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[A] [P] a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. M. [A] [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Bonneville le 18 septembre 2019, afin de contester le bien-fondé de son licenciement et solliciter le versement de diverses sommes et indemnités (pour harcèlement moral, manquement à l'obligation de sécurité, licenciement nul ou, à défaut, sans cause réelle et sérieuse, indemnités de préavis, de congés payés afférents, et au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail). Par jugement du 31 mai 2021, le conseil de prud'hommes de Bonneville a : -Dit et jugé que le harcèlement moral de M.[A] [P] n'est pas établi, -Dit que l'office de tourisme de [Localité 4] n'a pas manqué à son obligation de sécurité, -Dit que le licenciement de M. [A] [P] repose sur une cause réelle et sérieuse, -Dit que l'existence d'heures d'astreinte n'est pas démontrée, -Débouté M.

à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - au titre du solde de l'indemnité spéciale de licenciement, - à titre de dommages et intérêts pour harcèlement sexuel, - à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, - à titre de dommages et intérêts pour violation de l'obligation légale de sécurité, - à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul et sans cause réelle et sérieuse, - sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens d'instance et frais éventuels d'exécution, - se voir remettre sous astreinte une attestation Pôle emploi rectifiée, - voir ordonner à la société De Jure à justifier de la transmission régulière du volet 3 du formulaire de demande d'indemnité temporaire d'inaptitude à l'organsime de sécurité sociale. La société De Jure a soulevé l'incompétence du conseil de prud'hommes de Bordeaux.

l'emploi, autorisation de licencier délivrée par la DIRECCTE le 1er août 2018, le tout en raison d'une procédure de liquidation judiciaire prononcée le 5 juillet 2018. Le 21 mars 2019, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Châlons en Champagne de demandes tendant à obtenir la nullité du licenciement et, à titre subsidiaire, à le faire dire sans cause réelle et sérieuse, à faire fixer les indemnités de rupture au passif de la société employeur, avec garantie de l'ASSOCIATION UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA ([Localité 6]), et enfin à obtenir condamnation de la société CALLISTA, actionnaire de la personne morale employeur, au paiement d'une indemnité spécifique pour perte d'emploi. Par jugement du 23 novembre 2021, notifié le 4 mars 2022 au salarié, le conseil de prud'hommes a dit que la décision administrative était devenue définitive et s'est déclaré incompétent.

Par requête du 26 janvier 2016, Monsieur [X] [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Béziers aux fins de condamnation de l'employeur à lui payer à titre principal : '23 000 € à titre de dommages-intérêts en réparation de la perte de l'emploi en raison de la faute inexcusable de l'employeur à l'origine de son inaptitude, A titre subsidiaire : '23 000 € à titre de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en raison du manquement de l'employeur à son obligation de recherche sérieuse et loyale de reclassement, en tout état de cause : '2000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Le 29 mai 2015, M. [K] saisit le conseil de prud'hommes de Béziers en résiliation judiciaire d'un contrat de travail avec la société Omega Motorsport et en versement de diverses sommes à titre de rappels de salaire, dommages-intérêts et indemnités. Le même jour, M. [K] saisit le conseil de prud'hommes de Béziers en demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et en versement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture d'un contrat de travail avec la société Alcifor. Le 14 janvier 2016, la société Omega Deal est créée par la société Alcifor. Le 24 février 2016, la société Alcifor cède l'intégralité des parts qu'elle détient dans la société Omega Deal à Mme [H]. Le 25 février 2016, la société Alcifor cède l'intégralité de ses parts qu'elle tient dans le capital de la société Omega Motorsport à Mme [H].

Me MARRAS Me THUILLIER EG/IL/BG COUR D'APPEL D'AMIENS 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE ARRET DU 08 FEVRIER 2023 ************************************************************* N° RG 21/05830 - N° Portalis DBV4-V-B7F-IJQD JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'AMIENS DU 16 DECEMBRE 2021 (référence dossier N° RG F20/00395) PARTIES EN CAUSE : APPELANTE S.A.S.

SCP BASILIEN Me DAIME EG/IL/SF COUR D'APPEL D'AMIENS 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE ARRET DU 08 FEVRIER 2023 ************************************************************* N° RG 21/01683 - N° Portalis DBV4-V-B7F-IBQK JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE COMPIEGNE DU 01 MARS 2021 (référence dossier N° RG 19/00072) PARTIES EN CAUSE : APPELANTE S.A.R.L. LA SOCIÉTÉ LE [L] [Adresse 1] [Localité 4] représentée et concluant par Me Dominique SOULIER de la SCP BASILIEN BODIN ASSOCIES, avocat au barreau d'AMIENS ET : INTIMEE Madame [W] [K] [Adresse 2] [Localité 3] représentée et concluant par Me Aurelien DAIME, avocat au barreau de COMPIEGNE DEBATS : A l'audience publique du 14 décembre 2022, devant Mme Eva GIUDICELLI, siégeant en vertu des articles 786 et 945-1 du code de procédure civile et sans opposition des parties, l'affaire a été appelée.

Il est fait grief à la Cour d'appel de Grenoble d'avoir requalifié les contrats de travail à durée déterminée saisonniers entre la sarl « Du Blé au Pain » devenue « Le Petit Mas » et Mme [U] en contrat de travail à durée indéterminée à compter du 8 juillet 2009, en conséquence, dit que la rupture de la relation de travail intervenue le 23 avril 2016 produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamné la sarl unipersonnelle « Le Petit Mas » à payer à Mme [U] les sommes suivantes : 5 964,93 € à titre d'indemnité de requalification, 35 575,33 € à titre de rappel de salaires, 11 929,86 € à titre d'indemnité pour travail dissimulé, 4 164 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 2 854,64 € à titre d'indemnité de licenciement, 12 000 € au titre des dommages et intérêts pour licenciement abusif, plus 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure…

à titre de rappel de salaire de février 2014 à août 2016, de prime pour 2014, 2015 et 2016, de congés payés y afférents, et de dommages et intérêts en réparation de l'inégalité de traitement subie, de l'AVOIR débouté de sa demande tendant à ce qu'il soit dit que sa prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que de ses demandes en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés y afférents, d'une indemnité conventionnelle de licenciement, d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une indemnité au titre de la violation du statut protecteur, et d'AVOIR limité le montant du rappel d'heures supplémentaires qui lui a été alloué à la somme de 7.110,48 euros à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires et celui des congés payés y afférents à 711,04…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille vingt-trois. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme [Y], Mme [G] fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ces chefs, de l'AVOIR de l'avoir déboutée de ses demandes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de préavis outre les congés payés afférents et d'indemnité de licenciement.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat aux Conseils, pour l'association Mission Emploi Insertion Val de Seine PREMIER MOYEN DE CASSATION L'association MEI-MVS fait grief à l'arrêt attaqué, après avoir infirmé le jugement en ce qu'il avait requalifié le licenciement pour faute grave de Mme [J] en licenciement pour cause réelle et sérieuse, d'avoir dit nul le licenciement prononcé le 11 décembre 2015, et de l'avoir en conséquence condamnée à verser à Mme [G] [J] les sommes de 11 815,20 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 1 181,52 € de congés payés afférents, 22 645,80 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 2 231,95 € au titre du rappel de salaire lors de la mise à pied conservatoire, 223,19 € de congés payés afférents, outre la somme de 10 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du…

7 § 2), la cour d'appel a évalué arbitrairement et forfaitairement la somme à allouer à M. [E] au titre des heures supplémentaires, violant l'article L. 3171-4 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION La société Trésor du Patrimoine FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la faute grave n'est pas établie et que le licenciement de M. [I] [E] est dès lors sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à payer à M.

; qu'en retenant et l'absence de preuve contraire rapportée par l'employeur pour faire droit à la demande de Monsieur [N] en ce qui concerne sa classification professionnelle, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation des dispositions de l'article 1353 (ancien article 1315) du code civil ; 2°) ALORS QUE la classification dépend principalement de la nature des tâches ou des fonctions réellement exercées ; qu'il résulte de l'avenant n° 113 du 20 mai 2005 relatif à la refonte de la classification hiérarchique des emplois auquel est rattaché la convention collective nationale des coopératives et SICA bétail et Viande que les critères retenus pour la détermination du niveaux 1 concernant les ouvriers et employés exigent une connaissance minimale pour réaliser des opérations dans le respect des exigences professionnelle après un apprentissage de courte durée et que…

présumer l'existence d'un harcèlement moral, et dans l'affirmative, d'apprécier les éléments de preuve fournis par l'employeur pour démontrer que le défaut d'aménagement du poste de la salariée était étranger à tout harcèlement moral, la Cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du Code du travail ; Alors, d'autre part, en tout état de cause, qu'aux termes de l'article L. 1152-1 du Code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'il résulte des articles L. 4121-1 et L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille vingt-trois. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Soltner, avocat aux Conseils, pour la société Sud-Ouest sécurité Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail était justifiée et produisait les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné la société SUD OUEST SÉCURITÉ à payer à M. [X] les sommes de 3.903,82 € à titre d'indemnité de préavis, 390,38 € au titre des congés payés y afférents, 1.463,93 € à titre d'indemnité légale de licenciement et 5.855,73 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement injustifié, outre les frais irrépétibles et les dépens ; AUX MOTIFS QUE « M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille vingt-trois. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société MC Cain Alimentaire La Société MC CAIN ALIMENTAIRE SAS FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille vingt-trois. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Jean-Philippe Caston, avocat aux Conseils, pour la société So Gre Bat La société So Gre Bat fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé que le licenciement de M.

Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour l'association Maisons familiales rurales L'association Maisons familiales rurales fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille vingt-trois. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour Mme [E] PREMIER MOYEN DE CASSATION Mme [N] [E] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement n'est pas nul, d'AVOIR dit que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse et de l'AVOIR déboutée de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement nul, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de préavis et de congés payés y afférents ; ALORS QUE l'appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent ; que, la dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille vingt-trois. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme [I] Mme [I] fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR limité à 30 000 euros la somme allouée à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.