Cour de cassation, Chambre sociale, 11 octobre 2000, 98-45.144

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

11/10/2000

Numéro d'affaire

98-45.144

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Christiane X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Christiane X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre sociale), au profit : 1 / de la société Bureau d'assistance temporaire (BAT), société anonyme dont le siège social est au Rond-Point du Carnet, Bachasson, 13590 Meyreuil, 2 / de M. Henri Z..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société Bureau d'assistance temporaire, demeurant ..., 3 / de M. Georges A..., ès qualités de représentant des créanciers de la société Bureau d'assistance temporaire, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; En présence du CGEA, venant aux droits du FNGS, dont le siège social est ... ; LA COUR, en l'audience publique du 21 juin 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lebé…