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il résulte des propres constatations de l'arrêt que le contrat de travail a été rompu le 29 octobre 1993 par le licenciement prononcé ce jour-là, et non par la signature ultérieure d'une convention de conversion qui, dès lors, n'a pu priver Mme Y... du droit à l'indemnité compensatrice du délai-congé prévue par l'article L. 122-8 du Code du travail ; qu'en décidant le contraire malgré ses propres constatations, la cour d'appel a violé ce texte ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la salariée n'était pas en mesure d'effectuer son préavis compte-tenu de son arrêt maladie ; qu'elle a, par ce seul motif, justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ;

Vu les articles L. 321-1 du Code du travail, 63 de la loi du 25 janvier 1985 et 64 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu que M. A... a été engagé le 3 janvier 1990 par la société Forges de l'Eminée en qualité de chauffeur manutentionnaire ; que la société ayant été placée en redressement judiciaire, un jugement du tribunal de commerce a arrêté un plan de cession de l'entreprise prévoyant le licenciement économique de onze salariés ; que l'administrateur judiciaire a notifié à M. A... son licenciement pour motif économique ; Attendu que, pour débouter M. A... de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que, le jugement du tribunal de commerce étant devenu définitif, le caractère économique du motif de licenciement ne pouvait plus être contesté ;

Vu les articles 931 et 932 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles R. 517-7 et R. 517-9 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de procédure prud'homale le mandataire doit, s'il n'est avoué ou avocat, justifier d'un pouvoir spécial pour interjeter appel ; Attendu que pour déclarer recevable l'appel interjeté par le directeur administratif de la société Mistral bureautique à l'encontre du jugement rendu par le conseil de prud'hommes dans l'instance qui oppose cette société à Mme X... , l'arrêt attaqué énonce que la lettre d'engagement du directeur administratif lui confère le pouvoir général d'assister ou de remplacer, le cas échéant, le président directeur général pour ester en justice au nom de la société, en sorte qu'il avait qualité pour interjeter appel et n'avait nul besoin d'un pouvoir spécial ;

la salariée a signé un nouveau contrat de travail lui attribuant la qualification de déléguée médicale, coefficient 300 ; qu'elle a été licenciée pour motif économique le 14 septembre 1994 et a saisi la juridiction prud'homale ; Mais attendu qu'il résulte des constatations et énonciations de l'arrêt que les juges du fond ont apprécié les éléments de fait et de preuve du litige et tranché celui-ci sans encourir les griefs des moyens ; qu'ils ne peuvent donc être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Les Oliviers ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le

l'employeur avait constaté que le salarié était en possession de documents, nommément désignés, qui établissaient que celui-ci avait une activité concurrente en contradiction avec les obligations de son contrat de travail ; que ce grief constitue le motif précis, matériellement vérifiable, prévu par la loi ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., ès qualités ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Vu les articles 1315 du Code civil et 115 de la loi du 24 juillet 1966 ; Attendu que, selon le second de ces textes, sur la proposition du président, le conseil d'administration peut donner mandat à une personne physique d'assister le président à titre de directeur général ; Attendu que M. X..., directeur général non administrateur de la société Imprimerie HM, a été engagé le 1er octobre 1990 en qualité de VRP multicartes par ladite société, après autorisation du conseil d'administration ; que la procédure de liquidation judiciaire de la société ayant été ouverte le 18 mai 1993, il a été licencié le 26 mai 1993 pour motif économique par le mandataire-liquidateur ; Attendu que, pour juger que la juridiction prud'homale était incompétente et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 27 juin 1997 par le conseil de prud'hommes de Cognac (section encadrement), au profit : 1 / de M. Philippe X..., demeurant ..., liquidateur judiciaire de la société à responsabilité limitée La Tourangelle, 2 / du CGEA de Toulouse, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 juillet 1999, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mmes Barberot, Andrich, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Texier, conseiller, les observations de la SCP Pascal Tiffreau, avocat de M.

Vu les articles 544, alinéa 2 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le jugement qui statue sur une fin de non-recevoir mettant fin à l'instance peut être immédiatement frappé d'appel et qu'aux termes du second le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que M. X... s'est pourvu contre un jugement du conseil de prud'hommes qui, accueillant la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée, a, dans son dispositif, déclaré irrecevable la demande formée contre son employeur, la société Gazon service représentée par M. de Loth, ès qualités de mandataire liquidateur ; Que ce jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;

par lettre recommandée, dont la tardiveté serait imputable à une grève postale, prétendument constitutive d'un cas de force majeure ; que ce moyen est donc nouveau, et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Z... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Roland Y..., agissant en qualité de liquidateur de la société des Transports Boussaquins, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1997 par la cour d'appel de Riom (Chambre sociale), au profit : 1 / de M. Michel X..., demeurant Tuilerie de Bartillat, 03380 Saint-Martinien, 2 / de la CGEA de Bordeaux, aux droits de l'ASSEDIC Marché Limousin, dont le siège est Les Bureaux du Lac, ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 23 juin 1999, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Chagny, conseiller rapporteur, M. Ransac, conseiller, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Vu les articles L. 122-14-2, L. 321-1-1, L. 321-6, L. 322-3 et L. 511-1, alinéa 3, du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de l'application combinée de ces textes que la lettre notifiant au salarié son licenciement pour motif économique tout en lui proposant d'adhérer à une convention de conversion doit être motivée ; qu'à défaut d'énonciation d'un motif suffisamment précis, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour débouter M. Y... de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, après avoir relevé que le motif du licenciement invoqué dans la lettre de licenciement était la baisse d'activité importante, a décidé qu'en visant une baisse d'activité de la société pour justifier le motif économique invoqué, l'employeur a répondu aux exigences de la loi ;

Vu les articles 381 et 670-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes du dernier de ces textes, en cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification qui n'a pu être remise à son destinataire, le secrétaire invite la partie à procéder par voie de signification ; Attendu que M. Le Gall s'est pourvu en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Lille rendu le 19 février 1997 et a fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation un mémoire ampliatif dont la lettre de notification, expédiée par le greffe, n'a pu être remise à son destinataire ; qu'invité, par lettre recommandée en date du 8 juillet 1997, à procéder à la notification de son mémoire par voie de signification, à peine de voir

il résulte des énonciations de l'arrêt que les créances et les dettes dont la compensation était demandée n'étaient pas issues d'un même contrat, la créance de l'employeur sur le salarié trouvant sa source dans les prêts qu'il lui avait consentis et les dettes auxquelles il était tenu envers lui ayant leur origine dans l'exécution et la rupture du contrat de travail ; que la cour d'appel, en écartant la demande de compensation présentée par le salarié, a par là même reconnu que les créances et dettes invoquées n'étaient pas connexes ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Z... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre mil

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel D..., mandataire liquidateur de la société Sète Marine service, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1997 par la cour d'appel de Montpellier (Chambre sociale), au profit : 1 / de M. Francis X..., demeurant ..., La Peyrade, 34110 Frontignan, 2 / de M. Jean-Luc Y..., demeurant ..., 3 / de M. Sauveur Z..., demeurant ..., 4 / de M. Gérard A..., demeurant ..., 5 / de M. Alain C..., demeurant ..., 6 / de M. Jean-François C..., demeurant cité Calmette 2, impasse Les Alouettes, 34110 Frontignan, 7 / de l'AGS-GEA Toulouse, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 22 juin 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M.

l'employeur de son obligation d'énoncer, à la demande du salarié, les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, après avoir constaté que Mme Y... avait, dans les délais et sous la forme requise par l'article R. 122-3 du Code du travail, demandé communication des critères retenus pour l'ordre des licenciements et que l'employeur reconnaissait n'avoir pas répondu à cette demande, a jugé qu'il ne s'agissait que d'un défaut de procédure ; que ce faisant, alors que cette disposition de la loi est, au même titre que l'énonciation dans la lettre de licenciement des motifs économiques ou de changements technologiques justifiant le licenciement, une obligation incontournable de l'employeur, et qu'à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. de Moro Giafferi, pris en sa qualité de mandataire liquidateur de M. Antoine Y..., demeurant ..., 2 / le Centre de gestion et d'études (CGEA) de Marseille, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 décembre 1996 par le conseil de prud'hommes de Bastia (section industrie), au profit de M. Alain, Julien X..., demeurant Chiapadella, route d'Orezza, 20215 Folelli, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 15 juin 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

l'association au mois de septembre 1992 et, estimant n'avoir pas perçu ensuite l'intégralité des primes qui lui étaient dues, a déclaré prendre acte de la rupture de son contrat de travail ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement des primes impayées et des salaires dus jusqu'au terme du contrat ; Sur le moyen unique du pourvoi formé par l'AGS et l'UNEDIC et sur la deuxième branche du premier moyen du pourvoi formé par M. Y..., ès qualités de liquidateur de l'association Rupella Sport La Rochelle : Attendu que l'AGS, l'UNEDIC et M. Y..., ès qualités, font grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 25 février 1997) d'avoir jugé que M. X... était lié à l'association Rupella Sport La Rochelle par un contrat à durée déterminée,

par arrêt 7 juillet 1998, la Cour de Cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble du 9 mai 1995 en ce qu'il a dit que l'ASSEDIC de l'Isère était tenue à la garantie des créances de M. Y... ; que cette cassation rend sans objet le pourvoi formé contre l'arrêt du 29 septembre 1997, qui a complété le précédent arrêt ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Condamne l'AGS et l'UNEDIC aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

l'employeur doit le faire parvenir par tous moyens ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de remise du bulletin de paie de janvier 1996, le jugement énonce qu''aux dires de M. X..., il s'avère que la fiche de paie de janvier 1996 était établie ; que ce document est quérable" ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait à l'employeur d'établir qu'il avait exécuté son obligation de remise du bulletin de paie au salarié, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de ses demandes tendant à la remise de son bulletin de paie de janvier 1996, d'un certificat de travail et de l'attestation ASSEDIC, de rappel de salaire et de remboursement de frais, le jugement rendu le 25 novembre 1996, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Bergerac ;

l'employeur, et a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens du pourvoi : CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a débouté M. Y... de sa demande tendant à voir juger que la rupture du contrat de travail est imputable à la société Duncan Hydrosport, l'arrêt rendu le 18 février 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ; Condamne la société Duncan Hydrosport, M. X... et le CGE AGS Bordeaux ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;