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refusé de lui fournir le travail. La question de la proposition d'une rupture conventionnelle est ici inopérante. En effet, aucune rupture conventionnelle n'a été signée. Il est uniquement présenté un document pré rempli mais non signé et la pièce 12 produite par M. [N] ne peut être probante.

et faisant grief à la société de ne pas avoir bénéficié du dispositif de rupture conventionnelle collective, elle a saisi la juridiction prud'homale afin de juger que la prise d'acte produit les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner la société au paiement de diverses sommes à titre d'indemnités.

Par courrier en date du 4 octobre 2017, le conseil de cette dernière demandait une rupture conventionnelle et le versement d'une indemnité spécifique de rupture. Le mercredi 6 octobre 2017, Mme [N] ne s'est pas présentée à son poste de travail.

2019, Mme [K] [Z] épouse [V] a été convoquée à un entretien en vue d'une rupture conventionnelle, fixé au 11 mars 2019. À l'issue de cet entretien, Mme [K] [Z] épouse [V] a été placée en arrêt de travail pour maladie, qui a été pris en charge par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) le 30 août 2019 en tant qu'accident du travail, survenu le 15 mars…

ont pris fin à leur terme et que celui de Mme [NP] s'est résolu par une rupture conventionnelle. La SAS Société Hôtelière de [Localité 4] expose que Mme [DB] [G] n'a jamais supporté la promotion de sa collègue, que dès son retour en juin 2018, l'une des salariées, Mme [ID] [O], a saisi la direction en raison du comportement de Mme [DB] [G] depuis sa reprise…

ne peut être rompu d'un commun accord des parties que dans le cadre d'une rupture conventionnelle aux conditions prévues par l'article L. 1237-11 du code du travail ; qu'en l'espèce, les parties au litige s'accordaient sur le fait que le gérant de la société avait adressé à Mme [F] par un mail en date du 8 mars 2017 une proposition de l'embaucher sur un…

pour maladie du 04 novembre 2019 au 02 septembre 2020. Un protocole de rupture conventionnelle a été signé le 11 mai 2021. Le contrat de travail a été rompu le 23 juin 2021. Mme [S] a saisi le conseil de prud'hommes de Valence en date du 21 décembre 2021 aux fins de contester les conditions de la rupture conventionnelle.

du directeur général sans y avoir été conviée pour tenter d'obtenir une rupture conventionnelle et transmet à ce titre un courrier de rappel à l'ordre et l'attestation de Monsieur [A] au terme de laquelle les propos de Monsieur [I] sont repris, confirmant la version donnée par l'employeur.

février à décembre 2018 qui relate que M. [A] l'a contrainte à signer une rupture conventionnelle à son arrivée, de Mme [Z] qui indique avoir démissionné ' suite aux pressions du nouveau patron (...) Les conditions de travail sont insupportables', et M.

février à décembre 2018 qui relate que M. [G] l'a contraint à signer une rupture conventionnelle à son arrivée, de Mme [V] qui indique avoir démissionné ' suite aux pressions du nouveau patron (...) Les conditions de travail sont insupportables', et M.

'intéressée. Le départ de Mme [N], en décembre 2018, dans le cadre d'une rupture conventionnelle, est indifférent. Il est sans incidence sur la persistance de troubles résultant du harcèlement moral subi et sur l'incapacité de la salariée à reprendre son emploi.

vers le service centralisé du groupe STEF. Le 13 novembre 2019, une rupture conventionnelle a été signée entre M. [Z] et la société STEF TRANSPORT [Localité 3]. Le 5 décembre 2019 la DIRECCTE de l'Yonne a homologué la rupture conventionnelle. Le 31 décembre 2019, le contrat de travail de M. [Z] a été rompu.

K] au remboursement de la somme de 1341,92€ correspondant à l'indemnité de rupture conventionnelle. Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et des prétentions des parties, il y a lieu de se reporter au jugement du conseil de prud'hommes et aux conclusions déposées.

Le 30 avril 2018 l'employeur a remis au salarié une copie signée par l'employeur du formulaire de rupture conventionnelle de son contrat de travail. Suivant courriers recommandés avec accusé de réception datés du 12 et 16 mai 2018, l'employeur a demandé au salarié de restituer l'exemplaire du formulaire de rupture conventionnelle, de justifier de ses…

ensuite en fonction de son état, de reprendre son poste ou de demander une rupture conventionnelle. Si refus, nous procéderons à une inaptitude médicale.' - pièce n°11 : une attestation du médecin du travail du 13 novembre 2019 : 'Je soussigné Dr [I][E] certifie avoir reçu, à sa demande, Madame [Z] [O] le 30 juillet 2018 et en visite de pré-reprise le 31…

2019 à M. [U] par le salarié dans lequel il lui demandait de valider une rupture conventionnelle ne suffisait pas à démontrer qu'il ne disposait en réalité d'aucun pouvoir, que par ailleurs, était communiqué un contrat de travail qu'il avait conclu en sa qualité de directeur de magasin représentant de la société, que s'il apparaissait des deux autres…

. Le 1er décembre 2020, M. [T] [W] s'est vu proposer une rupture conventionnelle, qu'il a refusée. Le 03 décembre 2020, M. [T] [W] est placé en arrêt de travail pour maladie. Le 08 février 2021, il passe une visite médicale de reprise auprès de la médecine du travail, mais n'est pas déclaré apte à reprendre ses fonctions.

Des menaces de licenciement quotidiennes Une pression pour signer une rupture conventionnelle Des ordres contradictoires Des propos dévalorisants et de l'agressivité à son égard y compris pendant ses repos. - Mme [O] [K], employée du magasin le Loft Jeans, témoigne de l'attitude de M. [S] [H] à son égard.

Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande aux fins de nullité de la rupture conventionnelle et ses demandes consécutives, alors « qu'en cas de refus d'homologation par l'autorité administrative d'une première convention de rupture, le contrat de travail qui n'a pas été rompu se poursuit, de sorte qu'il appartient aux parties, si elles le…

[Localité 5], pour des raisons de sécurité ». Nous vous avons proposé une rupture conventionnelle, vous l'avez refusée, préférant un licenciement afin d'avoir un recours de mettre ce dossier entre les mains des prud'hommes, espérant gagner de l'argent.