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Par jugement du 4 mars 2021, auquel renvoie la cour pour l'exposé des demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes de Nanterre a : - déclaré la demande de Madame [G] non prescrite et donc recevable - condamné la société Aldemia à verser à Madame '[G]' les sommes suivantes : 22 000 euros au titre de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté Madame [G] de ses autres demandes, - débouté la société Aldemia de sa demande reconventionnelle, - ordonné à la société Aldemia de rembourser à Pôle emploi une somme correspondant aux allocations de chômage réellement perçues par la demanderesse dans la limite d'1 mois d'allocations, - limité l'exécution provisoire à celle de droit dans les conditions et limites prévues par l'article R.

de dire et juger qu'en ne reprenant pas le paiement de son salaire et en ne poursuivant pas la procédure de licenciement, la société S.A.S SOLVAY OPERATIONS FRANCE a commis une faute qui interdit la poursuite du contrat de travail, - de prononcer la résiliation de son contrat de travail aux torts de la société S.A.S SOLVAY OPERATIONS FRANCE, - de dire et juger que la résiliation a les effets d'un licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse avec effet au 02 janvier 2020, - de condamner la société S.A.S SOLVAY OPERATIONS FRANCE à lui payer les sommes suivantes : - 43 618,40 euros brut au titre de maintien du salaire, - 4 361,84 euros brut au titre des congés afférents au maintien de salaire, - 8 033,79 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 803,37 euros brut à titre de congés payés y afférents, - 65 427,60 euros à titre de dommages et intérêts pour…

[K] [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Grenoble de demandes dirigées à l'encontre de la société par actions simplifiée (SAS) Qualiconsult Immobilier relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail. Par jugement en date du 23 juillet 2020, le conseil de prud'hommes de Grenoble a notamment qualifié le licenciement de M. [K] [W] en licenciement pour cause réelle et sérieuse et a condamné la SAS Qualiconsult Immobilier à lui verser les sommes de': - 5'970,00 euros nets à titre d'indemnité légale de licenciement - 9'950,00 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 995,00 euros bruts au titre des congés payés afférents, - 15'000,00 euros nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement ayant une cause réelle et sérieuse, - 1'500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.

Me Gilles Me Maury CB/MR/SF COUR D'APPEL D'AMIENS 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE ARRET DU 02 FEVRIER 2023 ************************************************************* N° RG 22/00044 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IJ35 JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE COMPIEGNE DU 16 DECEMBRE 2021 (référence dossier N° RG F 21/00024) PARTIES EN CAUSE : APPELANT Monsieur [S] [D] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté et concluant par Me Jean-Marie GILLES de la SELEURL CABINET GILLES, avocat au barreau de PARIS ET : INTIMEE S.N.C.

les jugements en ce qu'ils avaient retenu la compétence des juridictions américaines pour en connaître, a dit que le tribunal de commerce était compétent pour statuer sur l'appel en garantie. 7. L'AGS CGEA et le liquidateur ont relevé appel des jugements du conseil des prud'hommes en ce qu'ils ont dit que les licenciements considérés étaient dépourvus de cause réelle et sérieuse et en ce qu'ils ont fixé la créance indemnitaire de chaque salarié. 8. La société ODC, demandant sa mise hors de cause, a saisi le conseiller de la mise en état d'une fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité des appels de l'AGS CGEA et du liquidateur. 9.

Enfin, par plusieurs arrêts du 24 février 2022 (RG 18/02273 ; 18/02274 ; 18/02278 ; 18/02279 ; 18/02282), la cour d'appel de Rennes a constaté le désistement de la société Isobox Isolation dans les affaires concernant cinq autres salariés, auxquels la société avait été condamnée par le conseil de prud'hommes de Quimper à verser, notamment, diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et pour manquement à l'obligation légale de sécurité. PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Vu les dernières conclusions transmises par voie électronique le 10 octobre 2022, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure civile et aux termes desquelles M. [P] demande à la cour de : - réformer le jugement rendue par le conseil de prud'hommes en ce que : .

Nous sommes dans ces conditions contraints de prononcer votre licenciement pour impossibilité de vous reclasser suite à votre inaptitude physique, votre licenciement prenant effet à la date d'envoi du présent courrier. » Le 19 avril 2018, M. [H] a saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt aux fins de requalification de son licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse et en paiement de diverses sommes de nature indemnitaire, notamment en raison d'un harcèlement moral. Par jugement du 16 décembre 2020, le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt (section commerce) a : - dit le harcèlement moral non constitué et le licenciement fondé, - débouté M. [H] de l'ensemble de ses demandes, - débouté la société Sogeres de sa demande, - laissé à chacune des parties la charge de ses propres dépens. Par déclaration adressée au greffe le 5 février 2021, M.

Enfin, par plusieurs arrêts du 24 février 2022 (RG 18/02273 ; 18/02274 ; 18/02278 ; 18/02279 ; 18/02282), la cour d'appel de Rennes a constaté le désistement de la société Isobox Isolation dans les affaires concernant cinq autres salariés, auxquels la société avait été condamnée par le conseil de prud'hommes de Quimper à verser, notamment, diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et pour manquement à l'obligation légale de sécurité. PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Vu les dernières conclusions transmises par voie électronique le 10 octobre 2022, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure civile et aux termes desquelles Mme [P] demande à la cour de : - réformer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes en ce que : .

: « Déclarer le licenciement pour faute grave infondé. Dire et juger les circonstances de la rupture brutales et vexatoires. Fixer le salaire brut mensuel à la somme de 3386.07 € Condamner le Crédit Foncier de France au versement de : - 1128.69 € à titre d'indemnité légale de licenciement. - 40 632.84 € à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse. - 6772.14 € à titre d'indemnité de préavis. - 677.21 € à titre de congés payés y afférents. - 5417.60 € à titre de rappel de salaires sur mise à pied du 12 juin au 3 juillet 2015. - 541.76 € à titre de congés payés y afférents. - 2000.00 € au titre du préjudice causé par les conditions vexatoires de la rupture -. - 3000.00 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. - les Intérêts légaux à compter de la saisine. - les entiers dépens. - ordonner l'exécution provisoire.

[H] [D], son frère, engagé selon les mêmes conditions que lui par la Sarl Renouveau Stefanutti, ont saisi le conseil des prud'hommes de Montpellier aux fins de voir juger que le contrat de travail s'est poursuivi jusqu'au 31 août 2015, que leur prise d'acte de la rupture du contrat de travail en date du 29 septembre 2015 produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et voir condamner l'employeur au paiement de diverses sommes. Par deux jugements du 6 septembre 2016 notifiés le 13 septembre 2019 à M. [H] [D] et le 17 septembre à M.

plus ample exposé des faits, prétentions et moyens de la partie, Madame [G] [E] a sollicité: -de dire l'appel formulé contre la décision du 17 novembre 2021 fondé, -de confirmer le jugement en date du 17 novembre 2021 en ce qu'il a jugé que le licenciement de Madame [E] pour inaptitude d'origine non professionnelle et non suivi de reclassement était sans cause réelle et sérieuse et a ordonné à l'employeur de remettre à Madame [E] l'attestation Pôle Emploi et le certificat de travail rectifiés en tenant compte du présent jugement, -d'infirmer le jugement querellé en ce qu'il a omis de statuer sur les demandes présentées au titre de l'indemnité majorée de licenciement, l'indemnité compensatrice de préavis et sur le quantum des indemnités dues au titre de la rupture du contrat de travail et au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, -en conséquence, de…

; que Monsieur [B] faisait valoir qu'en s'abstenant d'organiser une enquête interne à la suite de l'agression dont il avait été victime la société CFI avait gravement manqué à son obligation de prévention et que ce manquement justifiait la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que la cour d'appel qui n'a pas examiné ce moyen déterminant a violé l'article 455 du code de procédure civile.

février deux mille vingt-trois. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SARL Le Prado - Gilbert, avocat aux Conseils, pour la société Help auto La société Help auto reproche à l'arrêt attaqué, D'AVOIR écarté la faute grave et, en conséquence, D'AVOIR dit que le licenciement de Mme [R] devait s'analyser en un licenciement pour cause réelle et sérieuse, et condamné la société Help auto à payer à Mme [R] les sommes de 8 719,62 euros brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et 871,96 euros brut au titre des congés payés afférents, 2 062,78 euros brut au titre de la mise à pied conservatoire et 206,27 euros brut au titre des congés payés afférents ; 1°) ALORS QUE la faute grave, qui est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, s'apprécie indépendamment du préjudice éventuel qui peut en résulter pour l'employeur ; qu'en retenant que la…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille vingt-trois. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Naval Group La société NAVAL GROUP fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur [R] est dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société NAVAL GROUP à payer à Monsieur [R] les sommes de 12.586,02 € brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 1.258,60 € brut au titre des congés payés afférents, 56.877,43 € net à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, et 90.000 € net à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR condamné la SA NAVAL GROUP à rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage payées à Monsieur…

; qu'en s'abstenant de tirer les conséquences légales qui s'imposaient de ces constatations, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, ensemble l'article R. 3243-1 5° du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION M. [N] fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR déclaré son licenciement fondé sur une faute grave et de l'AVOIR débouté de ses demandes subséquentes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents et de treizième mois au prorata, d'indemnité de licenciement, et de rappel de salaire au titre de la mise à pied.

février deux mille vingt-trois. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Nouveau cinéma Le Paradisio PREMIER MOYEN DE CASSATION La société Cinéma Le Paradisio fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de la salariée ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse et de l'AVOIR condamnée à payer à Mme [N] les sommes de 4.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif, 4.604,88 euros à titre d'indemnité de préavis, 460,48 euros à titre de congés payés sur préavis et 1.151,22 euros à titre d'indemnité légale de licenciement ; ALORS QUE le salarié est tenu envers son employeur d'une obligation de loyauté ; que constitue une violation de cette obligation, de nature à justifier le licenciement du salarié, le fait pour ce dernier d'entrer en contact avec un prestataire…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille vingt-trois. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Texidor,Périer, avocat aux Conseils, pour la société Advenis La société Advenis SA fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit et jugé que le licenciement de M. [I] était dépourvu de cause réelle et sérieuse, de l'AVOIR condamnée à payer à M. [I] 260.226 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de lui AVOIR ordonné d'office de rembourser à Pôle emploi le montant des indemnités de chômage servies à M. [I] dans la limite de trois mois d'indemnisation ; 1. ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que, dans ses conclusions d'appel (p.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille vingt-trois. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société RDM PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement du salarié est sans cause réelle et sérieuse et, en conséquence, condamné la SARL RDM au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire retenu durant la mise à pied conservatoire, d'indemnité compensatrice de congés payés sur le rappel de salaire de la mise à pied, d'indemnités de rupture et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Alors qu'un système de géolocalisation ne peut être utilisé par l'employeur pour d'autres finalités que celles qui ont été déclarées auprès de la…

est intervenue aux torts de la Ligue de l'enseignement du Gard, de l'avoir condamnée à verser à Mme [Y] des sommes de 16 386,30 € à titre de rappel de salaires du 1er septembre 2017 à juin 2018, outre les congés payés afférents, 5 000 € de dommages-intérêts de dommages-intérêts du fait du non paiement des salaires, 6 552 € d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 2 048,29 € d'indemnité de licenciement, 3 276 € de l'indemnité de préavis et 327,60 € de congés payés afférents, d'avoir ordonné à la Ligue de l'enseignement du Gard de rembourser à Pôle emploi les indemnités chômage versées à Mme [Y] dans la limite de six mois et d'avoir dit que la Ligue de l'enseignement du Gard devra rembourser à l'association Leo Lagrange la somme de 13 406,19 € qu'elle avait versée Mme [Y] au titre de l'exécution provisoire du jugement de première instance ; ALORS QUE l'article L.

[F] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que son licenciement est justifié pour faute grave et débouté de ses demandes de rappel de salaire et de congés payés y afférents pour la période de mise à pied conservatoire, d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, d'indemnité contractuelle de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.