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[K] [N] a été victime de harcèlement moral et d'AVOIR, en conséquence, dit que son licenciement notifié le 14 avril 2017 par la société Mediapost pour inaptitude et impossibilité de reclassement, est nul, condamné la société Mediapost à lui verser les sommes de 22 371,96 euros au titre de l'indemnité pour licenciement nul, de 3 728,66 euros à titre d'indemnité de préavis, outre 372,86euros au titre des congés payés afférents et de 5 000 € à titre d'indemnité pour harcèlement moral et ordonné le remboursement à Pôle emploi par la société Mediapost des indemnités de chômage versées à M.

[M] [N] a été victime de harcèlement moral et d'AVOIR, en conséquence, dit que son licenciement notifié le 14 avril 2017 par la société Mediapost pour inaptitude et impossibilité de reclassement, est nul, condamné la société Mediapost à lui verser les sommes de 21 033,84 euros au titre de l'indemnité pour licenciement nul, de 3 505,64 euros à titre d'indemnité de préavis, outre 350,56 euros au titre des congés payés afférents et de 5 000 € à titre d'indemnité pour harcèlement moral et ordonné le remboursement à Pôle emploi par la société Mediapost des indemnités de chômage versées à M.

AVOIR, en conséquence, dit que son licenciement, notifié le 3 août 2016 par la société Mediapost pour inaptitude et impossibilité de reclassement, est nul et condamné la société Mediapost à lui verser les sommes de 19 763,40 euros au titre de l'indemnité pour licenciement nul, de 3 293,90 euros à titre d'indemnité de préavis, outre 329,39 euros au titre des congés payés afférents et de 5 000 € à titre d'indemnité pour harcèlement moral ; 1) ALORS QU'il appartient au juge de vérifier la matérialité des différents faits invoqués par le salarié et constituant, selon lui, un harcèlement moral, d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, et, dans l'affirmative, d'analyser les éléments fournis par l'employeur pour établir que les agissements reprochés sont étrangers à tout harcèlement ; qu'en l'espèce, pour…

La société Mediapost fait grief à l'arrêt partiellement confirmatif attaqué d'AVOIR dit que Mme [F] [C] a été victime de harcèlement moral et d'AVOIR, en conséquence, dit que son licenciement est nul et condamné la société Mediapost à lui verser les sommes de 23 400 euros au titre de l'indemnité pour licenciement nul, de 3 900 euros à titre d'indemnité de préavis, outre 390 euros au titre des congés payés afférents et de 5 000 € à titre d'indemnité pour harcèlement moral ; 1) ALORS QU'il appartient au juge de vérifier la matérialité des différents faits invoqués par le salarié et constituant, selon lui, un harcèlement moral, d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, et, dans l'affirmative, d'analyser les éléments fournis par l'employeur pour établir que les agissements reprochés sont étrangers à tout…

La société Mediapost fait grief à l'arrêt partiellement confirmatif attaqué d'AVOIR dit que M. [M] [U] a été victime de harcèlement moral et d'AVOIR, en conséquence, dit que son licenciement est nul et condamné la société Mediapost à lui verser les sommes de 24 718,92 euros au titre de l'indemnité pour licenciement nul, de 4 119,82 euros à titre d'indemnité de préavis, outre 411,98 euros au titre des congés payés afférents et 5 000 € à titre d'indemnité pour harcèlement moral ; 1) ALORS QU'il appartient au juge de vérifier la matérialité des différents faits invoqués par le salarié et constituant, selon lui, un harcèlement moral, d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, et, dans l'affirmative, d'analyser les éléments fournis par l'employeur pour établir que les agissements reprochés sont étrangers à…

procédure civile et L. 1232-1 du Code du travail. Troisième moyen de cassation (subsidiaire) Monsieur [X] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que son licenciement était justifié par une faute grave et de l'avoir débouté de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuses, d'une d'une indemnité de préavis, avec congés payés y afférents, et d'une indemnité de licenciement ; 1/ Alors qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que les comportements de M.

La Société Publique Locale de Stationnement du Pays Ajaccien fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté sa demande de sursis à statuer et, en conséquence, de l'AVOIR condamnée à payer à M.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le second moyen Enoncé du moyen 5.

2° / que font présumer un harcèlement moral le fait de ne pas régler au salarié ses heures supplémentaires, de le faire travailler dans des conditions matérielles difficiles, ajoutées à l'état anxio-dépressif du salarié médicalement constaté ; qu'en l'espèce, l'arrêt a constaté que l'employeur était débiteur de la somme de 9 892,94 euros à titre d'heures supplémentaires, outre les congés payés y afférents, que M. [S], conseiller du salarié, certifie que Mme [I] travaillait dans un container déjà agencé avec des meubles et très peu de place pour travailler dans des bonnes conditions de travail" et que deux certificats médicaux attestaient de son état anxio-dépressif ; qu'en ne tirant pas les conséquence de ses propres constatations, qui mettaient en évidence une situation laissant présumer une situation de harcèlement moral, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L.

n'était pas établie (cf. arrêt attaqué p. 10), la cour d'appel a violé les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail. QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme [H] de ses demandes au titre du non-respect de la durée maximale du temps de travail ; ALORS QU'eu égard à la finalité qu'assigne aux congés payés annuels la Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, il appartient à l'employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé, et, en cas de contestation, de justifier qu'il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombent légalement ; qu'en l'espèce, en déboutant la salariée au motif qu'elle ne produisait aucun élément permettant d'établir que sur la période du 1er…

son adhésion au contrat de sécurisation professionnelle. 4. Contestant son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Enoncé du moyen 5. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, et tendant à ce que l'arrêt soit déclaré opposable à l'AGS CGEA Ile-de-France, à ce titre, alors « que le fait que la cessation d'activité de l'entreprise résulte de sa liquidation judiciaire ne prive pas le salarié de la possibilité d'invoquer l'existence d'une faute de l'employeur à l'origine de la cessation d'activité, de nature à priver le licenciement de cause réelle et sérieuse ; qu'ayant constaté des agissements fautifs de l'employeur caractérise par un financement anormal de la société Maillard, ayant consisté à se…

adhésion au contrat de sécurisation professionnelle. 5. Contestant son licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Enoncé du moyen 6. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, et tendant à ce que l'arrêt soit déclaré opposable à l'AGS CGEA Ile-de-France, alors « que le fait que la cessation d'activité de l'entreprise résulte de sa liquidation judiciaire ne prive pas le salarié de la possibilité d'invoquer l'existence d'une faute de l'employeur à l'origine de la cessation d'activité, de nature à priver le licenciement de cause réelle et sérieuse ; qu'ayant constaté qu'un financement anormal de la société Maillard ayant consisté à se servir de fonds dont elle n'était que dépositaire pour le compte…

Mais sur le second moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 10. L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la rupture des relations contractuelles entre la salariée et la société présente la nature d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, de le condamner à payer à la salariée certaines sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, d'indemnité de licenciement, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et au titre de l'article 700 du code de procédure civile, de le condamner à rembourser à Pôle emploi les sommes correspondant aux indemnités de chômage versées à l'intéressée dans la limite de trois mois avec intérêts de droit à compter de la décision, et de le débouter de sa demande tendant à la condamnation de la salariée à lui payer une certaine somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis, alors « que…

Enoncé du moyen 5. La société fait grief à l'arrêt d'annuler les avertissements prononcés à l'encontre du salarié les 13 juillet 2016 et 9 septembre 2016 ainsi que la mise à pied disciplinaire prononcée le 30 septembre 2016 et de la condamner à lui payer des sommes à titre de rappel de salaire pour la période de mise à pied disciplinaire, au titre des congés payés afférents et pour sanctions disciplinaires injustifiées, alors : « 1°/ que le juge ne peut dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en l'espèce, pour annuler les deux avertissements et la mise à pied disciplinaire prononcés en juillet et septembre 2016, la cour d'appel a jugé que les parties avaient contractuellement prévu que durant les périodes de permanence, le salarié consacrerait son activité aux seules gardes préfectorales, et non pas à un service de permanence plus général propre à l'activité de l'entreprise, et en a…

motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le moyen du pourvoi incident, qui est préalable Enoncé du moyen 4. L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement était fondé sur une faute grave et non sur une faute lourde et de le condamner à verser au salarié une somme au titre des congés payés, alors : « 1°/ que les juges du fond sont tenus d'examiner l'ensemble des griefs contenus dans la lettre de licenciement ; qu'en l'espèce, aux termes de la lettre de licenciement du 23 septembre 2015, la société Blue Automobiles reprochait au salarié le vol organisé, répété et caractérisé, ainsi que le détournement de pièces détachées automobiles, la violation du règlement intérieur et notamment son article 17, la violation de l'article 6 de son contrat de travail, la violation de son obligation générale de loyauté, ainsi que le non-respect…

La société Vaillant & Cie fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué du 12 juin 2019 d'AVOIR rejeté sa demande de caducité de la déclaration d'appel et, fait en conséquence grief à l'arrêt infirmatif attaqué du 29 avril 2021 de l'AVOIR condamnée à payer à M. [F] la somme de 14 313,44 euros brut à titre de rappel d'heures supplémentaires, outre 1 431,34 euros brut au titre des congés payés afférents, ces sommes portant intérêts au taux légal à compter du 18 septembre 2017, de l'AVOIR condamnée à payer à M. [F] une indemnité de 3 654,89 euros au titre des repos compensateurs non pris, avec intérêts au taux légal ; et de l'AVOIR condamnée à payer à M. [F] la somme de 15 000 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, avec intérêts au taux légal d'AVOIR dit que le licenciement de M.

de réintégration, expressément critiqués par la déclaration d'appel, en sorte qu'elle était donc saisie d'une demande de nullité du licenciement, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR en conséquence condamné solidairement la SAS Accentys audit expertise, la SAS Accentys audit consultant, la SARL Accentys conseil expertise, la SARL Accentys conseil Guyane et la SARL Accentys groupe à payer M. [A] [M] les sommes de 38 400 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 3 840 euros au titre des congés payés afférents, 14 720 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, 76 800 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 39 808 euros à titre de rappel de congés payés pour la période du 27 février 201[2] au 30 septembre 2014, d'AVOIR ordonné solidairement à la SAS Accentys audit expertise, la SAS Accentys audit consultant, la SARL Accentys conseil expertise, la SARL Accentys conseil Guyane et la SARL Accentys groupe de remettre à M.

Moyens produits par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la Régie autonome des transports parisiens, demanderesse au pourvoi n° Z 20-16.018 PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la RATP à payer à M. [O] les sommes de 4.712,14 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents 6.125,78 euros au titre de l'indemnité de licenciement, d'AVOIR condamné la RATP à verser à M. [O] une somme de 18.000 € pour révocation sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR ordonné le remboursement par la RATP aux organismes intéressés des indemnités de chômage versées à M.

Il résulte de l'article 472 du code de procédure civile qu'en appel, si l'intimé ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, mais le juge ne fait droit aux prétentions et moyens de l'appelant que dans la mesure où il les estime réguliers, recevables et bien fondés. Aux termes de l'article 954, dernier alinéa, du même code, la partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs. Ainsi, s'il appartient à l'employeur de justifier du respect de son obligation de prévention du harcèlement sexuel, son absence de comparution devant la cour d'appel ne dispense pas cette juridiction d'examiner la pertinence des motifs par lesquels le premier juge s'est déterminé pour juger que l'employeur avait satisfait à son obligation de prévention