d'une société de production, au nom des artistes-interprètes dont elle défend les droits, représentent les redevances qui leur sont dues non pas en exécution de leur contrat de travail mais en contrepartie des droits cédés pour l'exploitation des enregistrements, ensuite, que les avances effectuées par l'AGS, pour le compte des seuls salariés d'une société en procédure collective, sont effectuées dans le cadre défini par les articles L. 3253-19 et suivants du code du travail. Les dispositions des articles L. 625-4 du code commerce, qui ne concernent que les créances visées par les articles L. 3253-8 à L.

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 décembre 2022), Mme [E], engagée en qualité de cuisinière par la société [F] et [Y] le 2 décembre 2013 et licenciée pour faute grave le 31 juillet 2014, a saisi, le 6 août 2014, la juridiction prud'homale pour contester la rupture de son contrat de travail. 2. Le 31 décembre 2015, la société [F] et [Y] a fait l'objet d'une liquidation amiable puis, le 25 septembre 2017, elle a été radiée définitivement du registre du commerce et des sociétés. Le 15 septembre 2019, la société [Z] a été nommée en qualité de mandataire ad hoc de cette société par le tribunal de commerce. 3. Le bureau de jugement a rendu, le 25 avril 2017, une décision de radiation qui a été notifiée à la salariée par lettre simple du 1er août 2017.

2. Selon les arrêts (Douai, 26 mai 2023) et les productions, M. [I] et M. [G] ont été engagés en qualité de conducteurs receveurs, respectivement les 1er décembre 2009 et 3 novembre 2008 par la société Keolis Lille Métropole (la société). 3. Revendiquant la qualité de chef de brigade à compter de juillet 2020 et estimant que leurs fonctions auraient dû leur permettre d'accéder au coefficient 240 dès leur nomination en qualité de chefs d'équipe en janvier 2019, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale, afin d'obtenir le paiement de rappels de salaire. 4. Le conseil de prud'hommes a sursis à statuer jusqu'à la décision définitive dans l'instance pendante devant le tribunal judiciaire de Lille, diligentée par la CGT Ilevia Transpole et l'UGICT Transpole.

1. Selon l' arrêt attaqué (Reims, 18 janvier 2023), M. [O] a été engagé le 2 novembre 1989, par la société Forge France (la société). Il occupait en dernier lieu les fonctions de leader robots. 2. Délégué du personnel et membre du comité d'entreprise, il a été licencié pour motif économique, le 5 février 2013, après autorisation de l'inspection du travail. 3. Le 1er octobre 2013, le ministre du travail a annulé la décision de l'inspecteur du travail et rejeté la demande d'autorisation de licenciement. 4. Le 3 janvier 2014, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir l'annulation de son licenciement et l'indemnisation de son préjudice. 5. Par jugement avant-dire droit du 17 avril 2015, le conseil de prud'hommes a ordonné le

2. Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 14 juin 2022), Mme [X] a été engagée en qualité de carreleur, le 23 avril 2012, par M. [E]. 3. Les 15 septembre et 2 octobre 2014, le médecin du travail lui a prescrit une restriction de port de charges. Le 7 mai 2015, la salariée a été victime d'un accident de travail. 4. La salariée a été déclarée inapte à tout poste dans l'entreprise par le médecin du travail à l'issue d'un seul examen intervenu le 1er février 2016 pour cause de danger immédiat et son employeur a procédé à son licenciement pour inaptitude le 11 mars 2016. 5. M. [E] a fait l'objet le 27 septembre 2017 d'une procédure de redressement judiciaire et la société Cambon a été désignée en qualité de représentant des créanciers. Par jugement du 2 octobre 2018, la procédure de redressement judiciaire a été clôturée.

1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 6 juillet 2023), statuant en matière de référé, M. [N] a été engagé en qualité de conseiller commercial à compter du 26 septembre 1988 par la société Pages jaunes, devenue la société Solocal (la société). Il est devenu « conseiller communication digitale key account » à compter du 19 mai 2014 et sa rémunération était composée d'une partie fixe et d'une partie variable. 2. Depuis 2012, il exerce différents mandats syndicaux ou représentatifs. 3. À compter du 1er septembre 2021, le temps consacré à ses activités syndicales passant à 80 % de son temps de travail, il est entré dans le champ d'application de l'accord collectif du 14 février 2019 relatif au droit syndical, qui a pour objet de mettre en place un

1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 avril 2023), statuant en matière de référé, M. [J] a été engagé en qualité de télévendeur prospecteur, suivant contrat à durée indéterminée du 4 octobre 2004, par la société Pages jaunes, devenue la société Solocal (la société). II exerçait en dernier lieu les fonctions de « conseiller communication digital key account ». Depuis 2019, il exerçait plusieurs mandats syndicaux et de représentant du personnel. 2. Par accord de droit syndical en date du 14 février 2019, la société s'est engagée à tenir compte des mandats syndicaux des salariés pour adapter leurs objectifs professionnels et définir le montant de la part variable de leur rémunération. 3. L'article 3.5. de l'accord dispose que « Nonobstant

1. Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 18 janvier 2024), statuant en matière de référé, M. [Y] a été engagé en qualité de télévendeur prospect à compter du 31 janvier 2000 par la société Oda groupe France télécom, devenue la société Pages jaunes puis la société Solocal (la société). Il occupait en dernier lieu les fonctions de « conseiller communication digital key account ». Il était titulaire de plusieurs mandats syndicaux et de représentant du personnel. 2. Par accord de droit syndical en date du 14 février 2019, la société s'est engagée à tenir compte des mandats syndicaux des salariés pour adapter leurs objectifs professionnels et définir le montant de la part variable de leur rémunération. 3. L'article 3.5. de cet accord dispose que «

1. Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 18 janvier 2024), statuant en matière de référé, M. [E] a été engagé à compter du 24 janvier 2000 en qualité de télévendeur prospect par la société Oda groupe France télécom, devenue la société Pages jaunes puis la société Solocal (la société). M. [E] est ensuite devenu conseiller communication digitale spécialiste. 2. Par accord de droit syndical en date du 14 février 2019, la société s'est engagée à tenir compte des mandats syndicaux des salariés pour adapter leurs objectifs professionnels et définir le montant de la part variable de leur rémunération. 3. L'article 3.5. de cet accord dispose que « Nonobstant les règles prévues au présent accord d'aménagement de la charge de travail, des objectifs et de la

postes lors de la remise de la lettre à son destinataire. En l'espèce, le conseil de prud'hommes a rendu son jugement le 14 septembre 2023. Il ressort du jugement que la société Protectis France était représentée lors de l'audience des plaidoiries du 12 juillet 2023. L'adresse du siège social la société Protectis France qui a été déclaré au cours de la procédure prud'homale était à [Localité 2], [Adresse 1]. Il ressort de l'attestation de notification délivrée par le conseil de prud'hommes le 10 juin 2024 que le jugement a été notifié aux parties par lettre recommandée du 25 avril 2024. La notification à la société Protectis France a été faite à l'adresse déclarée au cours de la procédure prud'homale sis à Paris et la société Protectis France en a accusé réception, le 29 avril 2024.