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au salarié qui l'avait respecté, un préjudice ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen pris en sa première branche : Vu les articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer une somme à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive, la cour d'appel a énoncé qu'une démission ne peut résulter que d'une manifestation claire et non équivoque de volonté de la part du salarié de rompre le contrat de travail, laquelle n'est pas caractérisée lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat en reprochant à l'employeur de ne pas avoir respecté ses obligations contractuelles, quel que soit le bien fondé des griefs invoqués ; qu'en l'espèce, la société ITM Gestion ne pouvait, dans son courrier du 29 octobre 1999, analyser la lettre de M. X...

X..., qui avait été engagé le 4 septembre 1989 en qualité de prospecteur démarcheur par la société Voyages R. Robin, a pris acte de la rupture le 3 septembre 1999 aux torts de l'employeur ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la société une somme pour non-respect de son préavis ainsi qu'au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile alors, selon le moyen, qu'une démission ne peut résulter que d'une manifestation non équivoque de volonté de la part du salarié, laquelle n'est pas caractérisée lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en reprochant à l'employeur de n'avoir pas respecté ses obligations contractuelles même si, en définitive, les griefs invoqués ne sont pas fondés ; qu'en l'espèce, il est constant que par lettre du 3 septembre 1999, le salarié a fait grief à son employeur de lui avoir supprimé…

acte et a mis fin à ses obligations de travail ; Attendu, cependant, que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans répondre au moyen soulevé par l'employeur selon lequel le manquement qui lui était reproché n'était pas suffisamment sérieux pour justifier la rupture, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Eurodes à payer diverses sommes au titre de la rupture, l'arrêt rendu le 5 décembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où…

a été engagé le 2 novembre 1999 par la société Américan Airlines en qualité de "technicien maintenance avions" selon contrat à durée indéterminée prévoyant, d'une part, "une période d'essai de trois mois renouvelable pour la même durée au cours de laquelle chacune des parties pourra mettre fin au contrat librement sans indemnité de part et d'autre" et, d'autre part, l'engagement du salarié en cas de démission dans les vingt-quatre mois suivant son embauche de rembourser, au moment de son départ, les dépenses engagées par l'employeur pour sa formation ; que M. X...

compte des spécificités de l'emploi du salarié et comporte l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière, ces conditions étant cumulatives ; Attendu qu'engagé le 7 avril 1997 en qualité de technicien de débosselage par la SA Dent Master France, selon contrat comportant une clause de non concurrence, M. X...

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que l'action en nullité de la convention de départ négocié conclu en application de cet accord social était atteinte par la prescription quinquennale pour des motifs tirés de la violation des articles L. 321-1 alinéa 2, L. 321-4-1 du Code du travail et 1304 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que le contrat de travail peut prendre fin non seulement par un licenciement ou par une démission, mais encore du commun accord des parties ; que constitue une résiliation amiable du contrat de travail pour motif économique la rupture du contrat résultant d'un départ volontaire prévu par un accord collectif conclu en application des articles L. 321-1 alinéa 2 et L.

a été engagée le 9 octobre 1995 par la société LCB en qualité de représentante exclusive, selon un contrat de travail à durée indéterminée stipulant que sa rémunération, exclusive de toutes indemnités pour frais, était fixée à une commission de 18,7 % de son chiffre d'affaires hors taxe incluant les congés payés ; que, par lettre du 1er décembre 1996, la salariée a donné sa démission pour le 1er janvier 1997 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir diverses sommes à titre de rappel de salaires, d'indemnité de congés payés et de contrepartie de la clause de non-concurrence ; Sur les deuxième et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles 5 de l'Accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 et 455 du…

de Prud'hommes aux fins de son annulation ; Que par courrier du 1er février 2001, Monsieur X... constatant qu'il était toujours relevé de ses fonctions d'encadrement et qu'il ne percevait plus les éléments de rémunération attachés à ces fonctions, a écrit à nouveau à la société BARCLAYS FINANCE pour lui indiquer qu'il se voyait contraint de donner sa démission en précisant que la rupture de son contrat de travail était imputable à son employeur et qu'il demanderait réparation des conséquences de cette rupture devant le Conseil de Prud'hommes ; Qu'en réponse à ce courrier, la société BARCLAYS FINANCE l'a convoqué par lettre recommandée du 5 février 2001 à un entretien préalable en vue d'un licenciement éventuel et qu'après l'entretien qui s'est tenu le 19 février 2001 elle l'a licencié par lettre recommandée du 21 février 2001, au motif qu'il avait refusé de poursuivre l'exécution du…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-4 et L. 122-5 du Code du travail ; Attendu que M. X...

; qu'il n'a pas repris son poste et a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de diverses indemnités au titre de la rupture, estimant avoir fait l'objet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer diverses indemnités au titre de la rupture, l'arrêt énonce que la rupture ne pouvant trouver sa cause dans une démission non équivoque, elle s'analyse a contrario en un licenciement lequel doit être déclaré sans cause réelle et sérieuse dès lors que l'employeur, se satisfaisant de l'attitude de son salarié, s'est abstenu d'adresser à celui-ci la lettre de rupture indiquant les motifs du licenciement ; Mais attendu que lorsqu'un salarié prend l'initiative de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, la rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Attendu qu'engagé le 19 juillet 1999 par la société Griffendux Industrie en qualité d'assistant technique selon contrat devenu à durée indéterminée assorti d'une clause de non-concurrence, M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 19 juin 2002), que M. X..., qui avait été engagé le 7 novembre 1994 en qualité de plieur par la société d'insertions publicitaires Montreuil Offset, a donné sa démission par lettre du 3 septembre 1997 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de rappels de salaires et de diverses indemnités au titre de la rupture ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt partiellement confirmatif attaqué de l'avoir débouté de sa demande d'indemnités au titre de la rupture, alors, selon le moyen : 1 / qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt que l'employeur n'avait pas seulement omis de lui régler les repos compensateurs qui lui étaient dus mais également les heures supplémentaires…

; que les relations contractuelles ont cessé définitivement le 30 septembre 1998 à l'initiative du salarié ; Sur les deuxième et quatrième moyens, réunis : Attendu que, pour les motifs figurant au mémoire, le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de rappel de salaire pour la période allant du 20 novembre 1997 au 30 septembre 1998, et d'avoir déclaré que la rupture dont il a pris l'initiative le 30 septembre 1998, s'analysait en une démission ; Mais attendu, d'abord, qu'après avoir requalifié le contrat de travail du 5 février 1997 en contrat à durée indéterminée, la cour d'appel qui a constaté que le salarié avait rompu cette relation en imputant faussement à l'employeur l'inexécution de ses obligations, a légalement justifié sa décision ; Et attendu, ensuite, que l'omission de statuer n'est pas un cas d'ouverture à cassation ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu…

122-13 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que M. X... engagé à compter du 2 septembre 1975 en qualité d'agent technico-commercial, puis de voyageur-représentant-placier, par la société Pascal, a pris acte de la rupture de son contrat de travail par courrier du 29 juin 2000 et a immédiatement cessé ses fonctions ; que l'employeur a pris acte de la démission du salarié par lettre du 11 juillet 2000 et répondu aux reproches faits par celui-ci ; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes notamment pour faire juger la rupture imputable à l'employeur et obtenir diverses indemnités ; Attendu que pour dire que la rupture du contrat de travail doit s'analyser en un licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce que la lettre de prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié ne peut être assimilée à une lettre de démission mais à un…

Le salarié qui a rompu un contrat de travail à durée déterminée en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-3-8 du Code du travail n'a pas droit à l'attribution de dommages-intérêts.

Pour être valable, la résiliation du contrat d'apprentissage intervenant sur accord exprès des parties doit être constatée par écrit signé par l'employeur, par l'apprenti et, s'il est mineur, par son représentant légal.

a été engagé le 5 février 1971 en qualité de principal clerc par M. Y..., notaire, auquel a succédé le 19 août 1983 la SCP Monetti-Maury puis en juin 1987 la SCP Z... et A..., aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui la SCP Mantion-Wesling-Joassin ; que le 11 septembre 1987, M. X...

du contrat de travail et des pièces versées aux débats ; Mais attendu que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient , soit, dans le cas contraire, d'une démission ; Et attendu que les énonciations de la cour d'appel faisant apparaître que les griefs formulés par Mme X... n'étaient pas fondés dès lors que l'employeur avait décidé de lui maintenir l'horaire collectif auquel faisait référece son contrat de travail, les moyens ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X...

En cas d'inexécution par le salarié du préavis, l'employeur n'est tenu au paiement d'une indemnité compensatrice que lorsqu'il a unilatéralement décidé de dispenser le salarié d'exécuter sa prestation de travail ou lorsque cette inexécution lui est imputable. Encourt dès lors la cassation, le jugement qui condamne l'employeur au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis alors qu'il résultait de ses constatations que l'inexécution du préavis par le salarié avait été décidée d'un commun accord entre les parties.

confiées correspondait à sa qualification appréciée indépendamment de ses fonctions de directeur général, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-1, L. 122-14-2 du Code du travail, 93 et 116 de la loi du 24 juillet 1966 ; 2 / que le fait pour l'employeur de prendre acte de la rupture en considérant son salarié démissionnaire s'analyse en un licenciement qui est sans cause réelle et sérieuse si aucune lettre n'énonce de motif de licenciement ; qu'en l'espèce, par sa lettre du 20 juillet 1998, la société Sodiaal n'a nullement pris acte de la démission de M. X... mais elle a seulement indiqué son comportement futur, énonçant que "si vous maintenez votre position de mettre un terme à nos relations contractuelles à la fin du mois de juillet, nous en prendrons acte pleinement", comportement qu'elle n'a ensuite pas adopté en considérant M. X...