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PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR débouté Monsieur Y... de ses demandes tendant à voir dire et juger que son licenciement était nul, et condamner la société EMC à l'indemniser au titre de l'indemnité de licenciement, de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, des dommages et intérêts pour la nullité du licenciement, de la réparation du préjudice subi et 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. AUX MOTIFS QU'il résulte des dispositions des articles L 1132-1 et L 1132-4 du code du travail qu'est nul le licenciement motivé par une discrimination du salarié en raison de son état de santé ; en l'espèce M. Y...

toutes ses dispositions, et que la cour, statuant à nouveau : - dise et juge que Madame Rose Marie X...a été victime d'un harcèlement moral de la part de Maître Y..., - requalifie en conséquence la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail en licenciement nul aux torts exclusifs de l'employeur, - condamne Maître Y...à lui payer : - indemnité pour nullité du licenciement : 40 950 euros, - indemnité conventionnelle de licenciement : 18 958 euros, - indemnité de préavis : 6 825 euros, - indemnité de congés payés sur préavis : 682 euros, - indemnité pour préjudice distinct résultant du harcèlement moral : 15 000 euros, - article 700 du code de procédure civile : 3 000 euros -ordonne l'exécution provisoire pour le tout, en application de l'article 515 du NCPC, - dise que Maître Y...fournisse, en tant que de besoin, ses fiches de salaire des mois de juin, juillet et août 2015, non…

il résulte des propres constatations de la cour d'appel que le salarié ne produisait aucun justificatif relatif aux déplacements effectués ni au montant des frais réellement engagés à ce titre au cours de la période courant de 2005 à 2010 ; que la cour d'appel s'est néanmoins fondée sur une unique attestation établie par l'employeur, le 16 février 1995, soit plus de dix ans avant la période litigieuse, pour estimer les déplacements professionnels du salarié à 65 000 kilomètres par an et les frais corrélatifs à la somme de 109 160 euros entre 2005 et 2010 ; qu'en statuant de la sorte sans relever le moindre élément relatif à l'activité effectivement déployée et aux déplacements effectués au cours de la période pour laquelle elle était saisie d'une demande de remboursement de frais, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.

par courrier du 25 juin 2007, invoquant des causes économiques, la société Luxottica France a proposé à l'intéressé une nouvelle diminution du taux des commissions mensuelles fixé à 4 % ; le salarié n'a pas refusé l'avenant de 2005 et ne l'a pas signé ; il a signé celui du 25 juin 2007 ; M. Y... demande que ces deux avenants lui soient déclarés inopposables, soutenant qu'ils ne respectent pas les dispositions de l'article L1222-6 du code du travail dès lors que les motifs économiques invoqués par la société Luxottica France ne sont pas établis et qu'en conséquence l'employeur ne peut se prévaloir de son acceptation de ces avenants, subsidiairement que le délai d'un mois n'a pas été observé ; il en conclut que ses commissions doivent être calculées

il résulte des échanges avec M. E... que celui-ci avait veillé à adapter sa charge de travail à son temps de travail, avec une gestion prévisionnelle des heures complémentaires éventuellement nécessaires ; que le refus injustifié de Mme Z... d'effectuer des travaux de tenue comptable comme cela lui avait été demandé par sa hiérarchie constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement, sans même qu'il soit nécessaire d'examiner les autres griefs, également contestés ; que le harcèlement moral allégué n'est pas établi ; AUX MOTIFS, à les supposer adoptés QUE sur le non-respect des horaires contractuels, le contrat de travail de Mme Z... stipule que l'horaire de travail hebdomadaire de 21,05 heures les lundi, mardi, jeudi et vendredi ; que, dès lors, la Direction de Fiducial est fondée à demander à Mme Z...

il résulte de l'ensemble des pièces versées aux débats que toutes les difficultés dont se plaint M. Y... proviennent du refus de l'employeur de lui reconnaître le statut de cadre ; qu'en cas de différent sur la catégorie professionnelle d'une convention collective qui doit être attribuée à un salarié, il convient de rechercher la nature de l'emploi effectivement occupé par le salarié et la qualification qu'il requiert ; que M. Y... a été embauché, en janvier 1986, en qualité de chauffeur livreur, coefficient 180 ; qu'à compter du 9 août 1988, il a été détaché au secrétariat de l'aéro-club ; qu'au moment de la rupture du contrat de travail, il était classé au niveau V, 2ème échelon, coefficient 335 ; que l'accord national du 21 juillet 1975 sur la

il résulte de la coupure de presse produite par la salarié (pièce n° 11 de ses productions), comprenant un poste de chargée de location-gestion confié à Mme A..., peu important à cet égard que cette dernière ait été engagée en qualité de conseiller location gestion VRP à compter du 28 août 2012, ainsi qu'il résulte du contrat de travail dont se prévaut l'employeur, dès lors qu'il n'est pas discuté que l'agence de Locmiquélic n'a ouvert qu'à la mi-octobre 2012 ; que ce poste similaire aux postes d'assistante commerciale proposés par l'employeur n'a pas été proposé à Mme Y... par la société qui avait nécessairement envisagé le licenciement de celle-ci avant l'ouverture de l'agence de Locmiquélic ; que faute par l'employeur d'avoir exécuté loyalement son obligation de reclassement, le licenciement doit être déclaré sans cause réelle et sérieuse ;

Vu les articles 6, § 1 de la directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000, portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, L. 1132-1, L. 1133-1, L. 1237-5 et L. 3111-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., né le [...] , a été engagé par la SNCF à compter du 1er janvier 1973 en qualité d'attaché commercial, et occupait en dernier lieu les fonctions d'agent de service commercial spécialisé principal fret ; que le 8 juillet 2002 la SNCF l'a informé de sa mise à la retraite à compter du 1er décembre 2002, en application du décret n° 54-50 du 16 janvier 1954 prévoyant la cessation d'activité à 55 ans des agents ayant vingt-cinq ans de service ; que le 25 juillet 2011, M.

Aquitaine, subsidiairement dans un magasin d'une autre région après consultation, et ce sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard à compter du 31ème jour suivant la notification de l'arrêt et d'AVOIR condamné la société CASTORAMA à verser à Monsieur Y... la somme de 136.250 euros à titre d'indemnité d'éviction ; AUX MOTIFS QUE « Sur la demande de nullité du licenciement : Monsieur Gregory Y... a été licencié le 19 mai. 2009 pour faute grave. La faute grave, dont la charge de la preuve pèse sur l'employeur, est la faute qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise y compris pendant la durée du préavis.

il résulte des attestations produites par l'intimé, établies par Messieurs C..., D... , E... , F... et G... que lors de la réunion organisée le 25/2/2015 par l'employeur et dont l'objet portait sur l'organisation d'élections des représentants du personnel, que Monsieur Jérôme Y... a clairement indiqué à cette occasion qu'il serait candidat, de sorte que comme l'a relevé à juste titre le premier juge, il résulte de ces attestations, dont la valeur probante ne saurait être remise en cause du seul fait qu'elles émanent de salariés, que l'employeur avait connaissance de cette déclaration de candidature dès le 25/2/2015, soit avant l'engagement de la procédure de licenciement, ce que l'employeur n'est pas en mesure de contester utilement dès lors que

; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin que soit constatée la nullité de son licenciement pour violation de son statut protecteur, que soit ordonnée sa réintégration et que soit prononcée la condamnation de l'employeur à lui verser des dommages-intérêts pour licenciement nul, préjudice moral et discrimination syndicale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité du licenciement, d'ordonner la réintégration du salarié à compter du 1er mars 2016 et de lui octroyer une certaine somme à titre d'indemnité d'éviction, alors, selon le moyen : 1°/ que si une autorisation de licenciement est requise pour licencier un salarié protégé, il demeure que, lorsque la période de protection prend fin avant que l'inspecteur du travail n'ait pris sa décision, l'employeur retrouve le droit de licencier le salarié pour les faits commis…

Vu les articles L. 2411-1 et L. 2411-5 du code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié une indemnité pour violation du statut protecteur l'arrêt énonce que le salarié protégé qui ne demande pas la poursuite de son contrat de travail illégalement rompu, a le droit d'obtenir au titre de la méconnaissance du statut protecteur, le montant de la rémunération qu'il aurait dû percevoir entre son éviction et l'expiration de la période de protection de sorte qu'il convient de lui allouer la somme réclamée pour une durée de mandat de quatre ans, qui n'est pas contestée par l'employeur ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que le salarié avait été licencié après autorisation de l'inspecteur du

et d'avoir en conséquence, condamné la société Souchier à lui payer la somme de 10 000 € à titre de dommages intérêts pour harcèlement moral, la somme de 33 000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul, la somme de 3 644,80 € à titre d'indemnité de préavis, outre celle de 364,48 € au titre des congés payés y afférents, ainsi que la somme de 2 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « 1°) Sur la demande de nullité du licenciement pour harcèlement moral et la demande subséquente de dommages et intérêts : qu'aux termes de l'article L.

ne peut prétendre que son indemnité ne saurait être inférieure à douze mois de salaire ; que l'appelant a retrouvé immédiatement un emploi et ne justifie d'aucun préjudice impliquant l'octroi d'une indemnité supérieure à six mois de salaire ; qu'en conséquence, la S.A. ARNO sera condamnée à lui payer la somme de 29 148,88 euro à titre d'indemnité ; que l'indemnité compensatrice de préavis est toujours due en cas de nullité du licenciement ; que les heures supplémentaires effectuées par le salarié, qui constituent un élément stable et constant de la rémunération sur lequel il est en droit de compter, doivent être prises en compte dans le calcul de l'indemnité compensatrice du droit au préavis ; que la S.A. ARNO sera donc condamnée à payer à Loïc Y...

de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'association JADE produisait les effets d'un licenciement nul à la date du 30 mai 2012, et d'avoir condamné l'association JADE à verser à Madame Y... une indemnité compensatrice de préavis avec les congés payés afférents, une indemnité de licenciement, des dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de la nullité du licenciement, des dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant du harcèlement moral et une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Aux motifs que : « Madame Arlette Y... verse aux débats en l'espèce quatre attestations dont trois de Monsieur A..., Madame B...

l'employeur constituent des faits dont l'accumulation a eu pour effet une détérioration des conditions de travail de M Y... susceptible de porter atteinte à ses droits et qui ne pouvaient être rattachés comme le soutient la société VIESSMANN à l'affectation de M Y... dans un nouveau poste puisque notamment certaines des attributions de M Y... en lien avec cette fonction lui ont été retirées. Si certains griefs sont séparés de plusieurs mois de la demande de résiliation du contrat de travail, il convient d'observer que d'autres concernent des agissements qui l'ont précédée de quelques semaines, de sorte que M Y... est fondé à invoquer un harcèlement encore à l'oeuvre peu de temps avant sa demande » ; ET AUX MOTIFS QU' « en l'absence de tout élément fourni par M Y...

Madame Y... a été licenciée pour les motifs suivants « vous ne voulez plus rien entendre, ni vous remettre en cause. Vous contestez tout systématiquement. Vous refusez, malgré tous les moyens mis en oeuvre, de rétablir un contact normal avec vos supérieurs. Vous maintenez un climat pesant au sein du service ( ). Vos tâches continuent de ne pas être exécutées comme il se doit. Le contrat de travail n'est plus exécuté de bonne foi par vos soins » ; qu'en considérant, sous prétexte que la lettre de licenciement mentionnait dans le rappel des faits que la salariée s'était plainte de harcèlement, que la rupture du contrat de travail de Madame Y... serait « intervenue au moins partiellement en raison de la dénonciation par (la salariée) de faits de

et soutient que la preuve du moindre agissement qui caractériserait un harcèlement moral n'est pas rapportée ; qu'elle fait valoir que Madame Jacqueline Y... ne communique à l'appui de ses dires que des témoignages d'anciens salariés de l'entreprise, tous en contentieux avec elle ; qu'elle produit un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 7 mars 2014 dans un litige l'opposant à Madame L... qui a notamment débouté cette dernière de sa demande de nullité du licenciement pour harcèlement moral ; qu'il ressort de la lecture de cet arrêt que, comme le relève l'employeur, certains témoins précités (Madame A..., Monsieur E... , Monsieur C...) ainsi que Madame Jacqueline Y..., avaient à l'occasion de ce litige témoigné en faveur de Madame L... ; que l'employeur produit l'attestation de Madame Y... en faveur de Madame L...

l'association L'Egalité liberté fraternité. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que Mme Y... avait été victime d'un harcèlement moral et d'AVOIR en conséquence condamné l'employeur au paiement de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi AUX MOTIFS QUE Mme Z... Y..., embauchée par l'association l'ELF suivant contrat à durée indéterminée daté du 8 janvier 2007 en qualité d'éducatrice spécialisée, soutient avoir été victime de manière répétée, notamment lors d'entretiens les 9 mars et 23 mai 2011, de l'attitude agressive, menaçante, infantilisante et insultante de M. Dominique B..., directeur général de l'association, qui lui aurait, en outre, retiré ses responsabilités de réfèrent du territoire de Salon-de-Provence et l'usage de son bureau, occupé à son retour d'arrêt maladie le 28 mars 2011, par M.

par lettre du 9 août 2012 le poste de "référent risques" proposé, à titre pérenne ou pour six mois en vue d'une autre affectation, la salariée a été informée le 16 août suivant de la création d'un nouveau poste de chargé de contrôle permanent identique à celui ayant précédé son départ en congé sabbatique et que ce poste pouvait lui être réservé ; que par lettre du 17 août 2012, la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail au motif que le poste de "référent risques" était d'un niveau de responsabilité et de classification inférieur ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour faire juger sa prise d'acte légitime et obtenir les indemnités de rupture en conséquence ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :