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sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-32-19 du Code du travail en s'abstenant de rechercher si la salariée avait informé son employeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au moins trois mois à l'avance de la date de départ d'un congé sabbatique choisi ainsi que de la durée de ce congé ; 3 / que s'il est exact que la démission ne se présume pas, les juges du fond ne peuvent considérer, sauf à priver leur décision de base légale au regard des dispositions susvisées ensemble de celles des articles L. 121-1, L.

du 13 janvier 1973 au 12 août 1998 en qualité de monteur chauffage zinguerie ; que, soutenant que son contrat de travail avait été rompu, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt retient que le contrat de travail n'est pas rompu en l'absence de démission du salarié et de rupture du contrat de travail par l'employeur qui n'a pas engagé de procédure de licenciement et qui a, lors de la tentative de conciliation devant le conseil de prud'hommes, proposé à son salarié de reprendre le travail ; Attendu, cependant, que lorsque l'employeur et le salarié sont d'accord pour admettre que le contrat de travail a été rompu, chacune des parties imputant à l'autre la responsabilité de cette rupture, il incombe au juge de trancher le litige en…

Attendu que Mme X... a été engagée, en qualité d'assistante de vie, le 4 juin 1997 par M. Y... par l'intermédiaire de l'association Handicap services Main Tenir ; qu'à compter du 17 septembre 1997, la salariée ne s'est plus présentée sur son lieu de travail ; que l'association lui a adressé une attestation assedic mentionnant que le motif de la rupture était la démission ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement au titre de diverses indemnités de rupture ; que par jugement n° F 99/03953 du 19 octobre 2001, le conseil de prud'hommes a condamné l'association Handicap services Main Tenir en tant qu'employeur de Mme X...

Attendu que Mme X... a été engagée, en qualité d'assistante de vie, le 10 août 1998 par Mme Y... par l'intermédiaire de l'association Handicap services main tenir ; qu'à compter du mois de mai 1999, la salariée ne s'est plus présentée sur son lieu de travail ; que l'association lui a adressé une attestation ASSEDIC mentionnant que le motif de la rupture était la démission ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement au titre de diverses indemnités de rupture ; que, par jugement n° F99/03952 du 26 octobre 2001, le conseil de prud'hommes a condamné l'association Handicap services main tenir en tant qu'employeur de Mme X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 16 janvier 2002), que M. X... a été embauché, à compter du 3 septembre 1996, en qualité de manoeuvre, par la société Entrepose Montalev et affecté au chantier de Charron ; qu'il a quitté son travail le 29 novembre 1996 pour ne plus le reprendre ; que l'employeur lui a adressé le 5 février 1997 une attestation ASSEDIC portant la mention "démission" ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale en paiement de sommes à titre d'indemnités de préavis et de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que de primes de grand déplacement ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

Dès lors que le contrat de travail d'un voyageur représentant placier (VRP) se réfère à l'Accord national interprofessionnel des voyageurs représentants placiers du 3 octobre 1975, la contrepartie financière à la clause de non-concurrence prévue par l'article 17 de cet Accord s'applique de plein droit. Il s'ensuit qu'une telle clause de non-concurrence est valable même si le contrat de travail ne comporte pas de disposition particulière sur la contrepartie financière.

en qualité de chef de dépôt ; qu'à l'occasion de son affectation à son établissement d'Annecy, les parties ont signé, le 26 octobre 1990, un contrat de travail comportant une clause de non-concurrence interdisant au salarié, en cas de résiliation du contrat, de "s'intéresser à une affaire concurrente" dans un rayon de 50 kilomètres, pendant une durée de 2 ans ; qu'ayant donné sa démission, le salarié est entré au service de la société Chambéry Matériaux ; que la société Samse a alors saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour violation de la clause de non-concurrence ; que le salarié a fait valoir que cette clause, qui ne comportait pas l'obligation pour l'employeur de lui verser une contrepartie financière, était nulle ; Attendu que l'employeur soutient que le moyen tendant à l'application à la présente instance de la jurisprudence de la chambre…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 septembre 2001), que Mme X... a été engagée le 6 mars 1995 par la société MGI Montparnasse Vaugirard, devenue aujourd'hui MAAF Immobilier Paris SA, en qualité de secrétaire de gérance ; que le 6 septembre 1997, la salariée, estimant que l'employeur n'avait pas respecté ses engagements en matière de rémunération, a démissionné en imputant la rupture à l'employeur ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre premières branches : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande relative au licenciement en jugeant que le contrat de travail avait été rompu par l'effet de la démission alors, selon le moyen : 1 / que la rupture, par un salarié, de son contrat de travail ne caractérise pas une volonté claire et non équivoque de démissionner, lorsqu'elle est…

les motifs exposés au mémoire précité ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que le salarié avait pris acte de la rupture non en raison du comportement de l'employeur, auquel aucun manquement n'était imputable, mais pour entrer au service d'un concurrent, a ainsi légalement justifié sa décision de faire produire à la rupture les effets d'une démission privant le salarié des indemnités réclamées ; Sur les cinquième et sixième moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer une indemnité de préavis ainsi que des dommages-intérêts à l'employeur pour les motifs exposés au mémoire précité ; Mais attendu que l'arrêt, qui a retenu que le salarié avait cessé son activité pour passer au service d'une autre entreprise en détournant une partie de la clientèle, a…

L'employeur qui prend l'initiative de rompre le contrat de travail ou qui le considère comme rompu du fait du salarié doit mettre en oeuvre la procédure de licenciement ; à défaut, la rupture s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

l'exploitation du réseau de transport urbain de voyageurs du District d'OYONNAX. La concession prenant fin en août 1998, le marché, à la suite d'un appel d'offres, était attribué à la société URBEST. A la suite d'un entretien avec la société URBEST en date du 17 juillet 1998, une proposition d'embauche était faite le 20 juillet 1998 à Monsieur Y... lequel démissionnait de la société TRANS JURA CARS le 23 juillet 1998. Un contrat de travail était ensuite régularisé avec la société URBEST le 21 août 1998. Après entretien préalable et suivant lettre recommandée en date du 19 juillet 1999, la société URBEST adressait divers reproches à Monsieur Y...

; que, le 2 février 1998, l'employeur lui ayant demandé par écrit "de prendre en charge la gestion administrative du social, y compris la gestion de la paie et le paiement des charges sociales, et de recentrer ses activités sur la gestion du social et l'encadrement du suivi des opérations de trésorerie intégrant le contrôle des agios qui revêt pour la société une particulière importance", le salarié a soutenu que ses fonctions avaient été modifiées et a présenté sa démission le 9 juillet ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté le salarié de sa demande de rappel de salaire, alors, selon le moyen, que l'application du principe "à travail égal, salaire égal" ne suppose pas que les salariés en cause aient exercé le même travail en même temps ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la…

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que Mme X... a été engagée le 5 mai 1988 en qualité de caissière par la société Contrexedis, puis a été promue employée commerciale ; que le 25 février 2000, elle a été trouvée lors de son passage en caisse en possession d'un article non réglé ; que le 26 février 2000, elle a remis en mains propres à son employeur une lettre de démission ; que l'employeur a établi le solde de tout compte et les documents sociaux le 1er mars 2000, qu'il a adressé à la salariée par lettre recommandée du 3 mars 2000, présentée le 7 mars 2000 ; que la salariée a rétracté sa démission par lettre en date du 3 mars 2000 reçue par l'employeur le 6 mars 2000, lettre dans laquelle elle précisait avoir donné sa démission sous la menace ; que l'employeur a alors convoqué la salariée à un entretien préalable à son licenciement pour faute grave et lui a…

L'engagement du salarié de suivre une formation à l'initiative de son employeur, et, en cas de démission, d'indemniser celui-ci des frais qu'il a assumés, doit, pour être valable, faire l'objet d'une convention particulière, conclue avant la formation, qui précise la date, la nature, la durée de la formation et son coût réel pour l'employeur, ainsi que le montant et les modalités du remboursement à la charge du salarié.

durée déterminée était renouvelé pour une durée de six mois prenant fin le 25 août 1996, mais la relation de travail se poursuivait ensuite sans interruption. Un congé individuel de formation, financé par le FONGECIF RHONE ALPES, était accordé à Monsieur Y... du 1er décembre 1997 au 4 décembre 1998. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 3 novembre 1998, Monsieur Y... informait la société STCV TECHNOLOGIE de sa décision de démissionner et il quittait effectivement l'entreprise le 5 décembre 1998 à l'issue d'un mois de préavis. Le 13 Y... 2000, Monsieur Y...

accord collectif de travail ou d'un contrat" ; qu'il résulte de la combinaison de ces textes que, nonobstant la délivrance du bulletin de paie, l'employeur doit prouver le paiement du salaire ; Attendu que Mlle X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme Abu X..., qui était entrée en octobre 1995 au service de Mme Y... en qualité de prospectrice commerciale, a donné sa démission par lettre du 5 septembre 1998 ; qu'imputant la rupture du contrat de travail à son employeur, auquel elle reprochait divers manquements à ses obligations, elle a saisi le juge prud'homal de demandes en paiement de créances indemnitaires ; que l'employeur a été ensuite placé en redressement puis en liquidation judiciaire, l'AGS étant alors appelée à la procédure ; Attendu que l'AGS de Paris fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 25 septembre 2001) d'avoir dit que les dommages-intérêts alloués à la salariée relevaient de sa garantie alors, selon le moyen, que la garantie de l'AGS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été embauché le 11 janvier 1993 par la société Ambulances La Mimetaine, en qualité de chauffeur ; qu'il a démissionné par lettre du 22 mars 1996, puis a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 octobre 2001) d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il l'avait condamné à payer à M. X... des sommes à titre de rappel de salaires et congés payés afférents, en ce qu'il avait ordonné la remise de bulletins de salaire correspondant aux sommes allouées ; d'avoir, en outre, considéré que la rupture du contrat de travail de M. X... était imputable au comportement fautif de l'employeur et d'

; que par lettre du 3 février 2000, M. X... notifia à son employeur qu'il quittait définitivement l'entreprise en lui imputant la rupture ; Attendu que pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce qu'en réponse au courrier du 3 février 2000, la société Socem mettait son salarié en demeure de respecter son contrat de travail et en cas de démission, de respecter le préavis d'un mois ; que la lettre du salarié du 3 février 2000 ne peut être considérée comme caractérisant une volonté claire et non équivoque de démissionner ; que la prise d'acte de la rupture par la société Socem doit s'analyser en un licenciement, lequel, non motivé, est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Attendu cependant, d'une part, que contrairement aux énonciations de l'arrêt, la rupture du contrat de travail émanait du salarié, d'autre part, que lorsqu'un salarié prend…

de discrimination et les articles L. 122-14 à L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient soit d'une démission dans le cas contraire ; Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le comportement fautif de l'employeur n'était pas établi, a ainsi légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société ABB Barras Provence ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier deux mille quatre.