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'est trouvé de présenter de multiples réclamations pour le paiement de ses heures de délégation, le contrôle tatillon de ses absences dans le cadre de ses mandats, l'absence d' évolution de carrière entre son embauche en septembre 2001 et son départ de l'entreprise fin 2008, l'absence d'entretien annuel d'évaluation et formation pour les nouveaux outils…

Il résulte de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles qu'un accord collectif à caractère salarial ne peut légalement prendre effet qu'après agrément ministériel, dans les établissements privés gérant un service social ou sanitaire à but non lucratif et dont les dépenses de fonctionnement sont supportées directement ou indirectement…

délégué syndical CFDT, et a accru à compter de cette date son nombre d'heures de délégation. En avril 1995, il a pris une part très active à un mouvement de grève opposant les organisations syndicales de la Caisse d'Epargne du Pays albigeois à sa Direction. Or, la carrière de Monsieur Jean-Louis X...

congés exceptionnels prévus par la loi ou la convention collective, les heures de délégation, les périodes de chômage/intempéries, les stages de formation professionnelle, les repos compensateurs, les maladies professionnelles dans la limite de 30 jours dans le premier exercice ; QUE s'agissant de la prime d'ancienneté le protocole d'accord prévoit qu'elle…

en a nécessairement subi un préjudice financier s'agissant notamment des heures de délégation, mise à disposition de moyens de communication ; Qu'en statuant ainsi, sans caractériser une faute du syndicat susceptible d'engager sa responsabilité, le tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné le…

prud'homale de demandes de paiement des majorations portant sur les heures de délégations prises en dehors de son horaire normal de travail ; que, reconventionnellement, l'employeur a demandé le remboursement d'heures de délégation qu'il estimait indûment payées ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié, l'arrêt retient que les pièces produites par…

ce rappel lui seront remboursés sur justification. » Elle soutient que les heures de délégation passées à des réunions de Comités d'Entreprise ont la même valeur que les heures de travail. Cependant, il résulte de la fiche d'accord des congés prévisionnels 2006 que Madame X...

saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la rémunération des heures de délégation prises au titre de ses divers mandats ; Sur le moyen unique, pris en ses six premières branches et en ses huitième à onzième branches, du pourvoi principal de l'employeur et le moyen unique du pourvoi incident du salarié : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer…

Il résulte de l'article L. 2325-9 du code du travail que le représentant syndical au comité d'entreprise ne devant subir aucune perte de rémunération en raison de l'exercice de son mandat, le temps de trajet, pris en dehors de l'horaire normal de travail et effectué en exécution des fonctions représentatives, doit être rémunéré comme du temps de travail…

; que l'association ne conteste pas avoir critiqué l'utilisation que faisait Monsieur X... de ses heures de délégation en dehors de ses horaires de travail alors qu'il disposait d'un local syndical pour les exercer ; qu'elle rappelle qu'il était le seul à pratiquer ainsi alors que les autres délégués avaient pour habitude de récupérer leurs heures ; que…

2142-1-3 accordant à chaque représentant de la section syndicale un crédit d'heures de délégation pour exercer ses fonctions, un syndicat peut valablement désigner comme représentant de la section syndicale un délégué du personnel élu en qualité de suppléant ; Qu'en statuant ainsi, le tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait…

Sous réserve de conventions ou accords collectifs comportant des clauses plus favorables, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, seul un délégué du personnel titulaire disposant d'un crédit d'heures à ce titre peut être désigné comme représentant de section syndicale

(délégué syndical intervenant dans le cadre ou en dehors du cadre de ses heures de délégation), a droit au remboursement intégral de ses frais exposés dans ce cadre, cependant qu'aucune disposition légale n'impose à l'employeur de rembourser sans limite les frais de déplacement d'un assistant dont le choix n'est ni nécessaire, ni justifié, ni proportionné,…

salaire et congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que les heures de délégation accomplies par un représentant du personnel au-delà du crédit d'heures légal ou conventionnel ne peuvent donner lieu à rémunération qu'en cas de circonstances exceptionnelles dont il incombe au salarié de prouver l'existence, ainsi que la conformité de leur…

salaire et congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que les heures de délégation accomplies par un représentant du personnel au-delà du crédit d'heures légal ou conventionnel ne peuvent donner lieu à rémunération qu'en cas de circonstances exceptionnelles dont il incombe au salarié de prouver l'existence ainsi que la conformité de leur…

; qu'en 2007, l'employeur a dénoncé les usages relatifs au traitement et à la prise des heures de délégation, après information et consultation du comité d'entreprise au cours de sa réunion du 9 mai 2007 ; que par lettre du 30 août 2007, l'employeur a indiqué à M. X...

; qu'elle exerce depuis 2002 divers mandats syndicaux, cumulant un total mensuel de cinquante-cinq heures de délégation ; qu'estimant être victime d'une discrimination syndicale, elle a, le 22 mai 2007, saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société Pierre Fabre santé information fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement de…

à M X... et qu'il a seulement permis à l'intéressé de bénéficier d'heures de délégation jusqu'à la fin de son contrat ; que la désignation litigieuse ne pouvait faire obstacle à la poursuite de la procédure de licenciement selon les règles de "droit commun", celles de la "procédure spéciale" réservée aux salariés protégés étant inapplicables ; que, pour…

; qu'en juin 2007, alors que la salariée avait sollicité la possibilité de prendre des heures de délégation à la place d'une déléguée titulaire en congés maladie, l'employeur, après avoir fait droit à sa demande, est revenu sur son accord en faisant valoir l'absence de document écrit émanant de la titulaire ; qu'encore, à titre d'exemple, la salariée s'est…

, ce qui lui a permis d'exercer ce mandat et d'obtenir le paiement des heures de délégation par la remise au service comptable de son employeur de bons de délégation, par contre au-delà du 19 mai 2006 M. Y... X...