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prévue par la direction dans la note remise aux salariés de ce jour (article 1) ; que cet accord prévoyait un engagement de la part de l'employeur, à savoir un montant global de 5,4 millions d'euros au titre des indemnités de départ destinés aux 28 salariés de la succursale outre différentes mesures sociales d'accompagnement, la rémunération des jours de grève, l'application d'un calendrier inscrit dans la note d'information économique et financière et la remise d'une lettre d'information relative au traitement fiscal des indemnités de rupture ; qu'il était en outre spécifiquement prévu un bonus de coopération destiné à rémunérer l'activité de ceux des salariés de la succursale devant coopérer avec les équipes envoyées par le siège italien pour leur transmettre le savoir-faire français du service Export Manager ; qu'il était ainsi spécifiquement prévu: point 3 coopération dans le cadre…

; qu'en 2007, la société SFR a décidé de confier au groupe Téléperformance l'ensemble des relations clients grand public dans le cadre de contrats de sous-traitance et notamment la cession de l'établissement de Toulouse de la société filiale SFR-SC, à la société filiale Infomobile, aux droits de laquelle vient désormais la société Téléperformance France ; que ce projet a donné lieu à d'importantes grèves à compter du 5 juin 2007 au sein de la société SFR-SC ; que le 20 juillet 2007, la société SFR-SC et les organisations syndicales ont signé « un accord de méthode et de garanties relatifs au traitement des conséquences de la mise en oeuvre du projet de transfert des sites de relation client grand public de Lyon, Poitiers et Toulouse », que cet accord prévoyait d'une part, les garanties inhérentes au transfert et d'autre part, la mise en place ainsi que le contenu d'un plan de départ…

dividendes prévus par le plan, sans répondre à ses conclusions par lesquelles elle faisait valoir que la gérante avait pu exploiter le restaurant, sans l'hôtel insalubre, après y avoir effectué les travaux de remise en état et en assumant seule les tâches de restauration et de service, retirant de cette activité un chiffre d'affaires de 59 000 euros en 2015 grevé de charges très légères ce qui permettait de rembourser les dettes admises au passif dans les conditions du plan d'apurement, la cour d'appel a privé sa décision de motif et violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire n'est ordonnée que si le redressement est manifestement impossible ; qu'en se bornant à affirmer que le plan d'apurement présenté par la Sarl Le Jardin d'Artseine ne pourrait pas aboutir à son redressement au prétexte de la…

1224-1 du code du travail, qu'elles avaient connaissance, avant la cession des centres d'appels, de ce que le transfert conduirait à des départs volontaires et non au maintien de l'emploi individuel, sans rechercher si la mise en place de ce dispositif de départ volontaire n'avait pas été concédée aux salariés, pour satisfaire leurs revendications et mettre fin à un mouvement de grève, afin de permettre la réalisation du projet de cession qui ne comportait pas initialement un tel dispositif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe fraus omnia corrumpit et de l'article 1382 (devenu l'article 1240) du code civil ; 3.

prévue par la direction dans la note remise aux salariés de ce jour (article 1) ; que cet accord prévoyait un engagement de la part de l'employeur, à savoir un montant global de 5,4 millions d'euros au titre des indemnités de départ destinés aux 28 salariés de la succursale outre différentes mesures sociales d'accompagnement, la rémunération des jours de grève, l'application d'un calendrier inscrit dans la note d'information économique et financière et la remise d'une lettre d'information relative au traitement fiscal des indemnités de rupture ; qu'il était en outre spécifiquement prévu un bonus de coopération destiné à rémunérer l'activité de ceux des salariés de la succursale devant coopérer avec les équipes envoyées par le siège italien pour leur transmettre le savoir-faire français du service Export Manager ; qu'il était ainsi spécifiquement prévu: point 3 coopération dans le cadre…

Stéphane D..., délégué du personnel, décrivant les violences subies par certains salariés sur la station NCEA et les menaces (refus de vacances, accord de congés acceptés à la dernière minute, changement de route, refus d'heures supplémentaires, changement de poste) ; -un extrait du site nicematin.com sur un article publié le 21 mai 2013, intitulé « les salariés de Fedex en grève à Sophia-Antipolis » et relatant : « Depuis ce mardi matin, quelques vingt salariés du site Fedex à Sophia-Antipolis sont descendus dans la rue et ont cessé toute livraison. Ils protestent notamment contre l'absence de management depuis 6 mois. Les syndicats évoquent aussi une surcharge de travail due à l'augmentation de la zone de couverture des livraisons de colis (désormais internationale et nationale), sans augmentation des effectifs en contrepartie.

sur les vingt dernières années ; qu'elle observe que l'enrichissement en résultant pour E... Z... est reconnu, puisque M. Y... a admis que cette aide a pu contribuer au maintien à domicile de la défunte, et qu'à défaut de production de la déclaration de succession, l'affirmation selon laquelle les charges liées à l'assistance à domicile ont lourdement grevé le patrimoine de E... Z...

2011 et violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ; Alors, d'autre part, que, commet une faute et engage sa responsabilité le créancier titulaire d'une hypothèque qui, dans une volonté manifeste de nuire au débiteur cherchant à régulariser de bonne foi sa situation, refuse systématiquement la vente amiable du bien grevé à des conditions qui permettraient de le désintéresser complètement et n'engendreraient aucun coût supplémentaire pour lui, puis engage une procédure de saisie-exécution sur le bien en persistant à s'opposer à toute solution amiable favorable tant à ses intérêts qu'à ceux du débiteur; qu'en l'espèce, l'exposant faisait valoir, dans ses écritures, que de tels refus avaient bien été opposés systématiquement à la société BPC, alors que celle-ci avait obtenu, à trois reprises, au moins dès avril 2011, des propositions fermes d'achat du…

; que, toutefois, afin de transposer en droit interne les articles 17 et 18 de la directive TVA n° 77/388 CE, la loi n° 93-859 du 22 juin 1993 a abrogé, à compter du 1er juillet 1993, pour l'ensemble des redevables, la règle du décalage d'un mois et a introduit dans le Code général des impôts un article 271-I, disposant en son paragraphe 3 que « la déduction de la taxe ayant grevé les biens et les services est opérée par imputation sur la taxe due par le redevable au titre du mois pendant lequel le droit à déduction a pris naissance » ; qu'ainsi, en tant qu'elles subordonnaient, pour certaines catégories de redevables, le bénéfice de la déductibilité immédiate de la TVA au respect de plusieurs conditions, les dispositions de l'article 273 octies du code général des impôts sont devenues inconciliables avec la nouvelle règle de principe énoncée à l'article 271-I du même code qui octroyait…

opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son patronyme ou en raison de son état de santé ou de son handicap. Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire visée à l'alinéa précédent en raison de l'exercice normal du droit de grève. Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir témoigné des agissements définis aux alinéas précédents ou pour les avoir relatés » ; qu'à l'évidence, M. X... n'entre dans aucune des catégories limitativement énumérées ci-dessus ; que la cour n'ignore pas que la loi du 27 février 2014 a ajouté à ces critères celui de la résidence, mais, pour les raisons expliquées plus haut, aucune discrimination ne peut être invoquée par M. X... à cet égard ; que M. X...

et Y..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société NC Numéricable, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n°U16-21.563 et n°V16-21.564 ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 2511-1 du code du travail ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que MM. Y... et Z...

sont eux aussi au moins propriétaires du bien immobilier constituant leur maison d'habitation ; que les autres cautions, mentionnant la propriété d'un bien immobilier sans faire état de charges relatives à un crédit immobilier ayant financé l'achat de ce bien, il y a tout lieu de considérer que ce bien faisait partie de leur patrimoine respectif sans être grevé d'une sûreté ou sans que sa valeur soit diminuée par le montant d'un emprunt restant à payer ; que s'il est exact qu'en présence de plusieurs cautions solidaires, la disproportion doit en principe être appréciée au regard des biens et revenus de chaque caution puisque chacune est tenue pour le tout, il n'empêche qu'en présence, comme en l'espèce, de cinq personnes unies par des liens de famille qui cautionnent solidairement la dette de la société familiale dans laquelle elles ont des intérêts, le créancier bénéficiaire de ces…

dans de plus grandes responsabilités afin qu'il puisse être reconnu de ses collègues et tirer un trait sur le conflit persistant ; que l'association lui a donc proposé un nouveau poste de responsable de la vie scolaire en charge du collectif et il était prévu dans sa fiche de mission l'organisation des plannings du personnel d'éducation que M. Y... a accepté le 27/02/12 avec prise d'effet le 1er mars ; que l'Ogec fait valoir que le mouvement de grève des élèves les 5 et 6 mars 2012, contestant la nomination de M. Y... dans ses nouvelles fonctions est intervenu spontanément, que M. Y... a refusé d'aller dans la cour avec la directrice et que celle-ci a du faire preuve de beaucoup de diplomatie pour asseoir l'autorité de M.

et ce d'autant plus qu'elle avait une incidence sur sa rémunération par la perte de la prime alors que les sanctions pécuniaires sont interdites ainsi qu'en dispose l'article L.1331-2 du même code ; il fait valoir en outre que les faits relevés à l'appui de la décision de l'employeur ne sont pas établis, ses retards provenant soit d'une cause étrangère (grève des transports), soit n'ayant pas été défalqués lors de l'établissement de ses bulletins de salaire ; les articles invoqués par le salarié dépendent du titre III du Code du travail concernant le droit disciplinaire ; ces dispositions sont étrangères à la situation de l'espèce, dès lors que d'une part il ressort bien du manuel que le choix d'un salarié susceptible de rejoindre le programme des potentiels ressort à l'origine de la seule décision de l'employeur et que d'autre part, il n'existe aucun droit acquis obligeant l'employeur…

de commissionné au choix. La cour relève qu'ils ne prétendent pas que des OS non immigrés, placés dans les mêmes conditions d'ancienneté qu'eux, aient été commissionnés, le statut étant délivré sous condition d'ancienneté exclusivement, tandis que les promotions éventuellement réalisées en 1977-1978 sont prescrites.

CC..., seul directeur qui ait été salarié par la société française, et ayant en charge les ressources humaines, était toujours assisté par un représentant du groupe pour signer les accords liés aux négociations annuelles obligatoires, que la société Proma SSA s'est engagée au cours du redressement judiciaire à prendre en charge le financement du plan de sauvegarde de l'emploi et a co-signé le protocole de fin de grève du 11 septembre 2008, que la société Proma SSA négociait les contrats pour l'ensemble du groupe avec les sous-traitants du premier niveau puis les répartissait au sein de ses filiales en fonction de leur capacité à produire ses équipements, que les clients n'étaient pas attitrés à la société Proma France mais gérés directement par le groupe, que Proma France ne disposait ni d'un service commercial ni d'un service recherche-développement en sorte que tant au niveau de la…

D..., seul directeur qui ait été salarié par la société française, et ayant en charge les ressources humaines, était toujours assisté par un représentant du groupe pour signer les accords liés aux négociations annuelles obligatoires, que la société Proma SSA s'est engagée au cours du redressement judiciaire à prendre en charge le financement du plan de sauvegarde de l'emploi et a co-signé le protocole de fin de grève du 11 septembre 2008, que la société Proma SSA négociait les contrats pour l'ensemble du groupe avec les sous-traitants du premier niveau puis les répartissait au sein de ses filiales en fonction de leur capacité à produire ses équipements, que les clients n'étaient pas attitrés à la société Proma France mais gérés directement par le groupe, que Proma France ne disposait ni d'un service commercial ni d'un service recherche-développement en sorte que tant au niveau de la…

C..., seul directeur qui ait été salarié par la société française, et ayant en charge les ressources humaines, était toujours assisté par un représentant du groupe pour signer les accords liés aux négociations annuelles obligatoires, que la société Proma SSA s'est engagée au cours du redressement judiciaire à prendre en charge le financement du plan de sauvegarde de l'emploi et a co-signé le protocole de fin de grève du 11 septembre 2008, que la société Proma SSA négociait les contrats pour l'ensemble du groupe avec les sous-traitants du premier niveau puis les répartissait au sein de ses filiales en fonction de leur capacité à produire ses équipements, que les clients n'étaient pas attitrés à la société Proma France mais gérés directement par le groupe, que Proma France ne disposait ni d'un service commercial ni d'un service recherche-développement en sorte que tant au niveau de la…

B..., seul directeur qui ait été salarié par la société française, et ayant en charge les ressources humaines, était toujours assisté par un représentant du groupe pour signer les accords liés aux négociations annuelles obligatoires, que la société Proma SSA s'est engagée au cours du redressement judiciaire à prendre en charge le financement du plan de sauvegarde de l'emploi et a co-signé le protocole de fin de grève du 11 septembre 2008, que la société Proma SSA négociait les contrats pour l'ensemble du groupe avec les sous-traitants du premier niveau puis les répartissait au sein de ses filiales en fonction de leur capacité à produire ses équipements, que les clients n'étaient pas attitrés à la société Proma France mais gérés directement par le groupe, que Proma France ne disposait ni d'un service commercial ni d'un service recherche-développement en sorte que tant au niveau de la…

; - deux courriers du salarié datés du 29 janvier et 11 mars 2013 questionnant le directeur des ressources humaines et réclamant la régularisation de la situation à ce sujet ; - plusieurs courriels de Janick X... à Michel E..., directeur de la Sogima, sur la période comprise entre septembre 2011 et juin 2013, traitant des doléances du salarié, des troubles du voisinage, de ses conditions de vie dans le logement de fonction, de sa grève de la faim, des travaux à intervenir...