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il résulte des attestations produites, du certificat médical versé aux débats, de la main courante du 28 juillet 1992, qu'il avait été licencié verbalement après avoir été roué de coups ; que la démission ne se présume pas et qu'il appartenait à l'employeur, s'il estimait que le salarié était en absence injustifiée, de mettre en place une procédure de licenciement ; qu'en omettant de se prononcer sur la démission du salarié, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 122-4 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / alors que la rupture du contrat de travail résultant du refus du salarié d'une modification de son contrat de travail s'analyse en un licenciement et, en cas de refus du salarié d'une telle modification, il

Vu les articles L. 143-11-8 et D. 143-2, alinéa 1er, du Code du travail ; Attendu que selon le premier de ces textes, la garantie des institutions mentionnées à l'article L.143-11-4 du Code du travail est limitée, toutes créances confondues, à un ou des montants fixés par décret, en référence au platond mensuel retenu pour le calcul des contributions du régime d'assurance chômage ; qu'en vertu du second texte, le montant maximum de la garantie prévue à l'article L. 143-11-8 est fixé à treize fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance-chômage lorsque les créances résultent de dispositions législatives ou réglementaires ou des stipulations d'une convention collective et sont nées d'un contrat de travail dont la date de conclusion est antérieure de plus de six mois à la décision prononçant le redressement judiciaire ;

l'employeur est tenu de lui fournir, de nature à justifier les horaires effectivement réalisés, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qu'il a qualifié la faute du salarié de réelle et sérieuse, et débouté celui-ci de sa demande de dommages-intérêts, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, le jugement rendu le 18 septembre 1998, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Grenoble ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Bourgoin-Jallieu ; Condamne M.

La mention " contrat initiative-emploi " sur un contrat de travail à durée déterminée suffit à satisfaire à l'exigence de définition du motif du recours au contrat à durée déterminée prévue à l'article L. 122-3-1 du Code du travail.

l'employeur et du non-respect de la priorité de réembauchage ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir fixé au passif de la société Sofema France, mise en redressement judiciaire, des indemnités en réparation de ces deux chefs de préjudice alors, selon les moyens, d'une part, que l'indemnité due en l'absence de proposition d'une convention de conversion postule que le licenciement est justifié par un motif économique ; qu'en allouant une indemnité de ce chef après avoir décidé, par adoption expresse des motifs des premiers juges, que le licenciement n'était pas justifié par un motif économique, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a ainsi violé les dispositions des articles L. 321-5 et L. 122-14-1 du Code du travail ;

Vu les articles 50 et 124 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que Mme X..., employée de la société BAT Export en qualité de responsable d'agence, a été licenciée le 4 mai 1992 pour motif économique ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale le 14 octobre 1992 ; que, le 25 mai 1993, la société BAT a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ; que les organes de la procédure collective sont régulièrement intervenus à la procédure prud'homale ; Attendu que, pour déclarer éteintes les créances salariales de l'intéressée, l'arrêt attaqué énonce que faute d'avoir été déclarée la créance de la salariée ne figure pas sur le relevé des créances salariales établi par le représentant des créanciers ; que la salariée n'ayant pas saisi le

il résulte très clairement du jugement du 28 novembre 1997 que Mme Z..., qui a obtenu gain de cause sur tel ou tel aspect des ses prétentions, a été déboutée du surplus de ses demandes au nombre desquelles figurait nécessairement la demande tendant à obtenir une prime de treizième mois pour l'année 1995, si bien qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes qui fait droit à une requête en omission de statuer, méconnaît les règles et principes qui s'évincent de l'article 1351 du Code civil, violé, ensemble excède ses pouvoirs au regard de l'article 463 alinéa 1 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, rejetant ainsi le moyen tiré de l'autorité de la chose jugée, a exactement décidé que le jugement antérieur, en dépit de la formule générale du dispositif qui "déboute Mme Z...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Fernand Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 février 1995 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre civile, section A), au profit : 1 / de M. X..., mandataire liquidateur de la société CERVAL, demeurant ..., 2 / de l'AGS-CGEA Ile-de-France Ouest, venant aux droits du GARP, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 12 juillet 2000, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, Mmes Bourgeot, Besson, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Texier, conseiller, les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Lucien Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1998 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), au profit : 1 / de M. X..., mandataire liquidateur de la société à responsabilité limitée SM International transactions, domicilié ..., 2 / du CGEA, dont le siège est ..., 3 / de l'AGS, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 12 juillet 2000, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Brissier, Texier, conseillers, Mme Bourgeot, M. Besson, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 17 juin 1998) de l'avoir condamné à verser à M. Y... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité à titre de préavis et de congés payés sur préavis alors, selon le moyen, d'une part, que lorsque les motifs allégués par l'employeur sont en apparence réels et sérieux, il appartient au juge de former sa conviction sans que la charge de la preuve incombe à l'employeur ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement reprochait au salarié des ventes de marchandises au-dessous du prix de revient et le remplacement d'avoirs aux clients par de la marchandise sans autorisation du gérant, fautes que le salarié se contentait de contester ; que la cour d'appel ne pouvait, sans faire peser sur le seul employeur la charge de la preuve, affirmer que M.

l'employeur, a fait ressortir que l'employeur ne prouvait pas que le salarié avait continué à visiter pendant vingt-trois ans la seule clientèle apportée, créée ou développée par l'employeur, en sorte qu'une indemnité de clientèle était due à l'intéressé ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Moingeon Gueneau frères aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Moingeon Gueneau frères à payer à M. Guevel la somme de 12 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille.

la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 27 mai 1998), de l'avoir déboutée de sa demande tendant à voir prononcer la nullité de son licenciement prononcé sans autorisation de l'inspection du travail et tendant au paiement de dommages-intérêts à ce titre alors, selon le moyen, d'une part, que la protection du premier salarié non mandaté qui demande l'organisation d'élections commence au jour de l'intervention de l'organisation syndicale, peu important que la demande du syndicat ait précédé celle du salarié non mandaté ; que dans ce dernier cas, la protection remonte jusqu'à la date à laquelle le syndicat a demandé l'organisation d'élections ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 425-1, alinéas 8 et 9 du Code du

Vu les articles L. 143-11-1.3 et L. 143-11-1.2 du Code du travail ; Attendu, selon ces textes, que la garantie de l'AGS couvre, lorsque le tribunal prononce la liquidation judiciaire, dans la limite d'un montant maximal correspondant à un mois et demi de travail, les sommes dues au titre de la période d'observation, ainsi que les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant pendant la dite période d'observation ; Attendu que pour condamner l'AGS à couvrir les salaires dus au salarié du 27 novembre 1995 au 27 février 1996, l'arrêt attaqué retient que l'AGS doit garantir les créances salariales de l'intéressé, dès lors que la rupture du contrat de travail de celui-ci a été fixée pendant la période d'observation ; Qu'en

il résulte des énonciations des jugements que les demandeurs au pourvoi, bien que régulièrement convoqués, n'ont pas comparu ; qu'ainsi le moyen est nouveau et, étant mélangé de fait et de droit, irrecevable ; Mais sur la première branche du second moyen : Vu l'article 1er du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour dire la société CREE tenue de régler le montant des cotisations de congés payés à la caisse de congés payés du bâtiment, le conseil de prud'hommes énonce que l'employeur, conformément à l'article L. 223-16 du Code du travail, est tenu de remplir l'intégralité de ses obligations envers la caisse de congés payés et que celui-ci doit être condamné à verser les cotisations à la caisse de congés payés ; Qu'en statuant

par contrat à durée déterminée du 2 mai 1994 au 1er novembre 1994 ; que l'employeur a mis fin à ce contrat par lettre recommandée du 15 juin 1995 en invoquant une démission de la salariée ; que Mme X..., mise en redressement judiciaire, a fait l'objet d'un plan de redressement ; que la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 30 janvier 1998) d'avoir fixé, au passif du redressement judiciaire, la créance invoquée de la salariée à titre des dommages-intérêts sur le fondement de l'article 122-3-8 du Code du travail alors, selon le moyen, que la cour d'appel a dénaturé les termes des courriers de la salariée des 15 mai 1995, 8 juin 1995 et 13 juin 1995 desquelles résulterait "l'intention de démission" de cette dernière ;

Vu les articles 1315 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail ; Attendu que M. Mac Y..., exposant qu'il a été engagé, le 4 février 1994, en qualité de directeur technique, par la société Eurodoc et qu'il a été licencié le 11 juin 1994 par le liquidateur de la société, mise en liquidation judiciaire, a saisi le conseil de prud'hommes pour fixer au passif de la liquidation judiciaire la créance par lui invoquée au titre de rappel de salaire, d'indemnité de déplacement, d'indemnité de congés payés, d'indemnité de préavis et de remise d'un bulletin de paie et d'une attestation Assedic ; Attendu que pour débouter M. Mac Y... de ces demandes, l'arrêt attaqué énonce que M. Mac Y... doit rapporter la preuve du fait qu'il se trouvait, pendant la période en cause, dans des liens contractuels avec la société Eurodoc ;

par jugement du tribunal de commerce du 28 mars 1995 ; que M. Z... a saisi le conseil de prud'hommes pour notamment voir fixer au passif de la société en redressement judiciaire la créance qu'il invoque en exécution de la transaction précitée ; Attendu que l'AGS et le CGEA d'Amiens font grief à l'arrêt attaqué (Reims, 14 janvier 1998) d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, que, 1 / l'indemnité de clientèle n'est due au salarié VRP qu'en cas de rupture du contrat de travail ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que la somme de 200 000 francs avait été allouée à M. Z... dans le cadre d'un accord avec son employeur constituant une novation du contrat de travail, ce qui impliquait l'absence de toute rupture du contrat de travail ;

par déclaration écrite qu'il a adressée le 30 mars 1998 au secrétariat du conseil de prud'hommes de Thouars, M. Z... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu le 2 février 1998 dans une instance l'opposant à la société Caillaud, représentée par son liquidateur, M. X..., et l'AGS ; Attendu que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; Que, par ailleurs, il n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation dans un délai de trois mois à compter de la date de remise du récépissé de sa déclaration de pourvoi prévue par l'article 986 du même Code, un mémoire contenant cet énoncé ; Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE la DECHEANCE du pourvoi ;

l'employeur, s'analyse en un licenciement ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 17 février 1998) d'avoir dit qu'il ne rapportait pas la preuve de sa qualité de salarié, alors, selon le moyen, 1 ) que cette preuve résulte de la lettre de l'employeur en date du 20 octobre 1995, certifiant qu'il a été engagé le 1er octobre 1995 pour un contrat à durée indéterminée, en qualité de salarié ; et alors, 2 ) qu'il était rémunéré suivant des avances sur salaires émises par billets à ordre, et avait pour mission l'achat de marchandises pour le compte de la société ; que la réalité de l'existence d'un contrat de travail et de sa rémunération était établie ; que la cour d'appel n'a pas répondu aux éléments soumis à son appréciation ; qu'elle a fondé sa décision sur un motif hypothétique et n'a pas donné de base légale à sa décision ;

par contrat de travail du 17 octobre 1996, en qualité de femme de ménage par M. X..., exploitant un bar-restaurant, sans rechercher si la nature de l'activité exercée par l'employeur n'impliquait pas le caractère par nature temporaire de l'emploi de la salariée justifiant la conclusion d'un contrat de travail à durée déterminée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-3-13, alinéa 1er, du Code du travail ; Mais attendu qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 122-3-1 du Code du travail, le contrat de travail à durée déterminée doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif ; qu'à défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée ; Qu'il s'ensuit que la cour d'appel, qui a constaté que le contrat de travail de Mlle Z...