Cour de cassation, Chambre sociale, 20 octobre 1999, 97-42.318

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

20/10/1999

Numéro d'affaire

97-42.318

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Hassane X..., demeurant .... 19, 31100 Toulouse, en cassation d'un…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Hassane X..., demeurant .... 19, 31100 Toulouse, en cassation d'un jugement rendu le 13 février 1997 par le conseil de prud'hommes de Toulouse (section industrie), au profit : 1 / de M. de Y..., demeurant ..., mandataire liquidateur de la société Gazon service, 2 / de l'AGS ASSEDIC , dont le siège est ..., 3 / de l'AGS CGEA, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 23 juin 1999, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré confor…