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[Z] a été engagé en qualité d'éducateur sportif par l'association [3] suivant « contrat d'avenir » à durée déterminée à compter du 2 mai 2017. 2. Par lettre du 2 septembre 2017, le salarié a informé l'employeur de sa volonté de démissionner en raison du défaut de paiement de ses salaires depuis le mois de juin. 3. Le 18 septembre 2018, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de dommages-intérêts au titre de la rupture anticipée du contrat de travail et de son exécution. 4. Par jugement du 10 janvier 2024, un tribunal judiciaire a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de l'employeur et a désigné Mme [B] en qualité de mandataire judiciaire, le président de l'association conservant qualité pour représenter celle-ci. Examen des moyens Sur les premier, quatrième et troisième moyens, celui-ci pris en sa première branche 5.

à durée indéterminée intermittent à compter du 18 juillet 2017. 2. Le 14 mai 2019, la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la société a été convertie en liquidation judiciaire. 3. Le 4 mai 2020, la salariée, licenciée pour motif économique le 27 mai 2019, a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de son contrat de travail en contrat de travail de droit commun à temps plein, en contestation de son licenciement et en paiement de diverses sommes. L'Unédic délégation AGS-CGEA de [Localité 4] est intervenue volontairement à cette procédure. 4. Après clôture pour insuffisance d'actif de la procédure de liquidation judiciaire, Mme [O] a été désignée en qualité de mandataire ad hoc. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches Enoncé du moyen 5.

à durée indéterminée intermittent à compter du 18 septembre 2017. 2. Le 14 mai 2019, la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la société a été convertie en liquidation judiciaire. 3. Le 4 mai 2020, la salariée, licenciée pour motif économique le 27 mai 2019, a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de son contrat de travail en contrat de travail de droit commun à temps plein, en contestation de son licenciement et en paiement de diverses sommes. L'Unédic délégation AGS-CGEA de [Localité 4] est intervenue volontairement à cette procédure. 4. Après clôture pour insuffisance d'actif de la procédure de liquidation judiciaire, Mme [B] a été désignée en qualité de mandataire ad hoc. . Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches Enoncé du moyen 5.

à durée indéterminée intermittent à compter du 31 août 2016. 2. Le 14 mai 2019, la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la société a été convertie en liquidation judiciaire. 3. Le 4 mai 2020, la salariée, licenciée pour motif économique le 27 mai 2019, a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de son contrat de travail en contrat de travail de droit commun à temps plein, en contestation de son licenciement et en paiement de diverses sommes. L'Unédic délégation AGS-CGEA de [Localité 4] est intervenue volontairement à cette procédure. 4. Après clôture pour insuffisance d'actif de la procédure de liquidation judiciaire, Mme [J] a été désignée en qualité de mandataire ad hoc. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches Enoncé du moyen 5.

à durée indéterminée intermittent à compter du 17 août 2009. 2. Le 14 mai 2019, la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la société a été convertie en liquidation judiciaire. 3. Le 4 mai 2020, la salariée, licenciée pour motif économique le 27 mai 2019, a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de son contrat de travail en contrat de travail de droit commun à temps plein, en contestation de son licenciement et en paiement de diverses sommes. L'Unédic délégation AGS-CGEA de [Localité 4] est intervenue volontairement à cette procédure. 4. Après clôture pour insuffisance d'actif de la procédure de liquidation judiciaire, Mme [V] a été désignée en qualité de mandataire ad hoc. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches Enoncé du moyen 5.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles,13 avril 2023), Mme [V] a été engagée en qualité d'assistante de vie par Mme [Z], suivant contrat à durée indéterminée, à compter du 5 novembre 2018. 2. Licenciée pour faute grave le 2 juillet 2019, elle a saisi la juridiction prud'homale le 2 septembre 2019 de demandes relatives à l'exécution et la rupture du contrat de travail. Examen des moyens Sur les deuxième et troisième moyens, pris en leur première à cinquième branches 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le troisième moyen, pris en ses sixième et septième branches Enoncé du moyen 4.

. Sur le troisième moyen Enoncé du moyen 6. Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement de rappel de salaire et de dommages-intérêts au titre de la modification unilatérale de la rémunération au travers du plan Roméo, alors : « 1°/ que les parties peuvent toujours convenir de ne pas faire application des stipulations du contrat de travail et d'y substituer des modalités particulières de rémunération de leur choix ; que, pour débouter M.

Le 11 février 2025, l'arrêt a été prononcé par sa mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Caroline PACHTER-WALD, Présidente de chambre, et Mme Blanche THARAUD, Greffière. * * * DECISION : M. [O] a été engagé en qualité d'ouvrier spécialisé assembleur le 1er juin 1993, par la société AVD devenue la société JV Finances (la société). Un nouveau contrat de travail a été signé le 23 janvier 2013. La société AVD avait pour activité la production de pièces métalliques, employait 14 salariés et appliquait la convention collective nationale de la métallurgie des Flandres. Dans le cadre d'un licenciement économique de plus de 10 salariés, M. [O] a été convoqué à un entretien préalable à un licenciement économique.

[F] de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de sa demande subsidiaire de dommages et intérêts pour non-respect des critères d'ordre ; Infirmer le jugement en ce qu'il l'a déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de la procédure abusive ; Subsidiairement, Réduire dans une large proportion le montant des dommages-intérêts réclamés au titre de la prétendue exécution fautive du contrat de travail compte tenu de l'absence de démonstration d'un quelconque préjudice à un euro symbolique ; Réduire dans une large proportion le montant des dommages-intérêts réclamés au titre de la prétendue absence de légitimité du licenciement compte tenu de l'absence de démonstration d'un quelconque préjudice avéré à 6 mois de salaire, ou le montant des dommages et intérêts pour une prétendue absence de respect des critères…

[F] de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de sa demande subsidiaire de dommages et intérêts pour non-respect des critères d'ordre ; Infirmer le jugement en ce qu'il l'a déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et au titre de la procédure abusive ; Subsidiairement, Réduire dans une large proportion le montant des dommages-intérêts réclamés au titre de la prétendue exécution fautive du contrat de travail compte tenu de l'absence de démonstration d'un quelconque préjudice à un euro symbolique ; Réduire dans une large proportion le montant des dommages-intérêts réclamés au titre de la prétendue absence de légitimité du licenciement compte tenu de l'absence de démonstration d'un quelconque préjudice avéré à 6 mois de salaire, ou le montant des dommages et intérêts pour une prétendue absence de respect des…

Selon l'article 367 du code de procédure civile, «Le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble». En l'espèce, les appels formés respectivement par Mme [G] [V] et par la SA Laboratoires M&L Distribution portent sur le même même litige et le même contrat de travail. Il convient en conséquence d'ordonner la jonction des affaires enrôlées sous les numéros de RG 18/04557 et 23/00158 sous le numéro le plus ancien soit 18/04557.

Représenté par Me Aurélie SCHNEIDER de la SELARL AURELIE SCHNEIDER, avocat au barreau de NIMES ARRÊT : Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Nathalie ROCCI, Présidente, le 11 Février 2025, par mise à disposition au greffe de la cour. FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS M. [B] [G] a été engagé, à compter du 1er janvier 1987, au sein de la sécurité sociale minière (Union régionale de l'Est), suivant contrat de travail à durée indéterminée, en qualité de chef de groupe de projets au Cirece à l'échelle 14TJ. En 2007, les « unions régionales » et les « sociétés de secours minières » ont disparu au profit des caisses régionales de sécurité sociale minière (CARMI) qui ont fusionné au sein de la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les Mines (CANSSM) M.

CONFIRMER le jugement du Conseil de prud'hommes de Martigues en ce qu'il a débouté Monsieur [Z] de cette demande ; ' SUR L'INDEMNITÉ COMPENSATRICE DE PRÉAVIS: RÉFORMER le jugement en ce qu'il a condamné la société à verser la somme de 3 822 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis.

limiter l'indemnité de requalification à 941,17€ (très subsidiairement à 1 210,34€) et l'indemnité pour travail dissimulé à 5 647,02€ Vu l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 15 février 2024 déclarant M. [T] irrecevable à conclure Vu l'ordonnance de clôture rendue le 20 novembre 2024 MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur l'exécution du contrat de travail 1-1) Sur la requalification du contrat Aucun contrat écrit n'a été établi. Le contrat est donc un contrat à durée indéterminée dès l'origine. Il n'y a donc pas lieu à requalification ni à versement d'une indemnité de requalification. 1-2) Sur le rappel de salaire M. [T] a été contacté le 17 juin 2021 par SMS par une prénommée '[Z]' qui lui a écrit que 'ce monsieur' cherchait 'quelqu'un pour remplacer le chef de cuisine', comme cela ressort du constat d'huissier que M. [T] a fait établir.

Mme [E] souffrant du syndrome du canal carpien sur une main, la sécurité sociale a reconnu sa maladie en maladie professionnelle le 24 mai 2013. A la suite d'une propagation de la maladie à l'autre main, Mme [E] a été placée en arrêt de travail pour maladie professionnelle du 19 novembre 2018 au 17 février 2019. Le 1er février 2019, la SARL Kamguy a repris le magasin Babou d'[Localité 14] ainsi que l'ensemble du personnel, dont le contrat de travail de Mme [E]. Mme [E] a de nouveau été placée en arrêt de travail pour maladie professionnelle du 1er avril au 20 mai 2019. Elle a repris son poste le 21 mai 2019 sans visite de reprise. Le 7 août 2019, la société KAMGUI a convoqué Mme [E] à un entretien préalable à un éventuel licenciement économique fixé au 19 août 2019. Le 31 août 2019, Mme [E] s'est vue notifier son licenciement pour motif économique.

Greffière en préaffectation lors des débats : Madame [Z] [W], EXPOSE DU LITIGE La société Rectification 2000, dont le siège social est situé [Adresse 1] à [Localité 4], est spécialisée dans la mécanique générale. Elle emploie moins de 11 salariés. La convention collective nationale applicable est celle de la métallurgie. M. [K] [T], né le 12 mai 1964, a été engagé par contrat de travail à durée indéterminée du 1er février 1988, par la société Rectification 2000 en qualité de rectifieur. A compter du 7 juin 2022, M. [T] a été placé en arrêt de travail de manière continue jusqu'au 22 mai 2023. Après une visite de reprise en date du 3 avril 2023, la médecine du travail a constaté que l'état de santé du salarié ne lui permettait pas de reprendre son activité professionnelle.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Marie-José BOU, Présidente de chambre et par Gisèle MBOLLO, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Exposé du litige La société Cabinet Loiselet [Localité 6] et Fils et Daigremont a engagé Mme [J] [M] par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 08 octobre 2015 en qualité d'assistante administrative. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de l'immobilier. La société Cabinet Loiselet [Localité 6] et Fils et Daigremont occupait à titre habituel au moins onze salariés lors de la rupture des relations contractuelles. Par lettre notifiée le 4 janvier 2019, Mme [M] a été convoquée à un entretien préalable à un licenciement.

- signé par Madame Marie-José BOU, Présidente de chambre et par Gisèle MBOLLO, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Exposé du litige La société Deux Magots a engagé M. [L] [A] par contrats saisonniers à durée déterminée successifs à compter du 07 novembre 2011 en qualité de garçon limonadier. Un contrat de travail à durée indéterminée a été signé à compter du 1er novembre 2014. La société Deux Magots occupait à titre habituel au moins onze salariés. Par lettre notifiée le 22 février 2019, la société Deux Magots a notifié un avertissement à M. [A]. Le 31 mars 2019, M. [A] a adressé un courriel au directeur de la société Deux Magots. Par lettre notifiée le 02 avril 2019, M. [A] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 12 avril 2019 et a été mis à pied à titre conservatoire. M.

INTIMÉE et appelante à titre incident : La S.A.S. [G] prise en la personne de son représentant légal et ayant son siège social : [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Olivier JOSE de la SELARL C&J AVOCATS ET ASSOCIÉS, Avocat au Barreau de HAUTS-DE-SEINE Mme [I] [N] a été engagée par la société Les Bretons de Paris, devenue la société [G], selon contrat de travail à durée indéterminée à compter du 10 septembre 1998 à effet du 14 septembre 1998 en qualité d'hôtesse de caisse, statut employé, catégorie C, à temps partiel à raison de 30 heures par semaine. La société [G] a pour activité le commerce de détail d'habillement et de chaussures, activité s'exerçant dans le cadre de plusieurs magasins situés sur le territoire national. Mme [N] exerçait au sein d'un magasin d'habillement situé à [Localité 6] (44). La société [G] emploie plus de dix salariés.

Aux termes de l'article 2048 du code civil, les transactions se renferment dans leur objet : la renonciation qui y est faite à tous droits, actions et prétentions, ne s'entend que de ce qui est relatif au différend qui y donne lieu. Selon l'article R. 1454 -11 du code du travail, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. Ces prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense.