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Par courrier du 19 février 2015, Mme [R] a contesté auprès du directeur général de la Fédération l'avertissement qui lui a été notifié le 15 décembre 2014 et a dénoncé des faits de harcèlement moral à son encontre. Par courrier du 30 juin 2015, Mme [R] a été convoquée à un entretien en vue d'un éventuel licenciement qui a été fixé au 10 juillet 2015. Par courrier du 15 juillet 2015, la Fédération a notifié à Mme [R] un licenciement pour cause réelle et sérieuse en raison d'insuffisances professionnelles et d'un comportement d'insubordination et de refus du lien hiérarchique. Sollicitant l'annulation de son licenciement en raison du harcèlement moral dont elle était victime, Mme [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 24 juillet 2015 aux fins d'obtenir la condamnation de la Fédération au paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire.

dit non prescrite la demande de Mme [T] pour contestation de son licenciement au motif d'un manquement de l'employeur ; - dit que la société Le Parc de Touques n'a pas manqué à son obligation de sécurité ; - dit que la société Le Parc de Touques a satisfait à son obligation de reclassement ; - a débouté Mme [T] de ses demandes fondées sur un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - a débouté Mme [T] de sa demande au titre de l'indemnité spéciale de licenciement ; - condamné Mme [T] à payer à la société [3] une somme de 50 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejeté sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné Mme [T] aux dépens ; Par déclaration au greffe du 12 avril 2021, Mme [T] a formé appel de cette décision ; Par conclusions n°4 remises au greffe le 12 septembre 2022 et auxquelles il est renvoyé pour l'exposé…

; Sciences analytiques; Mathématiques appliquées). Cette connaissance approfondie s'acquiert au bout de plusieurs mois et ne peut donc étre acquise par un intérimaire. Le poste occupé est, en outre, un poste unique sur le site du Centre de Recherche, ce qui rend encore plus difficile la mise en place d'une organisation temporaire. La situation actuelle cause un préjudice certain à L'Air Liquide. Nous éprouvons des difficultés à mettre en place le plan de formation, à répondre aux demandes des représentants du personnel à ce sujet dans les délais prévus par la loi et ne sommes pas en mesure d'exploiter le potentiel créatif de certains salariés du Centre de recherche en raison de l'absence de formation. Cela est d'autant plus dommageable, lorsque l'on sait l'importance du Centre de Recherche de [Localité 5]-[Localité 6] pour L'Air Liquide et le Groupe, en général.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat aux Conseils, pour Mme [E] PREMIER MOYEN DE CASSATION Mme [Y] [E] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que son licenciement était valide, fondé sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir par conséquent déboutée de ses demandes, .

Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour Fondation Perce-Neige La Fondation Comité Perce-Neige fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit et jugé que le licenciement de Madame [C] intervenu le 8 juillet 2015 était abusif, de l'AVOIR condamnée en conséquence à verser à l'intéressée les sommes de 20.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 14.886,50 euros au titre de l'indemnité de licenciement et 6.268,38 euros au titre de l'indemnité de préavis, outre 626,83 euros de congés payés afférents, de 1.155 euros à titre de rappel sur la période de mise à pied, et d'AVOIR ordonné le remboursement des prestations servies par Pôle Emploi, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage ; 1.

. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Ghestin, avocat aux Conseils, pour la société Constructions Labarthe Il est fait grief à la Cour d'appel de Pau d'avoir jugé qu'en l'état de la prescription prévue par l'article L. 1332-4 du code du travail, le licenciement par la sarl Constructions Labarthe de M. [Z] était dépourvu de cause réelle et sérieuse et, en conséquence, d'avoir condamné la société Constructions Labarthe à verser à M. [Z] 1 550,83 euros bruts au titre de l'indemnité légale de licenciement, 3 721,98 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 372,20 euros bruts au titre des congés payés sur préavis, 9 300 euros « bruts » de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail et à remettre à M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gaschignard, avocat aux Conseils, pour la société M Lego La société M Lego fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. [F] était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à payer à M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour la société Sepur La société Sepur FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit le licenciement de Mme [Z] [K] fondé sur une cause réelle et sérieuse et de l'AVOIR, en conséquence, condamnée à payer à la salariée les sommes suivantes : 11.704 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, 12.540 au titre du préavis et 1.254 euros au titre des congés payés afférents, 1.984,59 euros à titre de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire et 198, 45 euros au titre des congés payés afférents, ce, avec intérêts au taux légal à compter du 17 mars 2015, 2 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Happy Food Oi . La société Happy Food Oi reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. [S] est dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence condamné à payer à M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés, avocat aux Conseils, pour M. [G] Le moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé le licenciement de Mme [S] dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir en conséquence condamné M. [G] à payer à Mme [S] la somme de 14.000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Aux motifs que « selon l'article L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour Mme [J] PREMIER MOYEN DE CASSATION Mme [N] [J] FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement en ce qu'il avait jugé que le licenciement ne reposait sur aucune cause réelle et sérieuse, en ce qu'il avait condamné la société Reed organisation - aux droits de laquelle vient la société RX France - à payer à Mme [J] un rappel de salaire correspondant à la mise à pied conservatoire et les congés payés afférents, une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents, et l'indemnité conventionnelle de licenciement, d'AVOIR dit que le licenciement était fondé sur une faute grave, et de l'AVOIR…

condamnée à payer à Mme [M] les sommes de 76 265,11 € à titre de salaires du 26 avril 2013 au 29 mars 2018, 7 626,51 € au titre des congés payés afférents, 2 675,46 € à titre d'indemnité de préavis, 267,54 € au titre des congés payés afférents, 2 563,98 € à titre d'indemnité de licenciement, et 8 000 € à titre de dommages-et-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR ordonné à la société Distribution Casino France de remettre à Mme [M] ses bulletins de salaire à compter du 26 avril 2013 jusqu'à la date de résiliation du contrat de travail, le certificat de travail et l'attestation Pôle emploi rectifiés conformes à l'arrêt, 1. ALORS QUE l'article L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société [W] Autheman et associés.

[P] et les dix-sept autres salariés, demandeurs aux pourvois n° F 21-17.109, G 21-17.110, H 21-17.111, J 21-17.112, K 21-17.113, M 21-17.114, N 21-17.115, P 21-17.116, Q 21-17.117, T 21-17.120, U 21-17.121, V 21-17.122, W 21-17.123, X 21-17.124, Y 21-17.125, Z 21-17.126, A 21-17.127 Les salariés exposants font grief aux arrêts attaqués d'AVOIR confirmé les jugements entrepris en ce qu'ils ont rejeté leurs demandes tendant à faire dire les licenciements sans cause réelle et sérieuse et à faire condamner l'employeur au paiement de dommages et intérêts ; 1°) ALORS QUE l'objet et les limites du litige sont fixés par les conclusions respectives des parties ; que les juges du fond ne statuent que sur les prétentions énoncées au dispositif de leurs écritures ; qu'en jugeant que « la décision ne peut se fonder sur des pièces dont la communication régulière, dénoncée par la partie adverse, n'est…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. [H] M.

; qu'en jugeant, pour dire que M. [L], nommé président de la société [O] à compter du 13 mai 2001, avait valablement licencié M. [O] le 20 mai 2011, que ce dernier, en sa qualité de directeur général salarié, n'était pas un tiers à la société et ne pouvait donc se prévaloir du défaut de publication de cette nomination pour en déduire que son licenciement était dénué de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé l'article L. 227-6 du code de commerce et l'article L. 1232-6 du code du travail DEUXIEME MOYEN DE CASSATION M. [O] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit et jugé que son licenciement résultait d'une faute grave (cf. l'article L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme [K], pourvoi n° V 21-14.983 Mme [H] [K] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et de l'AVOIR déboutée de sa demande d'indemnité subséquente.

Mme [E] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR dit que la résiliation du contrat de location gérance est régulière, et qu'en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, le contrat de travail de M. [J] lui a été transféré ; D'AVOIR prononcé la résiliation du contrat de travail à ses torts de Mme [B] [E] à compter de ce jour, et dit que cette résiliation produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; D'AVOIR condamné cette dernière en qualité d'exploitante en nom personnel à payer à M.

moral et financier, et d'AVOIR condamné M. [Z] [S] à payer à la SCP [X]-Najean la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur d'appel outre les dépens ; AUX MOTIFS QUE « sur la demande d'indemnisation de M. [S] : que l'article 1240 du code civil (ancien article 1382) dispose : "tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer" ; qu'en l'espèce, il est rappelé que la cour d'appel de Reims, ayant considéré M. [S] comme co-employeur, a jugé que les licenciements étaient sans cause réelle et sérieuse du fait du non-respect de l'obligation de reclassement des salariés au sein du groupe d'entreprises gérées par M. [S] ; que M.

En dernier lieu, soutenant que les conditions d'application de l'article L. 1224-1 du code du travail n'étaient pas réunies et que le transfert de son contrat de travail avait été frauduleusement mis en oeuvre, le salarié a formé des demandes tendant à condamner solidairement la société AP et la société BTSG, en qualité de liquidateur judiciaire de la société FLS, au paiement de dommages-intérêts à titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse, subsidiairement à dire que la société AP a engagé sa responsabilité délictuelle à raison des fautes commises à son encontre et à la condamner au paiement de dommages-intérêts en réparation des préjudices subis. Examen des moyens Sur le second moyen, ci-après annexé 7.