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CIV. 3 MF COUR DE CASSATION Audience publique du 18 février 2021 Rejet M. ECHAPPÉ, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 150 F-D Pourvoi n° S 19-25.828 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 18 FÉVRIER 2021 1°/ Mme S... O..., domiciliée [...] , 2°/ Mme J... O..., domiciliée [...] , 3°/ M. L... O..., domicilié [...] , ont formé le pourvoi n° S 19-25.828 contre l'arrêt rendu le 17 septembre 2019 par la cour d'appel d'Amiens (chambre des baux ruraux), dans le litige les opposant à M. L... V..., domicilié [...] , défendeur à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION Audience publique du 18 février 2021 Déchéance partielle et rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 123 FS-D Pourvoi n° T 19-20.102 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 18 FÉVRIER 2021 La société Leclerc Alsedis, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° T 19-20.102 contre l'arrêt rendu le 28 mai 2019 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant : 1°/ à la caisse primaire d'assurance maladie du Haut-Rhin, dont le siège est [...] , 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation.

En application de l'article L. 725-7, I, du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, applicable au litige, sauf le cas de fraude ou de fausse déclaration, les cotisations dues au titre des régimes de protection sociale agricole et les pénalités y afférentes se prescrivent par trois ans à compter de l'année civile au titre de laquelle elles sont dues. C'est par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve qui leur étaient soumis que les juges du fond ont, pour écarter la prescription triennale, estimé que la fraude était établie à l'encontre du cotisant

En l'absence de texte spécifique, l'action de l'employeur tendant à contester l'opposabilité ou le bien-fondé de la décision d'une caisse primaire d'assurance maladie de reconnaissance du caractère professionnel d'un accident, d'une maladie ou d'une rechute est au nombre des actions qui se prescrivent par cinq ans en application de l'article 2224 du code civil (arrêt n° 1, pourvoi 19-25.886 et arrêt n° 2, pourvoi n° 19-25.887)

En l'absence de texte spécifique, l'action de l'employeur tendant à contester l'opposabilité ou le bien-fondé de la décision d'une caisse primaire d'assurance maladie de reconnaissance du caractère professionnel d'un accident, d'une maladie ou d'une rechute est au nombre des actions qui se prescrivent par cinq ans en application de l'article 2224 du code civil (arrêt n° 1, pourvoi 19-25.886 et arrêt n° 2, pourvoi n° 19-25.887)

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 11e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 18 FEVRIER 2021 N° RG 19/02034 - N° Portalis DBV3-V-B7D-TFN3 AFFAIRE : [S] [V] C/ SA GEFCO Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 11 Mars 2019 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE N° Section : E N° RG : 17/02115 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Avi BITTON de la SELARL AVI BITTON Me Philippe ROGEZ de la SELARL RACINE le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE DIX HUIT FEVRIER DEUX MILLE VINGT ET UN, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [S] [V] né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 8] (MAROC) [Adresse 3] [Localité 5] Représentant : Me Avi BITTON…

AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE N° RG 20/01751 - N° Portalis DBVX-V-B7E-M435 S.A.S. RHODIA OPERATIONS C/ [K] [X] [F] [C] [D] [R] [U] [H] [T] [MJ] [Z] [IZ] [KU] [N] [G] [KO] Syndicat CGT DU SITE CHIMIQUE DE [Localité 49] Saisine sur renvoi de la cour de cassation Jugement du conseil de prud'hommes de Grenoble du 31 Mars 2017 RG : 15/1950 arrêt de la Cour d'appel de GRENOBLE du 22 Mars 2018 RG 17/2196 arrêt de la Cour de cassation du 29 Janvier 2020 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE C ARRÊT DU 04 FEVRIER 2021 SAISISSANT : S.A.S.

SOC. CM COUR DE CASSATION Audience publique du 3 février 2021 Rejet non spécialement motivé M. CATHALA, président Décision n° 10163 F Pourvoi n° F 19-19.470 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme N... K... X.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 16 mai 2019. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 3 FÉVRIER 2021 Mme N... K...

SOC. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 3 février 2021 Rejet non spécialement motivé M. CATHALA, président Décision n° 10149 F Pourvoi n° D 19-20.227 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 3 FÉVRIER 2021 La société Air Archipels, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est [...], a formé le pourvoi n° D 19-20.227 contre l'arrêt rendu le 20 décembre 2018 par la cour d'appel de Papeete (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. R... L..., domicilié [...] , 2°/ à la Caisse de prévoyance sociale (CPS), dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

CIV. 2 LG COUR DE CASSATION Audience publique du 28 janvier 2021 Rejet non spécialement motivé M. PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10078 F Pourvoi n° D 19-25.747 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 JANVIER 2021 La société Entreprise Blanloeil, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° D 19-25.747 contre l'arrêt rendu le 16 octobre 2019 par la cour d'appel de Rennes (9e chambre, sécurité sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, dont le siège est [...] , 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire-Atlantique, dont le siège…

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 17e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 27 JANVIER 2021 N° RG 18/03864 N° Portalis DBV3-V-B7C-SUUZ AFFAIRE : [F] [B] C/ Association C3 CFA Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 31 juillet 2018 par le Conseil de Prud'hommes Formation paritaire de BOULOGNE- BILLANCOURT Section : AD N° RG : F 16/01309 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Julie GUYON Me Céline MARY Copie numérique délivrée à : Pôle Emploi le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT ET UN, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame [F] [B] née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 5] de nationalité française [Adresse 3]…

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-2 ARRÊT AU FOND DU 22 JANVIER 2021 N° 2021/42 Rôle N° RG 18/01242 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BB2E2 SASU RSK ENVIRONNEMENT C/ [A] [R] Copie exécutoire délivrée le : 22 Janvier 2021 à : Me Charlotte MICIOL, avocat au barreau de MARSEILLE Me Philippe-Laurent SIDER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE (Vestiaire 68) Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AIX-EN-PROVENCE en date du 12 Décembre 2017 enregistré(e) au répertoire général sous le n° F14/01660.

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 20 janvier 2021 Rejet M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 96 F-D Pourvoi n° K 19-20.072 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 20 JANVIER 2021 La société Captain Tortue France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° K 19-20.072 contre l'arrêt rendu le 28 mai 2019 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant à Mme T... Y..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT AU FOND DU 15 JANVIER 2021 N° 2021/020 Rôle N° RG 17/18354 - N° Portalis DBVB-V-B7B-BBJXP [M] [D] C/ SARL SEED FOR TEC Copie exécutoire délivrée le : 15 JANVIER 2021 à : Me Christian SALORD, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE Me Jean-françois JOURDAN de la SCP JOURDAN / WATTECAMPS ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Décision déférée à la Cour : Jugement du conseil de prud'hommes - formation paritaire de MARSEILLE en date du 20 Septembre 2017 enregistré au répertoire général sous le n° F15/02883. APPELANT Monsieur [D] [M], demeurant [Adresse 1] comparant en personne, assisté de Me Christian SALORD, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE INTIMÉE S.A.R.L.

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 13 janvier 2021 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 63 F-D Pourvoi n° F 19-20.781 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 13 JANVIER 2021 1°/ M. D... L..., domicilié [...] , 2°/ le syndicat CGT de l'établissement Danone de Saint-Just Chaleyssin, dont le siège est [...] , ont formé le pourvoi n° F 19-20.781 contre l'arrêt rendu le 5 février 2019 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale - section A), dans le litige les opposant à la société Danone produits frais France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , pris en son établissement [...] , défenderesse à la cassation.

VC N° RG 18/00265 - N° Portalis DBVM-V-B7C-JLU2 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL ACO la SELARL SELARL CABINET PHILIPPE GUIEU & VALERIE GABARRA AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE Ch.

AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE N° RG 18/05319 - N° Portalis DBVX-V-B7C-L2WK SELARL [C] [U] es qualité de mandataire ad'hoc de la société ZM RAYONNAGES C/ [S] Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE [Localité 6] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de LYON du 21 Juin 2018 RG : F 15/01908 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 08 JANVIER 2021 APPELANTE- PARTIE INTERVEVANTE VOLONTAIRE: SELARL [C] [U] es qualité de mandataire ad'hoc de la société ZM RAYONNAGES [Adresse 3] [Localité 8] Représentée par Me Emmanuelle SIMON, avocat au barreau de LYON INTIMÉS : [O] [S] né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 7] (MAROC) [Localité 9] représenté par Me Igal ENNEDAM, avocat au barreau de LYON Association UNEDIC…

AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR N° RG 19/04859 - N° Portalis DBVX-V-B7D-MPGN [S] C/ SASU DMF SALES MARKETING APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT ETIENNE du 17 Juin 2019 RG : 18/00479 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE C ARRÊT DU 07 JANVIER 2021 APPELANT : [I] [S] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Jean-yves DIMIER de la SCP CROCHET-DIMIER, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE substituée par Me Chrystel LAURENT-VILLENEUVE, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 69123/2/2019/23835 du 03/10/2019 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de LYON) INTIMÉE : SASU DMF SALES MARKETING [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Hermeline VILLERABEL,…

7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°1 N° RG 17/07383 - N° Portalis DBVL-V-B7B-OKOL SAS [K] C/ M. [F] [T] Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 07 JANVIER 2021 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Benoît HOLLEAUX, Président de chambre, Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère, Assesseur : Monsieur Hervé KORSEC, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, GREFFIER : Madame Morgane LIZEE, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : En chambre du Conseil du 26 Octobre 2020 par application de l'article 6 de l'ordonnance du 25 mars…

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION Audience publique du 7 janvier 2021 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 19 F-D Pourvoi n° Y 19-19.256 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 JANVIER 2021 Mme I... C..., veuve R..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° Y 19-19.256 contre l'arrêt rendu le 15 mai 2019 par la cour d'appel de Rennes (9e chambre sécurité sociale), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire-Atlantique, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.