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Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué (tribunal d'instance du 5ème arrondissement de Paris, 9 mars 1989), statuant sur renvoi après cassation, d'avoir annulé la désignation, 9 juillet 1987, par la Confédération des syndicats libres (CSL), Fédération des banques, des assurances et connexes, de Mme X...

L'annulation par le juge administratif d'une décision de l'inspecteur du Travail ou du ministre compétent autorisant le licenciement d'un salarié mentionné aux articles L. 425-1 et L. 425-2 du Code du travail emporte pour le salarié concerné le droit à réintégration dans son emploi. Ce n'est que dans le cas où cet emploi n'existe plus ou n'est pas vacant que la réintégration peut avoir lieu dans un emploi équivalent comportant le même niveau de rémunération, la même qualification et les mêmes perspectives de carrière que l'emploi initial et permettant l'exercice du mandat représentatif.

La réintégration dans son emploi du délégué syndical à la suite de l'annulation sur recours hiérarchique par le ministre compétent d'une décision de l'inspecteur du Travail autorisant son licenciement n'entraîne pas la réintégration de plein droit de ce salarié dans son mandat, de sorte qu'il doit, pour être rétabli dans ses fonctions représentatives, faire l'objet d'une nouvelle désignation par son organisation syndicale.

X..., domicilié ... de la Marne, BP. 122, à Châlons-sur-Marne (Marne), en cassation d'un jugement rendu le 2 février 1989 par le tribunal d'instance de Châlons-sur-Marne, au profit de : 1°) de la société anonyme FRESA, dont le siège est ... RI, à Châlons-sur-Marne (Marne), prise en la personne de ses représentants légaux, 2°) de Monsieur Y..., délégué syndical indépendant, domicilié à Châlons-sur-Marne (Marne), ... RI, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 décembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Faucher, conseiller référendaire rapporteur, M. Benhamou, conseiller, Mmes Beraudo, Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Monsieur Francis X..., demeurant ... (Marne) Châlons-sur-Marne, délégué syndical CGT de la société FRESA N° 3, 2°) Monsieur Y..., représentant le syndicat FO, ... de la Marne, à Châlons-sur-Saône (Marne), secrétaire du syndicat FO, en cassation d'un jugement rendu le 2 février 1989 par le tribunal d'instance de Châlons-sur-Marne, au profit de Monsieur Z..., délégué syndical indépendant, dont le siège est à Châlons-sur-Marne (Marne), ... RI, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 décembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M.

le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Les Câbles de Lyon, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Les Câbles de Lyon fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Alès, 9 juin 1986) de l'avoir déboutée de sa contestation relative à l'utilisation par M.

le conseiller référendaire Faucher, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique : Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué (tribunal d'instance du 8ème arrondissement de Paris, 10 février 1989) d'avoir annulé la désignation le 23 novembre 1988 par l'Union locale des syndicats CGT du 8ème arrondissement de Paris, de Mme X...

Faucher, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de la société de Service Techniques, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois ; Sur les moyens communs aux deux pourvois : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le tribunal d'instance a annulé la désignation de Mlle Y... comme délégué syndical "dans l'établissement de Paris de la société de Services Techniques" ; Qu'en statuant ainsi, alors que Mlle Y...

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité joint les pourvois n°s U. 89-61.139 et R. 89-61.159 ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lille 28 mars 1989) d'avoir annulé la désignation le 4 mars 1989, par le syndicat national des salariés des entreprises de travail temporaire CGT, de M. Y..., en qualité de délégué syndical au sein de la société Getram alors, selon le pourvoi, que les distributions de tracts, signature de pétitions, élaboration de revendications et présence de trois adhérents permettaient de conclure à l'existence d'une section syndicale et qu'en statuant comme il l'a fait le tribunal a violé et dénaturé les articles L.

Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de la CSTM, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer valable la désignation, par la Centrale syndicale des travailleurs martiniquais (CSTM) de M. X...

La contestation judiciaire par un employeur de l'utilisation d'heures de délégation ne saurait s'analyser en une sanction et n'étant pas soutenu que le salarié ait été sanctionné à l'occasion de l'utilisation des heures litigieuses, ne saurait être accueillie la demande de ce dernier tendant à voir déclarer sans objet le pourvoi de l'employeur contre une décision d'un conseil de prud'hommes ayant statué sur une contestation de l'usage par ce salarié de son crédit d'heures (arrêt n° 1).

La contestation judiciaire par un employeur de l'utilisation d'heures de délégation ne saurait s'analyser en une sanction et n'étant pas soutenu que le salarié ait été sanctionné à l'occasion de l'utilisation des heures litigieuses, ne saurait être accueillie la demande de ce dernier tendant à voir déclarer sans objet le pourvoi de l'employeur contre une décision d'un conseil de prud'hommes ayant statué sur une contestation de l'usage par ce salarié de son crédit d'heures (arrêt n° 1).

Attendu, qu'aux termes de ce texte, les décisions en dernier ressort sont susceptibles de pourvoi en cassation ; que, le fait qu'un appel ait été formé contre la décision attaquée est sans influence ; que la fin de non-recevoir ne saurait être accueillie ; Sur le moyen unique : Vu l'article 809 du nouveau Code de procédure civile, R. 516-31, L. 434-1 et L. 412-17 du Code du travail ; Attendu que, M.

devant la juridiction prud'homale en vue d'obtenir paiement de diverses sommes ; Sur les quatre premiers moyens réunis : Attendu, que M. Y... fait grief au jugement attaqué d'avoir fait droit aux prétentions de M. B...

Les institutions représentatives du personnel créées par voie conventionnelle doivent, pour ouvrir à leurs membres le droit à réintégration prévu, en faveur des salariés qui ont la qualité de représentant élu du personnel, de représentant syndical au comité d'établissement ou de délégué syndical, par l'article 15-II de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie, être de même nature que celles prévues par le Code du travail. Tel n'est pas le cas d'une commission de coordination des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créée en application de l'article L. 236-6 du Code du travail.

CFDT Retor-Pub et de Mme X..., les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué d'avoir débouté la société Booz Allen et Hamilton Inc. de sa demande en annulation de la désignation, par le syndicat CFDT Retor-Pub, de Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Maurice X..., secrétaire du comité d'entreprise de la Société des bourses françaises, 2°/ Monsieur Pierre Y..., délégué syndical CGT de la Société des bourses françaises, 3°/ Monsieur Philippe A..., délégué syndical CFDT de la Société des bourses françaises, 4°/ Monsieur Rachid E..., délégué syndical FO de la Société des bourses françaises, 5°/ Monsieur Jean-Claude B..., délégué syndical SPI de la Société des bourses françaises, 6°/ Monsieur Pierre C..., délégué syndical CGC de la Société des bourses françaises, domiciliés Palais de la Bourse, Paris (2ème), en cassation d'un jugement rendu le 5 janvier 1989 par le tribunal d'instance de Paris 2ème arrondissement, au profit : 1°/ de la Société des bourses françaises, Palais de la Bourse, Paris (2ème), 2°/ de la société SEGIF, ...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la FEDERATION DES PERSONNELS DU COMMERCE, DES SERVICES ET DE LA DISTRIBUTION CGT, dont le siège est à Montreuil (Seine-Saint-Denis), ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 décembre 1988 par le tribunal d'instance de Montreuil-sous-Bois, au profit de la société BRICORAMA, dont le siège est à Tinqueux (Haute-Marne), route nationale 31, BP 80, ayant antenne à Evry Cedex (Essonne), ... La Marnière Bondoufle, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 novembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Caillet, Benhamou, Lecante, Waquet, Renard-Payen, conseillers, MM. Y..., Bonnet, Mmes Beraudo, Pams-Tatu, conseillers référendaires, M.

X..., de la SCP Michel et Christophe Nicolay , avocat de la société Sièges de Luynes, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; J E E J d d Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Orléans, 4 décembre 1986) que M. X..., au service de la société Sièges de Luynes depuis le 1er septembre 1976, a été nommé chef d'équipe le 1er mai 1978 ; qu'en 1982, il a été désigné délégué syndical et élu délégué du personnel ; qu'après la fusion-absorption en novembre 1982 par la société Sièges de Luynes d'une de ses filiales, l'employeur a notifié au salarié une nouvelle affectation avec changement de fonctions ; que ce dernier a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir sa réintégration dans ses fonctions de chef d'équipe et des dommages-intérêts en application de l'article L.

Ecoutin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la société Aipal Crédit, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : !